Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l’article 13

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l’article 13

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des comités prévus à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sur la mise en œuvre des chartes prévues à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce rapport fait l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement tend à instaurer un contrôle sur le fonctionnement des comités de déontologie et sur la mise en place des chartes au sein des rédactions. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport effectuant un bilan de ces deux sujets dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de nos travaux.
Nous espérons que les commissions chargées de la presse et de l’audiovisuel des deux assemblées pourront se saisir de ce rapport pour organiser un débat, mais Mme la rapporteur nous a fait remarquer qu’une telle mesure porterait atteinte au principe de libre organisation des commissions parlementaires.
Je note cependant, à titre d’exemple, que l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà une transmission des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public aux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale pour un éventuel débat, sans que cela ait jamais semblé choquer personne.
Il serait bon que nous puissions débattre, dans un délai raisonnable, de l’innovation que constitue la mise en place de chartes de déontologie dans l’ensemble des médias. Cela nous permettrait de nous rendre compte si celles-ci reposent toutes sur les mêmes principes – certains voulaient une charte unique – ou si elles sont différentes, et de voir comment elles sont mises en œuvre. Par exemple, y fait-on souvent appel ?
Une telle mesure nous permettrait de continuer à être mobilisés pour que la future loi soit une réussite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : M. Assouline, qui a joué un rôle moteur sur les questions d’indépendance des médias, souhaite savoir comment la loi sera appliquée une fois qu’elle sera votée. Je le comprends. Nous y sommes, nous aussi, attentifs.
En tant que présidente de la commission de la culture, je m’engage, comme je l’ai fait précédemment auprès de M. Abate, à faire tous les rapports et les contrôles nécessaires. L’examen du projet de loi de finances peut aussi nous donner une occasion de faire des vérifications.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un tel rapport devra être rendu. Ce qui pose surtout problème, monsieur Assouline, et c'est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, c'est l’obligation d’organiser un débat dans les commissions compétentes des deux assemblées. Une telle disposition va à l’encontre du règlement du Sénat : c'est à notre assemblée de décider elle-même de l’organisation de ses travaux, qui ne peuvent pas être prévus dans la loi.
Je vous avais déjà alerté sur ce point : c'est aux commissions de fixer elles-mêmes les modalités d’exercice de leurs compétences constitutionnelles en matière de contrôle.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Tout comme Mme la rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement, mais pour des raisons différentes. Il est évidemment légitime que le Parlement demande une information sur un dispositif novateur qu’il s’apprête à instaurer. Ce qui nous gêne, c'est que ce soit justement le Gouvernement qui soit chargé de ce rapport.
S’agissant de la mise en œuvre des comités en cause, il serait plus logique, me semble-t-il, de confier au CSA l’élaboration de ce rapport, compte tenu des pouvoirs ou des missions que la présente proposition de loi lui confie en la matière. En effet, il devra vérifier que ces comités existent bien.
En ce qui concerne la mise en œuvre des chartes déontologiques, il serait délicat que le Gouvernement dresse un panorama d’instruments dont l’élaboration relève des sociétés éditrices, lesquelles sont, bien entendu, absolument indépendantes.
Enfin, cet amendement pose une question de délai : la durée de dix-huit mois suivant la publication de la loi peut sembler un peu juste, compte tenu du délai d’un an prévu pour l’installation des comités.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je vais retirer cet amendement, mais pas pour tenir compte de l’argument juridique avancé par Mme la rapporteur, selon lequel il ne serait pas possible d’inscrire un éventuel débat dans la loi. Or c’est ce que prévoit exactement la loi de 1986 concernant les contrats d’objectifs et de moyens. Il n’y a aucune contrainte, il s’agit avant tout de transmettre un rapport au Sénat et à l'Assemblée nationale.
J’entends surtout l’argument de Mme la ministre, qui soulève un véritable sujet : c’est effectivement au CSA de nous rendre compte de la mise en place des comités puisque nous l’avons chargé dans le texte de cette tâche. Je n’ai toutefois pas le temps de rédiger un amendement en ce sens. Nous aurons l’occasion de voir comment, peut-être autrement que par la loi, le CSA pourrait dresser un rapport spécifique à l’attention des assemblées, ou intégrer ces éléments dans son rapport annuel, qui est transmis aussi aux assemblées. Dans ce cas, nous pourrons avoir un débat sur ces questions. C’est plutôt cette formule que nous devrions retenir.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 71 est retiré.