Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 12
debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour l’application des articles 3 et 4, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l’objet d’un avenant en tant que de besoin, avant le 1er juillet 2017.
Mme la présidente : L'amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2017
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les services à vocation nationale de radio généraliste ou de télévision ou avant le 1er juillet 2017 pour les autres services
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La commission a souhaité différer de six mois, soit jusqu’au 1er juillet 2017, le délai d’adaptation par le CSA des conventions des chaînes, afin d’y intégrer les nouvelles dispositions de la proposition de loi tenant à l’honnêteté, au pluralisme et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent.
Je comprends que le CSA ait besoin de temps pour adapter les nombreuses conventions des chaînes locales de radio et de télévision. En revanche, le délai initial adopté par l’Assemblée nationale de six mois, soit jusqu’à la fin de l’année 2016, est suffisant pour permettre d’adapter les conventions des chaînes nationales.
Le présent amendement a donc pour objet de maintenir le délai de six mois pour les modifications des conventions tenant compte des dispositions de la présente proposition de loi pour les services à vocation nationale dont le nombre plus réduit permet, me semble-t-il, de respecter ce délai.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Nous avons auditionné très longuement le président du CSA qui nous a expliqué que plus de 1 300 conventions devront être modifiées, soit 1 000 pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias présents outre-mer.
On sait aussi que chaque convention devra faire l’objet d’un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d’autant le temps dont dispose le CSA pour les approuver.
Très objectivement, je vois mal comment, dans ces conditions, un délai de six mois pourrait suffire. À des fins pragmatiques, la commission souhaite maintenir sa rédaction initiale. Il importe de prévoir un délai plus large, au vu du nombre de dossiers à traiter, d’autant que ceux-ci devront également être examinés par le collège.
Notre objectif n’est pas de différer l’application de la loi. J’ai entendu des procès d’intentions de ce style. Je m’inscris en faux contre de telles accusations. Nous souhaitons simplement laisser du temps au CSA pour effectuer son travail.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Mme la rapporteur vient de parler d’un millier de conventions. D’où tire-t-elle de tels chiffres ? Notre pays ne compte que vingt-cinq chaînes ! Il s’agit uniquement ici des services nationaux, et non des services locaux. Serait-il possible d’avoir des précisions sur ces chiffres, madame la rapporteur ?
Mme Catherine Morin-Desailly : C’est ce que nous a dit le CSA !
M. David Assouline : Il s’agit de services nationaux, soit vingt-cinq chaînes. Plutôt que de demander des scrutins publics qui nous font perdre un temps fou, il serait bon que l’on nous éclaire sur de telles questions !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je souhaite juste apporter une précision : l’amendement du Gouvernement porte bien sur les services à vocation nationale, c’est-à-dire les vingt-cinq chaînes de télévision et les dix radios. Des adaptations pourront être apportées par ailleurs pour les services locaux, mais pas dans le même délai.
J’insiste, le délai que nous proposons s’appliquera aux services nationaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous avons auditionné le président du CSA, qui nous a alertés sur la question des délais en nous donnant un certain nombre de chiffres. Madame la ministre, je souhaite que d’ici à la commission mixte paritaire nous puissions éclaircir très précisément le sujet.
En l’état, je suis favorable au maintien de la rédaction de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 236 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
157
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)