Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Intitulé du projet de loi
debate, 24/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Lienemann et MM. Durain, Néri, Masseret et Cabanel, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1060, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de modernisation du droit du travail
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous mets au défi de trouver, soit dans les conversations courantes – ce texte fait beaucoup parler ! –, soit dans la presse, une référence au « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s » ! Ce texte est en fait plus connu sous le nom de loi Travail ou de loi El Khomri. Toutefois, il paraît difficile d’inscrire votre patronyme dans son intitulé, madame la ministre… (Sourires.)
Après réflexion, nous avons estimé qu’il ne s’agissait pas d’un projet de loi portant adaptation au droit communautaire, comme le dit parfois le groupe CRC.
Mme Éliane Assassi : Tout démontre pourtant que c’est le cas !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons donc cherché un intitulé qui « colle » au plus près au contenu du projet de loi.
Nous nous sommes inspirés du projet de loi portant modernisation du marché du travail, déposé en mars 2008, qui faisait suite à un ANI de janvier de la même année et qui, selon le compte rendu du conseil des ministres de l’époque, « marquait une étape essentielle dans l’instauration d’une flexisécurité ». Ce projet de loi facilitait en effet l’entrée dans l’entreprise, améliorait le parcours de l’emploi et le retour à l’emploi, enfin, évoquait la place de la négociation collective.
La commission propose donc d’intituler le présent texte : « projet de loi de modernisation du droit du travail ». Cet intitulé me semble compréhensible et s’inscrit dans la lignée des lois de 2003, 2004 et 2008, dans lesquelles nous avons peu à peu instauré la primauté de l’accord d’entreprise. Nous nous réjouissons que le Gouvernement rejoigne nos lignes !
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et les actif-ve-s
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Nous aussi souhaitons changer l’intitulé du projet de loi. Néanmoins, à cette heure tardive et après des débats aussi actifs, je crois que là n’est pas l’essentiel.
Pour notre part, nous ne parlerons pas de modernisation à propos de ce projet de loi. Il s’agit selon nous plutôt d’un recul. Cet amendement vise donc à supprimer les mots « et les actif-ve-s », car ce texte, qui est en réalité surtout fait pour les entreprises, n’est pas du tout favorable aux salariés. Cependant, nous en reparlerons lors de notre explication de vote sur l’ensemble du texte, mardi prochain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Sans surprise, la commission est défavorable à l’amendement n° 72 du groupe CRC, car ce projet de loi est fait, certes pour les entreprises, mais aussi pour l’emploi. Les entreprises sans l’emploi, cela ne signifierait pas grand-chose !
Les dispositions de l’amendement n° 1060 ont le mérite de la simplicité et de la modestie, lesquelles correspondent à la vision que nous avons de ce projet de loi. Une fois qu’il sera passé de nouveau devant l’Assemblée nationale, et après quelques péripéties liées aux décisions gouvernementales, selon la procédure adoptée, ce texte représentera sans doute seulement un petit pas.
Pour conclure, je tiens à dire que j’ai été très heureux de participer à ces travaux et à remercier ceux que j’ai vus le plus souvent à cette occasion : mes collègues rapporteurs, que je connaissais déjà un peu. Nous avons formé une équipe assez complémentaire, avec des expériences professionnelles et électives différentes qui ont enrichi nos échanges. Nous avons ainsi acquis, je crois, une expérience profitable pour la suite de notre parcours parlementaire.
Je remercie également tous les membres de la commission des affaires sociales, qui ont apporté chacun leur contribution. Certains ont pu être frustrés, car leurs amendements n’ont pas tous été retenus. Je sais bien comment cela se passe lorsque je suis de l’autre côté de la barrière : on propose dix amendements et neuf, voire dix, sont retoqués…
Mme Éliane Assassi : Nous connaissons cela ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons adopté certains des vôtres, madame Assassi !
M. Jean-Marc Gabouty : Nous avons même procédé à des scissions d’amendements !
Je remercie les administrateurs du Sénat qui nous ont assistés. Ce fut pour nous, qui étions quelque peu novices, une expérience particulièrement intéressante.
Je remercie également de leur patience les présidents de séance qui se sont succédé. J’espère que nous ne les avons pas trop déroutés.
Je salue la direction de la séance du Sénat, car nous avons procédé à des nombreux scrutins publics,…
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Jean-Marc Gabouty : … ainsi que les autres services de la Haute Assemblée.
