Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 20
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 510-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ;
b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s’inscrivent, » ;
2° L’article L. 522-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « les missions de contrôle et d’évaluation de ces opérations » sont remplacés par les mots : « le contrôle scientifique et technique et l’évaluation de ces opérations en lien avec les commissions interrégionales de la recherche archéologique » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations archéologiques. » ;
2° bis À la deuxième phrase de l’article L. 522-2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;
2° ter L’article L. 522-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces services contribuent à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie qu’ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent. » ;
2° quater (Supprimé)
3° L’article L. 522-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative.
« L’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives est attribuée automatiquement aux services archéologiques des collectivités territoriales agréés à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan scientifique et technique de son activité en matière d’archéologie préventive. » ;
3° bis A L’article L. 523-4 est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; »
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une opération de diagnostic est localisée en partie sur son territoire et que la collectivité ou le groupement le demande, le représentant de l’État peut lui attribuer la totalité de l’opération. » ;
b) (Supprimé)
3° bis L’article L. 523-7 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les références : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « du troisième alinéa » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Faute d’un accord entre les parties sur les modalités de l’établissement de la convention, ces délais… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, lorsque l’État ne s’est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
3° ter Le premier alinéa de l’article L. 523-8 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la seconde phrase, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » ;
c) (Supprimé)
4° Après l’article L. 523-8, sont insérés des articles L. 523-8-1 et L. 523-8-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ainsi que l’organisation administrative du demandeur.
« L’agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« Art. L. 523-8-2. – Les opérateurs agréés définis à l’article L. 523-8 peuvent contribuer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive qu’ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. » ;
5° L’article L. 523-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 523-9. – L’offre de la personne chargée de la réalisation de la fouille comporte le projet scientifique d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l’opération archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées et les moyens humains et matériels prévus.
« L’offre précise la date prévisionnelle de début de l’opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles, les conditions et délais de mise à disposition du terrain par la personne projetant d’exécuter les travaux et de l’intervention de la personne chargée de la réalisation de la fouille, les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais et la date de remise du rapport final d’opération.
« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne projetant d’exécuter les travaux, celle-ci transmet le projet scientifique d’intervention de l’offre qu’elle a retenue à l’État qui procède à la vérification de sa conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2.
« La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;
5° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 523-10, les mots : « visée au deuxième alinéa de l’article L. 523-9 » sont remplacés par les mots : « de fouilles par l’État » ;
5° ter L’article L. 523-11 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, la première occurrence des mots : « de fouilles » est supprimée et la seconde occurrence des mots : « de fouilles » est remplacée par les mots : « d’opération » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les opérations d’archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d’opération. » ;
– à la deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 522-8 et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Les articles L. 523-12, L. 523-14, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-11, L. 531-16, L. 531-17 et L. 531-18 sont abrogés ;
6° bis Après le mot : « agrément, », la fin de l’article L. 523-13 est ainsi rédigée : « ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. Celui-ci élabore un projet scientifique d’intervention soumis à la validation de l’État.
« Un contrat conclu entre la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 fixe les délais de réalisation de l’opération.
« Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l’État, qui les confie à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 afin qu’il en achève l’étude scientifique. » ;
6° ter Le premier alinéa de l’article L. 531-8 est supprimé ;
7° La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III sont supprimés ;
8° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Régime de propriété du patrimoine archéologique
« Section 1
« Biens archéologiques immobiliers
« Art. L. 541-1. – Les dispositions de l’article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d’opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l’État dès leur mise au jour à la suite d’opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
« L’État verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
« Art. L. 541-2. – Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis au jour sur des terrains dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, l’autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l’égard de ces biens. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces biens une instance de classement en application de l’article L. 621-7.
« Art. L. 541-3. – Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu’il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l’inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l’exploitation du bien. L’indemnité forfaitaire et l’intéressement sont calculés en relation avec l’intérêt archéologique de la découverte.
« Section 2
« Biens archéologiques mobiliers
« Sous-section 1
« Propriété
« Art. L. 541-4. – Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d’opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’État dès leur mise au jour au cours d’une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu’elle doit faire en application de l’article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l’État chargés de l’archéologie, de la procédure de reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet susceptible d’être engagée. L’objet est placé sous la garde des services de l’État jusqu’à l’issue de la procédure.
« La reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet est constatée par un acte de l’autorité administrative, pris sur avis d’une commission d’experts scientifiques. L’autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d’intérêt scientifique de l’objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l’acte de reconnaissance.
