Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 bis C (nouveau)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 bis C (nouveau)

debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 6222-25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéder dix heures. Dans ces mêmes secteurs, il peut également effectuer une durée hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures, sans que cette durée puisse excéder quarante heures.
« Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’employeur informe l’inspecteur du travail et le médecin du travail. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 375 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 1051 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 66.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 32 bis C, qui prévoit que le temps de travail des apprentis peut dépasser 8 heures de travail quotidien et 35 heures hebdomadaires. Cette mesure comporte à nos yeux deux risques majeurs.
D’une part, il y a confusion sur ce que doit être l’apprentissage ; nous en avons beaucoup parlé. Pour les employeurs, recruter un apprenti ne doit pas être un moyen d’avoir une main-d’œuvre plus corvéable. Malheureusement, avec cette mesure, rien ne différencie réellement un salarié d’un apprenti, sinon la rémunération de ce dernier qui, en 2016, ne dépasse pas 53 % du SMIC s’il est mineur, soit 772,31 euros bruts. Et vous voudriez faire travailler ces jeunes plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine ?
C’est à la fois une injustice pour ceux-ci, mais aussi une mise en concurrence délibérée entre apprentis et salariés. Nous savons pertinemment que les relations entre ces derniers ne sont pas toujours simples, les seconds reprochant aux premiers de les ralentir et de marcher sur leur pré carré. D’ailleurs, si cette mesure peut encourager le recours aux apprentis, cela se fera au détriment de l’embauche.
D’autre part, si un apprenti n’est pas encore un salarié, c’est bien souvent parce qu’il s’agit de sa première expérience professionnelle régulière. De fait, le rythme même de 8 heures de travail quotidien et de 35 heures hebdomadaires demande forcément un temps d’adaptation, que cette disposition rend encore plus difficile.
C’est la porte ouverte à tous les abus.
Le garde-fou de l’inspection du travail et de la médecine du travail que vous entendez mettre en place est trop limité, ces dernières n’étant qu’informées de la situation. Comme la suite des débats le montrera, la médecine du travail est vraiment réduite à peau de chagrin, ce que nous déplorons et dénonçons. Lui confier des missions supplémentaires paraît assez compliqué.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 375.

M. Jean Desessard : La rédaction de l’article 32 bis C me laisse sceptique : « lorsque des raisons objectivent le justifient… » Quelles raisons objectives pourraient conduire à changer le statut d’un apprenti ? Certes, si, pendant une semaine, celui-ci est amené à travailler plus, mais que la situation s’améliore ensuite, cet arrangement peut se faire à la bonne franquette. En revanche, il paraît difficile d’avancer des raisons objectives sur une période assez longue.
Par conséquent, nous demandons également la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 1051 rectifié.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il n’y a pas aujourd’hui de consensus entre les partenaires sociaux sur cette disposition relative au temps de travail des apprentis mineurs. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cette mesure.
En outre, cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, n’a été ni réclamée ni défendue par le secteur professionnel concerné. C’est un élément à ajouter au débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Ce sont les auditions et les rencontres organisées dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite qui nous ont conduits à proposer cette mesure, qui concerne principalement le secteur artisanal.
Un artisan qui a un véhicule de chantier et qui est en déplacement avec son apprenti à quinze kilomètres de son point d’attache finira le chantier s’il lui reste une heure ou deux heures de travail – cela m’est arrivé ; il n’y retournera pas le lendemain. C’est aussi simple que cela !
Que fait l’apprenti pendant ce temps ? Soit l’employeur commande un taxi pour le ramener chez lui, soit l’apprenti s’assoit et fume une cigarette.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Il jouera avec son téléphone !

M. Michel Forissier : Je vous parle de la vie de chantier, que certains d’entre vous connaissent, mes chers collègues, mais que beaucoup ignorent. Il s’agit de s’adapter, non de généraliser une disposition. C’est un débordement exceptionnel qui doit bien entendu être compensé, au regard du nombre d’heures global que doit accomplir l’apprenti.
La caricature qui est faite des propositions de la commission est quelquefois un peu lassante. Vous sous-entendez que celles-ci visent à faire travailler un apprenti à la place d’un compagnon. Dans mon métier, on ne le fera jamais, parce qu’un apprenti n’a pas la capacité de remplacer un compagnon : il est en apprentissage !
Dans les métiers qui forment des apprentis – c’est d’ailleurs la culture –, on n’a pas attendu que les sénateurs se saisissent du problème pour le régler de manière pragmatique au moment où il se présentait. Je peux vous dire, sans trahir de secrets, que cela se pratique déjà. C’est aussi simple, mes chers collègues ! Il y a ce que disent les organisations professionnelles et ce qui se fait sur le terrain ; il faut en tenir compte. On ne va pas à l’encontre de l’évolution de la société : ce n’est pas la loi qui façonne la société, c’est la loi qui accompagne l’évolution de la société.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur le rapporteur, à vous entendre, une telle situation existe déjà. On en revient à ce que l’on disait : il y a des entrepreneurs qui ne respectent pas la loi. Par conséquent, vous proposez d’adapter la loi pour qu’ils soient en conformité.

