Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 11 octies

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 11 octies

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 6° de l’article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « , selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » sont supprimés ;
2° À la fin, le mot : « chalandise » est remplacé par le mot : « desserte » ;
3° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Les décisions de cette commission sont motivées. La commission fait application de critères objectifs et non discriminatoires visant à garantir l’impartialité de la distribution de la presse, à préserver les équilibres économiques du système collectif de distribution, à contribuer à l’efficience économique et à l’efficacité commerciale du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse et à assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations définies par les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse qui sont devenues exécutoires. Les décisions de la commission qui ont pour effet de modifier les conditions d’exécution contractuelle d’un dépositaire ou d’un diffuseur de presse ou de mettre fin à son contrat sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations. Ces décisions prennent effet après un délai qui tient compte des spécificités de l’exécution et de l’équilibre du contrat ; ».

Mme la présidente : L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Après les mots :
système collectif de distribution,
insérer les mots :
à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement répond à une demande d’amélioration du texte de la commission. Il s’agit de rétablir un membre de phrase qui commençait malencontreusement par « notamment », adverbe qui vous a déplu, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il semble néanmoins important de maintenir la mention dans l’article 18-6 de la loi Bichet du critère de limitation des coûts de distribution, qui est un critère essentiel dans les décisions en matière d’implantation des dépositaires de presse et des points de vente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 octies, modifié.
(L'article 11 octies est adopté.)