« Quel que soit le mode de découverte de l’objet, sa propriété publique, lorsqu’elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d’un titre de propriété antérieur à la découverte.
« Art. L. 541-5. – Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine sont confiés, dans l’intérêt public, aux services de l’État chargés de l’archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.
« L’État notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l’inventeur. Si, à l’issue d’un délai d’un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l’inventeur n’ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
« Si, à l’issue d’un délai d’un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l’inventeur n’ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l’État.
« Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l’inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s’attachent à son inaction dans ce délai.
« Lorsque seul l’un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l’État et celui-ci, selon les règles de droit commun.
« Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l’issue de leur étude scientifique peuvent faire l’objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l’État. Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. À défaut d’accord amiable, l’action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
« Sous-section 2
« Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
« Art. L. 541-6. – Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l’intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l’autorité administrative reconnaît celui-ci comme tel. Cette reconnaissance est notifiée au propriétaire.
« Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d’un bien archéologique mobilier ou d’un ensemble n’appartenant pas à l’État reconnu comme cohérent sur le plan scientifique en application du premier alinéa, ainsi que toute division par lot ou pièce d’un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des services de l’État chargés de l’archéologie.
« Section 3
« Transfert et droit de revendication
« Art. L. 541-7. – L’État peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s’engage à en assurer la conservation et l’accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l’archéologie.
« Art. L. 541-8. – L’État peut revendiquer, dans l’intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’expert désigné conjointement.
« À défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire.
« À défaut d’accord sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
« Art. L. 541-9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
9° La section 1 du chapitre IV du titre IV est complétée par un article L. 544-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 544-4-1. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait, pour toute personne, d’aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent sur le plan scientifique sans avoir préalablement établi la déclaration mentionnée à l’article L. 541-6. »
II. – (Non modifié) Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l’appartenance à l’État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l’État. Cette évaluation est rendue publique au plus tard un an après son début.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’aborder la discussion de l’article 20, je tenais à dire quelques mots sur l’archéologie préventive. Mme la rapporteur l’a rappelé dans la discussion générale, c'est l’un des derniers points sensibles de notre débat. Vous avez également évoqué un début de rapprochement de nos positions, et je suis certaine qu’il pourra se poursuivre à la faveur de nos échanges.
Je veux rappeler ce qui nous a guidés et ce qui est en jeu au travers de cet article 20 : il s’agit de la politique publique scientifique qu’est l’archéologie préventive, laquelle est l’un des modes de recherche de notre patrimoine commun. À ce titre, elle constitue donc un enjeu majeur.
Cette politique que nous menons permet de traiter 30 000 dossiers d’aménagement par an, dont quelque 2 500 donnent lieu à diagnostic. Parmi ceux-là, seuls 500 donnent lieu à des fouilles, soit entre 1,5 % et 2 % du nombre total de dossiers. L’État doit garantir le bon fonctionnement de cette politique publique, de cette discipline scientifique.
Lors de la première lecture du projet de loi, on a pu croire que nous voulions faire la part trop belle à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, voire rétablir un monopole. Toutefois, mise à part la question spécifique des fouilles maritimes, tel n’est absolument pas l’objet de notre texte, car l’enjeu est ailleurs. Nous voulons assurer un bon équilibre entre les opérateurs et un traitement équitable de tous dans la transparence.
Tous les opérateurs sont bienvenus pour concourir à cette politique publique, et les services des collectivités territoriales sont traités comme il se doit, c'est-à-dire comme des partenaires et comme des éléments d’un véritable pôle public de l’archéologie préventive.
Je veux d’ailleurs rappeler les effets de la réforme de la redevance d’archéologie préventive pour les collectivités territoriales : le montant total versé par l’État sera cette année de 10 millions d’euros, alors que le produit de cette redevance était, les années précédentes, de moins de 5 millions d’euros. Cela montre, s’il le fallait, la volonté de l’État de travailler en bonne entente avec les collectivités.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale comportait déjà des avancées allant dans le sens du Sénat : ouverture sur le principe de la spécialité territoriale, reconnaissance de la contribution des opérateurs privés à la recherche et du rôle du Conseil national de la recherche archéologique.
Le Gouvernement est, par ailleurs, prêt à rejoindre la commission sur de nouveaux points : la maîtrise scientifique au lieu de la maîtrise d’ouvrage scientifique et l’allongement du délai laissé aux collectivités pour choisir un diagnostic. De votre côté, vous avez accepté de revoir votre position sur la convention qui accompagnera l’habilitation des collectivités territoriales, et peut-être sur la régulation économique. Je vous en remercie.
