Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (texte de la commission n° 606 rectifié, rapport n° 605).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme des discussions que nous avons engagées au Sénat en février dernier sur l’amélioration des procédures de droit commun, afin de lutter contre le terrorisme sans avoir à recourir à l’état d’urgence.
Il s’agit par ce texte, qui porte à la fois sur le fond, c’est-à-dire sur le droit pénal, et sur la procédure, de mieux armer la République, afin qu’elle puisse lutter contre la menace terroriste. Pour faire face à cette dernière, qui reste latente et permanente dans notre pays, nous devons disposer de procédures, permanentes elles aussi, que la loi donne à l’État le pouvoir d’appliquer.
La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi s’est réunie le 11 mai dernier à l’Assemblée nationale. Elle est parvenue à un accord.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très bien !
M. Michel Mercier : Je souligne que la totalité des membres présents de la commission mixte paritaire a voté ce texte, qui a donc su rassembler des parlementaires issus de différentes formations politiques.
M. Jean-Louis Carrère : Bravo !
M. Michel Mercier : C’était nécessaire : nous n’aurions pu, sans cela, donner à ce texte toute sa force ni aller au-delà de dispositions limitées ou électoralistes.
Ce projet de loi présentait une double particularité. Tout d'abord, il a été adopté à de larges majorités dans les deux chambres : 474 voix pour, 32 voix contre à l’Assemblée nationale ; 299 voix pour, 29 voix contre au Sénat. Ces chiffres mettent en lumière l’existence, dans les deux assemblées, d’un consensus politique autour de la nécessité de mieux armer notre justice pour faire face à la menace terroriste.
Cependant, et très naturellement, les versions votées par chacune des assemblées respectivement n’étaient pas identiques : elles contenaient un certain nombre de différences, qu’il s’agissait de résorber.
Nous y sommes parvenus, au prix d’efforts partagés par tous. Je voudrais à cet égard saluer l’excellent climat dans lequel se sont tenues les discussions que nous avons eues, Philippe Bas et moi-même, avec le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg, et les rapporteurs du texte, nos collègues Colette Capdevielle et Pascal Popelin. Je remercie ces derniers de leur ouverture d’esprit, de leur sens du dialogue et du compromis, ainsi que de leur volonté d’aboutir à un résultat commun.
Je suis donc aujourd’hui susceptible de vous présenter un texte de compromis, équilibré, qui reprend les dispositions auxquelles chaque assemblée était le plus attachée. J’insiste d'ailleurs sur le fait que, sans compromis, il n’y a pas d’accord politique !
S’agissant du Sénat, nous avions très clairement indiqué quelles étaient les principales dispositions auxquelles nous tenions plus particulièrement, en votant, le 2 février dernier, une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, cosignée par Philippe Bas, président de la commission des lois, Bruno Retailleau et François Zocchetto, respectivement président du groupe Les Républicains et président du groupe de l’UDI-UC, et moi-même.
Notre objectif a été de réintroduire dans le projet de loi que nous soumettait le Gouvernement les principales mesures qui figuraient dans ladite proposition de loi. Je dois reconnaître que la chose a été assez simple : le Gouvernement, par la voix de M. le garde des sceaux, s’y est prêté bien volontiers, en introduisant de lui-même dans le texte un certain nombre de dispositions que nous avions votées. Nos collègues de l’Assemblée nationale n’y ont pas fait obstacle, bien au contraire.
Un point central, auquel nous étions très attachés, était celui de la perpétuité – on parle de « perpétuité réelle », mais dès lors que cette peine est prononcée, elle est réelle ! Il s’agissait de déterminer le régime de relèvement de la période de sûreté attaché à une condamnation à perpétuité pour terrorisme. Nous sommes rapidement convenus, avec nos collègues députés, d’une période de trente ans avant que ce relèvement ne soit possible.
Le Sénat avait ajouté six conditions très précises à la mise en œuvre de cette procédure. J’avais présenté, lors de l’examen du projet de loi au Sénat, un amendement dont l’auteur n’était autre que le président de la commission, Philippe Bas, et qui visait déjà à introduire ces six conditions dans le code de procédure pénale. Je rappelle que le vote de cet amendement avait donné lieu au seul scrutin public demandé pendant la discussion du texte ici même. Il s’agissait à nos yeux d’un point cardinal. La commission mixte paritaire l’a retenu ; je remercie les députés d’avoir fait cet effort.
Une grande partie des dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, adoptée par le Sénat le 2 février 2016, figurent dans le texte définitif du projet de loi.
Je citerai, par exemple, l’élargissement des possibilités de recours aux perquisitions nocturnes dans les enquêtes du parquet en matière de lutte contre le terrorisme, ou l’élargissement des facultés de recours à de nouvelles techniques d’enquête par le parquet et le juge d’instruction, avec, en particulier, la création d’un régime autonome de saisie des correspondances électroniques à l’insu de la personne, la possibilité d’utiliser l’IMSI catcher, l’élargissement de la technique dite « de la sonorisation des lieux privés » – cela veut dire qu’il est possible d’écouter chez vous –, l’amélioration de l’efficacité du dispositif de captation à distance des données informatiques.
Au chapitre des dispositions qui se retrouvent d’un texte à l’autre figurent également la meilleure articulation entre les enquêtes antiterroristes conduites par le parquet et les procédures d’instruction placées sous l’autorité des juges d’instruction – cette disposition importante permet d’éviter toute césure et, au contraire, de garantir la continuité entre les deux procédures ; l’amélioration des règles de compétence des juridictions parisiennes d’application des peines ; l’autorisation donnée aux juridictions de recourir à des mesures de prise en charge de la radicalisation ; la possibilité d’appliquer le suivi sociojudiciaire aux personnes condamnées pour terrorisme, ce qui permet de les placer sous surveillance électronique à leur libération ; la création de deux nouveaux délits terroristes, le délit d’entrave au blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme et le délit de consultation habituelle de tels sites ; la création d’un fondement légal aux unités dédiées, dans les établissements pénitentiaires, aux personnes détenues radicalisées ; enfin, la création d’un régime procédural spécifique permettant d’empêcher l’accès des personnes condamnées pour terrorisme à la libération conditionnelle.
Une base très forte est donc commune à la proposition de loi adoptée par le Sénat en février dernier et au texte final issu de la commission mixte paritaire, dans lequel nous retrouvons un certain nombre de points très importants auxquels nous étions très attachés.
