Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 14
debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Mme la présidente : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles 1er, 1er ter à 11, 12 et 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – Après le mot : « applicable », la fin de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
III. – L’article 23 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;
2° Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ;
3° Les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à préciser l’application outre-mer de la proposition de loi.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 81, alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Les articles 1er, 1er ter, le 2° du I et les III et IV de l'article 1er quater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les 2° à 7° du I de l'article 11 ter sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 81 rectifié.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le présent sous-amendement a vocation, d’une part, à compléter l’amendement n° 81 rectifié pour tenir compte des dispositions nouvelles, adoptées à l’unanimité, du texte relatives aux lanceurs d’alerte et, d’autre part, à exclure l’application de l’article 11 ter à la Nouvelle-Calédonie, en raison du transfert récent à la collectivité de la compétence en matière de droit commercial.
Cela étant, je suis favorable à l’amendement de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 90 ?
Mme Catherine Morin-Desailly : J’y suis favorable à titre personnel, car la commission n’a pas eu le temps d’examiner ce sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 90.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.