Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 43
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 947, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 842-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 842-8. – I. – Pour l’application de l’article L. 842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et atteints d’une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II, les revenus suivants :
« 1° L’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;
« 2° Les pensions et rentes d’invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées par suite d’accidents, d’infirmités ou de réforme, servies au titre d’un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;
« 3° Les pensions d’invalidité servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
« 4° La rente allouée aux personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 434-2.
« II. – Le I est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des quatrième à sixième alinéas qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
III. – Par dérogation à l’article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un travailleur bénéficiaire de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d’activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
IV. – A. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux articles L. 821-1 et L. 821-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « tels qu’applicables à Mayotte » ;
c) Le 3° est complété par les mots : « tels qu’applicables à Mayotte » ;
2° Au II, les mots : « vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ».
B. – Pour l’application à Mayotte des II et III du présent article, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2016 ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement est assez simple, si je puis dire. Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès des travailleurs handicapés à la prime d’activité. Cette dernière, vous le savez, est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle représente un grand progrès pour le soutien des travailleurs à revenus modestes. Au mois de mai dernier, 2,3 millions de personnes touchaient déjà en moyenne 164 euros par mois, en plus de leur revenu d’activité.
Seulement, l’accès des travailleurs handicapés à ce dispositif s’est révélé difficile, leurs durées d’activité étant trop faibles pour qu’ils puissent en bénéficier.
C’est pourquoi, lors de la Conférence nationale du handicap, le 19 mai dernier, le Gouvernement s’est engagé à faciliter l’accès des travailleurs à la prime d’activité grâce à des règles spécifiques.
Concrètement, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, d’une pension d’invalidité ou d’une rente « accident du travail », cette prime pourra être perçue dès que les revenus d’activité seront supérieurs à un quart-temps au SMIC. Lorsque l’on subit un handicap, un tel temps de travail peut déjà représenter un effort important, que la nation doit légitimement soutenir. Cette mesure serait appliquée dès cette année.
M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1042 rectifié quater est présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, M. D. Robert, Mmes Micouleau, Gruny, Deseyne, Debré, Giudicelli, Imbert, Canayer et Deroche, MM. Chasseing, Morisset et Magras et Mmes Deromedi et Procaccia.
Le sous-amendement n° 1061 est présenté par Mmes D. Gillot, Yonnet, Génisson, Meunier, Emery-Dumas et Féret, M. Daudigny et Mme Riocreux.
Le sous-amendement n° 1064 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 947, après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter le sous-amendement n° 1042 rectifié quater.
M. Michel Magras : L’amendement n° 947 du Gouvernement a pour objet de permettre aux travailleurs handicapés ou invalides d’être éligibles à la prime d’activité. Or les travailleurs d’établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, seront exclus du bénéfice effectif de la prime.
En effet, certains d’entre eux vivent en foyer ou en unité de vie et, à ce titre, ils sont pris en charge par l’aide sociale à l’hébergement versée par les départements. Ces travailleurs contribuent ainsi chaque mois à leurs frais d’entretien et d’hébergement.
Or le montant de la contribution est fixé en fonction des ressources de la personne, qui doit reverser aux services du département ou à l'établissement d’accueil l’intégralité de ses revenus au-delà du seuil minimum de ressources garanti laissé à sa disposition chaque mois.
Des exceptions existent.
Le présent sous-amendement de M. Mouiller, que j’ai cosigné, vise à ajouter une nouvelle exception, en excluant la prime d’activité des ressources prises en compte pour le calcul de cette contribution. La prime s’ajoutera au minimum de ressources laissées à la disposition des travailleurs chaque mois.
Le vote de ce sous-amendement permettrait ainsi de garantir l’efficacité de la prime d’activité en répondant effectivement à ses objectifs, c’est-à-dire la poursuite d’une activité professionnelle et l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs modestes, dont font partie les travailleurs d’ESAT, y compris ceux qui sont hébergés au titre de l’aide sociale.
La mesure proposée est neutre financièrement pour les départements, dans la mesure où elle ne viendra pas diminuer le montant de la contribution financière actuellement versée par les travailleurs concernés.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter le sous-amendement n° 1061.
Mme Stéphanie Riocreux : Le vote de l’amendement n° 947 introduirait une discrimination vis-à-vis des travailleurs en ESAT, puisqu’ils sont exclus, de fait, du bénéfice de la prime d’activité acquise aux autres travailleurs handicapés ou invalides.
Les travailleurs en ESAT qui vivent en foyer ou unité de vie contribuent chaque mois, par le biais de l’aide sociale à l’hébergement versée par les départements, à leurs frais d’entretien et d’hébergement.
Sur le gain issu de leur travail, seul un minimum de ressources garanti est laissé à leur disposition chaque mois. Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui est à l’origine de ce sous-amendement, propose que le montant de la prime d’activité ne soit pas compté dans les ressources prises en compte pour le calcul de la contribution de ces personnes, au-delà du minimum qui leur est laissé.
Cette proposition, si elle est votée, améliorera le pouvoir d’achat de ces travailleurs très modestes en ESAT, tout en satisfaisant aux objectifs de la prime d’activité. Je précise que la mesure proposée est neutre pour les départements, car elle ne viendra pas diminuer la contribution financière actuellement versée par ces travailleurs, dont elle améliorera le pouvoir d’achat et la considération.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter le sous-amendement n° 1064.
M. Dominique Watrin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : La commission est favorable à ces trois sous-amendements identiques. Effectivement, si un travailleur handicapé bénéficie d’une prime d’activité de 150 euros, il ne lui resterait, en application du dispositif initial, que 50 euros, soit un tiers. Le fait de ne pas comptabiliser la prime dans ses ressources pour déterminer la contribution à son hébergement me paraît tout à fait opportun.
La commission est, bien entendu, également favorable à l’amendement du Gouvernement, qui autorise le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1042 rectifié quater, 1061 et 1064.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 947, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.