Bien entendu, pour parvenir à de tels résultats, nous avons dû faire des concessions, sans quoi le compromis eût été impossible.
Nous avons abandonné, notamment, la création d’une circonstance aggravante, afin que l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste puisse relever de la cour d’assises, l’application de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme, ainsi que le caractère automatique de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Nous avons également renoncé au projet d’allongement de la durée de détention provisoire applicable aux mineurs.
Je veux signaler également que le texte issu de la commission mixte paritaire intègre l’extension de l’obligation de dénonciation d’une infraction terroriste au sein du cercle familial, l’amélioration des dispositions permettant de lutter contre les communications électroniques illicites dans les établissements pénitentiaires, ou encore le renforcement des dispositions permettant de lutter contre le trafic d’armes.
J’insiste brièvement sur un point important : l’article 19 du présent projet de loi prévoit désormais une procédure particulière, qui permet aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de faire usage de leur arme à feu lorsqu’ils ont des raisons « objectives » d’estimer que des personnes venant de perpétrer des assassinats sont en situation d’en perpétrer d’autres.
Il s’agit alors d’une situation objective, et non pas subjective, de légitime défense, dans laquelle ce qu’on peut appeler « l’ordre de la loi » leur permet d’ouvrir le feu. Je pense que les forces de l’ordre, auxquelles je veux ici, de nouveau, rendre hommage, apprécieront cette disposition.
En matière de procédure pénale, nous avons veillé à ce que l’introduction d’une procédure contradictoire dans les enquêtes du parquet ne conduise pas à gêner le travail des tribunaux, voire à provoquer leur embolie, afin de ne pas fragiliser leur efficacité.
Mes chers collègues, la marque du Sénat est donc forte sur l’ensemble du texte qui vous est soumis aujourd’hui. Nous y retrouvons le travail que nous avons accompli depuis le mois de février dernier. Je vous demande par conséquent, et très naturellement, de bien vouloir l’adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre rapporteur vient de présenter les conclusions de la commission mixte paritaire, ce qui me dispense de le faire. Il n’y a là rien que de très normal, d'ailleurs, puisqu’il s’agit d’une procédure exclusivement parlementaire, dans laquelle le Gouvernement n’est qu’un spectateur – ravi, en l’occurrence – du compromis que vous avez su construire avec vos collègues de l’Assemblée nationale.
J’associe évidemment à mes remerciements le président de votre commission des lois, M. Philippe Bas, ainsi que la délégation des sénateurs qui composait la commission mixte paritaire dont vous venez de nous apprendre, monsieur le rapporteur, qu’elle avait voté à l’unanimité ce compromis.
Une commission mixte paritaire à l’issue heureuse, c’est toujours un moment agréable : cela témoigne d’une volonté de rassemblement et montre que le traitement du sujet contribue à l’unité nationale. Vous l’avez très justement rappelé, monsieur le rapporteur : les débats, dans les deux chambres, avaient montré la voie, par la hauteur des scores par lesquels les parlementaires, députés et sénateurs, avaient approuvé le texte.
Chacune des assemblées a ainsi manifesté sa volonté d’accepter et de consolider la plupart des articles qui étaient portés par trois ministres du gouvernement conduit par Manuel Valls. La commission mixte paritaire a su très sagement dépasser les différences qui existaient entre les deux textes ; l’engagement des présidents des deux commissions des lois n’y est sans doute pas étranger.
Nous pouvons être fiers, me semble-t-il, d’avoir uni nos efforts au service de la sécurité de nos concitoyens, du renforcement des moyens donnés aux magistrats pour combattre le terrorisme, mais aussi de la simplification des procédures.
Les efforts que vous avez consentis en commun se constatent aussi à la lecture d’un autre chiffre, que M. le rapporteur a, par pudeur, passé sous silence : celui du nombre d’articles de ce texte. À l’origine, le Gouvernement avait déposé un texte de 34 articles ; le texte élaboré par la commission mixte paritaire en compte 125.
Évidemment, comme il est d’usage en pareil cas, des observateurs superficiels ou des esprits chagrins pourraient critiquer cette augmentation. Je préfère au contraire y voir la qualité du travail parlementaire, lequel a été réalisé très méticuleusement et dans une parfaite concertation avec le Gouvernement, du moins la plupart du temps – sur certaines dispositions contenues dans le texte élaboré par la CMP, le Gouvernement n’aurait probablement pas, en séance, donné un avis favorable. Toutefois, les deux chambres se sont mises d’accord, et le Gouvernement prend acte de la position que vous avez construite ensemble.
L’important est que vous ayez su, sénateurs et députés, faire prévaloir des dispositions importantes auxquelles vous étiez attachés. Pour sa part, le Gouvernement retrouve dans le présent texte les trois ambitions qu’il avait eu l’honneur de présenter comme les vocations premières de son projet de loi : des moyens pour la lutte contre le terrorisme, des garanties pour le justiciable et une série de simplifications procédurales.
J’ai indiqué, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, que je n’entrerais pas dans le détail du texte. Permettez-moi simplement de revenir sur une seule question : pourquoi fallait-il une troisième loi antiterroriste, après celles qui ont été votées en décembre 2012 et en novembre 2014 ? Aurions-nous cédé à une forme de fuite en avant, comme certains ont pu le dénoncer ? Je ne le crois pas. Je crois même fermement le contraire.
Ce texte vient consolider un modèle français de lutte contre le terrorisme confiant à l’autorité judiciaire un large spectre d’action, qui s’étend de la prévention à la répression. Il place la modernité technologique au service de la préservation de cette spécificité et du renforcement de la police judiciaire, laquelle, afin de pouvoir continuer à exercer pleinement son office, ne doit pas être moins efficace que la police administrative.
Ce texte, dès lors, s’inscrit dans l’avenir de notre pays, parce qu’il le prépare et parce qu’il le rend possible. C’est pourquoi il trouve parfaitement sa place dans la volonté qui m’anime, depuis que j’ai la responsabilité de la chancellerie, de renforcer une justice dont les citoyens peuvent se dire fiers et à laquelle ils peuvent spontanément accorder leur confiance et le respect qui s’impose. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur un texte qui est « un outil […] permet[tant] de se passer de l’état d’urgence », comme l’a résumé le rapporteur Pascal Popelin à l’Assemblée nationale.
Pour le dire clairement, si l’état d’urgence a récemment été prolongé de deux mois, et non de trois, c’est parce que, dans l’intervalle, sera promulgué le présent projet de loi, qui est dit « de réforme pénale », mais qui constitue bien plutôt un énième projet de loi antiterroriste, comme vous venez d’ailleurs de le confirmer, monsieur le garde des sceaux.
Ce texte donne au ministère de l’intérieur des prérogatives tout droit inspirées de l’état d’urgence, telles que la possibilité d’assigner à résidence, pour une durée d’un mois, toute personne revenant d’un théâtre d’opérations où interviennent des groupes terroristes, et ce même si aucun élément constitutif d’un délit n’existe pour saisir la justice.
Dans sa dernière mouture, ce texte a également été agrémenté de dispositions figurant dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste déposée par MM. Bas, Retailleau, Zocchetto et Mercier, adoptée par le Sénat le 2 février dernier. Il s’agit notamment de l’accroissement des outils d’investigation accordés au parquet et de la création de nouveaux délits terroristes, comme le délit de consultation de sites internet provoquant au terrorisme, désormais passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Je ne reviendrai pas sur le caractère ubuesque de cette dernière disposition et sur la quasi-impossibilité de son application, sauf à déployer une surveillance de masse agressive et à nier le droit à l’information de tout un chacun. Cette disposition a d’ailleurs de fortes chances d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Nous y serons attentifs.
Présenté comme un texte distinct des précédents, ce projet de loi contient en outre des dispositions similaires à celles qui figuraient dans l’avant-projet de loi d’application de la révision constitutionnelle désormais abandonnée. Il prévoit ainsi d’introduire dans le droit commun des dispositions telles que la possibilité de rétention administrative, pour une durée de quatre heures, et sur simple soupçon, de toute personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité dans la rue, même si ses papiers sont en règle.
Cette retenue administrative, dont le procureur de la République est tenu informé, n’offre pas les mêmes garanties qu’une garde à vue. Comme nombre d’avocats et d’associations de défense des droits de l’homme, nous dénonçons vertement cette mesure de police, qui contribuera à aggraver les situations de contrôle discriminatoire et à dégrader la confiance que nos concitoyennes et concitoyens placent au quotidien dans les forces de l’ordre.
À l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, nous nous réjouissons que les parlementaires aient renoncé aux amendements votés au Sénat, et marqués du sceau de la droite, pour détricoter la contrainte pénale et aggraver le dispositif de la rétention de sûreté.
Toutefois, nous déplorons la suppression d’une mesure financière que le groupe CRC avait fait adopter ici même, par voie d’amendement, concernant le « verrou de Bercy ». Il s’agissait de permettre que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment quand la fraude fiscale et économique vise au financement d’activités criminelles dangereuses pour la sécurité publique.
Par-delà cette déception, notre inquiétude est grande concernant deux dispositions conservées par la commission mixte paritaire, qui sont particulièrement graves pour notre droit pénal.
Il s’agit, en premier lieu, de la perpétuité « incompressible », soutenue par les sénateurs de droite. Ceux-ci n’ont pas cédé sur cette disposition, qui autorisera les juges à prononcer des peines de sûreté de trente ans, au lieu de vingt-deux ans actuellement. Les aménagements de peine seront impossibles avant ce délai, et au-delà très strictement encadrés, une commission étant notamment chargée de recueillir l’avis des victimes.
En définitive, il s’agit de durcir le régime de la perpétuité incompressible, l’objectif étant d’entériner la certitude que les condamnés ne pourront jamais être libérés. Autrement dit, si l’on requiert la prison à vie, c’est à défaut de demander la peine de mort, sans s’interroger sur les effets de la perpétuité, sans penser que cette peine s’accomplit déjà dans des conditions légales et pratiques si restrictives qu’elle revient à une élimination sociale réelle.
« Cette peine de perpétuité réelle équivaut à une peine de mort », dénonce ainsi Denis Salas, magistrat et chercheur, qui considère qu’« il n’y a pas de différence entre une détention en attendant l’exécution et une détention en attendant la mort. »
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, organe du Conseil de l’Europe, a qualifié cette perpétuité réelle relancée par la France de « traitement inhumain », arguant qu’une peine d’emprisonnement qui n’est assortie d’aucune possibilité de libération exclut l’une des justifications essentielles de l’emprisonnement, à savoir la possibilité d’une réinsertion. La peine doit punir, évidemment, mais elle doit être tournée vers le retour progressif de la personne dans la communauté.
Enfin, comme l’explique très justement le Syndicat de la magistrature, « la perpétuité incompressible ne tarira pas la douleur des victimes. Elle ne protégera pas la société du terrorisme. Mais elle signera un renoncement majeur à un droit pénal démocratique et humaniste. »
La seconde mesure que je souhaitais évoquer, qui marque elle aussi un recul notable de notre droit pénal, est le recours aux fouilles à nu, dans les prisons, de façon aléatoire et généralisée. Monsieur le garde des sceaux, vous plaidiez pourtant, en 2009, pour l’interdiction totale des fouilles corporelles, « au nom de la dignité humaine ». Hélas, depuis lors, les sirènes sécuritaires ont sifflé, et ce droit au respect de la dignité humaine, le plus élémentaire qui soit, est bafoué, comme le dénonce également l’Observatoire international des prisons.
Pour notre part, nous protestons, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, contre cette régression importante de notre droit au regard du respect des droits fondamentaux.
Déjà condamnée en la matière par la Cour européenne des droits de l’homme, la France pourra échapper à une censure globale, mais elle se verra assurément exposée à des condamnations au cas par cas.
Il est pourtant possible de lutter contre l’insécurité dans les prisons, mais autrement : par exemple, en réorganisant le circuit des parloirs, en augmentant les effectifs de surveillants, ou encore en développant les « portiques à ondes millimétriques », mesure prescrite par la Cour européenne des droits de l’homme et par plusieurs associations. Ces solutions sont certes coûteuses, mais il s’agit du prix de la dignité !
