Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 15

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 15

debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-18. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande.
« Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président d’un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d’un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés de la collectivité ou de l’établissement, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
« Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d’administration de l’établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
« La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’une convention entre la collectivité ou l’établissement et l’organisation syndicale. »
II. – L’article L. 2144-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : «, syndicats » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l’article L. 1311-18. »
III. – Le I du présent article est applicable aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales avant la publication de la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Foix, Nice, Le Blanc-Mesnil, Toulouse, Orléans : les exemples se multiplient d’organisations syndicales qui se voient privées de locaux syndicaux par des municipalités.
Certains locaux sont menacés, je pense en particulier à la bourse du travail de Villejuif dans le Val-de-Marne.
Parce que, parfois, les locaux ont été vendus à des promoteurs immobiliers, parce que, d’autres fois, c’est le meilleur moyen de faire taire des opposants gênants, cette pratique est devenue de plus en plus fréquente.
À ce titre, on ne peut que regretter que l’article 15, dans sa rédaction actuelle, en reste à une simple possibilité – l’hébergement des structures syndicales par les collectivités territoriales –, sans tenir compte pleinement du rapport de 2013 de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS.
Ce rapport appelait de ses vœux la consolidation de l’usage de la mise à disposition des locaux dans la loi, en demandant que les collectivités logent gratuitement les syndicats interprofessionnels qui en font la demande.
Nous regrettons que, malgré la volonté affichée, il manque une véritable sécurisation d’un dispositif, bien souvent mis en place actuellement par le biais, entre autres, des bourses du travail.
Pourquoi ne pas avoir pris des mesures permettant un encadrement plus rigoureux et plus sécurisant pour les organisations syndicales ?
Deux éléments démontrent la timidité du Gouvernement.
Tout d’abord, autoriser une collectivité territoriale à demander une compensation pécuniaire pour avoir mis à disposition un local revient à limiter la possibilité pour les plus petites structures syndicales d’en faire la demande.
Ensuite, la mise à disposition étant une simple possibilité, et non une obligation, les décisions qui privent les organisations syndicales de locaux seront légitimées.
Certes, la mise à disposition est étendue à l’ensemble des échelons territoriaux et ne concerne plus seulement les communes. Bien sûr, nous saluons cette avancée. Mais nous devons nous demander si une telle mesure est bien de nature à renforcer le corpus juridique nécessaire.
Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous souhaitons rendre cette mise à disposition plus contraignante, afin qu’elle devienne obligatoire.
Il nous semble, en effet, que cela permettrait de renforcer le dialogue social, comme l’indique le titre du présent chapitre.
Cela reviendrait aussi à reconnaître juridiquement que « les activités déployées dans ces lieux contribuent à l’intérêt général local et sont à visée sociale », comme l’indiquait l’IGAS en 2013.

Mme la présidente : L’amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
organisations syndicales
insérer les mots :
ou des associations reconnues d’utilité publique
II. – Alinéa 5
Après les mots :
l’organisation syndicale
insérer les mots :
ou l’association reconnue d’utilité publique
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la demande émane d’une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, les locaux communaux peuvent être mis à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 1311-18. »
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
d’organisations syndicales
insérer les mots :
ou d’associations reconnues d’utilité publique
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 379 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 667, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice doit s’accompagner d’une proposition de relogement dans la commune. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Avec cet amendement, nous demandons que, lorsqu’une collectivité retire le bénéfice d’un local syndical, les organisations ne soient pas mises à la rue.
Nous demandons ainsi une garantie, pour elles, de continuer de bénéficier d’un local similaire, c’est-à-dire d’une taille équivalente, afin de ne pas entraver l’action syndicale.
Il faut dire que cette question est particulièrement d’actualité : certaines collectivités ont retiré le bénéfice des locaux de bourses du travail aux syndicats.
Tel est le cas à Nice, où la bourse du travail, occupée depuis 1892, a été déplacée, au départ, pour faire des travaux de réhabilitation. Finalement, la mairie a décidé d’expulser la CGT de ses locaux historiques, sans respecter ni les 120 ans d’histoire sociale du département ni les engagements pris par le maire en 2009.
Le député-maire de la ville, Christian Estrosi, a annoncé qu’il ne souhaitait plus que l’union départementale de la CGT réintègre la bourse du travail dans le Vieux-Nice. En fait, la CGT paye des désaccords politiques avec l’actuelle municipalité.
Un autre exemple : à Lille, la CGT, la FSU et Solidaires exigent, depuis 2012, de réintégrer la bourse du travail historique, dans laquelle a été cependant maintenue Force ouvrière. La municipalité refuse, pour l’instant, d’accepter cette demande.
On le constate bien avec ces illustrations, il est nécessaire de garantir a minima un droit au relogement aux organisations syndicales, et pas uniquement une indemnité. Ce droit s’appliquerait dans le cas prévu par notre amendement, c’est-à-dire lors d’une occupation des locaux durant un minimum de trois ans.

