Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 26 quater
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie compétents est fixée par décret. »
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, sur l’article.
M. Claude Kern : Reconnaissons-le, cet article 26 quater illustre à merveille l’intérêt du débat parlementaire dans le cadre du bicamérisme, puisqu’il semble qu’un compromis se dessine au terme de cette deuxième lecture. J’en veux pour preuve l’amendement que vous avez déposé, madame la ministre, et qui révèle que votre position a évolué sous l’effet des débats au Sénat.
En effet, l’article 26 quater étendait initialement le monopole de l’architecte aux travaux soumis à la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement, y compris pour la réalisation du volet paysager et environnemental du projet.
Cette position du Gouvernement, confortée par les députés, a suscité de vives oppositions au Sénat, qui a considéré qu’elle revenait à exclure de fait toute une série de professionnels dont l’association aux projets en question est pourtant essentielle. L’approche pluridisciplinaire et transversale doit, en effet, être partagée par tous ceux qui concourent à la production du projet, quelle que soit leur origine professionnelle.
Nous avions trouvé une position de compromis en première lecture, madame la ministre, mais vous avez jugé bon de faire rétablir, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le monopole plein et entier de l’architecte pour la conception du projet architectural, paysager et environnemental du lotissement.
C’était décidément nier la réalité, à savoir que la qualité urbaine passe nécessairement par une pluridisciplinarité des équipes. C’était aussi nier la capacité de discussion des professionnels du secteur, je pense notamment aux experts géomètres qui ont soutenu la position de compromis dégagée par le Sénat.
Je constate donc avec plaisir, madame la ministre, que vous acceptez de renoncer au monopole des architectes dans l’amendement n° 216 que vous avez déposé et que nous allons examiner.
Je souhaite profondément que la position du Sénat soit entendue lors de la commission mixte paritaire. La rédaction issue des travaux de notre commission est équilibrée et répond à l’enjeu d’amélioration de la qualité des lotissements défendu par tous les professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, sans en réserver l’exclusivité à une profession.
Elle pourrait être encore améliorée si nous adoptions les amendements déposés par nos collègues Bouvard, Assouline et Jouve, qui rétablissent, comme le vôtre, madame la ministre, le seuil au-delà duquel le recours à une équipe pluridisciplinaire serait obligatoire. Une telle mesure pourrait en effet freiner la production de logements du fait des incidences économiques sur les projets de petite taille.
Madame la rapporteur, je suis désolé, mais j’appelle l’ensemble de nos collègues ici présents à voter pour ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Avec cet amendement, le Gouvernement propose un compromis entre les positions des deux assemblées sur un dispositif essentiel du volet « architecture » de ce projet de loi, relatif aux permis d’aménager les lotissements.
Conformément au texte adopté par votre commission, cet amendement garantit la qualité du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE, par le recours aux compétences professionnelles nécessaires pour le réaliser, quelle que soit la surface du lotissement.
Par ailleurs, il prévoit qu’un architecte intervienne dans l’équipe de professionnels sollicités pour l’élaboration de ce projet lorsque la surface de terrain aménagée dépasse un seuil qui sera fixé par voie réglementaire. Ce seuil, que plusieurs autres amendements prévoient également, devra nécessairement être fixé à un niveau assez bas et correspondre à un faible nombre de lots, car les enjeux de la qualité des lotissements ne sont pas liés à leur surface et, dès un petit nombre de lots, ces compétences seront nécessaires.
En revanche, je tiens à préciser un point qui a fait l’objet de débats. L’architecte n’exercera aucun monopole : il sera, et devra être, l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire chargée de réaliser le projet. Les architectes interviennent en effet, avant même la construction du bâti, dans l’aménagement de l’espace à lotir : c’est un moment décisif pour l’aménagement du terrain, structurant pour son lotissement futur et il est légitime que les architectes, avec des urbanistes et des paysagistes, apportent leur nécessaire contribution.