J’adresse enfin mes remerciements à Mme la ministre et à son équipe pour la tonalité de notre dialogue. Même quand nous n’étions pas d’accord, nos échanges ont toujours été respectueux et courtois. Nous avons essayé de rapprocher nos points de vue. Sur certains sujets, des convergences sont encore possibles, et ce sur toutes les travées de cette assemblée. Il n’y a pas d’exclusive en la matière !
Ce fut une belle expérience. Merci encore, madame la ministre, de votre façon de considérer nos propositions. J’espère que vous aurez à cœur, car vous vous êtes fortement investie, de défendre certains apports du Sénat – tous ne seront pas conservés, nous le savons –, afin que l’on en trouve trace dans le texte final. Je vous en remercie à l’avance. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du groupe Les Républicains, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Monsieur le rapporteur, vous voulez intituler ce texte « projet de loi de modernisation du marché du travail ». Ce n’est pas très original ! Vous évoquez l’année 2004 et le dialogue social, mais vous vous inscrivez dans le sillon des lois Auroux, que vous avez pourtant fortement combattues en 1982…
Le titre est le reflet des ambitions de ce projet de loi. Vous voulez retirer le mot « actifs ». Je le crois, pour ma part, tout à fait juste et nécessaire. Nous avons examiné de nombreux sujets dans ces 52 articles, notamment la généralisation de la garantie jeunes, le compte personnel d’activité, le contrat saisonnier, ou encore l’amiante, que nous venons d’évoquer largement. On ne peut donc pas dire que les salariés sont absents de cette loi ! Je le répète, ce titre reflète les ambitions de ce projet de loi, et j’y suis attaché.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Je voudrais dire un mot à l’issue de ces débats, qui ont duré dix jours. Les échanges que nous avons eus, qui furent en effet courtois et loyaux, ont vraiment porté sur des débats de fond – je pense notamment aux articles 2 et 11, mais aussi à beaucoup d’autres. Ils ont montré que ce projet de loi mérite mieux que les caricatures qui en sont faites.
En tant que ministre de l’emploi et du travail, j’avais depuis longtemps envie et besoin de profiter du temps parlementaire pour faire de la pédagogie sur ce texte. C’était un moment important, parce que cette réforme est profondément progressiste et social-démocrate.
Bien sûr, la majorité sénatoriale a souvent combattu ce projet de loi, mais elle l’a aussi parfois accompagné. C’est un élément important, et nous souhaitons mener cette réforme jusqu’au bout.
Je voudrais remercier le président de la commission, les présidents de séance et les trois rapporteurs du travail constructif que nous avons mené, même si nous avions des désaccords. C’est le jeu de la démocratie ! Toutefois, au-delà du caractère à la fois cordial et loyal de nos échanges, il y eut cette volonté de construire ensemble un texte.
Je remercie aussi l’ensemble des présidents de groupe et des sénatrices et sénateurs qui se sont engagés dans le débat, vous qui êtes là ce soir et qui vous êtes mobilisés tout au long de la discussion du texte. Je veux aussi remercier les administrateurs, les huissiers et, plus largement, les personnels du Sénat. J’ai passé des moments fort agréables, ici, dans la Haute Assemblée.
Je terminerai en disant que j’irai jusqu’au bout de ce projet de loi et en vous remerciant de m’avoir laissé le temps de le défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je veux saluer nos rapporteurs, qui ont accompli un travail remarquable sur ce texte. La version qui avait été transmise au Sénat avait perdu son sens au gré des renoncements plus ou moins défendus dans notre hémicycle. Ils en ont fait un texte plus cohérent, plus opérationnel, et je les en remercie.
Pour autant, pouvons-nous vraiment parler de modernisation du droit du travail pour décrire ce projet de loi ?
Je continue à considérer que ce texte est très timide. Les circonstances nous ont obligés à adopter une attitude réservée sur ce texte. Je comprends bien volontiers ce positionnement de notre assemblée. Néanmoins, je souhaite que nous ayons de nouveau ce débat dans quelques mois, pour présenter et développer notre vision du droit du travail, afin que celui-ci donne toutes leurs chances aux entreprises de créer de l’emploi.
Madame la ministre, je vous souhaite bonne chance pour la poursuite de ce projet de loi. J’espère avant tout que notre pays va s’apaiser, maintenant.