Il reste un désaccord important : le Gouvernement n’entend pas revenir sur le vote de la commission relatif au crédit d’impôt recherche. Cependant, nous resterons très vigilants quant à l’utilisation de ce crédit d’impôt.
Mme Françoise Férat : Cela va de soi !
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : D’autres points restent en jeu : la territorialité des services de la collectivité, la procédure de délivrance des agréments et la procédure de transmission des offres. Néanmoins, je veux vous dire que notre objectif est de rendre plus efficace un système qui ne l’est pas toujours assez.
Nous voulons faciliter la décision de l’aménageur, mais en évaluant l’ensemble des offres des opérateurs : cela signifie que l’État assure sa mission scientifique pour l’ensemble de la chaîne. Voilà quelle est notre ambition avec cet article.
M. le président : La parole est à M. François Commeinhes, sur l'article.
M. François Commeinhes : Le Sénat, au travers du travail de la commission de la culture, a proposé d’établir un véritable équilibre préservant les prérogatives et l’autonomie de tous les acteurs de l’archéologie préventive.
Je voudrais néanmoins revenir sur un point. L’introduction d’une procédure d’habilitation propre aux collectivités territoriales, d’une part, et la reconnaissance de leur investissement actuel dans le domaine de l’exploitation scientifique et la valorisation des résultats de l’archéologie préventive, d’autre part, sont des avancées notables.
Dans l’état actuel de la rédaction de l’article 20 du projet de loi, elles sont toutefois assorties de nouvelles contraintes, qui pèseront sur les collectivités territoriales. Pour être habilitées à intervenir dans le domaine de l’archéologie préventive, celles-ci devront désormais présenter un projet de convention avec l’État dont le périmètre n’a pas été précisé, mais qui serait vraisemblablement mis sous condition.
Loin d’être opposées au principe même de conventionnement, les collectivités souhaitent que les partenariats publics soient basés sur le principe du volontariat, et non affichés comme une condition à la poursuite de leur activité.
L’obligation faite aux collectivités de conventionner avec l’État pour pouvoir rester opérateur d’archéologie préventive constitue enfin une réelle perte d’autonomie dans la manière dont elles souhaitent concilier aménagement du territoire et préservation du patrimoine.
Ainsi, je poserai une seule question : quelle est la justification de l’enfermement territorial des services des collectivités ?
Affirmant reconnaître la place des collectivités territoriales au sein du dispositif de l’archéologie préventive, l’Assemblée nationale a cependant refusé d’écouter leurs remarques et leurs suggestions, portées par le Sénat et de nombreux groupes politiques, sans logique partisane. Elle n’a pas souhaité faire évoluer son texte dans le sens d’un véritable équilibre entre les acteurs publics de l’archéologie. Elle n’a pas cherché à prendre en considération la nécessité de réformer l’archéologie préventive dans le même sens que les autres politiques de l’État, en tenant compte des principes de fonctionnement des collectivités territoriales.
Il est maintenant nécessaire d’aboutir à un texte équilibré pour que l’archéologie préventive n’ait pas de nouveau à traverser les situations de crise qui ont accompagné sa naissance. Chacun s’accorde à reconnaître aujourd’hui la légitimité de cette archéologie et constate que jamais autant de moyens financiers n’avaient été consacrés à l’exercice de cette activité. Si des ajustements sont nécessaires, ce projet de loi ne doit pas prendre le risque de rompre un équilibre toujours fragile ni de raviver des antagonismes d’un autre temps.
J’en appelle donc au maintien du texte de la commission pour cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l'article.
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 20, nous abordons des dispositions qui font encore débat.
Le projet de loi, et cela me paraît essentiel, ne doit pas viser à opposer les différents acteurs. Il doit affirmer au contraire que nous avons besoin d’un service public national, l’INRAP, garant de la qualité scientifique de l’archéologie préventive sur tout le territoire, en lien, bien évidemment, avec les services des collectivités territoriales et les entreprises privées.
Tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit qu’un acteur du secteur ne doit pas pouvoir faire du dumping pour essayer de gagner des marchés, mettant ainsi en difficulté les autres acteurs. Nous souhaitons précisément un projet de loi d’équilibre, qui reconnaît à chacun sa place, et qui confirme la nécessité de disposer, avec l’INRAP, d’une garantie scientifique sur l’ensemble du territoire.