L’ensemble des mesures de ce texte sera non seulement inefficace au regard de l’objectif poursuivi, à savoir la lutte contre Daech, mais surtout inapplicable, étant donné les moyens dérisoires alloués à notre justice. Pis encore, ce projet de loi vient entacher notre droit pénal de mesures sécuritaires qui relèvent de la surenchère populiste et émotionnelle. Il en résulte que la France se dote désormais de la législation antiterroriste la plus sévère pour les justiciables et la plus souple pour l’État.
En définitive, vous l’aurez compris, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ne cautionnent pas l’inscription dans notre droit commun de mesures d’exception nous conduisant à une forme d’état d’urgence permanent. De nouveau, nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en un temps exceptionnellement bref, dont le Gouvernement ne peut que se satisfaire, un texte qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 3 février dernier et qui, en moins de quatre mois, s’apprête à être adopté, en vertu d’un accord trouvé en commission mixte paritaire.
Cela prouve, mes chers collègues, que lorsque nous sommes convaincus qu’un texte est nécessaire et que nous travaillons à son élaboration, nous sommes capables de mener à bien ce travail dans des délais raisonnables. Cet exemple pourrait servir pour d’autres sujets et pour faire évoluer nos pratiques parlementaires. Celles-ci, me semble-t-il, seraient plus efficaces et plus satisfaisantes pour la population si les délais d’examen des textes étaient plus brefs. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Nous étions tous convaincus de la nécessité de répondre à une demande clairement exprimée par les acteurs de terrain, policiers, gendarmes et magistrats, qui souhaitaient disposer, pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, de moyens qui n’étaient pas prévus par la loi.
Il est vrai que, à l’occasion du texte sur l’état d’urgence, après les attentats du Bataclan, ces moyens ont pu être accordés par le Gouvernement. Ils ont été confirmés à deux reprises par le Parlement.
Cependant, les procédures pénales et les services de la police, comme ceux de la justice, doivent faire face à une menace terroriste qui n’est pas terminée. Elle existe depuis quelques années et elle se renforce fortement. Ils doivent également faire face au crime organisé, qui n’est absolument plus territorialisé et auquel il faut bien que nous nous adaptions.
Par ailleurs, nous avons voté le texte sur la République numérique. Or le numérique profite aussi aux criminels, aux délinquants et à tous ceux qui commettent des infractions. Il faut bien que la police et la justice puissent utiliser ces moyens nouveaux. Ils ne doivent pas être freinés dans leurs investigations parce qu’ils ne pourraient pas y avoir accès.
Tous ces paramètres ont été pris en compte dans le texte que vous nous avez présenté, monsieur le garde des sceaux. Ces sujets avaient néanmoins déjà fait l’objet d’une espèce de débat préalable à l’occasion d’une proposition de loi. Finalement, ce débat préliminaire a été utile, d’autant, monsieur la garde des sceaux, que vous avez eu le souci démocratique d’introduire dans votre texte à l’Assemblée nationale une partie du dispositif discuté ici, au Sénat. C’est aussi cela qui a participé à l’accord que nous sommes arrivés à trouver en commission mixte paritaire.
Cet accord, mes chers collègues, ne signifie pas que nous soyons tous parfaitement satisfaits de l’ensemble des articles : un accord suppose un compromis.
Le groupe socialiste et républicain, auquel j’appartiens, avait formulé des observations sur plusieurs points du texte, ainsi que sur un certain nombre de rédactions issues des travaux de l’Assemblée nationale qui ne nous paraissaient pas tout à fait satisfaisantes. Je pense, notamment, à l’article 19, sur la capacité des policiers à réagir avec leurs armes. La commission des lois du Sénat a trouvé une rédaction bien meilleure, et je l’en remercie. Chacun en est convenu. C’est aussi cela, le rôle de ceux qui examinent en seconde position un texte.
Au-delà de ces questions, les uns pensent que des textes plus répressifs sont utiles, d’autres en doutent, y compris au sein du groupe Les Républicains. J’ai entendu ce matin un président intermittent de la commission, François Pillet, s’exprimer en ce sens.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Eh oui !
M. Jacques Bigot : Certains, y compris au sein de mon groupe, se sont posé des questions sur les atteintes aux libertés qui viennent d’être dénoncées par l’oratrice précédente.
M. Pierre-Yves Collombat : Tiens, les socialistes se souviennent du passé ! (Sourires sur les travées du RDSE, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Jacques Bigot : Cependant, nous nous sommes tous efforcés d’être pragmatiques, tout en veillant à respecter un cadre fondamental à nos yeux, celui de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. Jacques Mézard : Vous avez surtout eu le souci de l’opinion publique !
M. Jacques Bigot : Malgré les difficultés, nous avons cherché cet équilibre.
Ce fut le cas en particulier lorsque nous avons abordé la question de la perpétuité réelle. Nous avons été confrontés à la désinformation, qui court dans toute la France, selon laquelle la perpétuité ne serait pas appliquée aujourd'hui lorsqu’un aménagement de peine est possible au bout de vingt-deux ans, exceptionnellement au bout de trente ans. C’est faux !
Nous avons eu du mal, y compris le président de la commission, à expliquer que non, il y a bien des personnes encore détenues aujourd'hui, alors qu’elles ont été condamnées à la perpétuité, et qui n’ont pas obtenu de la part des juges des aménagements de peine.
Dans le même temps, et la Cour européenne des droits de l’homme a eu raison de le rappeler, nous sommes restés dans l’esprit de la Convention européenne, madame Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : On verra !
M. Jacques Bigot : Nous avons effectivement fait en sorte qu’un aménagement soit possible au bout d’un temps important, soit trente ans, afin de sortir de cette situation.
Par ailleurs, si devait se produire le cas exceptionnel d’un terroriste exprimant un repentir tel qu’il mériterait de bénéficier d’une grâce, il existe dans notre Constitution la grâce présidentielle. Celle-ci peut certes apparaître comme une exception monarchique, mais il faut rappeler qu’elle existe et qu’elle correspond à une réalité.
Pour en revenir à cette mesure qui a beaucoup fait débat au sein de mon groupe, il reste pour nous difficile de penser que, au bout de trente ans, il sera véritablement possible de solliciter l’avis des victimes. Je leur souhaite, trente ans après la condamnation du terroriste, d’être parvenues à surmonter leur traumatisme. Quoi qu’il en soit, sera-t-il pertinent, même trente ans après, de leur faire revivre cet épisode ? C’est une autre histoire ; d’ici à trente ans, ceux qui nous succéderont n’auront peut-être pas le même avis que nous sur cette question.