M. le président : Je vous remercie, mon cher collègue, de cette explication de vote sur l'amendement n° 1060. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 1060.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 72 n'a plus d'objet, et l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des amendements.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : En tant que président de la commission des affaires sociales, je souhaite moi aussi, à la fin de ce débat, exprimer mes remerciements.
Je commencerai par saluer les différents présidents de séance. Ils ont tous arbitré nos débats avec une grande fermeté, mais aussi beaucoup d’abnégation, car certaines de nos séances ont été particulièrement chahutées.
Je veux aussi remercier les fonctionnaires des services de la séance de leur compétence et de leur professionnalisme, et me tourner maintenant vers ceux de la commission. Je reprendrai une comparaison que je fais régulièrement, et qui ne m’a jamais déçu, même si elle est un peu plus difficile à employer aujourd'hui, à l’heure du Brexit ! Je considère que l’équipe de la commission est une Rolls Royce. Nous avons cette chance formidable d’avoir des fonctionnaires particulièrement compétents et extrêmement talentueux.
Je tiens aussi à remercier les sénateurs membres de la commission des affaires sociales, toutes tendances confondues, de leur talent et de la façon dont ils se sont battus pour défendre leurs idées, avec correction – tant en commission qu’en séance –, sans jamais aller au-delà.
Je voudrais apporter mes remerciements les plus sincères aux rapporteurs. C'était un pari de ma part : sur un texte aussi complexe et contesté, il nous fallait des personnes compétentes en la matière, tenaces dans l’adversité et sereins. Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier et Jean-Marc Gabouty étaient de ceux-là. Quand je propose à des collègues de les nommer rapporteurs, je leur demande de l’intelligence, de la disponibilité et surtout du respect pour les opposants. En l’espèce, je n’ai pas été déçu, et vous non plus, madame la ministre, qui avez fait la même remarque que moi.
Madame la ministre, je veux remercier vos services, compétents et dévoués, qui ont bien travaillé avec les fonctionnaires de la commission et avec les rapporteurs, et bien sûr vous-même.
Vous êtes arrivée à la tête de ce ministère, décidée à prendre cette charge à bras-le-corps. Rien ne vous a été épargné, davantage d’ailleurs du côté de votre camp que du nôtre… Avec conviction et courage, vous vous êtes imposée dans le cadre de votre travail au Sénat. Nous avons pu aller jusqu’au bout de nos convictions, et vous êtes restée à l’écoute, patiemment et avec le sourire. Je tiens, avec les rapporteurs, les membres de la commission des affaires sociales et les sénateurs présents lors de ce débat à vous en remercier.
Les débats qui ont eu lieu dans notre assemblée étaient de qualité, riches et surtout – c'est le plus important à mes yeux – respectueux des uns et des autres. Quelle différence – pardonnez-moi de faire un peu de politique – avec ceux qui ont parfois lieu dans l’autre chambre du Parlement… Quelle erreur que de vouloir supprimer le Sénat, qui joue un rôle équilibrant lors de l’examen des différents textes, notamment de ceux qui sont aussi importants que celui-ci !
Nous avons voté un texte différent de celui qui était issu du 49.3 à l’Assemblée nationale. Chacun ici pense sincèrement que le texte qu’il a fait sert à protéger les salariés, les patrons, les entreprises. À nos yeux, il fallait moderniser un droit du travail qui freinait l’emploi.
Mes chers collègues, pour certains d’entre vous – vos positions sont respectables –, le texte que nous avons voté entretient la précarité de l’emploi. Nous l’avons entendu. Nous préférons dire carrément que le texte que nous avons voté permet de lutter contre la précarité sans emploi.
Je ferai mardi prochain, dans le cadre des explications de vote sur l’ensemble du texte, une intervention sur les différents points votés par notre majorité. Néanmoins, je voudrais terminer ce soir en parlant de records. En effet, ce texte figurera dans le Livre Guinness des records du Sénat : nous avons eu 160 scrutins publics, ce qui représente 16 heures de décompte ! Cela se fait rarement, mais nous pouvons aussi remercier les personnels du Sénat chargés des scrutins, car c’était une tâche considérable.
Autre record, celui du jeudi 16 juin 2016. Jusqu’à présent, le nombre maximum de scrutins dans une journée était détenu par la loi Macron, avec 35 scrutins publics. Le jeudi 16 juin, entre les membres du CRC et la commission, nous avons procédé à 52 scrutins publics. Bravo ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.