Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 11 bis
debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 57 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 69 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le présent amendement vise à corriger ce que nous considérons comme une décision préjudiciable.
En effet, la suppression de l’article 11 bis, lors de l’examen du texte par la commission du Sénat, est, à nos yeux, problématique. Elle risque, à terme, de créer des incitations à enfreindre la loi. En tout état de cause, elle revient à soutenir qu’une société éditrice ne respectant pas le droit de retrait des journalistes, ne possédant pas de charte de déontologie ou ne respectant pas les mesures concernant le devoir de transparence vis-à-vis des lecteurs ne devrait pas être sanctionnée financièrement.
Nous souhaitons voir inscrit dans la loi ce principe de sanction financière, lequel est par ailleurs adaptable, puisqu’il ne s’agit pas d’exiger la suppression totale des aides publiques. Cette volonté se justifie de trois manières.
Tout d’abord, la gravité de la faute induit l’importance de la peine. Or, nous ne le répéterons jamais assez, la transparence vis-à-vis des lecteurs et la protection du bon exercice du journalisme sont les conditions sine qua non de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. In fine, c’est notre modèle démocratique même, déjà mis à mal par les phénomènes de concentration dont nous avons beaucoup parlé, qui est en danger chaque fois qu’on affaiblit la portée de ces principes.
De fait, ni le pouvoir de sanction du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, particulièrement encadré, ni la sanction pénale de 4 000 euros ne sont suffisamment dissuasifs. La loi du 1er août 1986 et la loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 ne sont aujourd’hui absolument pas respectées !
Par ailleurs, quel message le législateur envoie-t-il aux citoyens lorsqu’il autorise certaines personnes, sans sourciller, à enfreindre la loi tout en continuant à percevoir des aides publiques ?
Enfin, un mot de l’argument invoqué en commission pour justifier cette suppression : l’article 11 bis risquerait d’affaiblir les publications aidées, fragiles économiquement et structurellement dépendantes des aides publiques. Il semble difficile de souscrire à cet argument : s’il est vrai que certains dispositifs sont dédiés à aider les publications dont les ressources publicitaires sont faibles, ceux-ci ne concernent en définitive « que » 40 millions d’euros, sur un total de 130 millions d’euros d’aides à la presse !
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 57.
M. David Assouline : Nous souhaitons réintroduire le dispositif supprimé. Celui-ci prévoit que tout manquement aux obligations de transparence relatives à l’actionnariat des entreprises de presse écrite ou en ligne, introduites par l’article 66 de la loi Warsmann, entraîne la suspension de tout ou partie des aides – directes ou indirectes – à la presse.
L’argument principal avancé, notamment par Mme la rapporteur, consistait à rappeler que de tels manquements sont déjà sanctionnés d’une amende de 4 000 euros pour le directeur de la publication. Mais cette somme n’a aucun effet dissuasif : il peut s’en passer !
Or si l’État aide la presse, c’est en vertu d’une certaine conception de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias. Lorsque les règles de transparence établies par le législateur ne sont pas appliquées, l’État doit donc pouvoir retirer son aide, qu’elle soit directe ou indirecte.
Je crois que c’est là le meilleur mécanisme, plus efficace que l’amende, qui n’a aucun effet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 69.
Mme Marie-Christine Blandin : Les aides à la presse, qui sont financées par l’argent public, sont la contrepartie d’une sorte de contrat moral : percevoir de l’argent public impose le respect de la loi. Comme le disait M. Assouline, une amende de quelques milliers d’euros, cela doit bien faire rire les directeurs de publication. Il faut donc passer à des choses plus dissuasives !
Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont elle bénéficie. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : L’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements qui visent à rétablir les suppressions des aides à la presse dans le contexte évoqué.
Je rappelle simplement qu’il existe déjà une sanction pénale en cas de manquement aux obligations de transparence de l’actionnariat : le directeur de la publication encourt, à titre personnel, une peine de 6 000 euros d’amende.
Par ailleurs, l’État conventionne de manière de plus en plus systématique avec les entreprises de presse qu’il aide. Les aides distribuées sont d’ores et déjà conditionnées au respect des obligations légales et réglementaires.
Je préfère donc que nous en restions à ce niveau de sanction fixé par un décret méritant peut-être, madame la ministre, d’être complété, et par les conventions négociées avec les entreprises concernées, plutôt que d’édicter une règle législative nouvelle, générale et plus difficilement applicable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse prévoit en effet une sanction qui, je vous l’accorde, n’est pas significative : il s’agit, en cas de manquement à la publication des mentions dites « légales », d’une amende de 6 000 euros pour les dirigeants des entreprises éditrices.
Il existe deux types d’aides à la presse : les aides indirectes, comme la TVA à taux réduit, et les aides directes. S’agissant des premières, la suspension est très difficile à mettre en œuvre. Quant aux secondes, nous sommes en réalité déjà engagés dans une démarche de conditionnalité des aides directes à la presse, mais par voie réglementaire. Ce chantier est en cours : nous le menons cette année, par le biais de conventions-cadres qui seront passées avec les entreprises de presse. C’est un chantier tout à fait légitime, mais que nous devons conduire au niveau réglementaire.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 57 et 69.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission de la culture, l'autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 234 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
156
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.