Cette rédaction de l’article 26 quater est susceptible de satisfaire l’ensemble des parlementaires, et donc de permettre un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, du moins je l’espère.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
Mme Sylvie Robert : Nous allons de nouveau avoir un débat, comme en première lecture, mais j’espère que nous allons trouver les voies d’un compromis.
Cet amendement du groupe socialiste et républicain vise à revenir au texte que le Sénat avait adopté en première lecture. Nous avions eu beaucoup de mal à trouver une solution d’équilibre qui satisfasse les objectifs du présent projet de loi, notamment l’amélioration de la qualité architecturale, sans remettre en cause les intérêts et les compétences d’autres professions, telles que celles de géomètre-expert, d’urbaniste ou de paysagiste.
Nous étions – et nous sommes toujours – opposés à toute exclusivité d’intervention. Il convient de ménager les compétences de chacun et nous partageons l’essentiel des préoccupations de Mme la rapporteur. Nous avions d’ailleurs trouvé une formulation commune, permettant le partage des compétences dans la délivrance des PAPE pour les lotissements.
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à partager l’idée que toutes les compétences requises doivent être sollicitées dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement et je pense que nous devons continuer à le faire.
Je suis néanmoins convaincue, mais nous en débattrons, que, pour des raisons de coûts, on ne peut imposer le recours à des équipes aux compétences aussi pointues en dessous d’un certain seuil que le pouvoir réglementaire sera chargé de définir et qui, de mon point de vue, doit rester assez bas. Des lots de trois maisons ne nécessitent pas obligatoirement ce type d’intervention et ne constituent pas, de toute façon, une grande menace pour l’équilibre paysager et urbanistique de la zone. Nous avions d’ailleurs un léger différend avec Françoise Férat sur ce point : elle souhaitait supprimer ce seuil, alors que nous souhaitions le conserver.
L’Assemblée nationale a rétabli indirectement l’obligation de recourir à un architecte, en s’appuyant sur la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à imposer de faire appel aux compétences nécessaires « dont celles d’un architecte » pour les surfaces de terrain supérieures à un certain seuil.
La question qui nous est posée aujourd’hui est de garantir que les équipes sollicitées par l’aménageur pourront comprendre des professionnels du cadre de vie et de l’aménagement. J’aimerais obtenir des précisions du Gouvernement au sujet du niveau du seuil au-delà duquel l’intervention de l’architecte serait obligatoire, sans être exclusive de la participation des autres professionnels.
Notre discussion prend un tour quasi sémantique, nous avançons sur un fil. Je souhaite que Mme Férat nous expose son point de vue et que nous puissions ensuite discuter sereinement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié, qui est identique.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes très observatrice, madame la présidente ! (Sourires.)
Nous avons souhaité rétablir la rédaction du Sénat en première lecture, avec une double préoccupation que vient d’évoquer Mme Sylvie Robert : garantir la pluridisciplinarité des équipes et ne pas introduire des contraintes supplémentaires aggravant le coût des petites opérations. Il me semble que nous défendons là une position de bon sens, qui s’inscrit dans la continuité de ce qui existe et qui correspond à la volonté exprimée par le Gouvernement de créer un « choc de simplification ».
En l’occurrence, il s’agit moins de simplifier que de ne pas complexifier. Nous souhaitons éviter de créer des charges nouvelles pour un certain nombre de nos concitoyens concernés par de petites opérations de lotissement, tout en préservant une certaine qualité pour les opérations plus importantes, où elle fait souvent défaut, comme pour les zones d’activité de nos entrées de ville.
Je me rallierais volontiers à l’amendement du Gouvernement, sous réserve que Mme la ministre nous assure que les assemblées parlementaires seront associées à la rédaction du décret auquel il renvoie. Cela nous permettrait de clarifier les seuils retenus dans le décret et de trouver ainsi une solution consensuelle qui éviterait que la position défendue par le Sénat ne soit pas entendue en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Cet amendement vise tout d’abord, comme celui de nos collègues, à conserver la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, c’est-à-dire l’association de l’ensemble des professions compétentes en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour l’élaboration du projet architectural, l’idée étant, bien sûr, d’adopter une approche pluridisciplinaire dans l’aménagement des lotissements.