Je rappelle que le rapport de la Cour des comptes, juridiction pour le moins impartiale, soulignait que « les dispositions incluses dans le projet voté par l’Assemblée nationale allaient dans la bonne direction » et appelait l’État à « mieux réguler le secteur ». Cela doit nous interpeller.
Lors de l’audition de la commission sur l’archéologie préventive à la fin du mois d’avril dernier, Mme Sophie Moati, présidente de la troisième chambre de la Cour des comptes, nous a indiqué que les services de l’État devaient être plus performants dans leur rôle de contrôle et de sanction. En effet, dès lors que le secteur des fouilles est ouvert à la concurrence, des distorsions sont inévitables. Il convient de se prémunir de ce risque réel : la compétitivité par le prix.
Je tiens à souligner également que le rôle des collectivités territoriales sera assuré et reconnu dans la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
L’article 20, tel que nous le souhaitons, conforte leur rôle, puisque les agréments renouvelables tous les cinq ans seront remplacés par une procédure d’habilitation pérenne pour ces services. Il reconnaît également le rôle des services archéologiques des collectivités territoriales en matière de recherche, ce qui est nécessaire. Nous saluons le fait que le texte de l’Assemblée nationale ait introduit la possibilité de dérogations au principe de spécialité territoriale de l’habilitation des services des collectivités, qui était une demande forte du Sénat.
Nous avons, avec le groupe socialiste, proposé de nombreux amendements pour retranscrire en partie le texte issu de l’Assemblée, mais aussi pour proposer des compromis qui, je l’espère, se révéleront constructifs.
Nous souhaitons tous que la commission mixte paritaire aboutisse. Nous sommes prêts à tenir compte des remarques de la commission sur certains points. Malgré tout, des dispositions sont pour nous essentielles, afin de recréer ces fameuses conditions d’équilibre : la maîtrise scientifique de l’État sur les opérations de fouilles, un certain nombre d’exigences pour les opérateurs privés quant à l’obtention de l’agrément et la procédure d’évaluation préalable des offres par l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l'article.
M. Pierre Laurent : Notre groupe abordera le débat sur cet article, qui porte sur l’importante question de l’archéologie préventive, avec une grande vigilance et une combativité constructive. Au groupe CRC, nous assumons notre position : le patrimoine enseveli constitue un bien commun de la nation, car il est une trace de notre histoire et une source de notre culture commune.
Cela implique donc une responsabilité et un engagement forts de la puissance publique, de l’État et des collectivités territoriales : en d’autres termes, un service public de l’archéologie préventive fort et présentant des gages de qualité.
Après les avancées qui avaient permis de mettre en place ce service public, l’ouverture à la concurrence de 2003 que certains persistent à vouloir encore élargir a fragilisé le secteur, engageant à la fois une concurrence dévastatrice et une certaine dispersion des données.
Où en est-on aujourd'hui ? Nous sommes dans un entre-deux qui ne convient pas encore.
D’un côté, on opère une distinction salvatrice entre services territoriaux de l’archéologie préventive habilités et entreprises privées agréées, on rappelle le rôle de l’État comme garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie, on fait de l’INRAP le filet de sécurité quand il y a défaillance et on réforme le régime de propriété des biens trouvés, en donnant une part importante à la puissance publique.
De l’autre, on reste sur un aménagement de la concurrence et non sur une limitation, on crée une concurrence entre les services territoriaux de l’archéologie préventive, on se limite à un contrôle a posteriori inefficace des actes de candidature, alors que l’Assemblée nationale avait mis en place un contrôle a priori bien plus satisfaisant, on autorise la sous-traitance alors que les contrats sont accordés sur le nom et la réputation de personnes précises, on supprime le monopole de l’INRAP sur les fouilles sous-marines, tel qu’il avait été prévu par l'Assemblée nationale.
Vous le comprenez donc, mes chers collègues, il reste à nos yeux encore beaucoup de travail. Nous proposerons donc une série d’amendements pour compenser les insuffisances du texte et les aggravations opérées par le travail de la commission du Sénat.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
…) La seconde phrase est supprimée ;
…) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.
« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive et, à ce titre :
« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique ;
« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;
« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;
« 4° Est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l'amendement n° 49.
Mme Marie-Pierre Monier : Nos convictions exposées lors du débat en première lecture restent entières, mais nous sommes prêts à en revoir la terminologie.
