Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 20 bis (nouveau)
debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 %.
« II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III.
« III. – Le taux est fixé à 12 % pour les versements des sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3334-6 du code du travail et versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :
« 1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3334-11 du même code ;
« 2° L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.
« IV. Le taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
« V. La contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code ne s’applique pas aux sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du code du travail et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de trois ans avant la date d’effet de l’accord.
« L’exonération du taux s’applique pendant une durée de trois ans à compter de la date d’effet de l’accord.
« Le taux de la contribution est fixé à 8 % entre la quatrième et la sixième année à compter de cette même date.
« Les dispositions des trois premiers alinéas du présent V s’appliquent également à une entreprise qui atteint ou dépasse l’effectif de cinquante salariés mentionné à l’article L. 3322-2 du code du travail au cours des six premières années à compter de la date d’effet de l’accord, sauf si l’accroissement des effectifs résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.
« Dans les cas de cession ou scission à une entreprise d’au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 16 %. »
II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 20 bis.
Cet article, introduit par la commission, prévoit d’abaisser de 20 % à 16 % le forfait social applicable aux sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement.
De plus, il réduit ce forfait de 16 % à 12 % pour les contributions des entreprises versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif finançant l’économie. Il exonère pendant trois ans les entreprises employant moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois et volontairement un régime de participation ou d’intéressement.
En outre, cet article prévoit que la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous sommes opposés à l’abaissement du forfait social en faveur de l’intéressement et à la participation des salariés qui déplace les hausses des salaires vers l’indexation des résultats des entreprises, alors que les salariés sont exclus des prises de décisions stratégiques ou largement minoritaires dans celles-ci.
C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer l’article 20 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission est défavorable à cet amendement de suppression d’un article qu’elle a elle-même introduit dans le texte lors de sa réunion du 1er juin dernier.
Les sénateurs qui ont pris l’initiative de cet article sont attachés à ce que l’intéressement et la participation soient encouragés. On constate, d'ailleurs, que cette antienne gaulliste est désormais partagée sur toutes les travées de cet hémicycle – je n’y reviens pas, madame Bricq.
Il est vrai que le forfait social a été considérablement augmenté ces dernières années et qu’il nous paraissait utile de l’abaisser à 16 % pour encourager le versement de sommes qui, parfois, peuvent atteindre l’équivalent d’un treizième mois et d’en exonérer pendant trois ans les entreprises de moins de 50 salariés qui, pour la première fois, mettent en place de tels dispositifs, auxquels nous croyons fortement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Un ajustement pragmatique du forfait social au bénéfice des PME a été réalisé au travers de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Celui qui est proposé à l’article 20 bis est excessif. Son coût, estimé à près de 800 millions d’euros,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce n’est pas le premier des cadeaux de M. Hollande !
Mme Myriam El Khomri : … générerait une perte de financement importante pour la sécurité sociale, perte que le texte propose de compenser par un relèvement de l’impôt particulièrement injuste qu’est la TVA.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Les membres du groupe socialiste et républicain sont favorables à l’intéressement comme à la participation. Ce n’est pas le sujet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Alors ?
Mme Nicole Bricq : Alors il se trouve que nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le ministre avait proposé un abaissement du forfait social, qui, il est vrai, avait été fortement relevé en peu de temps – il atteignait alors 20 %. Un compromis avait été trouvé sur sa proposition.
J’avais bien noté que les sénateurs siégeant à la droite de cet hémicycle en voulaient plus.
Il faut quand même savoir que la baisse du forfait social entraîne une perte de recettes, notamment pour la sécurité sociale, qui est compensée par le budget de l’État.
Nous sommes donc favorables à cet amendement, même si, on le voit, ce n’est pas tout à fait pour les mêmes raisons que le groupe CRC.
Il me semble que nous sommes parvenus à une solution raisonnable dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. C’était il y a à peine un an ! Ce n’est peut-être pas la peine d’y revenir dès à présent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 364 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
144
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 20 bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 365 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
197
Contre
145
Le Sénat a adopté.