Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie

Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie

debate, 08/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes, de la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l’article 73 quater du règlement (proposition n° 643, texte de la commission et rapport n° 659).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, la thématique que nous abordons aujourd’hui en séance publique est éminemment sensible d’un point de vue politique, diplomatique, mais aussi économique.
Les positions des uns et des autres concernant le sujet des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie et la vision des relations entre notre pays, l’Union européenne et la Russie sont malheureusement très largement caricaturées. C’est pourquoi Simon Sutour et moi-même avons souhaité vous soumettre la proposition de résolution européenne la plus équilibrée et la plus réaliste possible. Elle fait suite au rapport d’information que nous avions rédigé au mois de juin 2015.
N’oublions pas, chers collègues, que l’équilibre diplomatique qui a été trouvé sur le continent européen au moment de la chute du mur de Berlin et de la réunification allemande résultait d’une volonté commune des Américains et des Soviétiques. Une partie des accords de 1989, même s’ils ne sont pas écrits, doit permettre de comprendre la situation actuelle. Dans ce cadre, la France a un rôle particulier à jouer. Nous pouvons être à la fois les garants de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la défense des accords de Minsk et les initiateurs d’une reprise de relations, que je qualifierai de « normales », avec la Russie. C’est tout l’enjeu du texte que nous examinons.
L’objectif principal de cette proposition de résolution est bien d’essayer de dénouer la crise ukrainienne rapidement, pour relancer les relations entre l’Union européenne et la Russie.
Les positions du Gouvernement et de l’Union européenne sont identiques et lient la levée des sanctions visant la Russie à l’application des accords de Minsk.
Nous savons que le Président de la République – à qui je veux rendre un hommage particulier, tant son implication a été majeure – et la Chancelière allemande ont joué un rôle décisif dans la conclusion de ces accords. Nous avons une feuille de route et il faut nous y tenir, d’autant que sa mise en œuvre n’est pas aisée, même si des avancées sont constatées depuis le 12 février 2015. Y renoncer, ne serait-ce que partiellement, serait un très mauvais signal adressé aux protagonistes.
Notre objectif ultime doit être de dénouer la crise ukrainienne le plus rapidement possible. Chacune des parties y a intérêt.
L’Ukraine, parce qu’elle a un besoin urgent de réformes d’envergure, économiques et politiques, et ne peut légitimement pas avancer avec un conflit dans ses provinces orientales. À ce titre, je rappelle l’initiative du président Larcher sur la contribution du Sénat dans la mise en œuvre du volet politique des accords de Minsk relatif à la décentralisation.
La Russie, parce que son économie pâtit des sanctions européennes.
L’Union européenne, parce ses relations avec la Russie sont gelées. Or des relations confiantes et solides sont indispensables pour relever les défis communs, tels que la lutte contre le terrorisme, la sécurité internationale, la situation au Proche-Orient, et aboutir au partenariat stratégique que nous appelons de nos vœux. Je rappelle en outre que ces sanctions ont un impact sur le PIB européen : 0,3 % en 2014, contre 0,4 % en 2015, soit, pour ceux qui aiment les chiffres, l’équivalent du plan Juncker. Pour être franc, cette diminution du PIB européen est due aussi bien au ralentissement de l’économie russe qu’aux sanctions.
Les États membres, enfin, parce qu’ils souffrent à la fois des opportunités perdues sur le marché russe et des effets des contre-sanctions russes, comme le montre la crise de la filière porcine en France.
Le dispositif de cette proposition de résolution consiste en une levée progressive et différenciée des sanctions sous conditions. Ainsi, le régime de sanctions à l’encontre de la Russie pourrait être modifié selon le schéma suivant.
D’abord, les sanctions économiques sectorielles seraient progressivement allégées en fonction de progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk.
Ensuite, et selon les mêmes conditions, les sanctions diplomatiques et politiques feraient l’objet d’une réévaluation. Ainsi, la suppression de l’exigence de visas de court séjour pourrait de nouveau s’appliquer. Néanmoins, nous avons écarté cette idée.
