Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l'article 9

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l'article 9

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 82, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 42-3 est complété par les mots :
« , ou en cas de manquements graves et répétés d’un éditeur de service de communication audiovisuelle titulaire d’une autorisation d’émettre à ses obligations contractuelles à l’égard de la société mentionnée au I de l’article 30-2 chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Les éditeurs de service de télévision doivent s’associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles concernant les frais de diffusion, ce qui est de nature à fragiliser les sociétés en question et les opérateurs techniques de diffusion.
Cet amendement vise donc à permettre au CSA de retirer l'autorisation d'émettre à un éditeur de services qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles à l'égard de la société gérant le multiplex.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à permettre au CSA d’abroger l’autorisation qu’il a délivrée à une chaîne de télévision dans l’hypothèse où elle a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations contractuelles à l’égard de l’opérateur de multiplex.
Si je comprends le souci qui anime son auteur, il me semble que, par cet amendement, on s’éloigne des missions naturelles de l’instance de régulation du secteur audiovisuel, à savoir veiller au respect de la liberté de communication. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de litiges contractuels et financiers entre une chaîne et un fournisseur de diffusion.
Selon moi, les litiges d’ordre privé devraient relever non pas de l’instance de régulation audiovisuelle, mais bien plutôt du juge judiciaire, arbitre naturel des relations contractuelles.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je partage la réflexion de Mme la ministre sur ce sujet. Malgré tout, par cet amendement d’appel, je souhaitais mettre le sujet sur la table. Cela nous invite à réfléchir à une problématique que nous devrons aborder un jour ou l’autre.
Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 82 est retiré.