Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 30 (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 30 (suite)

debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 894 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 373 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
145
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 874.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 374 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
153
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 875.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 876.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 732.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’article 30.

M. Dominique Watrin : Le débat qui nous oppose au Gouvernement et à la majorité sénatoriale a été très bien résumé par le représentant de la CFE-CGC, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : « Ce projet de loi cherche à simplifier le régime du licenciement économique en partant du principe que faciliter les licenciements facilitera l’embauche. […] Le texte devrait prévoir, au contraire, qu’avant de procéder aux licenciements économiques, il faut utiliser tous les moyens alternatifs pour éviter de devoir y recourir, […] pour préserver l’emploi dans l’entreprise ».
Eh bien, nous sommes pour cette alternative progressiste. Nous avons fait d’ailleurs des propositions que vous avez été une majorité à rejeter. Et nous voterons bien évidemment contre la facilitation et la sécurisation du licenciement collectif, qui résume cet article 30.
Oui, certains d’entre vous l’ont dit, dans les autres pays européens, le licenciement économique est beaucoup moins contrôlé, beaucoup moins régulé.
Ce sont les licenciements express, comme en Espagne ; ce mot évoque bien la situation du « salarié jetable » dans nos sociétés… Je pourrais aussi citer les Pays-Bas, le Royaume-Uni – cher à M. Cadic –, où la définition très extensive du licenciement économique permet de le motiver par de vagues « motifs non inhérents à la personne », ou encore la Suède, où il n’est besoin de formuler aucune justification !
En somme, les fonds de pension, les actionnaires font ce qu’ils veulent ou à peu près. C’est d’ailleurs pourquoi le MEDEF exprime cette exigence depuis des dizaines d’années.
Eh bien, mes chers collègues, madame la ministre, je vous dirai simplement : le MEDEF l’a voulu et c’est vous qui l’aurez fait ! Les TPE et PME ont beau dos dans cette histoire !
Pour notre part, au groupe CRC, nous ne serons jamais complices d’un tel recul, d’une telle régression, qui touche aux protections et aux droits des salariés, mais aussi aux intérêts économiques vitaux de notre pays.
Nous constatons aussi avec satisfaction que nous ne sommes pas isolés dans ce combat : les collègues écologistes et un nombre non négligeable de collègues socialistes ont défendu des positions proches des nôtres – 47 voix pour la suppression de cet article 30, il faut le souligner !
Nous pensons tous, au fond, que le licenciement doit être le dernier recours et qu’il ne peut être mis en œuvre que lorsque toutes les autres solutions l’ont été. Ce peut être le chômage partiel ou l’investissement pour moderniser ou renouveler l’outil de travail, mais en aucun cas, il ne faut faciliter, comme vous le faites aujourd’hui, les logiques financières, les délocalisations, qui ont déjà suffisamment affaibli notre outil industriel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nicole Bricq : Je regrette que le groupe socialiste et républicain soit contraint de voter contre cet article. Peut-être aurions-nous pu trouver une voie pour avancer, si nous nous étions mieux compris !
Avec le Gouvernement, nous avons voulu reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier en ce qui concerne le périmètre du groupe, une notion que la Cour est amenée à apprécier.
Le Gouvernement a justement proposé de renforcer le contrôle, en demandant à la justice de bien regarder qu’il n’y ait pas de licenciement artificiel dans une filiale. Même si le phénomène est marginal, on sait bien que de telles choses peuvent s’organiser. Il faut donc donner les moyens au juge de vérifier tout cela.
Toutefois, nous n’avons pas réussi à tomber d’accord avec la commission sur la définition du périmètre.
En ce qui concerne les critères, la formule la plus simple me semble être celle de départ. En effet, le chiffre d’affaires est un critère transparent et un compte d’exploitation négatif est mortel pour l’entreprise. Le secteur dans lequel s’opère le licenciement doit aussi être pris en compte.
Finalement, nous n’avons pas réussi à trouver un chemin avec la majorité sénatoriale.
Pour terminer, je voudrais dire à nos collègues communistes que, si nous allons finalement voter contre un texte qui ne correspond pas à nos aspirations, nous ne partageons pas leur vision purement négative des employeurs. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Les fraudes existent, c’est certain, mais on doit légiférer pour le plus grand nombre.
Nous avons justement proposé le dispositif de l’article 30 pour protéger les salariés – quoi que vous en disiez ! – et dissiper l’appréhension de ceux qui ne savent plus où on en est.
Nous avons voulu trouver un équilibre et vous n’avez pas compris…

M. Dominique Watrin : On a très bien compris, au contraire !

Mme Nicole Bricq : … qu’il fallait donner une certaine souplesse et une sécurité.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Bricq : Mais vous ne voulez pas le comprendre !
Vous avez une vision purement négative de nos territoires. Quand j’entends la manière dont vous avez parlé de l’Isère ce matin, alors que, dans ce département, de belles entreprises innovantes sont pleinement impliquées dans la mondialisation, je trouve dommage que vous vous prêtiez à ces caricatures. (Mme Stéphanie Riocreux applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty : Sans relancer le débat, qui a été suffisamment long et précis et qui a bien montré les désaccords, mais aussi les convergences, qui peuvent exister dans cet hémicycle, je rappelle que la commission des affaires sociales a trouvé un accord sur la philosophie du texte et sur l’objectif de cet article.
Nous avons, il est vrai, un désaccord de fond sur le périmètre. En ce qui nous concerne, nous souhaitons conserver un maximum d’attractivité à notre territoire.

Mme Nicole Bricq : Nous aussi !

M. Jean-Marc Gabouty : Nous pensons que le gain positif de l’attractivité compensera les éventuels effets pervers de la mesure.
Pour le reste, la commission a voulu rendre plus objective la notion d’entreprise en difficulté, afin de sécuriser le processus de licenciement économique, aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié, et éviter de multiplier les contentieux.
Nous avons travaillé dans cette optique. Nous avons jugé que le texte du Gouvernement n’était pas parfait et qu’il était même inacceptable sur certains points, comme la définition d’une entreprise en difficulté qui ne reposait que sur des critères alternatifs.
Cela dit, je ne prétends pas que le texte de la commission soit lui-même parfait… Il est véritablement difficile d’écrire ce type de définition et de poser les bonnes limites.
Nous avons donc un désaccord sur les modalités, mais la commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la disposition prévue à cet article. Nous pensons toutefois que notre rédaction est meilleure que celle qui nous a été proposée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 375 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
187
Contre
153
Le Sénat a adopté.