Ainsi, cet amendement tend à revenir à un dispositif cohérent dans lequel l’État serait le garant non seulement de la qualité scientifique de l’ensemble des opérations d’archéologie préventive, mais aussi du bon fonctionnement et de la cohérence de l’ensemble du service public de l’archéologie préventive.
En conséquence, il nous semble important d’octroyer à l’État une maîtrise sur l’ensemble des opérations de diagnostic et de fouilles et que, à ce titre, il puisse prescrire, par l’entremise de son représentant le préfet, et contrôler toute donnée scientifique afférente aux opérations.
Il n’y a pas deux conceptions idéologiques de l’archéologie préventive qui s’affrontent : l’une ultralibérale faisant fi du patrimoine archéologique commun des Français pour construire vite et moins cher, l’autre frileuse et rétrograde s’abritant derrière un État tout puissant…
Madame la rapporteur, nous croyons avoir compris que le terme « maîtrise d’ouvrage » appliqué au rôle de l’État dans le cadre de l’archéologie préventive ne vous convenait pas. Je ne souhaite pas en faire un point de blocage et vous propose donc de lui substituer celui de « maîtrise scientifique ». Personne ne pourra contester que le rôle de maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive doive rester dévolu à l’État.
Vous avez adhéré en commission à cette proposition et nous vous en remercions. Nous souhaitons également préciser d'ores et déjà que votre sous-amendement nous convient, en ceci qu’il ne change rien à l’esprit de notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à poser le principe d’une régulation du service public de l’archéologie préventive par l’État et à confier à celui-ci la maîtrise scientifique des opérations archéologiques. Il s’agit d’instituer ainsi des garanties homogènes à l’existence d’une politique publique de l’archéologie préventive de qualité.
La France est leader en la matière, parce qu’elle dispose d’une connaissance scientifique approfondie. Nous nous sommes donné les moyens de professionnaliser ce domaine sans rompre avec les chercheurs du CNRS ni avec les bénévoles. Une synergie s’est développée ; il convient de la conserver. Un chantier d’archéologie préventive ne constitue pas un chantier comme les autres, et les critères d’analyse ne sont pas uniquement économiques. Nous parlons, sous l’angle scientifique, d’histoire de l’humanité, de civilisation et de mémoire locale.
Pour toutes ces raisons, il nous importe de confier à l’État la maîtrise scientifique de ces opérations.
M. le président : Le sous-amendement n° 222, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendements identiques nos 49 et 154 rectifié, alinéa 5
Après le mot :
préventive
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques nos 49 et 154 rectifié.
Mme Françoise Férat : Nous souhaitons sous-amender les amendements identiques pour préciser le champ d’application de la régulation économique et financière de l’État sur le service public de l’archéologie préventive.
Les dispositions des amendements identiques nos 49 et 154 rectifié constituent une véritable avancée par rapport aux propositions faites jusqu’à présent par l’Assemblée nationale. Je remercie donc le groupe socialiste et républicain et le groupe écologiste de ce compromis.
Au travers de ces amendements, il s’agit de renoncer à accorder à l’État la maîtrise d’ouvrage scientifique qui, rappelons-le, est insécable et appartient aux aménageurs depuis la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.
En revanche, ces amendements visent à consacrer le principe, que nous approuvons, selon lequel l’État est responsable de la qualité des opérations d’archéologie, puisque les aménageurs n’ont pas de compétence en ce domaine.
Toutefois, il demeure un point de désaccord. Il s’agit de la régulation économique et financière du service public de l’archéologie préventive par l’État. Il nous semble que la rédaction actuelle de ces amendements est quelque peu imprécise. S’il s’agit de s’assurer que les opérateurs disposent des capacités humaines et financières suffisantes, la commission est évidemment d’accord, mais si l’on cherche à instaurer un numerus clausus pour réduire artificiellement la concurrence au bénéfice de l’INRAP, la commission sera bien sûr défavorable, vous l’aurez compris.
Par ailleurs, il faut rappeler à ce stade de la discussion, car c’est important, que dans le vade-mecum de quatorze pages – rien que cela ! – sur l’octroi des agréments, publié en mars 2015 par la sous-direction de l’archéologie, il est précisé que les services de l’État vérifient les sources opérationnelles des opérateurs – budget financier, rapport d’activité, ou encore compte de résultat –, et c’est bien normal. On ne part donc pas de rien.
Dans un souci de compromis, la commission est néanmoins prête à émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos 49 et 154 rectifié, sous réserve que soit adopté son sous-amendement n° 222, qui vise à préciser le champ d’application de la régulation économique et financière de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je souscris à ce qui a été indiqué dans l’objet de l’amendement n° 49. Je remercie aussi la commission de l’ouverture dont elle fait preuve.
Ces amendements identiques visent à préciser le rôle et les responsabilités de l’État dans le processus de l’archéologie préventive, en remplaçant dans le texte de l’Assemblée nationale la locution « maîtrise d’ouvrage scientifique », par celle de « maîtrise scientifique ».
Conformément à nos objectifs, cela réaffirme la place de l’État dans cette politique, pour qu’il soit en mesure d’assurer la bonne conduite de la politique publique scientifique, notamment en matière d’archéologie préventive. En effet, c’est bien à l’État d’assurer cette mission, qui ne peut incomber aux aménageurs.
Je suis donc tout à fait favorable aux amendements identiques nos 49 et 154 rectifié.
En revanche, je suis plus gênée par la rédaction du sous-amendement n° 222, dont l’adoption conduirait à ce que le contrôle économique et financier n’ait lieu qu’au moment de l’octroi de l’agrément. En effet, il faut que, à tout moment, l’on puisse vérifier les capacités humaines et financières de l’opérateur quant à son concours à cette politique publique scientifique. La rédaction de ce sous-amendement, trop limitative, ne me paraît pas protéger assez cet objectif puisque le contrôle n’interviendrait qu’au moment de l’agrément.
Je ne puis donc être favorable à ce sous-amendement, en tout cas dans cette rédaction.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Je suis un peu surprise de cette position, madame la ministre, puisque l’État peut à tout moment retirer l’agrément en question. Je suis donc étonnée que la dimension forte et juste de ce sous-amendement, que nous voulons rassurant, ne soit pas comprise.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 222.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 154 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Cayeux, MM. Saugey et de Legge, Mme Deseyne, MM. Milon, Pillet, Raison, Commeinhes, J.P. Fournier, Legendre, César, Lefèvre, Bizet, Longuet, Morisset et Cornu, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Dufaut, Nougein, Doligé, Mandelli, Revet et Chaize, Mmes Lopez, Lamure et Deromedi, MM. Dallier, de Raincourt, Rapin, Charon, Chasseing, Gremillet et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Pierre, Chatillon, Vasselle, Gilles et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater L’article L. 522-5 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : « , après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’État recueille l’avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de présomption de prescriptions archéologiques et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme.
« Les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.
« Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme indique si le terrain est situé dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques. » ;
La parole est à Mme Vivette Lopez.
Mme Vivette Lopez : La disposition que cet amendement vise à introduire a été adoptée en première lecture au Sénat, avant d’être supprimée par l’Assemblée nationale. Il s’agit de simplifier la carte archéologique et de prévoir une meilleure information à son sujet.
Dans la mesure où elles s’apparentent plutôt à un document scientifique, les zones de présomption de fouilles seraient annexées au plan local d’urbanisme, le PLU, ou à la carte communale, à l’instar, par exemple, des risques environnementaux. L’objectif est d’anticiper d’éventuels retards dans les projets de construction et de faciliter la lecture de ces documents, tant pour les élus que pour les entreprises et les particuliers.
L’article 20 du projet de loi a fait l’objet d’importantes modifications à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il est important qu’il apporte des éléments novateurs en matière d’information pour les aménageurs sur l’existence de vestiges archéologiques.
En outre, les zones de présomption de prescription permettent une saisine automatique du préfet de région aux fins de prescription en dehors de tout seuil d’opération. Ces zones de présomption de prescription sont intégrées à la carte archéologique.
Toutefois, bien que consultable sous conditions, cette carte archéologique ne permet pas, étant donné son caractère éminemment scientifique, d’être interprétée par des profanes et surtout de permettre une anticipation de l’aléa archéologique par les aménageurs. À l’heure où l’ensemble des risques, notamment environnementaux, est pris en compte dans les PLU, il serait tout à fait opportun de prévoir l’intégration au moins graphique de ces zones de présomption de prescription dans ces documents.
L’unique argument opposable à cet amendement est le risque de pillages, maintes fois rappelé par les archéologues, mais ce risque semble inopérant puisque seules les zones de présomption de prescription archéologique seraient cartographiées sans que soient précisées la nature des vestiges découverts ni leur localisation exacte.
