Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 16 bis

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l'article 16 bis

debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 847 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2142-1-3 du code du travail est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps est :
« - Au moins égal à cinq heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;
« - Au moins égal à huit heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;
« - Au moins égal à dix heures pour les entreprises de plus de 500 salariés. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à rétablir le nombre de délégués syndicaux et d’heures de délégation à leur niveau d’avant l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, qui a réduit le nombre de représentants élus à la délégation unique du personnel, la DUP, ainsi que les volumes d’heures de délégation.
Cette loi dite de « dialogue social » avait, par exemple, supprimé dix heures de délégation pour les représentants du personnel dans les entreprises de 100 à 150 salariés.
Pour rendre effective la participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail, il faut garantir que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu. Nous proposons donc que le nombre d’élus à la DUP ne puisse être inférieur au nombre cumulé des élus des différentes instances.
Nous continuons de refuser la diminution du nombre d’élus du personnel dans la nouvelle délégation unique. Nous refusons également la diminution des heures de réunion alors que plus de missions seront confiées à ces délégués.
Cet amendement prévoit donc de porter les crédits d’heures de délégation syndicale à cinq heures au minimum pour les entreprises de 50 à 150 salariés, à huit heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés et à au moins dix heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Plutôt que d’augmenter, comme le prévoit le texte du Gouvernement, de 20 % le volume d’heures réduit par la fusion des délégations uniques, nous proposons de revenir sur cette fusion et d’accroître les crédits d’heures de délégation syndicale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le représentant de la section syndicale n’a pas les mêmes responsabilités que le délégué syndical. En particulier, il ne négocie pas les accords collectifs. Il n’a donc pas besoin du même nombre d’heures de délégation. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Les fonctions sont en effet différentes. Les délégués syndicaux ont le monopole de la négociation syndicale. Nous avons bien expliqué que si l’on accordait plus de moyens aux représentants syndicaux, c’était justement parce qu’il y avait une extension de la place de la négociation au niveau de l’entreprise. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Une loi sur le travail a été votée en juillet dernier. Revenir aujourd’hui sur ses dispositions créerait de l’instabilité, ce que ne veulent ni les entreprises ni les syndicats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Madame Procaccia, quand ça l’arrange, la droite sénatoriale n’hésite pas à revenir sur des textes récents ! Hier soir, nous avons défendu un amendement tendant à maintenir des dispositions votées en 2014 et non encore appliquées ; il n’a pas été adopté : en l’occurrence, l’instabilité législative ne vous gênait pas… En revanche, lorsqu’il s’agit, comme ici, de redonner un peu plus de pouvoir aux organisations syndicales et à leurs représentants dans les entreprises, vous la dénoncez !
Votre argument n’est donc absolument pas recevable. Je maintiens cet amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 847 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 972, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le rapport du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, sur le développement de la culture du dialogue social en France. Ce rapport, rédigé par Jean-François Pilliard et Luc Bérille, aborde la question des discriminations syndicales, qui se rencontrent trop souvent. En effet, selon une étude réalisée en 2014 par l’OIT, 11 % des salariés du secteur privé estiment avoir été victimes de discriminations syndicales.
La loi Rebsamen a institué une garantie de non-discrimination syndicale et une valorisation des parcours syndicaux, mais il est bien souvent difficile d’objectiver la situation. Le rapport du CESE préconise que le Gouvernement établisse, sur le fondement des travaux réalisés par le Défenseur des droits, un rapport qui serait remis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Je pense qu’il est aujourd’hui essentiel de mener un travail sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous allons battre des records en termes tant de scrutins publics que de demandes de rapports ! (Sourires.)
Cela étant, cet amendement traduit effectivement les recommandations 34 et 35 du CESE, qui ont été adoptées à une très large majorité, tant par les représentants des organisations syndicales que par la représentation patronale.
Dans ces conditions, il n’y a pas de raison d’y faire obstacle et la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 972.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.