Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 7
debate, 17/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé, après le mot : « thèmes », sont insérés les mots : «, de la périodicité et de la méthode » ;
b) L’article L. 2222-3 est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : «, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 2241-1 à L. 2241-8 et L. 2242-5 à L. 2242-19 » sont supprimés ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales. Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l’article L. 2242-8 n’est ouverte qu’aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.
« En l’absence de conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-8, l’employeur est tenu d’établir chaque année le plan d’action mentionné au 2° du même article. » ;
c) Sont ajoutés des articles L. 2222-3-1 et L. 2222-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2222-3-1. – Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
« Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l’entreprise, en s’appuyant sur la base de données définie à l’article L. 2323-8.
« Sauf si la convention ou l’accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n’est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties.
« Art. L. 2222-3-2. – Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l’entreprise. Cet accord s’impose aux entreprises n’ayant pas conclu de convention ou d’accord en application de l’article L. 2222-3-1. Si un accord mentionné à l’article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.
« Sauf si l’accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n’est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l’entreprise dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties. » ;
2° Après la section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Préambule des conventions et accords
« Art. L. 2222-3-3. – La convention ou l’accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
« L’absence de préambule n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord. » ;
3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2222-4 sont ainsi rédigés :
« À défaut de stipulation de la convention ou de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
« Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention ou l’accord cesse de produire ses effets. » ;
4° La section 4 est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé, après le mot : « de », il est inséré le mot : « suivi, » ;
b) Après l’article L. 2222-5, il est inséré un article L. 2222-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2222-5-1. – La convention ou l’accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
« L’absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord. »
II. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé, après le mot : « notification », il est inséré le mot : «, publicité » ;
b) Après l’article L. 2231-5, il est inséré un article L. 2231-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-5-1. – Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
« La publication de la convention ou de l’accord vaut dépôt et notification auprès de l’autorité administrative compétente.
« La convention ou l’accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un signataire peut s’opposer à sa publication s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. Cette opposition est notifiée aux autres signataires et à l’autorité administrative compétente pour le dépôt de l’accord en application de l’article L. 2231-6.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 2232-20, après les mots : « dans l’entreprise, », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et ».
III. – Le présent article s’applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l’exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s’appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 7, en l’état actuel, pose trois problèmes.
Premier problème : il fixe par défaut une durée de vie pour une convention ou un accord collectif. Ainsi, on passerait d’une durée illimitée telle qu’elle est prévue par le code du travail aujourd’hui à une durée par défaut de cinq ans au maximum.
Dans le contexte économique et social que nous connaissons, cela ne peut que s’apparenter à une fragilisation des conditions de travail et de vie des salariés. Tous les cinq ans, l’employeur pourra imposer de nouvelles conditions aux travailleurs, se servant de ce créneau pour renégocier des accords précédemment favorables, désormais non pérennes. Pourtant, les conditions de dénonciation d’un accord sont déjà suffisamment larges pour permettre leur révision.
Deuxième problème : l’article revient sur la périodicité des négociations obligatoires prévues dans le code du travail, qui se trouveraient ainsi plus espacées. Pour ne prendre qu’un aspect de ces négociations, celles qui concernent la rémunération, cela signifie qu’à la place d’une revalorisation salariale annuelle les salariés pourraient voir leur salaire bloqué pendant trois ans, sans aucune adaptation à l’égard de l’inflation, par exemple. En outre, cette mesure ne peut qu’être contre-productive pour l’économie, dans la mesure où nous savons que le pouvoir d’achat, donc toute revalorisation salariale, participe à la consommation intérieure et par conséquent à la croissance.
Troisième et dernier problème : la publicisation des accords collectifs d’entreprise. Si l’intention générale est louable, laisser la possibilité à un signataire de s’opposer unilatéralement à la publicisation d’un accord revient à limiter fortement le droit d’information des salariés sur leurs conditions de travail. À un moment où le Gouvernement souhaite renforcer le dialogue, on ne peut qu’être étonné de voir qu’il laisse cette opacité de fait sur un sujet aussi essentiel que la rémunération ou la possibilité d’évolution de carrières.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Cet article instaure par défaut une durée maximale de validité de cinq ans pour les accords. Il s’inscrit dans la logique de favoriser le dialogue social et de mettre une butée, à défaut que les partenaires sociaux aient choisi la leur, afin d’avoir la certitude que le dialogue se réinstaurera régulièrement. Cette mesure nous semble plutôt bonne.