Par ailleurs, la consécration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové entraîne le développement d’une ingénierie permettant la prise en compte par les collectivités des différentes informations liées à ce zonage archéologique.
Il est ainsi proposé, pour améliorer l’information, d’indiquer les zones de présomption de prescription dans les documents graphiques des PLU, des plans d’occupation des sols ou des cartes communales et dans le cadre des certificats d’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Cet amendement, qui vise à faire figurer les zones de prescriptions archéologiques dans les annexes des plans locaux d’urbanisme, avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il nous avait en effet semblé important que ces informations soient mises à la disposition des élus.
Toutefois, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition a fait l’objet d’un amendement de suppression par le Gouvernement, car les zones de prescription archéologique ne sont pas opposables. En effet, il s’agit de simples informations qui ne lient pas les communes. Or tous les documents des PLU, y compris les annexes, sont par nature des documents opposables.
Par conséquent, même si l’objet de l’amendement de notre collègue est intéressant, les zones de prescription d’urbanisme ne peuvent pas figurer dans les PLU.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : On a tout de même constaté, au cours des dernières années, de nombreuses disparitions de vestiges archéologiques. L’Aveyron, dont je suis élu, ainsi que mon collègue Jean-Claude Luche, ici présent, est le département comptant le plus grand nombre de mégalithes.
Or nous avons constaté que certains d’entre eux disparaissent, parce que rien n’est prévu en la matière. Des études ont été menées au tournant du XIXe et du XXe siècle pour localiser ces mégalithes, dolmens ou menhirs. Nombre d’entre eux ont aujourd’hui disparu, parce que rien n’indique où ils se trouvent ; il est donc malheureusement arrivé que, à l’occasion de certains travaux agricoles, on les fasse disparaître, ce qui me semble dommage.
Les dispositions de cet amendement me paraissent donc fort utiles.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Il faut revenir à l’esprit qui a présidé à la première lecture. Il s’agit ici non pas de procédure, mais d’information. La lisibilité des documents d’urbanisme doit à la fois protéger, permettre de gagner du temps et améliorer l’efficacité de la construction. Il s’agit donc surtout de simplification.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par MM. Assouline et D. Bailly, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
« L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l’État dans la collectivité territoriale ou dans le groupement de collectivités territoriales peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Comme en première lecture, nous restons favorables à un système d’habilitation des services des collectivités pour réaliser les opérations d’archéologie préventive, système beaucoup plus sécurisant que celui qui est envisagé par la commission. L’existence d’une convention est, à cet égard, primordiale, car elle permet de fixer précisément les objectifs scientifiques ou autres de l’opérateur.
Par ailleurs, il convient de vérifier en amont la capacité administrative de l’opérateur, pour s’assurer que celui-ci dispose du personnel compétent et dûment embauché.
Enfin, il ne nous semble pas opportun de prévoir l’automaticité de l’habilitation des services d’archéologie des collectivités territoriales déjà en exercice. Nous préférons renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions de cette procédure.
Néanmoins, nous sommes prêts, là encore, à faire un pas en votre direction, madame la rapporteur, en reconnaissant des possibilités de dérogation au principe de spécialité territoriale des services des collectivités. Nous proposerons d’ailleurs en ce sens un sous-amendement à l’amendement n° 217 du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 94, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous traitons là d’une question clef du texte et sommes confrontés à une illustration marquante de ce que je disais lors de mon intervention générale sur l’article.
Cet amendement vise le projet de convention préalable à l’habilitation des services territoriaux d’archéologie préventive. En effet, au motif d’éviter d’alourdir les démarches, la commission de la culture a fait le choix de supprimer ce projet de convention. En outre, elle revient sur le caractère territorial des services archéologiques des collectivités territoriales, au motif que cela entraverait les possibilités de partenariat entre services de collectivités différentes.
Nous avons une autre lecture de la situation. Pour nous, cette modification, en plus de méconnaître le fondement de la décentralisation, conduira à la mise en concurrence des services territoriaux d’archéologie préventive et finalement à leur affaiblissement. En effet, sous couvert d’un éventuel partenariat, par ailleurs possible – faut-il le rappeler ? – dans le cadre d’une intercommunalité, on va encourager les gros services à se positionner sur des contrats éloignés de leur territoire, dans des zones inconnues, au détriment des services locaux.
