Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 25
debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I (Non modifié). – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 612-1, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 612-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
II. – (Suppression maintenue)
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution » ;
3° Après l’article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-2-1. – Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
IV. – Le II de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une autorité administrative indépendante » sont remplacés par les mots : « un établissement public à caractère administratif de l’État, placé auprès du Premier ministre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
V. – (Suppression maintenue)
VI. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 212-10-8, il est inséré un article L. 212-10-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-10-8-1. – La Commission nationale d’aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;
2° Après l’article L. 213-6, il est inséré un article L. 213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-6-1. – Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. »
VII. – L’article L. 751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. »
VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.
IX. – (Suppression maintenue)
X (Non modifié). – Après le premier alinéa du II de l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
XI et XII. – (Supprimés)
XIII (nouveau). – La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La commission des sondages est » ;
2° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – La commission des sondages est composée de neuf membres :
« 1° Deux membres du Conseil d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 3° Deux membres de la Cour des comptes élus par l’assemblée générale de la Cour des comptes ;
« 4° Trois personnalités qualifiées en matière de sondages désignées, respectivement, par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale.
« La commission élit en son sein son président.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
« Ne peuvent être membres de la commission les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis à l’article 1er.
« Dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la commission ne peuvent percevoir une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis à l’article 1er.
« Les deux précédents alinéas sont applicables au personnel de la commission ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette dernière. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « pris en application de l’article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;
4° L’article 8 est abrogé.
XIV (nouveau). – Le 2° du XIII est applicable dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.
Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 33 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 8 est présenté par Mme Bataille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Roland Courteau : Le législateur a entendu confier au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, une responsabilité éminente dans l’élaboration des normes en matière bioéthique, qui touchent à des droits fondamentaux de la personne.
En particulier, aux termes de l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du CCNE, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Le choix de confier l’organisation des débats publics au CCNE a été fait en considération même de son indépendance. Il convient donc de pérenniser le rôle d’autorité morale que cet organisme a acquis, au plan tant national qu’international.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bataille, pour présenter l'amendement n° 8.
Mme Delphine Bataille : Le texte que cet amendement a pour objet de supprimer vise à unifier et à préciser le statut d’organismes divers, en créant notamment, pour le Comité consultatif national d’éthique, une nouvelle catégorie d’organisme aux contours plus flous, celle d’ « institution indépendante », ce qui introduit ainsi confusion et complexité.
Le législateur a entendu confier au CCNE une responsabilité dans l’élaboration des normes en matière bioéthique, qui touchent à des droits fondamentaux de la personne. M. Courteau l’a dit : les projets de réforme sont précédés d’un débat public, qui est organisé à l’initiative du CCNE, avec l’appui des commissions parlementaires des assemblées et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ce choix a précisément été effectué en vertu de l’indépendance du CCNE. Il convient donc de lui conserver son rôle d’autorité morale, qu’il a acquis non seulement en France, mais également sur le plan international.
Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de rétablir le Comité consultatif national d’éthique dans son statut actuel d’« autorité indépendante », sans aller jusqu’à celui d’AAI.
L’Assemblée nationale a modifié le statut du CCNE en « institution indépendante », terme qui ne convient pas, notamment au niveau international, alors même que le CCNE est repris comme un exemple par de nombreux pays.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 36 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 13 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 36 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 6 et 8, ainsi que sur l’amendement n° 32 ?
M. Jacques Mézard : L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 6 et 8. Nous tirons simplement les conséquences du débat que nous venons d’avoir sur le Comité consultatif national d’éthique.
En ce qui concerne l’amendement n° 32, et en vertu de la même logique, l’avis de la commission est également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 6 et 8 ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : En bonne logique, c’est un avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 8.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale. » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ses membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique. »
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : M. le rapporteur y a fait allusion il y a quelques minutes : il existe des organismes qui ne sont pas des autorités administratives indépendantes, mais dont l’indépendance est garantie par la loi, notamment parce qu’ils exercent des missions en matière d’éthique, mais sans avoir de fonction administrative.
Nous avons souhaité compléter la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, de manière à prévoir explicitement que les membres de cette commission, d’une part, se conforment aux obligations déontologiques relatives à la transparence de la vie publique, et, d’autre part, ne reçoivent en aucun cas d’instruction d’une autorité administrative ou gouvernementale.
Il s’agit en quelque sorte d’un renforcement formel des garanties d’indépendance de cette institution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir ! (Sourires.) En l’occurrence, mon cher collègue, vous proposez d’envoyer un message relatif à l’indépendance de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « Elle ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale. ». Nous sommes tout à fait d’accord.
Vous ajoutez que « ses membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues [par] la loi relative à la transparence de la vie politique. ».
Je ne doute pas qu’une telle reconnaissance, assortie d’une obligation de dépôt des déclarations d’intérêts et de patrimoine, confortera leur indépendance, qui est en effet grande.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 26.
Chapitre II
Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes