Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 30 bis
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 1454-1-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de conciliation et d’orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire. »
Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous demandons la suppression de cet article concernant le conseil des prud’hommes, car il s’inscrit dans la continuité de la loi Macron.
Le code du travail autorise les conseillers rapporteurs à mettre les affaires en état d’être jugées. Cependant, il n’existe pas de clôture de la mise en état, et donc pas de délais fermés pour les échanges. En effet, en raison de la nature des affaires et des difficultés pour les salariés à apporter des preuves, les documents sont souvent déposés au dernier moment.
Avec la clôture de la mise en état, il faut bien comprendre que les demandeurs ont davantage à perdre pour leurs droits que l’efficacité et la rapidité de la justice n’ont à gagner.
Quand on sait que 10 % des salariés se présentent devant les prud’hommes sans l’aide d’un avocat ou d’une organisation syndicale, le risque est grand que ceux-ci souhaitent à tout prix mettre fin à une démarche déjà longue et acceptent cette procédure de mise en état. Tant pis si, au passage, le préjudice n’est pas intégralement indemnisé !
Les véritables causes des délais excessifs de la justice prud’homale tiennent à l’absence de moyens des juridictions prud’homales et aux manœuvres dilatoires utilisées fréquemment par les employeurs mis en cause, qui refusent de se présenter à la réunion du bureau de conciliation pour gagner du temps.
Nous refusons de priver les salariés de leurs droits de saisine du bureau de jugement et refusons, par conséquent, la clôture de l’instruction de l’affaire avant l’ouverture des débats.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Cet article autorise le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, les conseillers rapporteurs qu’il a désignés ainsi que les conseillers choisis par le bureau de jugement à prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l’instruction d’un litige.
Il permettra d’améliorer à la marge le fonctionnement des conseils de prud’hommes, ce qui profitera aux employeurs comme aux salariés. L’allongement des procédures n’est pas forcément la meilleure des choses.
Cet article est plus précis que le décret d’application du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui prévoit des dispositions allant dans le même sens.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Depuis 2012, nous tentons de procéder à une réforme en profondeur de la justice prud’homale. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire des délais de jugement actuels, qui sont parfois de l’ordre de plusieurs années. Ils sont liés à une procédure souvent imparfaite.
Outre le fait que ces délais nous valent des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ils sont inacceptables tant pour les salariés, qui attendent pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, qu’une décision soit rendue pour voir leurs droits reconnus, que pour les employeurs.
Vous l’avez dit, la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit une réforme d’ampleur de la justice prud’homale. Comme l’a souligné M. le rapporteur, un décret a été publié le 20 mai 2016 et un élément complémentaire a été introduit dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir la clôture de l’instruction, que vous souhaitez supprimer.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à la suppression de cette mesure, car celle-ci donnera aux conseillers prud’homaux un outil pour procéder à la mise en état de l’affaire de manière diligente. L’ordonnance de clôture permettra en effet de mettre fin à l’échange de pièces et de conclusions aussitôt que le conseil de prud’hommes s’estimera en possession de tous les éléments permettant de bien juger.
D’ailleurs, je rappelle que la clôture de l’instruction a lieu lorsque les conseillers représentant à la fois les salariés et les employeurs se sont mis d’accord ; c’est un point essentiel de la procédure. Elle évitera aussi les manœuvres dilatoires menant à des reports successifs d’audience.
Cette mesure constitue, à mes yeux, un véritable progrès dans la mise en œuvre de la justice prud’homale. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 258 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a réformé la procédure prud’homale pour aller vers plus de rapidité et plus d’équité ; mais je n’y reviendrai pas, car Mme la ministre vient de développer ce point.
Nous avions alors donné une plus grande importance au bureau de conciliation et d’orientation, là où peuvent se nouer les compromis. Mais très souvent, on le sait, on note un absentéisme, d’ailleurs plutôt imputable aux employeurs qu’aux salariés. Le travail réalisé par nos collègues députés Denys Robiliard et Richard Ferrand a permis de prolonger ce que nous avions fait dans le cadre de la loi pour la croissance, qui a été acté dans le décret de mai 2016. Nous achevons donc là la réforme prud’homale.
À cet égard, permettez-moi de déplorer le fait que nous ayons dû procéder à cette réforme en plusieurs morceaux. (Mme la ministre acquiesce.) Il s’agit tout de même d’une réforme de la justice prud’homale !
Mme Myriam El Khomri : C’est vrai !
Mme Nicole Bricq : Or c’est le ministre de l’économie qui en a assumé la première partie, et la ministre du travail la seconde, alors que cela concerne la justice. Du reste, on sera confronté au même problème lorsqu’il s’agira de traiter la médecine du travail. Il est dommage qu’un ministère régalien manifeste un certain mépris à l’égard de la justice prud’homale, alors que celle-ci concerne quand même des milliers de salariés. Je tenais à insister sur le fait qu’il y avait un grand absent dans cette réforme, mais elle a été faite, c’est ce gouvernement qui l’a engagée, et c’est là l’essentiel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je ne veux pas allonger le débat, mais si les délais de jugement sont longs, nous le savons tous et nous le reconnaissons tous, c’est parce que les employeurs utilisent des subterfuges pour ne pas être présents au moment de la conciliation, ce qui reporte d’autant l’instruction. Or, finalement, ce sont les salariés qui ont toutes les peines du monde à être indemnisés, même lorsqu’ils ont gain de cause.
Du reste, la justice, dans son ensemble, manque de moyens. Ce n’est pas en continuant à diminuer les moyens qui lui sont accordés et en donnant la possibilité de passer outre des procédures ayant fait la preuve de leur efficacité que l’on améliorera la justice prud’homale. Il faut lui donner les moyens de fonctionner correctement, dans le fonctionnement qui est le sien aujourd’hui.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30 bis.
(L’article 30 bis est adopté.)