Enfin, le Gouvernement pourrait appeler nos partenaires européens à lever les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au dialogue politique. Je rappelle que la présidente du Conseil de la Fédération – l’équivalent du Sénat – ne peut se rendre ni en France ni dans le reste de l’Europe.
Naturellement, l’allégement de ces sanctions européennes doit s’accompagner de mesures identiques du côté russe. Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale est aussi frappé par ces sanctions, ce qui n’est pas admissible. Nous pensons plus particulièrement, bien sûr, aux sanctions sanitaires. Il serait envisageable de parvenir à un allégement progressif de l’embargo sanitaire dans les pays qui ne présentent pas de cas de fièvre porcine africaine, ce qui est le cas de la France.
Cette proposition de résolution européenne n’a pas la prétention de tout régler. Elle constitue une étape dans le chemin du rétablissement des relations normales entre l’Union européenne et la Russie. Il est essentiel que le Parlement et le Gouvernement puissent s’exprimer avant le Conseil européen des 28 et 29 juin prochain.
Sans tomber dans la caricature, nous pouvons débattre sereinement de ce sujet et adopter cette proposition de résolution, comme l’ont fait la commission des affaires étrangères et celle des affaires européennes. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les sanctions à l’encontre de la Russie sont le résultat de l’annexion de la Crimée. Cette violation inacceptable du droit international, puis les événements dramatiques dans l’est de l’Ukraine ont conduit l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre un régime de sanctions graduées. Dans le même temps, la France et l’Allemagne ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk, qui constituent la seule base acceptée par l’ensemble des parties pour une solution au conflit. Le Conseil européen a clairement établi un lien entre le sort des sanctions et la mise en œuvre des accords de Minsk appréciée au sein du format « Normandie ».
Chacun sait qu’au prochain Conseil européen, les 28 et 29 juin, la position franco-allemande sur la mise en œuvre de ces accords sera déterminante pour la reconduction éventuelle des sanctions. En effet, jusqu’à présent, les Vingt-Huit ont toujours su préserver leur unité face à la Russie. C’est la force du Conseil européen. C’est aussi le mérite de la diplomatie française d’exprimer, avec l’Allemagne, la position européenne sur cette question. Nous savons que proposer des évolutions représente pour nos deux pays une lourde responsabilité compte tenu de la situation sur le terrain qui reste précaire.
Yves Pozzo di Borgo et moi-même revenons d’un déplacement à Bruxelles qui a eu lieu lundi dernier. Chez nos interlocuteurs, pour qualifier le dossier des sanctions, un mot est revenu à plusieurs reprises : « embarras ». Comme si l’Union européenne ne savait plus comment sortir de la situation figée qu’ont créée les sanctions…
Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’insuffler de la dynamique dans les relations russo-européennes, qui sont aujourd’hui au point mort ou quasiment. C’est l’objectif de cette proposition de résolution européenne. Il s’agit de débloquer une situation qui n’a que trop duré et dont on n’aperçoit pas l’issue. D’ailleurs, il se dit qu’à Bruxelles on réfléchit à des solutions techniques pour moduler le régime de sanctions, par exemple sur la durée de leur reconduction.
Si quelques États membres sont dans l’état d’esprit d’une « glaciation » des relations avec la Russie, ce n’est le cas ni de la France ni de l’Allemagne. Au contraire, nous sommes favorables à un dialogue stratégique, ce qui est aussi le cas de plusieurs commissaires européens. La France a joué un rôle important dans le consensus qui s’est dessiné au conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier pour arrêter les cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie. Nous devons nous en féliciter.
Cette proposition de résolution européenne se fixe le même objectif. Elle ne vise pas à accorder un blanc-seing ou une absolution aux parties en présence. Elle cherche à aller de l’avant. Nous sommes en effet persuadés que dénouer la crise ukrainienne rapidement pour relancer les relations entre l’Union européenne et la Russie est indispensable. Ces relations sont trop stratégiques pour être retenues indéfiniment en otage d’un débat récurrent sur les sanctions. Je pense à la situation au Proche-Orient et à la lutte contre le terrorisme. Elles méritent mieux et doivent pouvoir se projeter au-delà du dossier ukrainien. Je rappelle d’ailleurs que, parmi les cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie arrêtés lors du conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier, figure « la possibilité d’une coopération sélective avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l’Union européenne ».
Nous devons refuser la logique de « glaciation » que certains cherchent à promouvoir. Il est certain que la confiance réciproque sera longue et difficile à restaurer. La commission des affaires européennes abordera d’ailleurs la question de l’avenir des relations russo-européennes dans les prochains mois d’une manière plus complète.
Monsieur le secrétaire d'État, je conclurai en vous adressant un grand merci, et même un très grand merci. En effet, les remarques que le ministère des affaires étrangères et du développement international a adressées à la commission ont été intégralement prises en compte dans cette proposition de résolution.

M. Jean Bizet : Très juste !

M. Simon Sutour : Elles lui donnent force et crédibilité. Ainsi sont donc créées les conditions d’une large approbation de ce texte par la Haute Assemblée. C’est à cela que je vous invite, mes chers collègues. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si les sanctions s’inscrivent dans un rapport de force avec la Russie, le « coût » qu’elles imposent à celle-ci n’a pas permis jusqu’à présent de réelles avancées dans le sens d’un règlement du conflit.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut les renforcer !

M. Robert del Picchia : D’un point de vue économique, ce coût est estimé à 1,5 point de PIB, mais reste difficilement isolable des autres « chocs » subis par la Russie, en particulier la forte baisse des cours du pétrole. Certes, les entreprises russes souffrent des restrictions d’accès aux marchés internationaux de capitaux, mais force est de constater que la Russie oppose à ces sanctions la résilience dont elle est coutumière.
Les sanctions européennes, l’embargo sur les produits agroalimentaires occidentaux que la Russie applique en retour et, plus généralement, la détérioration du climat d’affaires entre l’Union européenne et la Russie se traduisent par une baisse sensible de nos échanges, dont nous subissons l’impact négatif ; nos filières agricoles sont particulièrement touchées. Il conviendrait à cet égard, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement se montre plus insistant auprès des autorités européennes, pour obtenir une levée de l’embargo sanitaire sur la filière porcine, qui, vous le savez, lui est antérieur.
Enfin, la pérennisation des sanctions et contre-sanctions freine, sur le plan diplomatique, la relance des relations entre l’Union européenne et la Russie, alors même que celle-ci est un interlocuteur incontournable sur la scène internationale, notamment pour le règlement de nombreuses crises.
Tout cela doit nous inciter à trouver rapidement un moyen de faire évoluer les choses. Cette proposition de résolution nous en fournit peut-être l’opportunité.
Il ne s’agit pas de nier les violations du droit international commises par la Russie, encore moins de passer par pertes et profits l’annexion de la Crimée. Par cette proposition de résolution, le Sénat condamne le recours de la Russie à la force sur le territoire ukrainien et son annexion de la Crimée et rappelle son attachement à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine. Le dispositif proposé combine un allégement progressif et partiel des sanctions économiques sectorielles – moyennant des progrès « significatifs et ciblés » –, une réévaluation des sanctions diplomatiques et politiques.
Par ailleurs, les sanctions individuelles qui touchent les parlementaires semblent constituer un obstacle à la reprise du dialogue, qui était le cœur du message de notre commission, en particulier dans son rapport de la fin de l’année dernière. Il me semble qu’une différence de traitement s’impose entre les parlementaires et les personnes sanctionnées au titre de responsabilité. C’est pourquoi il est demandé une levée aussitôt que possible des sanctions sur les parlementaires russes : une trentaine sur les 146 sanctions individuelles.
La proposition nous paraît équilibrée et responsable. Elle explore en effet toutes les marges de manœuvre disponibles dans le respect de la feuille de route fixée par les accords de Minsk.
Mes chers collègues, nous espérons qu’un tel dispositif, que nous appelions déjà de nos vœux dans notre rapport, enclenchera une dynamique positive en faveur de la résolution du conflit et qu’il débouchera aussi, réciproquement, sur l’allégement des contre-mesures russes. Il y aurait un gagnant des deux côtés.