Mme la présidente : L’amendement n° 967, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d’une organisation syndicale pendant une durée d’au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l’établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Cet amendement tend à revenir sur la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales qui a vidé de son sens la protection des locaux syndicaux.
Pourquoi avons-nous mis en place cette protection ?
D’abord, parce que nous pensons, bien sûr, qu’une telle disposition aide les organisations syndicales dans leurs missions de proximité.
Ensuite, il est important, pour nous, que les syndicats puissent assurer leurs missions en toute sérénité, sans crainte d’être délogés par les exécutifs locaux.
Vous avez cité quelques exemples, monsieur le sénateur. J’ai moi-même été saisie d’une situation similaire à Chartres et à Châteauroux.
Pour moi, il s’agit vraiment d’un point essentiel.
Dans le même temps, le principe de la libre administration des collectivités locales s’applique, et nous ne devons pas décourager celles-ci de prêter, à l’avenir, certains locaux.
C’est pourquoi nous avions conçu un dispositif équilibré : lorsqu’un syndicat aura utilisé un local durant cinq ans, la collectivité qui voudra l’en déloger devra soit lui trouver un local équivalent, soit l’indemniser.
Cet amendement vise à rétablir ce dispositif dans le projet de loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 991, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, dont les conditions et le montant sont fixés par décret. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Mon amendement rejoint les précédents, mais il est plus long…
Il est différent de celui de mes collègues du groupe CRC, qui suggèrent une proposition de relogement.
Pour Mme la ministre, il peut s’agir d’une indemnité, venant en compensation de la fin de l’accès aux locaux.
Pour nous, il peut aussi s’agir d’une indemnité, mais dont les conditions et le montant sont fixés par décret. Mme la ministre ayant longuement défendu l’amendement du Gouvernement, je ne serai pas plus long.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Elle a réécrit l’article 15. Nous sommes en effet au Sénat, maison des collectivités locales, et nous avons eu à cœur de respecter leur libre administration.
Le fait de pouvoir octroyer une facilité ne signifie pas l’obligation de verser une indemnité.
La collectivité peut être amenée à reprendre un bien immobilier. Je n’ai pas besoin, mes chers collègues, de vous rappeler le contexte financier très compliqué de nombre d’entre elles.
Beaucoup de communes, de départements ou de régions engagent une politique de rationalisation et d’optimisation de leur parc immobilier qui peut se traduire par des cessions ou des réorganisations. De ce fait, certaines conventions d’occupation conclues avec des organisations peuvent être remises en cause.
Personnellement, j’apprécie Fernand Pelloutier. Il faisait partie de ceux qui, en 1885, ont mis en place les bourses du travail. Certes, l’environnement était alors différent !
On peut d’ailleurs se demander pourquoi ces bourses du travail ne sont pas progressivement devenues la propriété des syndicats, qui auraient pu s’en porter acquéreur en raison des financements dont ils bénéficient. Leurs budgets – j’ai récemment regardé celui de la CGT – pourraient aussi leur permettre de louer des locaux.
Instituer, dans la loi, une indemnité obligatoire, dès lors qu’une collectivité ne peut pas reloger, nous a paru excessif au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Toutefois, le Gouvernement est dans son rôle en déposant un tel amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que le sien ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 667 et 991.
Je suis évidemment favorable au rétablissement du droit à l’indemnisation, mais je suis opposée au principe de l’encadrement par décret.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 667.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : L’amendement du Gouvernement me surprend quelque peu. Il tend à l’indemnisation d’un locataire resté cinq ans dans un même local en cas de demande de départ ou de réalisation de travaux.
Il s’agit aujourd’hui d’une organisation syndicale, mais demain, l’extension éventuelle d’un tel dispositif m’inquiète.
Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle pas, plus tard, un locataire resté cinq ans dans un logement, que le propriétaire veut récupérer, cela se faisant au prix d’une indemnisation ?

M. Jean-François Longeot : Exactement !

M. Jean Desessard : J’ai failli le proposer !

M. Alain Milon : Cette extension potentielle peut présenter un danger et déséquilibrer les propriétaires bailleurs, comme les offices d’HLM.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 967.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 354 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
153
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 991.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)