Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 32 H

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 32 H

debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, César, Commeinhes, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Est déduite de la taxe d’apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d’apprentissage.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, notamment dans les PME, le présent amendement tend à déduire de la taxe d'apprentissage la rémunération brute annuelle des maîtres d’apprentissage.
En effet, les entreprises paient déjà la taxe d'apprentissage ; il est donc normal que, lorsqu'elles prennent des apprentis, la rémunération du maître d'apprentissage soit déduite de celle-ci. Ce dispositif existait, mais il a été supprimé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Cette idée peut paraître séduisante ; toutefois son incidence financière n’a pas été évaluée. Je crains qu’une telle mesure ne fasse diminuer de façon significative les ressources financières disponibles pour assurer le fonctionnement et le développement des CFA. Elle équivaudrait à exonérer complètement de taxe d’apprentissage la plupart des PME ayant un apprenti, puisque le taux de cette taxe est de 0,5 % de la masse salariale. La rémunération annuelle brute d’un salarié, quelle qu’elle soit, est, dans une telle structure, bien supérieure à ce seuil.
Au vu de ces éléments, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Vaspart, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 209 rectifié est retiré.
L'amendement n° 755, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3164-5, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés ;
2° À l’article L. 3164-6, après les mots : « jeunes travailleurs », sont insérés les mots : « et les apprentis ».
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : L’article R. 3164-1 du code du travail dispose : « Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient, en application de l’article L. 3164-5, l’emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :
« 1°L’hôtellerie ;
« 2°La restauration ;
« 3°Les traiteurs et organisateurs de réception ;
« 4°Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
« 5°La boulangerie ;
« 6°La pâtisserie ;
« 7°La boucherie ;
« 8°La charcuterie ;
« 9°La fromagerie-crèmerie ;
« 10°La poissonnerie ;
« 11°les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
« 12°Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. »
Le présent amendement ainsi que l’amendement n° 754, le premier tendant à la suppression de ce dispositif, le second à sa remise en cause partielle, visent donc un même objectif : mettre un terme à la pratique d’une activité professionnelle le dimanche par les apprentis mineurs.
Nous ne sommes en effet pas convaincus que l’on en apprenne davantage sur un métier en tenant un magasin le dimanche matin. D’ailleurs, l’abandon et la rupture précoce des contrats au sein des professions évoquées doivent nous inciter à plus de précautions. Ainsi, le taux de rupture prématurée d’un contrat d’apprentissage dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration frise les 40 % et relativise de fait les taux éventuels de réussite dans ces spécialités.
L’un des problèmes posés est bien entendu la taille réduite des entreprises d’accueil, puisque, en 2014, 52,9 % des contrats ont été signés dans des entreprises de moins de dix salariés, entreprises où la logique des heures et des horaires décalés est assez fortement ancrée, mais qu’il convient de ne développer que peu à peu chez les jeunes. Dès lors qu’ils sont majeurs, la question ne se pose évidemment plus. Mais tant qu’ils n’ont pas atteint cet âge, rien ne le justifie.
Tel est le sens de ces deux amendements, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 754 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3164-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de seize ans révolus. »
Cet amendement vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Ces dispositions constitueraient un frein à l’apprentissage. Il faut permettre le travail de nuit et le travail dominical aux apprentis lorsque c’est la pratique courante du métier. Ainsi, ma commune est située dans une zone aéroportuaire. Or les aéroports sont ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, samedi et dimanche compris.
Le travail de nuit et le travail dominical sont essentiels dans certaines activités, mais il ne faut pas les généraliser ni y recourir lorsque ce n’est pas indispensable en faisant du forcing. Je précise qu’un apprenti qui travaille le dimanche bénéficie, comme tout salarié, d’une rémunération et d’un repos compensateur.
L’autorisation de cette pratique qui a cours dans certains métiers permettrait en outre d’observer l’aptitude de la personne à travailler de nuit et le dimanche. Ainsi, lorsque le jeune termine son apprentissage, il peut s’engager dans une voie en toute connaissance de cause, étant entendu que les conditions de travail doivent être fixées dès la signature du contrat.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.
Je souligne qu’il existe déjà un dispositif dérogatoire limité à quelques secteurs bien définis.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Bien sûr, il est indispensable que les apprentis se familiarisent avec leurs futurs métiers, ce qui peut impliquer le travail la nuit. Mais nous insistons sur le fait que ce processus doit être progressif.
Mes chers collègues, vous connaissez tous des adolescents et des pré-adultes : en général, ils ont l’habitude de se lever assez tard,…

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la peine de les y encourager !

M. Michel Forissier : Pas de caricature !

Mme Évelyne Didier : … et on ne peut leur faire changer de rythme tout d’un coup.

M. Mathieu Darnaud : Cet argument n’est pas pertinent !

Mme Évelyne Didier : Au contraire, il s’agit d’un point essentiel ! En bouleversant subitement leurs horaires, vous n’obtiendrez pas des résultats satisfaisants.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur le rapporteur, vous nous citez l’exemple de la zone aéroportuaire existant dans votre commune. J’aimerais bien savoir quels métiers les apprentis peuvent apprendre dans de tels lieux…

Mme Nicole Bricq : Il y en a de nombreux !

Mme Annie David : Je connais des apprentis boulangers, pâtissiers, plombiers ou électriciens. Mais, en général, les zones aéroportuaires n’abritent pas de métiers nécessitant un apprentissage. (Si ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.) Eh bien, chers collègues, dites-moi lesquels !
À mon sens, pour ce qui concerne les plus jeunes, l’apprentissage doit être réservé aux métiers exigeant la maîtrise de savoir-faire véritablement spécifiques, par exemple la plomberie, ou la marbrerie, chère à M. le rapporteur.
Je le répète, je m’étonne que les zones aéroportuaires exigent des formations en apprentissage…

Mme Catherine Procaccia : Et les fleuristes, alors ?

Mme Annie David : Madame Proccacia, je vous en prie, ne vous privez surtout pas de m’apporter des éclaircissements !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 755.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 754 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)