Nous avons veillé sur d’autres points encore à mettre en place des dispositifs plus pragmatiques. L’évolution de la procédure pénale est également au cœur de ce texte. Au-delà de la question du terrorisme et du crime organisé, cette évolution – nous le verrons lors du retour au Sénat du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – donne de plus en plus de place au juge des libertés et renvoie à des perspectives qui ne sont sans doute pas complètement satisfaisantes le juge d’instruction. Ce dernier sera peu à peu amené à disparaître, dans une procédure pénale qui doit s’adapter elle aussi à l’ensemble des procédures européennes.
Le procureur de la République a de plus en plus de pouvoir. L’article 24, issu de la rédaction de l’Assemblée nationale, était allé très loin dans le respect du contradictoire, de manière satisfaisante dans l’absolu à mes yeux, mais complètement illusoire en l’état des moyens de la justice. Le débat sur ces sujets, monsieur le garde des sceaux, devra continuer au mois de décembre prochain, lorsque vous viendrez réclamer au Parlement un peu plus de moyens pour la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Beaucoup plus de moyens ! (Sourires.)
M. Jacques Bigot : Certes, mais si l’on arrivait à obtenir un peu plus, ce serait déjà bien !
Au sein de la commission mixte paritaire, nous avons fait un effort, Mme Cukierman y a fait référence, pour satisfaire les inquiétudes de Bercy sur un article bien précis. En contrepartie, Bercy pourrait peut-être donner un peu plus de moyens à la justice, notamment au procureur de la République.
Qu’il me soit permis également de dire un mot de la question des moyens accordés à l’administration pénitentiaire, à laquelle on demande beaucoup. Il y a bien des choses que vous souhaitez voir respecter, madame Cécile Cukierman. Nous pourrions tous dans cet hémicycle réaffirmer un certain nombre de principes.
Toutefois, la réalité, dont nous devons tous être conscients, est celle des moyens ! Quand j’entends tout ce qui se passe dans les prisons, notamment grâce à l’usage dangereux du téléphone portable, je me dis qu’il faut bien trouver des solutions pour faire respecter l’interdiction de ces appareils. (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Mme Cécile Cukierman : Passerez-vous les détenus aux rayons X ?
M. Jacques Bigot : Certes, des moyens nouveaux peuvent être mis en œuvre, mais ils supposent de l’argent. Il faut aussi faire des efforts pour accroître le nombre de personnels, même si le Gouvernement s’y est attelé.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez eu que dix minutes pour vous exprimer. Je n’oserai pas utiliser les quatorze minutes qui me sont accordées, afin de ne pas donner le sentiment d’en faire plus que vous, qui avez fait tant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la version issue de la commission mixte paritaire du projet de loi visant à lutter contre le terrorisme et le crime organisé.
Force est de constater que, depuis son dépôt en février dernier, ce texte a été modifié en profondeur et significativement allongé, toujours dans le sens du durcissement et du « tout sécuritaire ».
Le texte initial comportait trente-quatre articles. Il en compte aujourd’hui près d’une centaine.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Plus : 125 articles !
Mme Esther Benbassa : Une centaine d’articles, donc, dont la plupart ont des conséquences directes sur les libertés et droits fondamentaux de nos concitoyens, élaborés et examinés en procédure accélérée et finalement adoptés en moins de quatre mois.
Si certains considèrent parfois, à raison souvent, que le Parlement fait preuve de lenteur dans l’adoption des réformes et qu’il est fréquemment en retard sur les évolutions que la société a acceptées depuis longtemps, ce projet de loi, qui contient tant de mesures contestables, aurait en revanche mérité un examen bien plus approfondi.
Ces cent articles nous permettront-ils de lutter efficacement contre le terrorisme ? Peut-être – c’est ce que nous souhaitons tous. Reviennent-ils à brader nos valeurs démocratiques et républicaines ? Cela ne fait pas de doute, au moins pour certains d’entre eux.
Je ne me lancerai pas dans un inventaire à la Prévert de toutes les dispositions qui amèneront le groupe écologiste, dans sa majorité, à s’opposer à ce texte. Les six minutes qui me sont attribuées ne me le permettent pas.
Je voudrais toutefois revenir sur deux dispositions qui me semblent être emblématiques des reniements dont beaucoup ont fait preuve lors de l’examen de ce texte.
La première concerne la fouille des détenus. L’article 32, introduit sur l’initiative du Gouvernement, prévoit la possibilité de recourir aux fouilles intégrales « dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues […] lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ».
Une décision de fouille pourrait dès lors s’appliquer à une personne sur le fondement exclusif du lieu dans lequel elle se trouve, le parloir par exemple.
Cette disposition, qui permet de rétablir le caractère systématique des fouilles à nu, constitue, à n’en pas douter, un important recul du respect des droits fondamentaux. Elle a d’ailleurs été dénoncée avec force par l’Observatoire international des prisons et par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan.
Cette mesure aura également pour conséquence certaine la condamnation de la France, une nouvelle fois, par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.
Toutefois, les défenseurs des droits fondamentaux ne sont que des empêcheurs de tourner en rond et chaque personne qui s’insurge est accusée de ne pas soutenir la lutte contre le terrorisme !
Je dois vous le dire, mes chers collègues, je ne suis vraiment pas convaincue que l’humiliation de détenus vivant déjà dans des conditions indignes contribuera à la sécurité des établissements pénitentiaires et à la lutte contre le terrorisme.
Je ne suis pas certaine non plus, et c’est l’autre disposition sur laquelle je voulais revenir, que l’instauration d’une « perpétuité réelle » pour les crimes terroristes soit de nature à dissuader les candidats à l’attentat suicide.
Le texte de la commission mixte paritaire allonge la période de sûreté de vingt-deux à trente ans, et l’aménagement de la peine est rendu quasiment impossible. De surcroît, les conditions d’examen par le tribunal d’application des peines des demandes de relèvement de la période de sûreté seront très strictement encadrées et ne pourront intervenir qu’après une incarcération minimale de trente ans.
Il n’est plus permis d’en douter, la lutte contre le terrorisme est devenue une fin qui justifie tous les moyens, même ceux que la plupart d’entre nous, sur les travées de gauche au moins, auraient fustigés il y a encore peu de temps !
Ce projet de loi sera bientôt en vigueur, adopté à une grande majorité. Certaines mesures d’exception, liées à l’état d’urgence, entreront dans le droit commun. Finalement, c’est bien l’avenir qui nous dira l’ampleur de l’erreur que nous commettons aujourd’hui. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mon groupe votera de façon très diverse sur ce texte, mais il s’abstiendra dans sa grande majorité.
Si nous reconnaissons certaines avancées, nous ne pouvons pas majoritairement partager les orientations fondamentales de ce projet de loi, qui sont contraires à celles que nous avions aussi très majoritairement combattues sous les ministères de Mmes Dati et Alliot-Marie – je ferai l’impasse sur le dernier garde des sceaux du président Nicolas Sarkozy… (M. le rapporteur sourit.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quelle élégance !
M. Jacques Mézard : Ce texte nous paraît être une coproduction des deux groupes dominants du Parlement. Certes, il est plus facile de critiquer que de construire. Il n’en reste pas moins qu’un tel consensus n’est pas à nos yeux un signe d’unité républicaine. Il nous semble plutôt être un message « pré-présidentielle » de ces deux groupes dominants à l’opinion publique !
Ce texte vise à pérenniser dans la loi ordinaire l’état d’urgence. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit sur l’inutilité totale d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et sur la question de la déchéance de nationalité. Un choix a été fait ; nous l’avons d’ailleurs voté dans l’émotion et dans un souci de rassemblement.
D’autres pays, confrontés au même problème, ont fait des choix différents et ne s’en portent pas plus mal en ce qui concerne la sécurité. Notre pays est même aujourd'hui, je pense, le seul en Europe à s’être doté d’une telle accumulation de textes, comme si c’était le moyen de préserver la sécurité de nos concitoyens. Ce n’est pas raisonnable !
Qu’il n’y ait pas de confusion. Nous avons, en ce qui nous concerne, toujours défendu à la fois le respect des libertés individuelles – c’est la tradition fondamentale de notre groupe depuis 1892 au sein de la Haute Assemblée –, mais aussi la sécurité de nos concitoyens et la nécessité de faciliter le travail de nos forces de sécurité mises à rude épreuve aujourd'hui, d’autant que viennent s’ajouter les événements de la place de la République, sans oublier ceux de Rennes et de tant d’autres lieux, qui donnent un bien mauvais exemple.
Quelle curieuse image donnons-nous à l’étranger avec cette cohabitation entre l’état d’urgence, qui éloigne de nous tant de touristes, et les incidents qui ont lieu sur les places de nos villes la nuit !
Monsieur le ministre, vous le savez parce que vous êtes un grand professionnel : on ne règle pas les problèmes de fonctionnement de la justice, de sécurité et de liberté en accumulant les textes législatifs sécuritaires. Nous l’avons vous et moi suffisamment reproché sous le quinquennat Sarkozy. Je ne vous ferai pas l’affront, car il est difficile de gouverner, de vous rappeler certains de vos propos de l’époque…
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quelle élégance bis ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Pourquoi une telle accumulation ? Tout simplement pour répondre aux inquiétudes de l’opinion publique. Toutefois, à force d’empiler les textes, nos concitoyens eux-mêmes finissent par penser que ce n’est pas le moyen de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.
Notre justice mérite une approche globale, tant en ce qui concerne le droit pénal que la procédure pénale. Nous le savons tous ici. Or cette diarrhée législative des gouvernements successifs aboutit à une cacophonie et à une incohérence, qui en sont la marque depuis des décennies. Vos propos pleins de sagesse sur la question de la collégialité de l’instruction en sont le révélateur. De grâce, arrêtons cette prolifération de textes !
C’est la troisième loi antiterroriste en trois ans, je fus le rapporteur du premier texte ici – chacun porte sa croix ! –, sans parler du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui comprend des bouleversements tardifs, mais vous arrivez tout juste au ministère et vous avez considéré que votre prédécesseur n’avait peut-être pas fait tout ce qu’il fallait…
Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne le travail parlementaire, cet amoncèlement pose un problème de fond. Ce texte prévoit une rétention administrative de quatre heures : j’en connais ici qui auraient hurlé contre une telle proposition il y a quelques années. Depuis lors, il y a eu les attentats, me direz-vous, mais ce n’est pas une explication suffisante. Et que dire de la perpétuité réelle ? Je ne vais pas en rajouter une couche…
En ce qui concerne la question des fouilles, cet hémicycle, dans sa quasi-unanimité, a voté la loi pénitentiaire et a salué le travail de notre collègue Jean-René Lecerf, pour le fouler aujourd'hui aux pieds. Est-ce bien raisonnable ?
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. Jacques Mézard : Nous savons qu’il y a des problèmes. Vous avez lu comme moi, monsieur le garde des sceaux, l’excellente intervention du Premier président de la Cour de cassation dans Le Monde. Selon lui, la justice fonctionne mal : « Trois préoccupations principales ressortent : l’indépendance des juges – vous y êtes sensibles –, les délais excessifs des procédures – il faut des moyens – et l’imprévisibilité des décisions – il y a bien du travail interne à réaliser ! »
Je me permettrai d’ajouter la question de l’exécution des peines. Mes chers collègues, on peut fabriquer des textes, augmenter les peines et supprimer les prescriptions, mais faute de moyens pour exécuter les décisions, tout cela est dérisoire et ne suffira pas à convaincre nos concitoyens. Par ailleurs, on l’a vu ce matin, réformer les prescriptions sans toucher à l’échelle des peines, c’est démontrer l’irresponsabilité dont nous faisons preuve les uns et les autres ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mmes Esther Benbassa et Cécile Cukierman applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Paul.
M. Philippe Paul : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, par ce texte, notre pays va enfin être doté d’un arsenal pénal complet, permettant de préparer la sortie de l’état d’urgence. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera.
Six mois et trois prorogations de l’état d’urgence auront été nécessaires pour arrêter des mesures renforçant l’efficacité des investigations judiciaires, augmentant les pouvoirs de police administrative et du ministère public – répondant ainsi, notamment, à une demande récurrente des parquets, qui seront désormais dotés des mêmes prérogatives que les juges d’instruction –, permettant plus d’efficacité dans la répression des actes terroristes et de la grande délinquance, assurant une exécution plus rigoureuse des peines, enfin garantissant une meilleure détection et prise en charge de la radicalisation.
Il faut toutefois rappeler qu’il s’agit là de la troisième loi antiterroriste depuis le début du quinquennat.
Le groupe auquel j’appartiens est d’autant plus satisfait de l’accord trouvé en commission mixte paritaire que nombre de mesures visant à renforcer les dispositifs de droit commun avaient déjà été votées par le Sénat, en février dernier, dans le cadre de la proposition de loi présentée par le président Philippe Bas tendant à renforcer la lutte antiterroriste.
Je pense, en particulier, à l’élargissement des facultés de recours aux perquisitions nocturnes dès le stade de l’enquête préliminaire, pour les forces de police comme pour les parquets, et à l’élargissement des facultés de recours aux nouvelles techniques d’enquête dont pourront enfin disposer les parquets, alors qu’elles sont aujourd’hui réservées au juge d’instruction.
Comme l’a rappelé notre collègue, Michel Mercier, rapporteur, dont je tiens à saluer l’excellent travail, l’organisation d’une meilleure articulation entre les enquêtes antiterroristes conduites par les parquets et les procédures d’instruction, placées sous l’autorité des juges d’instruction, rendra plus effectif l’engagement des procédures judiciaires, grâce à la co-organisation de la continuité des actes d’enquête pendant quarante-huit heures.
Le Sénat est également à l’origine de l’introduction de deux nouveaux délits de terrorisme qui nous semblent être indispensables au regard des nouveaux modes opératoires de radicalisation : le délit d’entrave au blocage des sites internet incitant à la commission d’actes de terrorisme et le délit de consultation habituelle de tels sites.
Comme je l’ai déjà indiqué lors de la première lecture de ce texte au Sénat, je me réjouis que nous proposions enfin un nouveau cadre légal de l’« état de nécessité », permettant aux forces de sécurité intérieure, policiers et gendarmes, mais aussi aux militaires des armées déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle, d’utiliser leurs armes contre des terroristes lorsque ceux-ci sont engagés dans un « périple meurtrier » à la suite d’un attentat.
Nous pouvons également être satisfaits de la généralisation de l’expérimentation des caméras mobiles utilisées par les forces de sécurité intérieure, qui ont démontré l’efficacité de cet équipement pour faire baisser la tension lors de certaines interventions difficiles et pour accréditer les propos des gendarmes ou des policiers à l’occasion des interpellations qu’ils sont amenés à effectuer.
Deux autres outils nous semblent également très pertinents dans la lutte contre le terrorisme.
Le premier est le renforcement des règles de contrôle d’identité, qui permet, en particulier, la retenue durant quatre heures de la personne contrôlée, si elle apparaît sur le fichier des personnes recherchées. Notre groupe est sensible au fait que cette durée ait été réduite à deux heures pour les mineurs contrôlés et que le contrôle soit alors opéré en présence de la famille ou, à défaut, d’un représentant du procureur.
Le deuxième outil est le renseignement pénitentiaire, qui permettra à l’ensemble des services de recueillir des informations essentielles. Si notre position était quelque peu différente de celle de nos collègues députés, nous nous satisfaisons de la rédaction de compromis trouvée.
Je souhaiterais m’arrêter un instant sur un élément de la discussion parlementaire qui a fait débat, à savoir la « perpétuité réelle ».
Il est tout à fait légitime que chacun s’interroge sur la réalité de l’exécution des peines prononcées. Comment comprendre qu’un individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité puisse aujourd’hui sortir au bout de vingt-deux ans ? C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains nous plaidons depuis de nombreux mois pour étendre cette période de sûreté à trente ans, durée qui permet de rester en conformité avec les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous nous réjouissons donc que le texte que nous allons voter ait pris en compte cette demande.
Néanmoins, cette période de sûreté de trente ans risquait d’être mise à mal si aucune solution n’était trouvée pour limiter les sorties de personnes considérées comme dangereuses.
Je salue donc toute l’habileté de notre rapporteur d’avoir trouvé la possibilité d’encadrer très strictement la procédure de relèvement de cette période de sûreté, en la conditionnant à des exigences procédurales nouvelles, garantes de la sécurité de nos concitoyens, car tel est bien le sujet.
Un mot, mes chers collègues, sur les dispositions importantes du texte en matière de grande délinquance, notamment financière, dont on connaît les liens forts avec le terrorisme. C’est pourquoi nous souscrivons au durcissement des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent, à l’encadrement de l’utilisation des cartes prépayées et aux nouveaux moyens donnés à TRACFIN – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins –, pour une surveillance plus efficiente.
Enfin, j’aborderai un dernier point concernant les personnes rentrant d’une zone à l’étranger où opèrent des groupes terroristes.
Nous connaissons tous les chiffres, qui ont été en forte expansion ces dernières années et qui semblent se réduire. Malgré cette évolution, les derniers faits tragiques que notre pays a vécus, tout comme la Belgique, montrent que tous les terroristes ont fait un passage dans ces zones. Nous avions proposé de créer un délit de séjour sur ces zones à l’étranger. Nous avons néanmoins entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, ainsi que ceux de M. le garde des sceaux. C’est pourquoi nous nous rallions au système de contrôle administratif prévu dans la loi.
Je conclurai mon propos en rappelant notre attachement sans faille à l’État de droit, qui ne peut tolérer les affrontements d’une extrême violence que connaît la France depuis plusieurs semaines maintenant.
Je rappelle également notre soutien à nos forces de police et de gendarmerie, sur la brèche depuis plusieurs mois. Je tiens à dire qu’ils effectuent un travail remarquable, dans des conditions très difficiles, pour garantir notre sécurité, pour prévenir les actes de terrorisme ou contenir les débordements inqualifiables, auxquels nous assistons à la fin de chaque manifestation contre le projet de loi relatif au travail.
Comment ne pas être interpellés et choqués par les images qui tournent en boucle sur les réseaux sociaux du CRS violemment agressé le 3 mai dernier à Nantes, des tentatives d’assaut du musée de l’armée le 12 mai dernier, à Paris, ou de la voiture de police incendiée, toujours à Paris, toujours la semaine passée ?
