Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 8

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 8

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le troisième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des dispositions du troisième alinéa de l’article 3-1. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement tend à compléter le dispositif de l’article 8, aux termes duquel le CSA fera état dans son rapport annuel du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de leurs antennes.
Nous souhaitons réintégrer la précision, supprimée par la commission, en vertu de laquelle le CSA devra également préciser les dispositions qu’il a, le cas échéant, adoptées pour mettre fin aux manquements des éditeurs ou préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas jugé bon d’agir contre un éditeur contrevenant à ses obligations en matière d’indépendance et de pluralisme.
Alors que l’on reproche ici et là au CSA son manque de transparence dans ses prises de décision, il serait paradoxal de ne pas lui imposer de communiquer davantage.
Si la loi ne précise pas les détails que doit fournir le CSA pour faire état de sa mission de régulation, on ouvre la porte aux pressions multiples pour qu’il ne mentionne pas ce qui pourrait porter tort à des éditeurs.

Mme la présidente : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures.
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Nous souhaitons que le rapport public du CSA rende compte des actions concrètes mises en œuvre pour faire respecter les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Une telle disposition semble parfaitement cohérente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Bien que leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet.
La commission y est défavorable, parce que le dispositif qu’ils visent à rétablir n’est pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qu’a expliqué le président du CSA quand nous l’avons questionné sur le sujet lors de son audition par la commission la semaine dernière. On ne peut pas obliger une autorité indépendante à se justifier sur des décisions qu’elle ne prend pas.
En revanche, en tant que commission de la culture, nous devons jouer pleinement notre rôle, comme nous le faisons, en auditionnant régulièrement l’autorité de régulation, pour qu’elle rende compte de son bilan, et en lui posant toutes les questions que nous jugeons utiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Il nous semble au contraire qu’il s’agit d’une mesure de transparence et de bonne information. Cela permettra de mieux faire fonctionner toute la procédure mise en place par la proposition de loi.
Le Gouvernement est favorable au rétablissement d’une telle disposition, donc à ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)