En revanche, je suis favorable au rétablissement d’un seuil établi par décret en Conseil d’État en dessous duquel le recours à l’ensemble de ces professionnels n’est pas obligatoire. Sur ce sujet, je rejoins la position de Mme la ministre : la surface de plancher peut évoluer ou être adaptée au cours de l’aménagement du lotissement, c’est pourquoi nous proposons de retenir la surface de terrain, qui est connue lors du dépôt du permis d’aménager et, ensuite, ne change plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : L’amendement n° 216 tend à rétablir le recours obligatoire à l’architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement au-delà d’un seuil dérogatoire.
La rédaction que nous avions adoptée en première lecture, mes chers collègues, et qui a été rétablie par notre commission, me semble largement meilleure. Issue d’une réflexion menée dans une démarche transpartisane, Mme Robert l’a rappelé, la rédaction actuelle associe l’ensemble des professionnels concernés, paysagistes, urbanistes, géomètres, etc. dans le seul but d’améliorer la qualité de nos lotissements et marque le refus d’instaurer un monopole au profit des architectes.
Les compétences mentionnées par le présent amendement me semblent particulièrement floues. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 62 rectifié vise à rétablir le seuil dérogatoire que notre commission a supprimé. Nous avons considéré que la qualité architecturale, environnementale et paysagère doit s’appliquer à tous les lotissements, sans considération de taille.
Je vous rappelle, car certains l’ont peut-être oublié au fil de nos discussions, que tous les lotissements ne font pas l’objet d’une demande de permis d’aménager. Par conséquent, tous ne sont pas concernés.
D’expérience, et je pense que vous parcourez assez les routes de France pour vous en rendre compte, je sais que les petits lotissements sont parfois les moins réussis, le souci de valoriser le moindre mètre carré l’emportant souvent sur toute autre considération.
L’introduction d’un seuil irait bien évidemment à l’encontre de ces objectifs ; mettre en place une dérogation de même nature que celle qui est prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles ne se justifie pas en la matière.
Enfin, je m’interroge sur les raisons du maintien de ce seuil, que vous soutenez, madame la ministre : ne serait-ce pas un moyen de vider les dispositions de cet article de leur portée ? En effet, nous ne sommes pas à l’abri d’un arbitrage interministériel défavorable, qui fixerait un seuil excessivement élevé.
Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous en dire davantage sur ce point, car, alors que cet article a été présenté en septembre dernier par le Gouvernement, à ce jour, aucun avant-projet de décret ne nous a été communiqué ?
En conséquence, madame Sylvie Robert, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Monsieur Bouvard, croyez bien que j’en suis désolée, mais je donne un avis défavorable à l’amendement n° 179 rectifié.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’habitude ! (Sourires.)
Mme Françoise Férat : Si cet amendement a le mérite de considérer non pas la surface de terrain à aménager du lotissement, mais la surface de plancher pour fixer le seuil, je suis tout de même opposée à votre proposition. J’entends bien votre argument sur le coût, mais cela reviendrait à mettre en péril l’amélioration de la qualité des lotissements, que nous voulons justement mettre en avant.
Mon commentaire vaut également pour l’amendement n° 173 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : J’apporterai une précision et une réponse.
Tout d’abord, s’il y a effectivement un seuil dans l’amendement du Gouvernement, l’association de la compétence de l’architecte n’est en aucun cas un monopole. La rédaction évoque les compétences nécessaires, dont celles d’un architecte. Je me suis mal exprimée si j’ai pu laisser croire qu’il s’agissait d’un monopole. Voilà pour la précision.
