Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 45

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 45

debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Cambon, Commeinhes, César et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mmes Cayeux, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre XI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1262-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’application du III du présent article, » ;
b) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1262-1 est soumis aux dispositions du présent article dans les conditions suivantes :
« 1° L’employeur s’acquitte de l’obligation mentionnée au I du présent article en adressant à la fin de chaque mois à l’inspection du travail une déclaration pour l’ensemble des détachements réalisés pendant le mois écoulé ;
« 2° Le représentant mentionné au II du présent article est désigné annuellement et est chargé de communiquer aux agents de contrôle de l’inspection du travail, dans les meilleurs délais et à leur demande, une liste des salariés détachés auprès de l’entreprise ou de l’établissement du groupe où débute la prestation. » ;
2° Le 2° de l’article L. 1262-5 est complété par les mots : « et les conditions simplifiées dans lesquelles les formalités déclaratives mentionnées au III de l’article L. 1262-2-1 sont exigées ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives pour les détachements exécutés entre établissements d’une même entreprise ou entreprises d’un même groupe.
Le détachement intragroupe, qui est prévu dans le code du travail, permet de favoriser le développement de la carrière de cadres de haut niveau, entre autres, au sein de groupes à dimension internationale. Ils peuvent ainsi travailler dans différents pays, dont la France, pour des durées limitées.
Afin de différencier une telle pratique du dumping social, il convient d’aménager les dispositions du code du travail pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de mobilité intragroupe. Il s’agit de simplifier les obligations relatives au détachement, tout en maintenant un strict contrôle des autorités : désignation d'un représentant pour une année complète et déclaration préalable à la fin de chaque mois couvrant l’ensemble des détachements effectués au cours du mois.
Cela ne contrevient en rien aux possibles demandes de documents de l'inspection du travail. L’objectif est plutôt de simplifier les obligations déclaratives pour ces détachements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty : Je suis très sensible à toutes les propositions de simplification de la vie des entreprises.
Toutefois, si le dispositif envisagé peut se révéler pertinent dans certains cas, il risque aussi d’ouvrir la voie à des détournements dans d’autres. Tout d’abord, le détachement intragroupe ne concerne pas seulement des cadres de haut niveau. Ensuite, dans le cas du détachement de cadres, on peut imaginer que les entreprises concernées disposent des ressources nécessaires pour se conformer aux obligations prévues.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le secteur du détachement intragroupe est celui qui a connu la progression la plus importante, de 47 %, en 2014, pour atteindre près de 10 % du volume total.
Les détachements sont nombreux et concernent de plus en plus des personnels de production. Nous ne pouvons pas envisager de dispenser ce type de détachements d’une déclaration préalable ; il y a des fraudes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Gruny, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je vais le retirer, monsieur le président. J’ai deux collègues chargés d’une mission sur le travail dissimulé ; je suis donc sensible à ce problème. Mais il est vrai que l’obligation de déclaration est une gêne pour beaucoup d’entreprises, même si je comprends bien l’argument qui m’est opposé.
Il est tout de même quelque peu dommage de devoir aussi souvent légiférer pour des gens qui ne suivent pas les chemins traditionnels…
Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 236 rectifié est retiré.