Certains argueront que des collectivités ne bénéficient pas de services locaux, mais cette objection appelle deux réponses. D’une part, trouver une intercommunalité où il n’existe aucun service territorial ne doit pas être aisé. D’autre part, la suppression de la territorialisation ne va clairement pas encourager les collectivités à créer des services territoriaux.
En fin de compte, cette mesure est porteuse de deux messages étonnamment contradictoires : la concentration des activités archéologiques sur certains services territoriaux et la multiplication des acteurs sur un contrat donné, alors même que l’ouverture à la concurrence de 2003 a déjà eu un certain nombre de conséquences néfastes.
Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à réintroduire dans l’article 20 le projet de conventionnement entre l’État et les collectivités territoriales en vue de l’habilitation des services d’archéologie préventive.
M. le président : L’amendement n° 205 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de réintroduire une disposition qui nous semble, à nous aussi, essentielle pour assurer l’équilibre du dispositif d’habilitation : l’exigence d’un projet de convention entre l’État et la collectivité territoriale à l’appui du dossier de demande d’habilitation.
Dans cette convention, la collectivité et l’État s’entendraient sur des objectifs concertés en matière de politique publique d’archéologie. La convention devrait, au minimum, traiter du sujet de l’exploitation des données scientifiques recueillies sur le territoire de la commune, mais elle pourrait également porter sur d’autres champs, tels que l’élaboration de la carte archéologique, la planification des diagnostics, la valorisation de la recherche ou l’appel à des compétences scientifiques propres aux services de l’État.
Sur tous ces sujets, la collectivité territoriale pourrait faire des propositions et prendre l’initiative. Elle serait libre d’accepter ou de refuser les propositions de l’État. Je le répète, il s’agit d’un projet de convention accompagnant la demande d’habilitation et non de la convention elle-même.
Cette convention serait en outre un outil d’adaptation aux problématiques archéologiques du territoire et permettrait, selon nous, de dynamiser le dialogue local.
M. le président : Le sous-amendement n° 221, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 205 rectifié, alinéa 3
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention peut traiter d’autres sujets sous réserve de l’accord des deux parties.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Je souhaiterais à mon tour apporter une précision à la précision du Gouvernement ! (Sourires.)
Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention. Celle-ci devra porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. En ce qui concerne les autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l’État soient d’accord pour les faire figurer dans la convention.
M. le président : L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l’État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de réintroduire une autre disposition essentielle au bon équilibre du dispositif d’habilitation : le principe de spécialité territoriale. Ce dernier est assorti de dérogations encadrées, qui sont de deux types.
Il s’agit d’une part de tenir compte d’exigences opérationnelles ou de cohérence scientifique, notamment pour les opérations se situant à cheval sur le territoire de collectivités différentes. Pour traiter ce cas précis, la collectivité peut réaliser la totalité du diagnostic et des fouilles, y compris au-delà de son ressort territorial.
D’autre part, la collectivité peut être amenée à assurer une fouille hors de son ressort territorial, sur autorisation du représentant de l’État, pour diverses raisons, comme la volonté de répondre à un enjeu scientifique particulier ou d’assurer la mutualisation de compétences avec une collectivité voisine.
Par ailleurs cet amendement tend à revenir sur l’habilitation automatique des services déjà agréés aujourd’hui. Les agréments délivrés aux collectivités locales avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi ne seront pas remis en cause et continueront de produire leurs effets jusqu’au terme prévu de cinq ans ; les collectivités bénéficieront donc d’une situation acquise.
Toutefois, au terme de ces cinq années, la collectivité préparera son dossier d’habilitation comme elle le ferait pour le renouvellement de son agrément. À la suite de cette procédure, l’habilitation sera alors pérenne. Ce dispositif permet de sécuriser la situation actuelle des droits.
M. le président : Le sous-amendement n° 238, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 217, alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
sur le territoire
insérer les mots :
de la région de rattachement
2° Troisième phrase
Après les mots :
est localisée
rédiger ainsi la fin de la phrase :
sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
son ressort territorial
par les mots :
ce territoire
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Ce sous-amendement tend à prévoir la régionalisation de l’habilitation accordée à un service de fouilles.
Cette régionalisation nous semble opportune, d’une part, au regard des réalités archéologiques et de la carte établie ou à venir, qui ne suivent pas naturellement les découpages actuels des territoires locaux, et, d’autre part, compte tenu de l’absence de services d’archéologie préventive dans chaque département, services qui existent en revanche dans toutes les régions.