Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 7 B (nouveau)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 7 B (nouveau)

debate, 17/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « douze » est remplacé par le chiffre : « vingt-quatre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. »
II. – L’article L. 2322-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « douze » est remplacé par le chiffre : « vingt-quatre » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. »
III. – Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L. 2313–7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du même code, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ».
IV. – Le premier alinéa de l’article L. 2313–13 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du Chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 401 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 937 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 46.

Mme Cécile Cukierman : Comme les sénateurs écologistes et le Gouvernement, nous proposons la suppression de l’article 7 B du projet de loi, symptomatique de la volonté de la majorité sénatoriale d’aggraver la situation des salariés de ce pays.
Ainsi, cet article tend à assouplir les règles encadrant les institutions représentatives du personnel, en relevant de cinquante à cent salariés le seuil d’effectif au-dessus duquel la création d’un comité d’entreprise – CE – et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – est obligatoire. Il vise également à augmenter la durée de référence permettant de vérifier que le seuil d’effectif a été durablement franchi, celle-ci passant de douze à vingt-quatre mois.
Alors même que la majorité sénatoriale dénonce l’absence de dialogue social, c’est l’obligation imposée aux entreprises de mettre en place des institutions représentatives du personnel qui est mise à mal. Nous dénonçons cette contradiction, et refusons une disposition allant à l’encontre des intérêts des travailleuses et des travailleurs.
La présence d’un CE et d’un CHSCT au sein de l’entreprise est de nature à protéger les salariés.
Ainsi, le CE est consulté ou informé sur tout projet concernant l’organisation et la marche de l’entreprise, par exemple l’introduction de nouvelles technologies ou la restructuration et compression des effectifs. Il est également consulté sur les conditions de travail, sur toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
À l’occasion de ces consultations, l’instance émet des avis et des vœux, et l’employeur est tenu de rendre compte, de façon argumentée, des suites données à ces derniers.
Le CE dispose en outre d’un droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Il peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications, ce qu’il est aussi en droit de faire s’il constate un accroissement important des CDD ou du travail temporaire dans l’entreprise, ou un recours abusif à ce type de contrats.
Enfin, le CE peut saisir l’inspection du travail.
L’introduction de cet article prive donc les salariés des entreprises de cinquante à cent salariés du droit – et des moyens attenants à celui-ci – de disposer d’un comité d’entreprise pour défendre leurs intérêts. Pour cette raison, nous en demandons la suppression.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 401 rectifié.

Mme Corinne Bouchoux : Je poursuivrai dans la lignée de l’argumentaire précédent.
Il est compliqué de vouloir, conformément à la philosophie du texte, que d’aucuns cherchent à renforcer, porter le dialogue social au niveau de l’entreprise et, dans le même temps, modifier ou supprimer les seuils, jouer sur le temps, notamment en augmentant fortement le délai de douze mois.
La proposition qui est avancée ici correspond certes à une demande des chefs d’entreprise, mais elle contrevient à la fois aux intérêts des salariés et au principe même de dialogue social prôné par le texte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 937.

Mme Myriam El Khomri : J’ai souhaité présenter cet amendement de suppression de l’article 7 B car, sans revenir sur tout ce que je viens d’expliquer, je crois important d’avoir des instances représentatives du personnel pour défendre les conditions de travail des salariés, mais également pour contribuer à l’efficacité de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce débat est de même nature que celui que nous venons d’avoir sur l’article 7 A. La commission a émis un avis défavorable, mais je sais gré aux auteurs de ces amendements d’avoir défendu leurs convictions et leurs valeurs avec panache.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Précisément pour défendre nos convictions et nos valeurs, je rappellerai que, sur la problématique générale des effets de seuil, nous devons garder l’intérêt général en point de mire. Ce n’est pas le membre de la délégation aux entreprises, même communiste, qui s’exprime ici ; c’est le parlementaire, soucieux, comme tous les membres de cet hémicycle, je pense, de cet intérêt général.
Il ne faut envisager aucun assouplissement du niveau actuel des seuils, et ce d’autant que, selon des études officielles, l’effet de ces seuils sur les créations d’emploi est actuellement, en France, très marginal.
Ici, nous évoquons précisément le lissage des effets de seuils, mais je serai bref, la logique étant la même. Pourquoi les entreprises devraient-elles être les seuls lieux dans lesquels des seuils sont établis ? La démocratie doit s’imposer partout ! Il serait paradoxal que l’entreprise demeure inaccessible à la démocratie représentative, au moment même où celle-ci gagne pratiquement toutes les sphères de la vie sociale et économique.
C’est pourquoi, contrairement à ceux qui ont défendu le présent article, nous sommes opposés au lissage des seuils.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 401 rectifié et 937.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission, l’autre, du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 317 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
153
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 607, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place de délégués du personnel est obligatoire. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les TPE et les PME constituent l’un des principaux moteurs de notre croissance économique, nous en conviendrons toutes et tous. Les salariés qui les font vivre méritent donc d’être représentés.
L’introduction de cet article 7 B a été justifiée, par les sénateurs qui en sont à l’origine et par les rapporteurs, par le souci de « lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises ».
Un certain blocage psychologique a dû aussi opérer au sein du Front national car certains amendements portant sur le doublement des seuils sociaux ont été retirés avant la séance afin d’éviter que leurs auteurs ne soient vilipendés en étant clairement identifiés comme des ultralibéraux, ce que le parti cherche à tout prix à cacher ! (M. Jean Desessard s’exclame.)
Mais je reviens à la présentation de l’amendement, qui porte sur les unités économiques et sociales, les UES.
Comme vous le savez, mes chers collègues, cette notion d’origine jurisprudentielle permet le regroupement de plusieurs entreprises, distinctes juridiquement, mais étroitement liées, pour la mise en place obligatoire d’un comité d’entreprise.
Ces UES présentent un intérêt certain car elles peuvent permettre de déjouer une certaine fraude consistant à morceler fictivement une entreprise pour ne pas atteindre les effectifs rendant obligatoire la mise en place des instances représentatives du personnel.
Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, compléter les dispositions existant dans le code du travail, pour garantir, en plus du comité d’entreprise, la mise en place obligatoire de délégués du personnel.
La droite vient de voter le relèvement des seuils à vingt salariés pour la mise en place de ces délégués du personnel. Nous proposons au contraire, pour ces unités spécifiques, de se fonder sur le seuil tel qu’il existe encore dans le code du travail, à savoir onze salariés.
Le rôle des délégués du personnel n’est plus à démontrer, les salariés y sont attachés et il nous paraît indispensable, dans un souci d’égalité de traitement, que les salariés regroupés dans ces UES – qu’il s’agisse d’incubateurs et pépinières d’entreprises, d’associations d’emploi à domicile ou de certaines enseignes commerciales – puissent avoir les mêmes droits que ceux qui sont accordés à d’autres structures.
C’est tout le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : À l’article 7 A, la commission a supprimé l’obligation de prévoir des délégués de site, qui se déclenchait à partir de cinquante salariés. Cet amendement vise à la rétablir à partir de onze salariés.
Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement n’a pas la même position que la commission.
Madame la sénatrice, je tiens à vous remercier car, à l’occasion de cet amendement, j’ai demandé à mes services un point sur l’état du droit en matière d’unités économiques et sociales. Le seuil que vous préconisez est déjà mis en place ; c’est une jurisprudence constante. Il n’y a donc aucun intérêt à adopter cet amendement.
Il faut d’ailleurs savoir que, dans ce domaine, le droit n’est que jurisprudentiel. Je l’ai découvert grâce à votre initiative.
Il serait à mon sens utile de mener une réflexion approfondie sur les unités économiques et sociales.
Cet amendement est donc satisfait. Mettre dans la loi un bout de la jurisprudence et pas le reste risquerait de déséquilibrer l’ensemble. En revanche, pour les parlementaires que vous êtes, il y a un vrai travail à accomplir sur la codification de cette jurisprudence.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 607 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Non, à la lumière des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. Jean Desessard : C’est l’effet Martinez ? (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 607 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1012, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Aux articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2322-1 à L. 2322-4 et L. 4611-1 à L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à corriger des erreurs matérielles.

M. le président : L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mmes Billon et Gatel et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cent
par les mots :
deux cent cinquante
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1012 ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est hostile au relèvement des seuils. C’est une position constante. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je tiens à préciser la position du groupe socialiste et républicain.
Comme l’a indiqué Mme la ministre, l’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle, notamment destinée à combattre les fraudes à la mise en place des délégués ou de comités d’entreprise. Elle reste une structure informelle sans personnalité morale et est reconnue au cas par cas. Nous pensons que c’est une notion à stabiliser, sur laquelle il faut travailler, surtout avec les nouvelles formes d’emploi.
Nous serons attentifs à toutes les initiatives susceptibles de faire évoluer et de conforter cette structure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1012.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La cohérence se fera à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 B.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 318 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
186
Contre
138
Le Sénat a adopté.