Ensuite, vous m’interrogez sur le seuil. Ce point reste à déterminer. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à l’Assemblée nationale pour dire qu’il fallait que ce seuil soit assez bas. Les enjeux structurants tenant à l’aménagement des lots commençant très tôt, il faut associer les architectes et les autres compétences assez vite.
Monsieur Bouvard, vous demandez que les assemblées parlementaires soient associées à la définition de ce seuil, qui sera faite par décret. Si vous adoptez l’amendement du Gouvernement et si cette disposition était in fine retenue pour ce texte de loi, je m’engage, bien entendu, à ce qu’il y ait une concertation, une bonne information des commissions concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je demande le retrait des amendements nos 62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié au profit de celui qu’a présenté Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Je suis très favorable aux amendements présentés respectivement par Mme Sylvie Robert et par M. Bouvard, ainsi qu’à celui du RDSE, même s’il y a quelques différences de rédaction.
Je suis prudent, car j’ai été échaudé par mon expérience à la suite du vote à l’unanimité, à l’Assemblée et au Sénat, après une CMP, de la loi sur la préparation de la société au vieillissement voilà quelques mois. Postérieurement, j’ai été désigné pour siéger dans un comité national chargé de suivre l’application du texte de loi et la préparation des décrets d’application.
Madame la ministre, j’ai été obligé, la semaine dernière, de faire remarquer à plusieurs reprises que la façon dont l’administration, que je respecte, rédige les décrets d’application, traduit en bon Français, comme l’on dit, la volonté du législateur, la met en musique, ne correspond pas toujours à l’esprit du texte voté par le Parlement.
Fort de cette expérience, je reste très prudent. Mieux vaut tenir que courir.
M. Alain Vasselle : Exact !
M. Georges Labazée : Je suis donc farouchement partisan de l’adoption des amendements nos 62 rectifié et 179 rectifié, et même de l’amendement n° 173 rectifié, s’il le faut.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je voudrais interroger Mme la ministre sur la formulation précise de son amendement.
L’amendement que nous avions déposé renvoyait à un décret l’élaboration de la liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie. Il est bien évident, dans notre esprit, que cette liste comprenait les architectes, en plus des autres professionnels. En outre, nous gardions les seuils. Il faut bien comprendre que ce n’est pas pareil de faire un lotissement en zone périurbaine ou en zone rurale, donc il faut pouvoir déterminer quels professionnels sont les plus à même d’intervenir en fonction des spécificités des territoires.
Madame la ministre, j’aimerais comprendre pourquoi vous faites explicitement référence à l’architecte dans votre amendement, alors même qu’il n’était pas exclu de notre rédaction, laquelle renvoyait à un décret censé le mentionner aux côtés des autres professionnels. Pourquoi, dans ce cas-là, ne pas mentionner un autre professionnel du cadre de vie en deçà d’un certain seuil ?
Je le répète, je voudrais savoir ce qui a motivé la mention explicite de l’architecte. Pour moi le risque est le suivant : si le seuil résultant des arbitrages interministériels est très bas, nous serons revenus finalement à la première version issue de l’Assemblée nationale, qui prévoyait le recours presque automatique à un architecte.
Aussi, mes chers collègues, je vous engage à bien mesurer les implications du texte que nous allons voter, notamment au regard des arbitrages qui seront rendus au moment de la préparation du décret.
MM. Georges Labazée et Jean-François Longeot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je soutiendrai la série d’amendements qui viennent d’être présentés par nos collègues. Je ne sais pas s’il est plus approprié de suivre l’amendement du Gouvernement ou l’amendement que vient de présenter notre collègue du groupe socialiste. On peut effectivement s’interroger sur la pertinence de faire référence aux architectes, car il est possible de faire appel à d’autres professionnels pour réaliser un projet.
Cela étant, c’est la possibilité de fixer un seuil qui retient le plus mon attention, car c’est essentiel. Madame la ministre, vous avez annoncé une concertation avec les assemblées parlementaires à cet effet, ce qui est positif. Mais je voudrais profiter de cet amendement pour appeler votre attention sur la spécificité des bâtiments agricoles, notamment destinés à l’élevage, pour lesquels il me semble nécessaire de prévoir un seuil différent de celui qui sera proposé pour les particuliers.
Il est évident que le recours à un professionnel contribue à surenchérir le coût de la construction, or la conception d’un bâtiment d’élevage est relativement simple et ne nécessite pas de faire appel à des professionnels dans les mêmes conditions que pour d’autres types de constructions. Je tenais à appeler votre attention sur ce point, madame la ministre, afin que vous acceptiez de le prendre en considération le moment venu.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Je voudrais juste réparer un oubli. Dans mon intervention sur l’article, j’ai omis de préciser que le fait de citer spécifiquement l’architecte me gênait beaucoup. C’est pourquoi je préfère voter les amendements présentés par nos collègues, et je n’appelle pas à voter en faveur de l’amendement du Gouvernement.
M. Éric Doligé : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard : Je voudrais attirer l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur un problème de cohérence. Voilà quelques instants, à l’occasion de l’examen d’un article précédent, nous expliquions que l’absence de réponse de l’administration valait refus. Je veux quand même rappeler qu’il y a quelques mois, dans un souci de simplification et de rapidité des réponses données aux pétitionnaires publics, nous avions décidé que l’absence de réponse dans les soixante jours valait accord.
MM. Michel Bouvard et Alain Vasselle : C’est la règle !
M. Pascal Allizard : Effectivement, c’est ce que nous avons décidé.
J’attire aussi votre attention sur le fait qu’une série de décisions publiques sur le point d’être prises vont restreindre l’application de cette règle, ce qui peut, à la rigueur, se concevoir sur un certain nombre de points. En tout état de cause, l’absence de réponse de l’administration vaudra désormais refus dans ces domaines. C’est tout le sujet qui nous occupe en ce moment, donc j’attire solennellement l’attention des uns et des autres sur la lisibilité, vis-à-vis de nos concitoyens et nos pétitionnaires, des décisions que nous allons prendre.
Ensuite, je suis gêné, comme d’autres collègues, de décerner un monopole à telle ou telle profession sur les décisions d’urbanisme. Il faut ne jamais avoir été en situation d’accorder un permis de lotir ou un permis de construire pour ignorer qu’il s’agit toujours de décisions individuelles.
C’est pourquoi je me rallie assez facilement aux amendements de nos collègues, car je suis d’avis de donner de la responsabilité aux élus locaux qui sont en charge des décisions d’urbanisme.
Voilà quelques mois, nous discutions dans cet hémicycle de la loi Macron, qui a été, certes, fortement amendée, mais ce texte avait pour objet de redonner de la liberté et de l’initiative. Il en allait de même dans la loi NOTRe, qui visait à redonner de la liberté aux élus locaux sur un certain nombre de sujets, notamment l’urbanisme. Aussi, je suis profondément choqué de constater que, sous la pression de certains lobbies professionnels, nous sommes en train de faire marche arrière. (M. Jackie Pierre applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Tout d’abord, l’intervention de M. Vasselle m’interpelle : depuis quand y a-t-il des bâtiments d’élevage dans des lotissements ? À moins qu’il ne s’agisse d’abriter des animaux aux longues oreilles en mettant des clapiers… (Sourires.)