Enfin, ce dispositif doit constituer, à notre sens, un signal politique de notre aspiration à renouer une relation normale et forte avec la Russie, qui était l’un des messages de notre rapport.
À titre personnel, j’ajoute qu’au sein de l’Union interparlementaire, qui réunit les parlementaires du monde entier, sont présents les Russes et les Ukrainiens. Nous sommes parvenus à l’accord suivant : tous les parlementaires se rendront à l’assemblée générale, qui se tiendra l’année prochaine à Saint-Pétersbourg, et la Russie délivrera des visas à tous les participants. Ce sera peut-être là l’occasion de dialoguer.
La levée des sanctions concernant les parlementaires me semble le point le plus important de cette disposition. Cela va dans le sens des démarches que nous avons engagées, en phase avec la présidence du Sénat et avec nos homologues du Conseil de la Fédération, et que nous poursuivons régulièrement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Josette Durrieu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les sanctions européennes ont été une manifestation indispensable de la fermeté des États membres de l’Union européenne. Ceux-ci ont su se montrer unis sur cette question, d’abord autour de l’initiative de la France, de l’Allemagne et de la Pologne pour tenter d’arrêter le conflit, puis avec la mise en place du format « Normandie » afin d’élaborer les accords de Minsk.
Les sanctions étaient de fait le seul instrument dont nous disposions pour réagir aux violations graves du droit international, touchant à la souveraineté et à l’intégrité d’un État, commises par la Russie après l’annexion de la Crimée. C’était les sanctions, la guerre ou rien !
Nous n’approuvons pas le texte adopté à l’Assemblée nationale au mois d’avril dernier.
L’efficacité des sanctions n’est que relative, mais celles-ci ont permis un premier cessez-le-feu, qui n’a pas duré, un nouveau cessez-le-feu entré en vigueur le 1er mai dernier, une désescalade – l’expansion des séparatistes à l’est de l’Ukraine a été arrêtée –, la progression du retrait des armes légères, le rétablissement du paiement des pensions, les échanges de prisonniers ; tout le monde a en tête la libération, le 25 mai dernier, de la pilote ukrainienne Nadia Savtchenko.
Cependant, ces sanctions n’ont pas permis de progresser dans le sens du règlement du conflit et de la pleine mise en œuvre des accords de Minsk.
La situation sécuritaire demeure fragile. Il reste encore beaucoup à faire. Le déminage est un problème majeur, tout comme le retrait des armes lourdes.
Mais, et c’est sur ce point qu’il faut insister, le volet politique des accords n’avance pas. La responsabilité en incombe à parts égales à la Russie et à l’Ukraine.
Les accords de Minsk prévoyaient deux réformes institutionnelles en Ukraine : la révision constitutionnelle relative à la décentralisation, laquelle n’a été adoptée en première lecture que par la Rada, et le statut spécial pour les territoires de l’est, lequel, s’il a été adopté définitivement le 16 septembre 2015, n’est pas entré en vigueur.
Les élections locales à l’est ne peuvent pas se tenir, du fait, en partie, de l’opposition des séparatistes : ces derniers refusent la composition actuelle de la commission électorale, la participation des partis ukrainiens et des médias ukrainiens, ainsi que le vote de 1,5 million de réfugiés. La situation est incontestablement bloquée.
En conditionnant la levée des sanctions à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, le dispositif ne permet pas d’enclencher une quelconque dynamique susceptible d’ouvrir le dialogue et de conduire au règlement du conflit.
La proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui, laquelle reprend le rapport d’information d’octobre 2015 rédigé, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par Robert del Picchia, Gaëtan Gorce et moi-même et intitulé France-Russie : pour éviter l’impasse, vise à trouver la voie de la reprise d’un dialogue avec la Russie, notamment avec les parlementaires.
C’est par la voie du dialogue parlementaire rétabli et donc de la levée des obstacles que constituent les sanctions individuelles – et seulement les sanctions individuelles – visant les parlementaires russes – et seulement les parlementaires russes – que nous pourrons progresser.
Précisons tout de même que les sanctions diplomatiques ne sont pas liées aux accords de Minsk.
En conclusion, nous réaffirmons notre attachement indéfectible aux principes d’intégrité, de souveraineté et d’indépendance des États, qui sont le fondement de l’ordre international. Nous condamnons l’agression de l’Ukraine par la Russie et l’annexion de la Crimée, mais nous pensons que c’est par le dialogue rétabli – en premier lieu entre parlementaires – que nous pourrons trouver le chemin de la paix (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des affaires européennes, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est appelée à se prononcer sur une proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie pour ses agissements en Ukraine.
À quelques jours du Conseil européen des 28 et 29 juin prochain, qui doit aborder la question de la prolongation des sanctions à l’encontre de la Russie, ce débat me donne l’occasion de rappeler la position du Gouvernement, mais aussi ses efforts en faveur du règlement du conflit dans l’est de l’Ukraine. Je me réjouis de la grande convergence des orateurs qui se sont exprimés à l’instant et de la qualité des travaux effectués par le Sénat et sa commission des affaires étrangères à l’occasion de cette proposition de résolution.
La Russie est un partenaire stratégique de la France, comme elle doit l’être pour l’Union européenne. Il est dans notre intérêt commun d’avoir une coopération aussi large que possible dans de très nombreux domaines. Tel est le sens des conclusions adoptées par le conseil Affaires étrangères le 14 mars dernier sur la relation stratégique entre l’Union européenne et la Russie. Cette coopération repose toutefois sur des principes clairs, au premier rang desquels figure le respect du droit international.
La France fonde sa diplomatie sur le droit international et sur son respect en toutes circonstances : pour nous, c’est la condition de la sécurité comme de la paix. Il faut donc le redire : les sanctions ne sont pas une fin en soi. Chacune des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne l’a été pour des raisons très précises. Ces mesures constituent des réactions à des violations graves du droit international et leur adoption vise en premier lieu à conduire la Russie à se mettre en conformité avec ses obligations et à créer les conditions qui nous permettront de les lever.
Tout d’abord, des sanctions ciblées ont été adoptées le 17 mars 2014 à l’encontre d’individus ou d’entités russes et séparatistes ayant tiré profit de l’annexion illégale de la Crimée ou ayant directement joué un rôle dans les suites de cette annexion.
Le prétendu référendum du 16 mars 2014, qui s’est déroulé en présence de forces armées russes, comme l’a reconnu le président Poutine lui-même, et en l’absence de tout observateur international, a été condamné par toute la communauté internationale, tout comme l’annexion de la Crimée, au travers des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.
Ces sanctions ont été par la suite étendues à une liste d’individus et d’entités dont l’action entrave la bonne mise en œuvre des accords de Minsk.
Au-delà de ces mesures individuelles, l’Union européenne a également adopté des sanctions économiques dites « sectorielles », en juillet 2014, du fait des actions de déstabilisation menées par la Russie en Ukraine, en particulier après le crash du vol MH17 provoqué par un tir de missile dans l’est du pays, qui a fait 298 morts civils.
Ces sanctions ont été renforcées le 12 septembre 2014 en raison de l’aggravation du conflit dans l’est de l’Ukraine, qui a fait plus de 9 000 morts et 21 000 blessés au cours des deux dernières années et dans lequel la Russie apporte un soutien direct aux séparatistes.
Les sanctions sectorielles ne pourront être levées qu’en fonction de la mise en œuvre des accords de Minsk. Il a en effet été décidé lors du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015 de lier la levée des sanctions à la mise en œuvre intégrale de ces accords, négociés dans le cadre du format « Normandie » sur l’initiative du Président de la République lors des commémorations du soixante-dixième anniversaire du débarquement.
C’est la première fois qu’était rétabli un dialogue direct entre le président Poutine et le président Porochenko, sous l’égide du Président de la République et de la chancelière Angela Merkel.
Face à cette agression armée contre un État souverain, l’Union européenne a répondu par des instruments permettant d’encourager le règlement pacifique de la crise en évitant le risque d’une escalade plus importante encore sur le terrain. Elle a répondu par des instruments qui respectent intégralement le droit international et les personnes visées par ces mesures restrictives disposent sans exception d’une voie de recours au niveau de l’Union européenne.
