Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 32 bis
debate, 23/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 6211-2 est complété par les mots : «, dont tout ou partie peut être effectué à distance » ;
2° L’article L. 6231-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance. »
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Le débat autour de l’enseignement à distance nous anime depuis longtemps. Cet enseignement constitue un vecteur de démocratisation pour les uns, un cache-misère des inégalités pour les autres. Comment sont appliqués aujourd’hui les MOOC, c’est-à-dire les formations en ligne ou enseignements à distance ? Bien souvent, malheureusement, ce genre d’enseignement vise seulement à maintenir chez eux des jeunes ayant des difficultés d’accès ou de déplacement tout en leur permettant d’avoir cours. Bref, c’est bien plus simple à mettre en place que de travailler à l’accès de tous aux bâtiments et enseignements ou de recruter des enseignants…
Dans le cadre de l’apprentissage, cette question se pose d’autant plus crûment pour plusieurs raisons.
Premièrement, afin d’élaborer son rapport, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a recueilli les témoignages d’employeurs et d’apprentis, notamment sur les raisons des ruptures des contrats d’apprentissage. Ce qui ressort, c’est le manque de qualité du travail effectué.
Deuxièmement, alors que le comité a établi que la rupture entre enseignement et apprentissage était une étape bien souvent difficile pour les apprentis, vous proposez que les cours prévus dans le cadre de l’apprentissage puissent avoir lieu à distance ! Vous aggravez donc ce que je n’hésite pas à appeler un traumatisme pour répondre aux baisses de ressources des établissements publics d’apprentissage provoquées par les réformes successives de la taxe d’apprentissage.
Troisièmement, la vision de la démocratisation des enseignements d’apprentissage que vous présentez méconnaît quelque peu les cas de fracture numérique, plus présents parmi les personnes fragiles économiquement et socialement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le développement de la formation à distance dans le cadre de l’apprentissage peut renforcer l’offre de formation sur certains territoires et développer des formes innovantes de pédagogie.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à sa position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Voilà quelques semaines, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi pour une République numérique, qui reconnaît l’enseignement à distance au même titre que l’enseignement présentiel. Ce faisant, il s’agit de tenir compte des possibilités offertes par l’enseignement à distance qui favorise un meilleur apprentissage à tous les niveaux.
L’objet de cet amendement est donc en totale contradiction avec ce vote.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : En tant que sénateur des Français établis hors de France, je peux témoigner que l’enseignement à distance offre une vraie démocratisation et un accès à l’enseignement égal à tous. Que vous habitiez un village de montagne ou le XVIe arrondissement à Paris, vous pouvez avoir accès aux mêmes formes d’enseignement. C’est non seulement l’enseignement d’aujourd’hui, mais aussi celui du futur ; il est indispensable. J’espère donc, chers collègues du groupe CRC, que vous reviendrez bien vite sur votre position.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 765, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
tout ou
par le mot :
une
II. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
tout ou
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’enseignement à distance, ils organisent au moins un rendez-vous réunissant professeurs et apprentis par mois.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Il s’agit d’un amendement de repli relatif à l’accompagnement de l’enseignement à distance.
La généralisation de cet enseignement dans le cadre de l’apprentissage aura un nombre non négligeable de conséquences : aggravation de la rupture entre enseignement traditionnel et apprentissage, renforcement des inégalités, difficultés sociales ou scolaires, risque d’augmentation du nombre de ruptures de contrat d’apprentissage.
Le Gouvernement justifie l’article 32 bis en évoquant les difficultés de déplacement des jeunes en situation de handicap ou vivant dans des zones peu desservies. De fait, la généralisation des cours en ligne sonne comme un aveu d’impuissance pour faire appliquer le maillage territorial des transports et rendre accessibles l’intégralité des établissements recevant du public.
Que l’on cherche à développer les supports numériques n’est pas en soi condamnable, mais l’essentiel est tout de même de préserver le lien entre enseignants et apprentis.
Celui-ci nous semble absolument indispensable d’un point de vue pédagogique, afin de permettre le maintien du lien avec le monde éducatif et ainsi de favoriser l’insertion professionnelle de l’apprenti de manière progressive.
C’est pourquoi cet amendement tend à l’organisation d’au moins un rendez-vous par mois entre les professeurs et les apprentis en cas d’apprentissage à distance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement n’est pas simplement un amendement de repli. Il vise également à limiter à une seule partie de la formation les enseignements délivrés à distance dans le cadre de l’apprentissage. Il est vrai qu’il semble peu conforme à la philosophie de l’apprentissage que tous les enseignements puissent être réalisés à distance. Cela étant dit, je pense qu’il y aura nécessairement des regroupements et des parties éducatives collectives.
Par ailleurs, un rendez-vous mensuel correspond-il à une nécessité ?
J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous précise dans quelles conditions ces enseignements à distance se développeront dans le cadre de la philosophie qui anime le Gouvernement.
En attendant ces éclaircissements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaite, cela a été rappelé, développer l’enseignement à distance, qui permet de résoudre des problèmes concrets, notamment en termes de mobilité.
Comme l’a dit Mme Gillot, la formation via le numérique est un élément important, qui donne des briques de compétences supplémentaires aux jeunes.
Cet amendement, s’il était adopté, introduirait des rigidités. Or des marges de souplesse sont nécessaires, afin de permettre une adaptation aux situations des personnes et aux formations considérées.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Cet amendement ne vise pas à introduire des rigidités. Nous proposons qu’une partie seulement de la formation puisse être effectuée à distance afin d’éviter l’écueil du « tout à distance ».
Il nous semble important que les élèves ou les apprentis aient un contact avec leur établissement scolaire ou avec leur CFA. Ils ne doivent pas être complètement en dehors de leur établissement. Leur formation ne doit pas être dispensée exclusivement en partie par l’entreprise, en partie à distance. Elle doit également comporter des rencontres avec les enseignants, avec le maître d’apprentissage, dont le rôle est d’aider les apprentis à suivre leur formation. Je ne pense pas qu’il s’agisse de rigidité.
Je conçois que notre proposition ne correspond pas à ce que vous souhaitez, mais, comme l’a dit Bernard Vera, nous ne sommes pas défavorables au développement de l’enseignement à distance. Cette pratique existe déjà et continuera. Toutefois, il est difficile pour un apprenti ou un élève – nous en connaissons tous autour de nous – de tenir le rythme sans jamais avoir de rendez-vous avec un enseignant. De telles rencontres seraient plus une garantie de réussite qu’une rigidité.
M. le président : La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
M. Michel Forissier : Mon avis n’engage que moi, mais je pense que les explications de Mme la secrétaire d’État sont satisfaisantes. Peut-être un contact deux ou trois fois par mois ou une fois tous les deux mois est-il nécessaire, mais je suis incapable de le dire avec certitude aujourd'hui. Cela dépend des formations. À titre personnel, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Selon ses propos, Mme David n’est pas opposée à l’enseignement à distance. Or l’objet de l’amendement précédent indiquait qu’il ne semblait pas pertinent d’ouvrir la possibilité de l’enseignement à distance.
Un tel changement de discours d’un amendement à l’autre est étonnant !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous ne savez donc pas ce qu’est un amendement de repli ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 765.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis.
(L'article 32 bis est adopté.)
M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.