Enfin, je ne comprends pas comment la chose est possible. Au moins, nous sommes sûrs qu’il ne s’agit pas d’élevage extensif… (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, je suis très favorable aux amendements de nos collègues. Madame la ministre, je suis navré, mais je crois que c’est le bon sens et le vécu des élus locaux qui s’expriment à travers ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je voterai contre l’amendement n° 216. L’intitulé du projet de loi que nous étudions commence par le mot liberté. En prévoyant que l’architecte devra participer, on ne laisse pas de liberté aux élus. Aussi, je préfère les amendements nos 62 rectifié et 179 rectifié, qui visent l’ensemble des professionnels compétents que sont les architectes, les géomètres, les urbanistes. Il faut que ce texte respecte les maires, qui doivent pouvoir choisir qui ils ont envie de retenir pour la création d’un lotissement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : À ce moment de la discussion, je suis sincèrement désolée…
M. Daniel Raoul : Encore ?
Mme Françoise Férat : Eh oui, cela m’arrive souvent, monsieur Raoul, mais ce soir tout particulièrement. Ne m’en veuillez pas ! (Sourires.)
Je pensais que ce que nous avions intégré dans le texte de la commission sur ce sujet était de bon sens et de nature à éviter toutes ces « choses » – je n’ose pas employer d’autres mots – que nous voyons ici ou là fleurir dans certaines de nos communes.
Je le répète, parce que certains ont envie de valoriser le moindre mètre carré, ils font fi de la qualité de vie des habitants, c’est-à-dire oublient de planter ce qu’il faudrait et d’installer des maisons sur des parcelles dignes de ce nom.
Sincèrement, le seuil me dérange beaucoup. Cependant, j’ai parfaitement entendu les positions qui se sont exprimées dans l’hémicycle.
Madame la ministre, je ne viendrai pas vers votre amendement, car il tend à rétablir le monopole de l’architecte, ce qui me dérange beaucoup. Nous risquons de nous priver de ce qui a été le cœur de la réflexion, tant en commission qu’en séance, en première et en deuxième lecture, à savoir l’envie de disposer d’une équipe susceptible de mettre en scène une véritable qualité de vie.
J’ai lu attentivement les autres amendements, et il m’est difficile de choisir entre les amendements identiques nos 62 rectifié et 179 rectifié, d’un côté, et l’amendement n° 173 rectifié de l’autre.
M. Georges Labazée : On prend tout !
Mme Françoise Férat : Néanmoins, l’amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Jouve, me semble à cet égard plus intéressant, car il fait référence à la surface de terrain à aménager. À titre personnel, je vous encourage donc à le voter, mes chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je souhaite brièvement réagir aux arguments qui viennent d’être avancés.
Tout d’abord, je regrette que l’on oppose la liberté des élus, confrontés aux nécessités pratiques de la vie d’une commune, et le recours à l’architecte. Il me semble que cela revient à méconnaître ce que nous avons essayé de faire dans cette loi, à savoir intégrer les architectes dans l’ensemble de nos procédures qui concernent le cadre de vie en général. Malheureusement, ce besoin apparaît en creux devant le constat des dégâts trop souvent occasionnés par ce type de projet. C’est la raison pour laquelle il nous semble particulièrement important de les faire intervenir dans les procédures qui concernent les lotissements.
Cette semaine s’ouvre la Biennale internationale d’architecture de Venise. L’affiche de cette manifestation représente une femme sur un escabeau devant un grand espace vide, ce qui montre que l’architecte intervient dès que l’on imagine un espace de vie. C’est pourquoi nous le mentionnons dans divers articles de ce projet de loi et dans cet amendement, s’agissant des lotissements.
Je maintiens qu’il n’y a pas de monopole de l’architecte. Il s’agit d’une compétence parmi d’autres, mais cette compétence nous paraît nécessaire. Si nous ne le mentionnons pas à ce stade, alors que c’est une profession réglementée et que nous sommes dans le cadre d’un projet architectural, paysager, environnemental, je crains que nous ne puissions l’imposer au-delà d’un certain seuil uniquement par voie réglementaire parmi l’ensemble des compétences. Or il me semble qu’elle mérite de l’être.
J’ai bien entendu les arguments, je ne me fais pas d’illusions sur l’issue des débats, mais je tenais à préciser ma position.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié et 179 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 173 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.
(L'article 26 quater est adopté.)
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