Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 6

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 6

debate, 17/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Yves Daudigny : (Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1321-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « 5 heures », sont insérés les mots : « pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par les mots : « au premier alinéa pour le personnel roulant, » ;
2° L’article L. 4511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l’accord collectif de branche étendu ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de 14 heures et la durée maximale hebdomadaire de travail à plus de 84 heures. Il ne peut pas non plus avoir pour effet de porter à plus de 72 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 16 semaines consécutives. » ;
3° L’article L. 4511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 1321-8 et du premier alinéa du présent article, le nombre maximal hebdomadaire d’heures de travail des personnels navigants pendant la période nocturne ne peut excéder 42 heures sur une période de sept jours. »

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : L’article 6, qui transpose la directive 2014/112/UE, pose un nombre important de problèmes pour les personnels du transport fluvial, qu’ils soient navigants ou qu'ils occupent une autre fonction de bord. Il pose également celui des garanties apportées aux clients recourant aux services de transport fluvial.
Porter la durée quotidienne maximale à quatorze heures, c’est accroître le risque de créer un accident grave, mettant de fait en péril l’intégrité des personnels. Ce risque est d’autant plus réel que le texte prévoit de faire passer la durée maximale du travail hebdomadaire à quatre-vingt-quatre heures, contre soixante heures actuellement.
De la même manière, on ne peut que s’interroger sur la rupture de l’égalité que vous opérez entre personnel navigant et personnel roulant dans la définition de la période de nuit, qui va de vingt-deux heures à cinq heures pour les uns et de vingt-trois heures à six heures pour les autres, sans qu’aucun accord collectif puisse y déroger.
Pourquoi se faire une nouvelle fois l’apôtre du travail de nuit, quel qu’il soit, alors que toutes les études universitaires et celles de l’OMS montrent que celui-ci ne renforce que faiblement la productivité, tout en étant une cause de surmortalité pour les salariés ?
Une autre voie est pourtant possible. C’est celle du respect des droits des salariés et de la préservation de ces droits. En effet, la directive européenne est en réalité facultative. Ainsi, dans son considérant 12, elle indique : « La présente directive ne devrait pas être invoquée pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par l’accord. » De plus, l’article 2 dispose : « Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente directive. »
Dès lors, pourquoi transposer cette directive en ne la respectant même pas ? Le Gouvernement fait ici le choix de précariser les salariés, en invoquant la transposition d’une directive européenne à laquelle il est parfaitement possible de déroger !

M. le président : L'amendement n° 601, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous proposons de supprimer cet article, qui allonge les durées hebdomadaires de travail pour les salariés du transport fluvial, sous prétexte de transposer la directive européenne. Or cette dernière est facultative dans le cas où les législations nationales seraient plus favorables.
Le mouvement de grève ayant affecté l’établissement public Voies navigables de France, VNF, est là pour nous convaincre de la nocivité de telles dispositions. Il a été particulièrement suivi en Moselle ; mon collègue Patrick Abate pourrait en parler mieux que moi.
Le plan de la direction prévoit que les effectifs d’agents affectés aux canaux à petit gabarit, soit 70 % des personnels de VNF, soient réduits de moitié d’ici à 2020. Comme le souligne le syndicat FO de VNF : « La gestion hydraulique, tout au long de l’année week-end et jours fériés compris, doit rester du domaine de l’humain. La réactivité d’un être humain est bien supérieure à celle d’un automate. La sécurité des biens et des personnes nécessite impérativement de maintenir au minimum les effectifs 2015. »
Les personnels de VNF affectés au réseau pour petit gabarit contestent aussi le projet de la direction visant une réorganisation en basse saison du travail sur la semaine.
Cette réforme faisant passer l’organisation de la gestion hydraulique à cinq jours sur sept, contre sept jours sur sept actuellement, induirait une perte de salaire allant de 200 à 250 euros par mois pour les agents.
Les personnels ont obtenu des garanties quant à leurs conditions de travail. Or cet article 6, qui transcrit une directive européenne facultative et régressive sur le travail de nuit, va remettre en cause cet accord. C'est la raison pour laquelle nous sommes totalement convaincus de la nécessité de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
L’heure de nuit, qui se déclenche à vingt-deux heures, se déclenchera à vingt-trois heures dans le nouveau régime. Cette question fait écho au débat que nous avons eu hier sur le déclenchement du travail de nuit. La réflexion que nous avons engagée est donc pertinente au regard de certaines exceptions. (M. Olivier Cadic acquiesce.)
Pour en revenir à la navigation fluviale, l’article 6 procède à la transposition de la directive européenne. Il convient donc de le maintenir en l’état.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Je ne mésestime pas la situation qui existe à VNF. Toutefois, je me permets de le souligner, c’est le ministère des transports qui a demandé la transposition de cette directive, plus protectrice que le droit actuel. Il ne s’agit pas là d’une augmentation de la durée du travail.
L’article 6 modifie la plage horaire pour le personnel navigant, fixée entre vingt-trois heures et six heures, contre vingt-deux heures et cinq heures actuellement.
Surtout, l’article protège mieux le salarié, notamment en prévoyant des limitations du temps de travail, qui n’existaient pas auparavant. Les dispositions prévues dans le code des transports ne prévoient actuellement aucun encadrement des durées de travail.
Enfin, il introduit une limitation du temps de travail réalisé par un travailleur nocturne pendant la période de travail nocturne. C’est une notion nouvelle en droit français, où seul le temps de travail des travailleurs de nuit est encadré.
Ces deux nouvelles dispositions, limitation du temps de travail effectué par un travailleur de nuit pendant la période nocturne et limitation du temps de travail d’un travailleur de nuit, s’appliquent sans préjudice de l’une ou de l’autre.
Ces mesures n’ont aucun effet sur la durée du temps de travail. Elles sont plus protectrices que le système actuel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Un profane qui voudrait consulter les dispositions relatives au temps de travail les trouverait non pas dans le code du travail, mais dans celui des transports ! Cela prouve bien que notre droit du travail est illisible.
Nous y reviendrons lors de l’examen d’autres articles. Il faut toiletter le code du travail pour rendre le droit plus lisible. Toutes les dispositions relatives au droit du travail doivent être rassemblées dans le code du travail, de même que les mesures pénales doivent être rassemblées dans le code pénal.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 601.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
20
Contre
312
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)

M. Yves Daudigny : On a sauvé l’article 6 !
Titre II
Favoriser une culture du dialogue et de la négociation
Chapitre Ier
Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation