Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l'article 8
debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision numérique de terre, lorsque l’autorisation prévue à l’article 30-1 est délivrée pour une durée supérieure à deux ans et demi, l’autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’expiration de ce délai si l’opérateur n’a manifestement pas exploité le service conformément aux engagements qu’il a souscrits lors de l’appel à candidatures. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement tend à répondre au problème posé par la récente décision du Conseil d’État, qui est revenu sur celle du CSA d’interdire la revente de la chaîne Numéro 23.
Cette pratique de revente constitue un dévoiement de la loi, en vertu de laquelle les fréquences hertziennes attribuées gratuitement à des sociétés représentent un bien rare. Certaines personnes peu scrupuleuses utilisent, ou peuvent utiliser leur autorisation d’usage comme un outil de spéculation financière et revendre le canal, pour 90 millions d’euros ou plus, quelques années après son octroi.
Récemment, le législateur a modifié la législation pour tenter d’éviter des reventes de chaînes de la TNT. La revente a d’abord été taxée à 5 %, à la suite de l’adoption, malgré de nombreux désaccords, d’un amendement que j’avais défendu au nom des sénateurs socialistes. Aujourd’hui, cette taxation est de 20 %, notamment grâce au travail effectué par Mme Catherine Morin-Desailly.
Par ailleurs, le délai à respecter avant la revente, qui était de deux et demi, vient d’être porté à cinq ans, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.
Nous avons donc un arsenal complet, qui commence à ressembler à quelque chose de dissuasif.
Il convient néanmoins d’aller plus loin, afin que le Conseil d’État ne soit plus en mesure de contester les décisions du CSA visant à interdire des reventes spéculatives de fréquences. Chacun le sait, Numéro 23, chaîne de la diversité, a peu respecté ses engagements contractuels, sur la base desquels son autorisation d’usage de fréquence avait pourtant été attribuée.
Le Conseil d’État a désavoué le CSA. Il a estimé qu’il n’y avait pas eu fraude à la loi de la part de l’actionnaire de la société titulaire de l’autorisation, celui-ci ayant attendu le délai légal pour sortir du capital, rien ne prouvant par ailleurs que l’intéressé aurait eu pour seul objectif de réaliser une plus-value lorsqu’il a présenté sa candidature pour obtenir une fréquence.
Par conséquent, le Conseil d’État a fait fi des engagements souscrits par le titulaire de l’autorisation. Il s’est aventuré sur un autre chemin, celui de l’audience, considérant que la chaîne avait obtenu certains résultats d’audimat.
Il convient donc de donner au CSA les moyens effectifs d’agir, pas seulement si l'on constatait une volonté manifeste de revente dès l’achat, mais aussi, tout simplement, en cas de non-respect des engagements pris pour obtenir une fréquence, qu’il s’agisse des programmes ou de la contractualisation.
J’ai donc imaginé, avec le groupe socialiste, un mécanisme permettant de compléter le dispositif, pour répondre à de telles situations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous partageons évidemment la préoccupation de M. Assouline. Nous devons effectivement réfléchir aux meilleurs moyens de lutter contre la spéculation sur les fréquences.
Cet amendement vise à tirer les conclusions de l’affaire de la chaîne Numéro 23. Je note que les dispositions prévues ne seraient pas applicables aux fautifs, la chaîne ayant respecté le délai des deux ans et demi d’activité.
Je ne suis pas très favorable à un tel dispositif, les mesures prévues étant susceptibles de créer une nouvelle insécurité juridique pour les investisseurs, cet amendement visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquence.
Monsieur Assouline, je voudrais vous renvoyer aux dispositions que nous avons introduites ici à l’article 7 de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique. Elles permettent déjà au CSA de tenir compte du respect, par un éditeur qui demanderait un agrément de cession, de ses obligations conventionnelles. Cette disposition aurait, peut-être, pu permettre de sanctionner le fautif. Je note toutefois que cette voie de droit n’a pas été privilégiée par le CSA.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, bien que je partage complètement la préoccupation de son auteur. Nous menons le même combat sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je partage également la préoccupation d’éviter que les fréquences audiovisuelles relevant du domaine public de l’État et délivrées gratuitement aux opérateurs ne fassent l’objet de spéculations.
C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai proposé à l’Assemblée nationale d’adopter, ce qu’elle a fait, un nouvel article visant à interdire la vente d’une chaîne dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation par le CSA.
D’autres mesures ont été prises récemment. La loi relative au deuxième dividende numérique a permis de renforcer le dispositif fiscal lié à un changement de contrôle en cours d’autorisation. Elle a aussi augmenté les moyens juridiques du CSA au moment de l’agrément de cession pour vérifier le respect des obligations et, éventuellement, sanctionner leur non-respect. Par ailleurs, une nouvelle disposition, adoptée en loi de finances pour 2016, est venue compléter l’article 219 du code général des impôts en matière de taxation des plus-values réalisées lors de ces cessions.
Ainsi, non seulement le CSA a désormais les moyens de contrôler annuellement et de sanctionner le non-respect des obligations, mais l’encadrement a également été renforcé en cas de cession, qui ne peut pas intervenir avant cinq ans.
Il me semble donc que nous avons désormais un dispositif très complet s’agissant des cessions. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Après l’arrêt du Conseil d’État, le président du CSA, qui n’avait pas les moyens juridiques d’agir, a demandé au législateur d’y travailler. C’est sur cette base que j’ai imaginé mon amendement.
Certes, il n’est plus possible de revendre une fréquence avant un délai de cinq ans. Si on veut spéculer, il faut attendre ! Toutefois, le retrait de l’autorisation n’est pas dans les sanctions prévues. Il n’y a aucune possibilité réelle de retirer la fréquence, non pas seulement pour des raisons spéculatives, mais aussi, tout simplement, si on fait autre chose que ce qui était prévu, comme ce fut le cas pour Numéro 23, chaîne de la diversité. Le CSA aurait sans doute gagné la partie s’il s’était fondé sur ce critère.
Vous me dites que les dispositions prévues par cet amendement ne s’appliqueraient pas pour Numéro 23 ? Mais il ne s’agit pas de légiférer pour un cas de figure particulier ! Pour preuve, quand il s’est agi de Bolloré – il y avait beaucoup plus d’argent en jeu –, j’avais proposé une taxation de 5 %. Certains ne m’ont pas suivi, estimant sans doute qu’il ne fallait pas toucher à Bolloré ! Les mêmes ont ensuite considéré qu’il fallait agir pour Numéro 23, qui n’était peut-être pas du même bord politique… Pour ma part, que ce soit Numéro 23 ou Bolloré, j’ai toujours eu la même position. Je ne légifère pas contre quelqu’un !
Je suis d’ailleurs en train de le prouver : la chaîne Numéro 23 est considérée comme d’un bord politique proche du nôtre. Je veux tout simplement que personne ne vienne détourner la loi. Il y a des concentrations gigantesques aujourd’hui. La TNT se recompose. Le paysage audiovisuel ne sera pas le même dans trois ou cinq ans. Je ne veux pas qu’on joue avec ce qui est donné par l’État gratuitement. Il faut donner au CSA les moyens d’empêcher que certains ne fassent autre chose d’une fréquence gratuite que ce qu’ils doivent en faire.
Je maintiens donc cet amendement, bien que j’entende les arguments des uns et des autres.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)