Par ailleurs, cet article vise à rendre obligatoires les préambules, ce qui est bénéfique en termes de méthode. Il tend en outre à créer un portail internet dédié aux conventions et aux accords accessible à tous.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : L’article que nous examinons permettra des avancées majeures pour favoriser la négociation et la confiance entre les partenaires sociaux.
On parle beaucoup des accords de branche, mais parmi les branches les plus vivantes – parce que, aujourd’hui, il y a de nombreuses branches qui sont mortes, si je puis dire – un tiers d’entre elles n’ont pas négocié depuis plus de dix ans. L’instauration d’une durée de validité est une nécessité pour accompagner la place sans précédent que nous allons donner à la négociation.
Nous avons évoqué voilà quelques instants l’avis du CESE sur la culture du dialogue social : il abonde largement en ce sens.
L’article 7 prévoit le développement des accords sur la méthode de négociation, l’assouplissement des règles de révision des accords, l’encadrement de leur durée, les clauses de rendez-vous. Ces solutions sont directement inspirées par le rapport Combrexelle. L’enjeu est de favoriser une négociation dynamique et d’empêcher que des accords ne soient pas renégociés pendant des années parce que les partenaires sociaux ne se sont pas mis autour de la table. Il est aussi que les accords soient beaucoup plus accessibles grâce à l’open data national, ce qui constitue une avancée importante en matière de transparence. (Mme Nicole Bricq opine.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
29
Contre
312
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 611 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : La loi Rebsamen a déjà profondément modifié le paysage de la négociation collective : l’extension de la délégation unique du personnel, la DUP, réduit de fait le temps dédié à la démocratie sociale dans l’entreprise, et le regroupement des thèmes de négociation a pour but, sous couvert de « simplification », de limiter les discussions sur certains sujets.
C’est ainsi que le thème de l’égalité professionnelle n’a été sauvé que in extremis, grâce à la mobilisation des organisations féministes.
Ces évolutions ne sont pas sans conséquence sur la portée des négociations, ce qui est certainement le but poursuivi par le MEDEF et par une certaine partie de la « gauche ». Après vous être attaquée aux thèmes de négociation, à la fréquence et à la durée des réunions des différentes instances représentatives du personnel, vous proposez maintenant, à peine un an après la loi de votre prédécesseur, madame la ministre, de revenir sur la périodicité des négociations.
La négociation sur le salaire et le temps de travail passerait ainsi de un an à trois ans, de même que celle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, tandis que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, passerait de trois ans à cinq ans.
Dans un contexte de pression à la baisse sur les salaires, comment concevoir qu’un gouvernement puisse instaurer une telle mesure ?
Les négociations annuelles obligatoires sont un moment important pour faire vivre la démocratie sociale en entreprise.
Il m’a semblé que vous étiez sensible, dans le débat, à la notion d’égalité professionnelle, madame la ministre, mais le combat de l’égalité professionnelle nécessite une attention de tous les instants, et pour le moins une discussion annuelle avec les organisations syndicales !
Sans compter la GPEC : à l’heure où les besoins des entreprises évoluent en permanence, où les licenciements mettent « sur le carreau » de nombreux salariés dont l’employabilité a baissé faute de formations délivrées par l’entreprise, comment envisager un débat sur l’évolution des compétences uniquement tous les cinq ans ?
Vous affirmez parfois que le monde va vite et qu’il faut s’adapter, d’autres fois que deux réunions par décennie suffisent pour anticiper les évolutions de ce monde.
Nous sommes en plein paradoxe, et c’est pourquoi nous présentons un amendement de suppression des alinéas 6 à 8.
M. le président : L’amendement n° 960 rectifié, présenté par MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel et Montaugé, Mmes Jourda et Lienemann, M. Gorce, Mme Ghali, M. Néri, Mme Tocqueville, M. Courteau, Mmes Lepage et Guillemot et M. Karam, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Avec Jérôme Durain et quelques autres collègues, je pense qu’il faut garder l’annualité des négociations salariales.
Dès lors que l’on veut améliorer le dialogue social, il n’est pas de bon augure d’en réduire la fréquence, d’autant que l’évolution des salaires – à la hausse, nous l’espérons – est un élément important pour soutenir, dans notre pays, la consommation, l’activité et les carnets de commandes des entreprises.
M. le président : L'amendement n° 410, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La suppression de l’alinéa 7 ayant déjà été fort bien défendue par notre collègue du groupe CRC et par Mme Lienemann, je serai bref.
Ce projet de loi doit normalement favoriser le dialogue dans l’entreprise, et l’on pourrait penser qu’il faut pour cela des rencontres régulières. Peut-être ai-je mal compris, madame la ministre – j’ai quelques difficultés, entre deux scrutins publics, à fixer mon attention ! (Sourires.) –, mais j’ai cru vous entendre dire que, dans certaines entreprises, il n’y avait pas eu de dialogue social depuis deux ou trois ans. Cela voudrait donc dire qu’elles ne respectent pas la loi !
Mme Myriam El Khomri : J’ai parlé du cas de certaines branches !
M. Jean Desessard : Et vous pensez que les entreprises engageront un dialogue plus régulier… Autant pour moi, je n’avais pas compris.
M. le président : L'amendement n° 860 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Joissains et Loisier, M. Kern, Mme Billon et MM. L. Hervé et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d’intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’accords d’intéressement en entreprise.
Utiles au développement, voire à la relance de l’activité en entreprise, les dispositifs d’intéressement favorisent également une bonne cohésion en entreprise.
Pour ces raisons, la négociation de tels accords d’intéressement doit logiquement s’inscrire dans la négociation collective en entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur les deux amendements visant à supprimer les alinéas 6 à 8, la commission a émis un avis défavorable. Il s’agit en réalité de décliner au niveau de la branche un dispositif qui existe déjà au niveau de l’entreprise depuis la loi Rebsamen.
Pour être mis en œuvre, un accord des partenaires sociaux sera nécessaire. Par ailleurs, cette faculté de faire varier la fréquence des négociations est encadrée et ne peut aller au-delà d’un cycle triennal.
L’avis est le même sur l’amendement n° 410, présenté par M. Desessard, dont l’esprit est identique.
Sur l’amendement n° 860 rectifié, défendu par M. Cadic, l’avis est également défavorable. Il prévoit la possibilité pour un syndicat signataire d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander et d’obtenir l’ouverture d’une négociation sur l’intéressement. On considère qu’un syndicat qui a signé cette modulation doit être cohérent avec lui-même et s’en tenir à la signature qui était la sienne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je suis défavorable aux amendements nos 611 rectifié, 960 rectifié et 410, qui vont à l’encontre de notre objectif consistant à recentrer le dialogue social sur les sujets stratégiques et à faire confiance aux partenaires sociaux pour définir la méthode et l’agenda.
Les négociations sur les salaires restent annuelles, mais les partenaires sociaux ont la possibilité de les espacer.
Tout à l’heure, monsieur Desessard, j’indiquais que 240 branches n’avaient pas signé depuis dix ans. L’enjeu de cet article est justement de rendre la négociation plus dynamique. D’ailleurs, quand on parle d’accords de méthode et d’accords pour une durée déterminée, nous voulons les forcer à renégocier au bout de cinq ans.
C’est tout l’objet de cet article 7 sur la négociation, sa méthode et la loyauté avec laquelle elle doit être conduite.
Je profite aussi de cette intervention pour clarifier de nouveau un point : je tiens particulièrement à ce que nous appliquions une règle spécifique pour la négociation sur les salaires. La rédaction initiale du Gouvernement, qui diffère de la rédaction issue de la commission des affaires sociales, prévoyait ainsi que si une organisation syndicale signataire d’un accord souhaitait, pendant la durée d’application de celui-ci, ouvrir une négociation sur les salaires, elle pouvait le faire.
Cette disposition a été supprimée du texte de la commission des affaires sociales du Sénat, qui s’en trouve en conséquence quelque peu déséquilibré.
Ainsi, si votre amendement n’avait porté que sur la possibilité pour une organisation syndicale d’ouvrir une négociation, j’y aurais été favorable. En l’occurrence, c’est à eux de gérer l’agenda. La négociation sur les salaires reste annuelle, ils peuvent décider de l’espacer, mais avec toujours la possibilité pour une organisation de demander qu’elle soit rouverte. Pour moi, le projet porté par le Gouvernement parvenait sur ce point à un juste équilibre.
S’agissant de l’amendement n° 860 rectifié, je partage bien sûr l’objectif d’inciter les entreprises à développer l’intéressement, qui contribue au pouvoir d’achat et à la motivation des salariés. Le Gouvernement a pris des mesures très concrètes pour les salariés des TPE et PME dans la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dont je ne doute pas qu’elles porteront leurs fruits.
Néanmoins, je ne peux pas être favorable à cet amendement, qui obligerait les entreprises à ouvrir sans délai une négociation sur l’intéressement à la demande d’un seul syndicat, même si un accord majoritaire a décidé d’espacer l’échéance de cette négociation. Nous avons ouvert cette possibilité sur la question des salaires, mais si nous l’ouvrions pour tous les thèmes importants, l’accord sur le calendrier des négociations n’aurait plus de sens. Pour résumer, notre but est d’introduire davantage de méthode et de fixer un agenda pour rendre la négociation plus dynamique.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 611 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Il semble bien anodin, cet article 7 sur les accords de méthode destinés à « programmer » dans chaque entreprise la négociation collective et ses contenus.
Mais il est finalement assez important et s’inscrit, de fait, dans un processus de dévitalisation du dialogue social.
Étrange affaire : on soigne les formes du dialogue ; on en maltraite le fond.
Pour expliquer notre vote sur cet article, j’effectuerai un rapide rappel sur les alinéas 4 et 5, qui visent à modifier l’article L. 2222–3 du code du travail, lequel dispose que « la convention de branche ou l’accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte, dans la branche ou l’entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d’une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 2241–1 à L. 2241–8 et L. 2242–5 à L. 2242–19. »
Il existe donc actuellement des matières dans lesquelles on négocie quoi qu’il arrive, dans les champs de la formation, des salaires, de la place des travailleurs handicapés dans l’entreprise, etc.
Or, dans la rédaction qui nous est proposée, la référence aux domaines obligatoires de négociation disparaît. Les intentions des auteurs du texte nous semblent donc claires.
En pratique, la négociation collective, dont on nous a affirmé qu’elle était la priorité du projet de loi, devient une négociation régie par un accord de méthode sans valeur juridique affirmée, destiné à débattre de n’importe quelle question dans des délais variables et adaptables selon les circonstances, en utilisant une base de données économiques et sociales dont le référentiel est loin d’être mis en place partout.
Nous ne pouvons accepter, mes chers collègues, une telle dévaluation de la négociation collective, d’autant que, dans l’histoire du mouvement social et syndical de notre pays, rares sont les dispositifs qui sont entrés en application sans mobilisation.
Ainsi, chez Renault, ce sont bien des mouvements de grève qui ont permis d’obtenir la troisième semaine de congés payés en 1955, la quatrième en 1962 ou la mise en place de la retraite complémentaire.
On ne doit, à nos yeux, jamais négocier les mains vides. Les formes du dialogue ne peuvent être satisfaisantes si l’on en a maltraité le fond. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J’ai relu, madame la ministre, l’alinéa 8 de l’article 7 auquel vous faisiez référence. En effet, le rapporteur l’a supprimé, car il ne veut pas que l’on négocie sur les salaires.
Cet alinéa était ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l’ordre du jour de la négociation. »
En l’état, il reste assez difficile à comprendre. Qu’entend-on par « pendant la durée de l’accord » ? Est-ce pendant la période de négociation ou s’agit-il de l’accord qui avait été établi deux ou trois ans auparavant ? Qu’entend-on également par « sans délai » ? Est-on en négociation permanente ou cela ouvre-t-il une nouvelle période de négociation ? Mais on retrouve en effet l’intention dont vous parliez, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 322 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
37
Contre
303
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 960 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 860 rectifié.
M. Olivier Cadic : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 860 rectifié est retiré.