Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Articles additionnels avant l’article 15
debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par M. Grand, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Labazée, Mme Jourda, MM. Cabanel, Durain, Vincent, Marie et Carrère, Mmes Monier et Lienemann, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Bonnefoy, M. Gorce, Mme Ghali et MM. Courteau, Antiste, Raynal, Karam et Masseret, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 232, présenté par M. Carvounas, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 rectifié ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° 73 de M. Grand, qui n’a pas été soutenu, ainsi que l’amendement n° 207 rectifié concernent finalement le même débat : comment faire en sorte que davantage de salariés adhèrent à une organisation syndicale ?
Certains promeuvent le modèle scandinave, c’est-à-dire une adhésion obligatoire. D’autres souhaitent qu’un accord collectif ne produise d’effets que pour les personnes membres du syndicat signataire.
Monsieur Courteau, vous proposez en l’espèce la création d’un chèque syndical, qui pourrait être attribué par l’employeur au salarié, qui serait alors libre de l’affecter à l’organisation syndicale de son choix.
L’idée est intéressante, au même titre que les autres pistes avancées.
Pour autant, prendre une telle décision ce soir nous paraît quelque peu prématuré.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 207 rectifié, à défaut de quoi elle émettra un avis défavorable.
Il se trouve que la commission se serait bien ralliée à l’amendement n° 232, qui visait justement la remise d’un rapport sur le sujet, mais il n’a pas été soutenu. Il me semble que toutes ces questions doivent être analysées et évaluées avant toute décision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : L’amendement n° 207 rectifié vise la possibilité de l’attribution d’un chèque syndical par l’employeur.
Il existe déjà des entreprises – je pense par exemple à Axa – qui financent un tel chèque syndical.
Je note que l’amendement offre une faculté et ne constitue pas une contrainte pour les entreprises.
J’aurais également émis un avis favorable sur l’amendement n° 232, mais il n’a pas été soutenu.
Dans tous les cas, il existe bien un sujet lié à l’attractivité et au développement du syndicalisme. Cela est d’autant plus vrai que le projet de loi élargit l’objet de la négociation aux éléments les plus structurants dans l’entreprise.
L’amendement n° 207 rectifié, que je vous remercie, monsieur Courteau d’avoir déposé, constitue, dans ce contexte, une piste intéressante. C’est pourquoi j’y suis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous soutiendrons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente : L’amendement n° 665, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciement et de restructuration doit permettre au juge de suspendre le plan de licenciement en l’absence de motif économique.
Il s’agit, dans ce cas, de faire prévaloir la recherche de propositions alternatives au licenciement.
Accorder aux instances de représentation des salariés de nouveaux droits, incluant notamment un veto suspensif au plan de licenciement pour permettre la recherche d’autres solutions de développement, aurait pu et pourrait sauver, à l’avenir, des milliers d’emplois.
Tous les jours, on voit des exemples flagrants : les salariés font des contre-propositions qui sont malheureusement bloquées par des directions qui cherchent absolument le profit financier.
Il y a donc un intérêt à adopter une telle mesure.
Ce droit de veto, qui va de pair, pour les comités d’entreprise, avec un accès à un expert rémunéré par l’entreprise tout au long de la procédure de licenciement et avec un droit d’alerte plus performant, permettrait de donner plus de sécurité aux salariés licenciés.
Avec cet amendement, nous visons à responsabiliser plus fortement les grandes entreprises et les groupes, vis-à-vis à la fois des salariés licenciés et des territoires, dont l’activité économique d’ensemble est affectée par les décisions prises par ces entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur Foucaud, faire en sorte que les salariés fassent des contre-propositions sur la réorganisation de leur entreprise, c’est une chose. Mettre en place un droit de veto suspensif est une mesure beaucoup plus lourde de conséquences !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une forme de cogestion stricte et remettrait en cause, d’une certaine façon, le pouvoir de direction de l’employeur.
Par ailleurs, on le constate bien, lorsque la situation est compliquée, les uns et les autres sont d’accord pour se mettre autour de la table et réfléchir à un plan de sauvegarde de l’emploi. Et dans deux tiers des cas, on aboutit effectivement à un accord.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : L’avis est également défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre de la loi de 2013, qui a été préparée sur la base de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Ainsi, le contentieux, devant le tribunal de grande instance, de la suspension de la procédure a été supprimé, à la faveur d’un nouveau droit : l’injonction.
À tout moment, les représentants du personnel peuvent saisir l’administration et lui demander d’enjoindre à l’entreprise de se conformer à une règle de procédure non respectée ou de fournir des éléments qui seraient nécessaires à la conduite du processus d’information et de consultation.
Les représentants du personnel peuvent également saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé-suspension, pour contester la légalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le juge a donc déjà le pouvoir de suspendre un tel plan. Il n’est par conséquent pas nécessaire de modifier le code du travail sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Il existe certes des entreprises vertueuses, mais je pourrais aussi vous donner des chiffres concernant certains grands groupes qui, toujours, veulent faire plus d’argent ! Nous sommes à 5 % de rentabilité, alors passons à 6 %, à 7 %, à 8 % ! Le résultat de ces politiques, ce sont des licenciements, voire des licenciements abusifs !
Je vais vous donner l’exemple d’un groupe britannique, Yorkshire : il fabriquait des colorants en France et a décidé de délocaliser sa production en Inde.
À ce sujet, de nombreux reportages dans les journaux et à la télévision ont d’ailleurs révélé les conditions de fabrication des colorants dans ce pays, où des enfants de huit ans meurent, aujourd’hui, du cancer !
Cela dit, le groupe Yorkshire a licencié en France et le syndicat de l’entreprise – la CGT, madame la ministre… – a porté plainte pour faillite frauduleuse. L’entreprise a perdu ce procès, tant en première instance qu’en appel ! En raison du droit européen, qui n’aide pas forcément les salariés de ce point de vue, il a été difficile de la condamner effectivement.
Si les contre-propositions des salariés de cette entreprise avaient été écoutées, des centaines de licenciements auraient pu être évitées et l’entreprise aurait pu se développer en France. Et nous aurions peut-être moins de morts, en Inde, lors du processus de fabrication de produits chimiques ou de colorants ! Tout le monde connaît bien ce phénomène, puisque de nombreux reportages sur cette question ont été réalisés dans les médias.
Il s’agit des droits des salariés !
Arrêtons de penser que seule la CGT mène des actions négatives et que, dans les grands groupes, les patrons prennent toujours les bonnes décisions !
Regardez le CICE ! On a donné de l’argent aux banques et, aujourd’hui, certaines licencient.
De même, les salariés de Carrefour ou d’Auchan font des propositions, par exemple sur la question des circuits courts pour les fruits et légumes. Or on s’aperçoit qu’on a donné de l’argent à ces entreprises pour leur compétitivité, mais qu’elles achètent ces produits à l’étranger. Pendant ce temps, les producteurs français sont contraints de brûler leurs fruits et légumes et les Français ne peuvent pas les acheter !
Voilà quelques contradictions d’une partie du capital !
Il faut donc ouvrir les yeux et faire appel au peuple de France, aux salariés et aux syndicats, afin de formuler des propositions pour avancer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 665.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 231, présenté par M. Carvounas, n'est pas soutenu.