Il n’est pas acceptable que la police et la gendarmerie soient les cibles de tant de haine. De tels actes, commis par des professionnels de la violence, ne peuvent pas et ne doivent pas être tolérés. Ils doivent être sanctionnés lourdement ! Le droit de manifester, ce droit fondamental auquel nous sommes tous attachés, ne peut, ne doit servir de paravent aux auteurs de ces violences.
Comment aussi ne pas dénoncer cette affiche publiée par une section d’un syndicat de salariés s’en prenant avec brutalité à la police ? Alors que notre pays a vécu une année 2015 particulièrement éprouvante, marquée par les épouvantables attentats des mois de janvier et de novembre de cette année-là, veillons, au contraire, à continuer à faire corps avec nos forces de sécurité, en les soutenant et en leur donnant les moyens humains, matériels et juridiques de travailler.
M. Jean-Louis Carrère : Il ne fallait pas supprimer des postes dans la police et la gendarmerie, alors !
M. Philippe Paul : C’est tout le sens de ce projet de loi, que je vous propose d’adopter, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail et l’implication de notre rapporteur dans ce projet de loi.
Disons-le franchement : il y a quelques semaines, il nous semblait difficile de parvenir à la conclusion à laquelle nous aboutissons aujourd'hui. En effet, si le Sénat partageait globalement l’orientation donnée au texte par les députés, il restait plusieurs points de tensions entre les deux assemblées, notamment sur la question de la perpétuité réelle. Michel Mercier a su faire entendre la voix du Sénat ; nous pouvons l’en remercier.
Le projet de loi que nous examinons cet après-midi a sensiblement évolué. Alors qu’il devait initialement servir à simplifier la procédure pénale, ce texte devrait aujourd'hui nous permettre de sortir de l’état d’urgence que nous venons de prolonger pour deux mois. Chacun sait qu’il est indispensable de sortir de cette situation.
Nous approuvons donc sans réserve la démarche qui a consisté à intégrer dans ce texte des mesures de détection et de surveillance de la menace.
Ainsi, nous sommes favorables à bon nombre des mesures contenues dans le projet de loi : les perquisitions de nuit, les dispositions relatives à la fouille des bagages lors d’un contrôle d’identité ou encore la procédure de retenue d’une personne, en cas de suspicions sérieuses, pendant une durée de quatre heures. Pour l’essentiel, ce sont des dispositions que nous avions proposées lorsque nous avions voté ici au Sénat, à la fin de l’année 2015, une proposition de loi cosignée par Philippe Bas, Michel Mercier, Bruno Retailleau et moi-même. Je remercie le Gouvernement de s’être inspiré de notre rédaction.
Je dirai un mot de l’introduction d’une procédure contradictoire au sein de l’enquête préliminaire. La commission mixte paritaire a porté à un an, comme le souhaitait le Sénat, le point de départ à partir duquel une personne mise en cause dans une enquête préliminaire peut demander à consulter son dossier. C'est une bonne chose. Elle a opportunément supprimé les dispositions introduites par les députés qui allaient à l’encontre de ce dispositif.
Nous sommes également favorables à certaines avancées introduites par nos deux assemblées. Je pense à la période de sûreté, qui pourra être portée à trente ans, ou à la création d’un délit de consultation habituelle de sites terroristes, une mesure que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs mois.
Sur le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, le dispositif prévu par le texte est celui que nous avions adopté. Tant mieux !
En outre, la question du retour des djihadistes sur notre territoire doit être au cœur de nos préoccupations. Pour répondre à cette menace, le projet de loi prévoit notamment un contrôle administratif des retours sur le territoire. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous devons tous voter.
Voilà pour les points positifs. J’éprouve néanmoins quelques regrets – j’en détaillerai deux dans un instant –, et je suis déçu que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à aller plus loin dans le sens d’un compromis entre nos deux assemblées.
Mon premier regret est l’absence l’exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale. Cette mesure aurait pu être adoptée, car la contrainte pénale a montré ses limites.
Mon second regret porte sur un sujet plus récurrent : le fameux « verrou de Bercy ». Le Sénat était parvenu à faire adopter un dispositif permettant de revenir sur le monopole de Bercy en matière de poursuite pour fraude fiscale. Force est de constater que nous n’avons pas réussi à maintenir cette disposition. Je le regrette d’autant plus que notre groupe s’était engagé de longue date à supprimer ce verrou.
Vous l’aurez compris, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe de l'UDI-UC aurait préféré, dans l'absolu, que le texte final soit encore plus proche de ce qu’avait voté le Sénat en première lecture. Il soutiendra cependant ce projet de loi, qui comporte des dispositions nécessaires à la lutte efficace contre le terrorisme et le crime organisé.
Monsieur le garde des sceaux, je profite du temps d’intervention qui me reste pour évoquer deux textes : celui qui est relatif à la justice du XXIe siècle et celui qui porte sur la prescription en matière pénale.
Nous sommes non seulement déçus, mais même contrariés, de l’approche, selon nous mauvaise, qui consiste à faire voter dans le cadre du texte sur la justice du XXIe siècle des dispositions comme le divorce sans recours au juge ou encore la suppression des juges d’instruction dès lors qu’il n’y a pas de pôle de l’instruction – une mesure qui concerne, me semble-t-il, vingt-cinq départements. Il n’est pas raisonnable, monsieur le garde des sceaux, de faire adopter ces mesures sans que le Sénat puisse en débattre.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. François Zocchetto : Je sais que le président du Sénat – je suis gêné d’intervenir après lui – a sollicité une deuxième lecture dans notre assemblée. Le Gouvernement et vous-même vous honoreriez d’accepter que nous puissions débattre de ces questions.
Dès lors que la procédure accélérée a été décidée par le Gouvernement, il n’est pas possible que ces questions soient simplement évoquées par quelques parlementaires, quelles que soient leurs qualités, en commission mixte paritaire. Les sujets sont de trop grande importance.
Le second point que je veux évoquer est la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, dont s’est émue notre commission des lois ce matin. Ce texte est de première importance. Nous sommes prêts à en discuter. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Il n’est pas raisonnable d’examiner trop rapidement cette proposition de loi, même si la procédure accélérée n’a pas été, à ma connaissance, demandée.
Monsieur le garde des sceaux, ne laissez pas la législation sur des textes aussi lourds, non seulement pour les mis en cause, mais aussi pour toute notre société, être modifiée sans que nous ayons pu en débattre sereinement et eu le sentiment d’aller jusqu’au fond des choses. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :