Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels après l’article 20 bis
debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fait état des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Cet amendement tend à ce que le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée générale des actionnaires soit dorénavant complété par une évaluation de l’impact des accords collectifs conclus dans l’entreprise sur les résultats et les performances de celle-ci, ainsi que sur les conditions de travail des salariés.
Cet amendement traduit l’une des préconisations formulées par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, dans l’avis que celui-ci m’a remis voilà quelques semaines sur le développement de la culture du dialogue social en France.
Il vise à une meilleure connaissance et à une valorisation de la négociation collective, dans le domaine tant de la responsabilité sociale que de la performance économique des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 981.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.
L'amendement n° 687, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 11 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. … – Un espace de concertation est créé entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales des salariés. Il a pour obligation d'être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d'exploitation. Il a pour objectif d'examiner la faisabilité des dispositions de ladite convention avec les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Les représentants des salariés sont dégagés par l'entreprise pour conduire leur mandat sur les questions se rapportant à cet espace de dialogue social. Dans le souci d’améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales est soumise à l'avis conforme des élu(e)s des organisations syndicales siégeant au comité d'établissement régional et à celui des représentant(e)s de l'autorité organisatrice de transport régionale concernés.
« Art. … – Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous voulons revenir à une disposition qui figurait dans une proposition de loi déposée par notre groupe à l’occasion de débats sur le service public ferroviaire.
Puisqu’il est question de dialogue social dans le projet de loi, nous proposons à nouveau des évolutions du dialogue social, spécifiquement dans le cadre des activités ferroviaires.
Pour que celui-ci soit efficace, nous pensons qu’il doit à la fois être respectueux des parties en présence et, particulièrement dans le cas du ferroviaire, placer au centre le maintien et le développement du service public, qui est un enjeu important.
Pour cette raison, nous proposons la création d’un espace de concertation entre les autorités organisatrices de transport, les entreprises de transport public et les organisations syndicales de salariés.
Ce comité devrait être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d’exploitation. Il aurait pour objectif d’examiner la faisabilité des dispositions de ces conventions avec les conditions de travail, le niveau d’emploi et les conditions sociales des salariés. Les représentants des salariés seraient alors dégagés par l’entreprise pour conduire leur mandat sur les questions se rapportant à cet espace de dialogue social.
Ainsi, dans le souci d’améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision, par exemple, de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales serait également soumise à l’avis conforme des élus des organisations syndicales siégeant au comité d’établissement régional et à celui des représentants de l’autorité organisatrice de transport régionale concernés.
Voilà, mes chers collègues, ce que nous estimons être les conditions d’un dialogue social serein, dans l’intérêt de tous et du service public.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En réalité, sous couvert de créer un espace de concertation, cette proposition va très loin !
Chers collègues, votre amendement permettrait, par exemple, qu’un veto puisse être opposé à toute décision de réorganisation concernant une direction régionale de la SNCF ou des lignes régionales.
Je pourrais vous suivre s’il y avait concertation. En effet, en tant qu’élu local, on se sent souvent un peu démuni lorsque des régions suppriment des lignes, notamment en milieu rural. Je pense tout particulièrement à la situation du Morvan, territoire qui est également cher à Jérôme Durain.
Cela étant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption conférerait aux syndicats de salariés un droit de veto sur des sujets qui ne relèvent pas de leurs compétences.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, en application à la fois du principe de libre administration des collectivités et de celui de l’autonomie de gestion des entreprises publiques.
Si je comprends le sens de votre amendement et si je souscris à certains de ses aspects, l’instauration d’un nouvel espace de concertation et l’obligation de procéder à des négociations préalables, avec le droit de veto que vous proposez, ne me paraissent pas souhaitables à ce stade.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je veux simplement, en réaction à ce que vient de dire M. le rapporteur sur la question des lignes régionales, insister sur l’intérêt de cet amendement.
Les élus régionaux sentent bien que, entre la SNCF et les exécutifs régionaux, qui ne choisissent pas toujours d’accompagner le développement d’une présence ferroviaire sur l’ensemble des territoires, on leur tient un double discours.
À cet égard, l’espace que nous proposons de créer permettrait un réel dialogue, mais aussi une réflexion collective sur la situation et le devenir d’un certain nombre de lignes que nous savons aujourd'hui menacées, notamment dans le Massif central et dans les Alpes, territoires que je connais bien.
Même si je n’aime pas beaucoup cette expression, je dois dire que les organisations syndicales de cheminots sont, parfois, à « l’avant-garde » dans la défense des lignes qui ont une utilité pour l’aménagement territorial des régions. Ils savent alerter et jouent leur rôle de lanceurs d’alerte auprès des élus sur des choix qui ont parfois vocation à être définitifs.
J’entends que notre amendement ne règle peut-être pas tout le problème, mais il est réellement nécessaire de créer, aujourd'hui, des espaces de concertation si l’on veut que, demain, l’offre de transport soit de qualité sur l’ensemble de nos territoires, au bénéfice de tous et de toutes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 687.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 978, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l’état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà échangé hier sur cette question.
Cet amendement est lui aussi inspiré par les préconisations du CESE. L’idée est de disposer, tous les cinq ans, d’un bilan qualitatif de l’état et de la culture du dialogue social dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce n’est ni la première ni la dernière demande de rapport que l’on voit passer ! (Mme la ministre sourit.)
Il s’agit effectivement de transcrire l’une des recommandations du CESE.
Établir un bilan qualitatif tous les cinq ans ne peut pas nuire. Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la fréquence de remise du rapport. Un intervalle de cinq ans nous semblait assez long, mais il est vrai que reconstituer les données prend du temps.
Dès lors, la commission a émis, sur cet amendement, un avis de sagesse positive.
Monsieur le président, permettez-moi, puisque nous arrivons au terme de la partie du projet de loi qui m’a incombé en tant que rapporteur, d’adresser quelques remerciements.
Je veux remercier le président de la commission, Alain Milon, ainsi que le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, pour la confiance qu’ils m’ont accordée.
Je veux remercier les autres rapporteurs, mes collègues Michel Forissier et Jean-Marc Gabouty, avec lesquels j’ai travaillé en parfaite intelligence.
Je veux remercier les collègues qui ont assisté de façon assidue aux auditions : je pense, en particulier, à Dominique Watrin, Nicole Bricq, Olivier Cadic, Jean-Marie Vanlerenberghe, Pascale Gruny et Catherine Deroche, mais ils sont trop nombreux pour que je puisse les citer tous.
Je veux remercier Mme la ministre pour son écoute. Nous étions d’accord… pour constater nos désaccords. (Sourires.) Néanmoins, nous avons réussi à progresser sur certains articles et nous espérons que la suite de l’examen du texte permettra de préserver quelques apports du Sénat.
Je veux remercier les présidents qui se sont succédé pour conduire nos débats.
Je n’oublie naturellement pas les membres du secrétariat de la commission des affaires sociales, qui m’ont assisté de manière très précieuse dans ce travail ardu et intense, non plus que les membres du cabinet de Mme la ministre, les fonctionnaires de la direction générale du travail ni ceux de la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Pour moi, l’exercice s’apparentait quelque peu à un bizutage, mais j’ai l’impression d’en sortir vivant et je vous en remercie tous ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI- UC, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 978.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.
TITRE III
Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique
Chapitre Ier
Mise en place du compte personnel d’activité