Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 5

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article additionnel après l’article 5

debate, 17/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 304, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a pour objet d’encourager le Gouvernement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous souhaitons qu’il continue dans la voie dans laquelle il s’était engagé lors de l’adoption de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ce texte, alors présenté par M. Mandon, habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance dans les neuf mois suivant sa promulgation pour harmoniser la notion de « jour ». Entre les « jours chômés », les « jours calendaires », les « jours ouvrés » et les « jours ouvrables » – je ne parle même pas des jours carillonnés, car nous sommes dans une enceinte laïque (Sourires.) –, cette notion est un casse-tête pour les employeurs et les salariés !
Le Gouvernement ayant laissé filer les neuf mois, il faut de nouveau légiférer sur ce sujet délicat, qui pose des problèmes de sécurité juridique. On peut en effet se retrouver aux prud’hommes sans avoir forcément voulu malfaire. Cette simplification est d’ailleurs très attendue par les PME.

Mme Catherine Deroche : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : Je peux envisager le retrait de mon amendement, qui n’a d’ailleurs pas de portée juridique. Mais nous voulons vraiment que le Gouvernement s’engage sur ce dossier.
Madame la ministre, c’est donc à vous d’agir auprès de vos services. Au demeurant, je ne suis pas certaine que les services du ministère du travail soient les moins allants dans cette affaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission partage la volonté des auteurs de cet amendement.
Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un sujet majeur lors des auditions ; je pense notamment à celle de Mme Neau-Leduc. Si nous avions eu plus de temps, nous aurions pu envisager de nous y coller nous-mêmes. Mais il est vrai qu’il s’agit d’un travail très compliqué.
Madame Bricq, je connais votre implication dans le travail de simplification. Votre préoccupation est partagée sur l’ensemble des travées.
La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement. Bien entendu, il n’y aura aucun souci si Mme Bricq décide de le retirer après avoir entendu les explications du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je sais que M. le président de la commission des affaires sociales n’est pas très favorable aux demandes de rapport. Mais, en l’occurrence, je suis favorable à la proposition de Mme Bricq, car la notion de « jour » est illisible.

Mme Nicole Bricq : Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !

Mme Myriam El Khomri : Il y a des acceptions différentes dans le code du travail et dans celui de la sécurité sociale. La loi évoque les « jours ouvrés », les « jours ouvrables », les « jours francs », les « jours calendaires »… (M. Olivier Cadic applaudit.) Tout cela est illisible et, surtout, source de confusion, pour les salariés comme pour les chefs d’entreprise. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais encore faut-il pouvoir la comprendre !
Je voudrais faire un mea culpa. Le Gouvernement avait en effet reçu du Parlement une habilitation pour légiférer par ordonnance. Nous n’avons pas pu prendre cette ordonnance dans les délais impartis tant le travail requis est important. Je vous le dis en toute sincérité, je pensais qu’un rapport sur les jours pouvait être produit en un mois. Or cela ne correspond absolument pas à la réalité.
Je souhaite que nous arrivions à réétudier cette question dans un objectif de simplification et d’harmonisation de toutes ces notions. Le Gouvernement peut s’engager à produire le rapport que vous proposez d’ici à un an. Ce délai nous permettra de recueillir les avis des experts et des partenaires sociaux.
Madame Bricq, je ne sais pas si vous maintiendrez ou non votre amendement, mais sachez que le Gouvernement y est très favorable.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 304 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.
J’observe que M. le président de la commission des affaires sociales ne dit rien. Qui ne dit mot consent ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, nous sommes le 17 juin. Compte tenu du calendrier électoral, il serait peut-être préférable de fixer la date de remise du rapport au début du mois de mai 2017, et non dans un an. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, si nous laissons passer les élections, quel que soit leur résultat, le renouvellement des équipes risque de repousser encore l’échéance.

Mme Myriam El Khomri : Je m’y engage !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : D’une manière générale, je ne suis pas très favorable aux rapports non plus. Toutefois, en l’espèce, par souci de sécurité, je proposerais de prévoir un délai de neuf mois pour la remise de ce rapport.

M. le président : Madame Bricq, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Requier ?

Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement est intéressant.
Par une loi de simplification de la vie des entreprises promulguée en décembre 2014, le Gouvernement avait souhaité obtenir l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’importante question du « jour ».
Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, entre « jours calendaires », « jours ouvrés », « jours francs » ou « jours ouvrables », il est franchement difficile de s’y retrouver.
Le problème est qu’il n’y a pas eu d’ordonnance et que l’article 2 de la loi de décembre 2014 s’est, en quelque sorte, perdu dans les sables, malgré la promulgation de pas moins de soixante-dix ordonnances en 2015 et de quarante-cinq autres textes de même nature depuis le début de l’année 2016.
La portée de l’habilitation est donc désormais caduque. Cela n’a pas permis de résoudre la question posée, qui est en apparence plutôt simple, mais en réalité assez compliquée.
Une première critique peut donc être formulée. Nous voyons que le fait d’exiger de la représentation nationale le recours à la procédure d’habilitation ne constitue aucunement la solution la plus adaptée pour faire avancer plus vite la rédaction de la loi.
Ensuite, il faudra bien convenir que la définition du « jour » est trop incertaine et trop lâche pour permettre de concevoir un code du travail de notre temps.
Faut-il, par exemple, continuer à compter les congés sur les jours ouvrables ou en venir aux jours ouvrés ? Quelles conséquences emporte la banalisation du dimanche dans de trop nombreux secteurs d’activité, une banalisation qui mine désormais gravement la vie de nombreuses familles ? Ce sont ces questions-là qu’il conviendrait de traiter dans un rapport portant sur le sujet, sans oublier de mesurer, éventuellement, ce que coûtent en emplois à la collectivité nationale les horaires décalés et atypiques, les journées à rallonge, les heures supplémentaires à l’excès et les forfaits jours par trop alourdis.
Voilà quelques pistes de réflexion que nous aimerions voir dans le rapport. Nous voterons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.