Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 38

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : Article 38

debate, 02/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-14 est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par moitié tous les deux ans et six mois.
« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
d) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;
e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
2° L’article L. 52-18 est abrogé.
II. – L’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
III (nouveau). – Parmi les mandats en cours au 30 avril 2020 et par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral, sont prorogés :
– jusqu’au 30 octobre 2021, les trois mandats arrivant à échéance au 30 avril 2020 et comprenant une femme membre ou membre honoraire du Conseil d’État, une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
– jusqu’au 30 avril 2023, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’État dont le mandat arrive à échéance en janvier 2022, ainsi que les mandats d’un homme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’une femme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
– jusqu’au 30 avril 2025, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’État dont le mandat arrive à échéance en août 2022, ainsi que les mandats d’une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes. Pour l’application du présent alinéa et par dérogation, la personne qui succède en janvier 2020 au membre ou membre honoraire de la Cour de cassation est une femme.
Pour l’application du présent III et en tant que de besoin, un tirage au sort est effectué dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
IV (nouveau). – Le II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
…) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement tend à porter à douze le nombre de membres de la Commission nationale des comptes de campagne, de sorte à permettre à cette instance de faire face à une charge de travail, certes irrégulière, mais périodiquement importante.
Cette augmentation permettra par ailleurs de garantir une parité réelle entre ses membres.
Enfin, l'amendement est gagé, ce qui lui permet d’être recevable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Nous avons, très justement, retenu la plupart des amendements présentés par notre excellent collègue Alain Richard. Toutefois, nous considérons que cet amendement tend à apporter une mauvaise réponse à une bonne question. En effet, il s’agit d’augmenter le nombre des membres du collège de la Commission nationale des comptes de campagne.
Or le problème n’est pas là ! Il y a d'ailleurs tellement de problèmes que la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de créer un groupe de travail sur les dépenses électorales, après avoir eu le plaisir et l’honneur d’entendre François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne.
Quelle est la situation ? Une réglementation qu’il faut manifestement revoir, une instruction des dossiers confiée à des personnes que je n’oserais désigner sous le vocable de « petites mains », car ce serait péjoratif,…

M. Ladislas Poniatowski : Des fonctionnaires, bien sûr !

M. Jacques Mézard : … ce qui pose, en tout cas, un certain nombre de difficultés unanimement reconnues.
Nous considérons que la solution n’est pas d’augmenter le nombre de membres du collège – c’est l’objection qu’a soulevée à juste titre Hugues Portelli, lors de notre réunion d’hier. La solution, c’est de revoir le fonctionnement de cette commission, à laquelle il serait d'ailleurs bon d’appliquer le principe du non-renouvellement. L’expérience vient de nous le démontrer. Je n’en dirai pas plus !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Sueur, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de membre est renouvelable une fois.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par décret du Président de la République. En effet, ce mode de désignation semble problématique au regard des missions de cette commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Mézard : Soumettre cette désignation à audition publique et avis préalable des commissions permanentes compétentes suppose que cette nomination soit effectuée par le chef de l’État. Le fonctionnement de cette commission me semble d'ailleurs justifier encore plus notre position.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)