En effet, toute personne visée par des sanctions peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour en contester le bien-fondé, et le juge a procédé à des annulations lorsque cela s’est révélé justifié.
À l’inverse, la Russie n’assure pas de réciprocité en la matière : les personnalités européennes interdites de séjour en Russie n’ont aucune voie de recours pour obtenir la levée des restrictions dont elles font l’objet.
Votre projet de résolution aborde également la question très importante de l’effet des sanctions sur les économies russe et européenne, en particulier sur les entreprises européennes. C’est un point important. Les sanctions ont en effet des conséquences négatives pour l’économie russe – c’est leur principe même –, mais également, dans une certaine mesure, pour l’économie européenne.
Je souligne néanmoins, tout d’abord, que les entreprises françaises présentes en Russie avant 2014 sont toutes restées sur ce marché. Un grand nombre d’entre elles ont réduit leur présence, mais pas une ne s’est retirée. Certaines sont même entrées sur le marché russe depuis deux ans.
Ensuite, comme cela a déjà été dit, l’analyse des causes des difficultés que connaissent certains acteurs économiques français présents sur les marchés russes ne doit pas occulter le fait que les fragilités structurelles de l’économie russe, accentuées par la baisse des prix du pétrole et la dévaluation du rouble qui a suivi, participent aussi à la dégradation de nos relations commerciales avec la Russie.
Par ailleurs, les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne depuis le début de la crise ukrainienne ont été conçues afin de minimiser leur impact sur l’économie européenne et d’imposer une pression sur la Russie. Le Gouvernement y a particulièrement veillé, en insistant par exemple pour que l’embargo sur les armes ne s’applique pas aux contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de cette mesure. Le secteur spatial et le secteur gazier sont aussi explicitement exclus du champ des sanctions.
Les sanctions ont donc été à la fois graduelles et proportionnées, et elles demeurent circonscrites à quelques secteurs précis de l’économie russe. Les relations économiques avec la Russie restent donc possibles et se poursuivent dans de nombreux domaines.
Enfin, je dirai un mot de l’embargo sur les viandes porcines. Cet embargo, cela a été rappelé, a été adopté par la Russie en janvier 2014, soit avant l’annexion de la Crimée et les premières sanctions européennes, pour des motifs présentés comme sanitaires, qui ne concernaient en réalité que certaines régions de l’Union européenne. Il a donc été décrété non pas en réponse aux sanctions européennes, mais bien de façon unilatérale.
Quoi qu’il en soit, notre objectif est d’obtenir la levée de cet embargo, qui ne repose sur aucun fondement sanitaire sérieux, du moins en ce qui concerne notre pays, puisque nous ne présentons aucun cas de fièvre porcine africaine.
Des contacts réguliers ont lieu, avec l’implication de la Commission européenne, pour y parvenir. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, s’est notamment rendu à Moscou le 8 octobre 2015 pour défendre cette position. Il a eu d’autres contacts avec son homologue depuis lors. Il a aussi obtenu de la Commission européenne l’adoption d’un paquet de mesures de compensation de 500 millions d’euros pour faire face à la crise.
Le Premier ministre, Manuel Valls, s’en est entretenu avec son homologue, Dimitri Medvedev, à Davos, et Jean-Marc Ayrault a également évoqué cette question lors de sa visite à Moscou, le 19 avril dernier.
Pour nos agriculteurs, toutes les démarches que la France a entreprises auprès de la Commission européenne et qu’elle effectue à Moscou, auprès du Gouvernement russe, sont utiles et devraient être soutenues sur l’ensemble de ces travées.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les sanctions adoptées par l’Union européenne sont des instruments au service de la résolution du conflit en Ukraine. À l’heure où nous débattons de ce texte, ce conflit n’est malheureusement pas résolu et l’intensification des violations du cessez-le-feu que l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, observe sur le terrain est extrêmement préoccupante.
La trêve instaurée le 1er mai a permis une baisse significative des violations du cessez-le-feu, même si elles persistent et continuent à faire des victimes.
Néanmoins, la médiation de la France et de l’Allemagne dans le format « Normandie » a permis de mettre un terme à la phase la plus violente des combats. D’après les estimations de l’ONU, le nombre de victimes parmi les populations civiles a été divisé par neuf depuis la signature des accords de Minsk le 12 février 2015, qui fixent une feuille de route pour le règlement du conflit.
Plus de deux ans après le début de la crise, la Russie reste à la table des négociations pour parvenir à un règlement dans le cadre des accords de Minsk.
Aux termes de ceux-ci, la Russie a réaffirmé reconnaître et vouloir respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elle a reconnu le caractère unitaire de l’État ukrainien tout en appelant à l’adoption d’une organisation décentralisée. Elle doit cependant pleinement respecter ses engagements et contribuer à la mise en œuvre complète des accords de Minsk.
Nous devons avancer dans cette direction. C’est bien là l’objectif de ces régimes de sanction – il s’agit de disposer d’un levier pour revenir à la négociation – et c’est tout le sens de l’action menée par Jean-Marc Ayrault, en concertation avec son homologue allemand, Frank-Walter Steinmeier.
La France et l’Allemagne poursuivent leurs efforts pour aboutir à cette fin. Ils sont la seule chance crédible de mettre un terme à cette guerre qui se déroule aux portes de l’Europe. Ces efforts nécessitent avant toute chose que les deux parties respectent leurs engagements en mettant en œuvre des actions concrètes.
L’Ukraine a déjà adopté en première lecture la réforme constitutionnelle instaurant une décentralisation dans le pays. Elle doit poursuivre la mise en œuvre de ses engagements, en particulier sur les élections et sur la loi d’autonomie pour les régions de l’est de l’Ukraine, qui leur donnera un statut spécial.
La Russie aujourd’hui sait ce qu’il lui appartient de faire pour que les armes se taisent dans le Donbass. Il lui revient en effet d’assurer le respect du cessez-le-feu, d’exercer les pressions nécessaires sur les séparatistes pour qu’ils cessent leurs activités militaires sur le terrain et qu’ils laissent la mission d’observation de l’OSCE se déployer jusqu’à la frontière internationale. Il faut également que les séparatistes, comme les Russes, contribuent positivement aux discussions sur la loi électorale, condition nécessaire au déroulement des élections dans le Donbass.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne nous résignons pas à la situation actuelle en Ukraine, qui n’est bonne ni pour l’Ukraine, ni pour la Russie, ni pour la sécurité du continent européen.
L’ambition de la France, comme de l’Allemagne, est de parvenir à une paix durable et négociée, conformément aux accords de Minsk, seule feuille de route agréée par l’ensemble des parties. Son respect intégral permettra la levée des sanctions. Chaque pas dans la mise en œuvre de la feuille de route de Minsk doit être encouragé et soutenu.
Notre ambition commune doit être de rétablir les conditions qui permettront à la Russie de redevenir pour l’Union européenne le partenaire politique, économique et commercial de premier plan qu’elle doit être. La géographie, l’histoire, les échanges culturels et humains : tout milite en faveur d’une Russie partenaire de l’Europe.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement français est résolu à maintenir le dialogue avec la Russie dans tous les domaines, en particulier ceux où la sécurité internationale est en jeu. Je pense à la Syrie, à l’Iran, à la lutte contre la prolifération nucléaire, à la situation au Proche-Orient et, bien sûr, à la lutte contre le terrorisme.
Fermeté, cohérence, responsabilité : tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principes qui ont guidé et qui continuent de guider l’action du Gouvernement dans ce dossier. Nous ne transigerons pas avec nos principes et nous ne dévierons pas de notre feuille de route, les accords de Minsk.
Oui, nous souhaitons la levée des sanctions, en lien avec le règlement de la crise dans le Donbass.
Oui, si les accords de Minsk sont respectés, les sanctions seront levées.
Ce serait une erreur de sortir de ce cadre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.) Ce cadre, c’est le règlement pacifique négocié du conflit en Ukraine, c’est l’unité des Européens, en appui au processus de Minsk et aux efforts franco-allemands au sein du format « Normandie ».
Telle est la position de l’Union européenne et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.