Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 27 bis
debate, 22/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 864 rectifié bis, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. César et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Vaspart et G. Bailly, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, M. Houel, Mme Duchêne, M. Rapin, Mme Mélot, MM. Karoutchi, Mayet, Pierre, Lefèvre, Laufoaulu et Emorine, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. Laménie, Huré, Vasselle, Cornu, J.P. Fournier, Doligé et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est essentiel de sécuriser le développement de l’économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l’intérêt général, notamment en matière de mobilité partagée – le député Pascal Terrasse, missionné par le Premier ministre, a clairement mis cela en lumière dans son rapport –, et de limiter ainsi ces échanges aux activités à titre non onéreux, en plafonnant le montant des sommes perçues par un particulier. Il s’agit de contenir la concurrence vis-à-vis des activités de l’économie traditionnelle et des professionnels exerçant sur ce même type de plateformes.
Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers d’exercer, en plus de leur activité professionnelle limitée à la durée légale du travail, des activités complémentaires dans le cadre de l’économie du partage, en limitant cependant celles-ci au seul partage de frais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, mais je crains que, en l’état, le dispositif proposé ne convienne pas.
Tout d’abord, il semble difficile à mettre en œuvre. Le calcul des coûts d’amortissement est une opération comptable qui ne peut pas être improvisée par tous les particuliers participant à l’économie collaborative.
Par ailleurs, l’amendement ne couvre qu’une partie seulement des activités de l’économie du partage. La référence à « l’utilisation en commun d’un bien » exclut, par exemple, les locations de voitures de particulier à particulier. Or c’est une activité en plein essor.
En résumé, l’idée est bonne, mais le dispositif n’est peut-être pas encore totalement abouti.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je comprends bien le souci de sécuriser juridiquement les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’économie collaborative.
Toutefois, il ne me paraît pas possible de retenir une telle dérogation à la durée maximale de travail de quarante-huit heures. En effet, les services visés par cet amendement peuvent présenter des enjeux de sécurité. C’est le cas du covoiturage, où l’enjeu de sécurité est particulièrement important. Il le serait encore plus en cas de dérogation à la durée maximale de travail…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 864 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le covoiturage existe déjà, parfois au-delà de la durée maximale de travail ? Votre argument ne me convainc donc pas.
En revanche, chacun voit qu’il y a beaucoup de problèmes avec les nouvelles économies collaboratives. Nous venons d’évoquer les plateformes. Notre amendement permet de soulever une autre difficulté. Je pense que cette question mériterait un examen sérieux et, probablement, une loi.
Certes, j’ai entendu les propos de M. le rapporteur, et je retire mon amendement. Mais je crois qu’il va falloir continuer de plancher sur le sujet.
M. le président : L'amendement n° 864 rectifié bis est retiré.
Titre IV
Favoriser l’emploi
Chapitre Ier
Améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et favoriser l’embauche