M. Alain Milon : et M. Michel Forissier, Non !

Mme Annie David : Si ! Des apprentis restent sur les chantiers et travaillent aux côtés de leurs employeurs. Vous faites donc en sorte que la loi permette à ces entrepreneurs, qui font déjà travailler des apprentis en dehors de tout cadre légal, de ne plus être hors-la-loi !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas le seul avoir commencé à travailler jeune. Pour ma part, j’ai commencé avant dix-huit ans. À l’époque, les gens de mon âge n’avaient pas le droit de travailler au-delà de l’horaire légal. Évidemment, je n’avais pas le permis de conduire et, comme l’entreprise exerçait son activité au-delà des heures légales – c’était ainsi dans cette époque ancienne –, j’étais conduite par une collègue et, à la fin de ma journée, j’attendais qu’elle ait terminé. Alors oui, je disposais d’un peu de temps libre ; par chance, je ne fumais pas, j’avais d’autres occupations.
Les jeunes d’aujourd’hui pourront faire autre chose que fumer. Pourquoi, sous prétexte que certains apprentis travaillent déjà dix heures, voulez-vous inscrire une telle pratique dans la loi ?
De surcroît, les apprentis peuvent se déplacer par leurs propres moyens, même s’ils sont mineurs : ils peuvent rentrer en scooter.
Il est par conséquent tout à fait possible que la loi actuellement en vigueur soit respectée. Cessez donc de répéter qu’il faut s’adapter à la société : vous voulez adapter la société à votre vision, une vision utilitariste. Il faudra bien à un moment que cela s’arrête tout de même !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je partage bien évidemment les arguments du rapporteur et voterai contre ces amendements de suppression.
Toute la journée ont été opposés chefs d’entreprise voyous et gentils salariés. Il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle, ceux qui défendent les chefs d’entreprise voyous et, de l’autre, ceux qui défendent les salariés. Depuis qu’ont repris les travaux ce soir, on entend parler de chefs d’entreprise qui exploitent des apprentis. J’espère que les apprentis ont choisi le métier qu’ils exerceront et qu’ils sont entrés en apprentissage pour leur avenir. Cessons de caricaturer !

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

M. Michel Forissier : Dans nos métiers, on ne fait pas travailler un apprenti, un jeune ou un adolescent, on lui apprend à travailler ; c’est différent. Il ne compte pas dans la production de l’entreprise, il la ralentit même, ce qui est tout à fait normal.
En réalité, dans les entreprises du secteur du bâtiment, très souvent, c’est l’employeur qui offre la première mobylette. Il faut tenir compte de la réalité et ne pas être dans l’idéologie, avec, d’un côté, le gentil qui défend les ouvriers et les apprentis et, de l’autre, le méchant qui défend des patrons. C’est une conception d’un autre siècle !

Mme Annie David : Ai-je dit cela ? C’est une caricature !

M. Michel Forissier : C’est un peu ce que vous sous-entendez !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Écoutons-nous au lieu de basculer dans la caricature et de nous prêter des intentions qui ne sont pas les nôtres, même s’il est tard.

M. Michel Forissier : Parlez pour vous !

Mme Laurence Cohen : Monsieur le rapporteur, à aucun moment, en pensée ou en parole, je n’ai mis en doute vos pratiques professionnelles. D’ailleurs, ce n’est pas le problème.
On ne fait pas une loi en se fondant sur les bons sentiments et sur la confiance. La loi s’adresse à tous. Or nous savons pertinemment que la loi peut être détournée par n’importe qui, les salariés comme les employeurs, en l’occurrence. Nous avons donc besoin d’élaborer un texte qui garantisse à tous la même protection.
Les expériences que nous avons vécues sont justes et enrichissantes pour le débat, mais elles sont toutes différentes. En tant qu’orthophoniste, j’ai croisé au cours de ma carrière professionnelle des apprentis dont le patron n’était pas bienveillant ; pour d’autres, c’était l’inverse.
Nous n’avons pas à tenir compte de ces points de vue. Nous devons rédiger la loi de telle sorte que les jeunes soient le mieux formés possible et qu’elle offre la meilleure garantie. C’est ce que nous essayons de faire, malgré la fatigue, en prévoyant les meilleures protections. C’est le sens de nos amendements.

M. Jean Desessard : Ne peut-on rajouter dans la loi que l’employeur paie une mobylette dès le premier jour d’embauche ? Cela réconcilierait tout le monde ! (Rires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 375 et 1051 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 387 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
153
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 32 bis C.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 388 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
188
Contre
153
Le Sénat a adopté.