Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 33 bis
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. »
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, sur l'article.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet article comporte des dispositions préservant le patrimoine des moulins. Il s’agit du troisième patrimoine bâti en France, avec un total de 60 000 moulins.
Cette nouvelle rédaction permet de prendre en compte l’impératif de préservation de ce patrimoine, notamment hydraulique, tout en respectant celui d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, à laquelle les propriétaires de moulins sont attachés, dans le respect de la directive-cadre sur l’eau et de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
Trop d’abus et de destructions, notamment de seuils de moulins, sont aujourd’hui causés par une application excessive du dogme de la continuité écologique, au mépris des considérations économiques, culturelles, énergétiques et historiques. L’article 33 bis, de ce point de vue, présente une solution équilibrée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Di Folco.
L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 5.
Mme Marie-Christine Blandin : Je rebondis sur ce que vient de dire mon collègue Marc, qui a dénoncé le grand nombre d’abus et de destructions. Oui, vous avez raison, cher collègue ! Certains techniciens, sur le terrain, inspirés par la nécessité de préserver la continuité écologique des flux piscicoles, sont allés trop loin dans la destruction de ce patrimoine. Je suis la première à le reconnaître.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : C’est bien !
Mme Marie-Christine Blandin : Je n’en tire cependant pas les mêmes conclusions que vous. Ces techniciens ont eu tort, mais leur erreur vous conduit à adopter des positions excessives, qui se retrouvent dans la rédaction du présent texte. Celui-ci privilégie en effet complètement les moulins aux dépens de la continuité écologique. Or un travail est en cours, mené de façon conjointe par les ministères de la culture et de l’écologie, pour remettre à plat cette question, qui touche à la fois au patrimoine et à la restauration de la continuité écologique. Une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable est également à l’œuvre.
Je vous recommande de lire l’objet de l’amendement de Mme Di Folco, avec qui je n’ai pas échangé, mais qui est excellent. Il montre comment le présent texte, s’il était adopté dans son actuelle rédaction, contribuerait à altérer la qualité de l’entretien des moulins sans favoriser la modernisation de leur équipement, par exemple en passes à poissons.
Je propose donc, au regard des avancées du dialogue dont j’ai parlé entre les deux ministères, de supprimer cet article, tout en reconnaissant que des excès ont été commis. Je mise sur le fait que le rétablissement du dialogue rendra inutile l’article tel qu’il est écrit, sachant qu’il dit quand même le contraire de ce qui figure dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.
La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Mais si nous votons aujourd’hui l’article 33 bis tel qu’il est rédigé, je parie que la nouvelle lecture dudit projet de loi détricotera de nouveau ce que nous construisons, et qui a déjà été déconstruit. On ne va pas continuer comme ça indéfiniment !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à avoir été sensibilisés aux difficultés rencontrées par les moulins, dont l’existence est aujourd’hui menacée par l’application non raisonnée des règles relatives tant à la gestion équilibrée de la ressource en eau qu’à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.
L’objectif de cet article est donc de concilier ces deux principes avec celui de la préservation des seuils de moulins, qui sont effectivement protégés au titre du code du patrimoine.
Vous noterez d’ailleurs, chers collègues, qu’une définition a été apportée, afin que l’application de l’article soit bien limitée aux moulins et ne puisse pas, en particulier, être étendue aux barrages.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis défavorable.
J’ajoute simplement que nous travaillons avec les fédérations des moulins et le ministère de l’environnement depuis maintenant quelques semaines sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je me réjouis vraiment de la position de notre rapporteur et de Mme la ministre.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention Mme Blandin, qui a d’ailleurs parlé de manière très nuancée. J’avais été très heureux de l’entendre nous dire, à propos des éoliennes, que le respect de la culture ne devait pas être utilisé contre l’écologie. C’était très pertinent !
S’agissant des moulins, je comprends votre préoccupation, chère collègue, qui est celle de la continuité des cours d’eau. Dans le même temps, il est sage que cet article préserve explicitement un patrimoine magnifique. Dans mon département du Loiret, qui a déjà été cité, il existe des moulins absolument admirables sur des rivières comme le Loiret ou le Betz – les riverains de cette dernière nous ont d’ailleurs interpellés en première lecture. Ce texte n’a naturellement aucune incidence sur l’attention qui doit être accordée à la continuité des cours d’eau lorsque le problème se pose.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard : J’irai dans le sens des propos qui viennent d’être tenus en appelant l’attention sur le fait qu’il s’agit de la transcription en droit français d’une directive européenne.
En outre, il faut préciser qu’il y va très souvent des politiques déployées par les agences de l’eau. J’ignore comment les choses se passent dans d’autres régions, mais, en Normandie, l’agence de l’eau contacte directement les propriétaires privés de moulins, leur propose une convention et, le cas échéant, finance intégralement les travaux d’arasement et de destruction du moulin. Voilà ce que nous vivons au quotidien !
L’application de la directive européenne par les agences de l’eau est assez dure et assez stricte. Je suis par conséquent tout à fait favorable à un peu plus de discernement sur ces sujets, afin que nous puissions concilier la restauration de la continuité écologique des rivières avec une certaine protection du patrimoine.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je soutiens la position défendue par Mme la rapporteur et par Mme la ministre sur ce sujet, et je partage les propos qui viennent d’être tenus par MM. Sueur et Allizard.
Je rappelle simplement que 39 moulins à eau se trouvent sur les territoires de la commune dont j’ai été maire et de la commune voisine – il s’agit de deux petites communes. C’est la plus grande densité nationale ! Toucher à cet équilibre déréglerait totalement le fonctionnement du cycle de l’eau dans nos communes.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut visiter ceux de Meung-sur-Loire !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : J’irai à mon tour dans le sens de ce qui vient d’être dit.
Nous devons absolument conserver tout ce que nos aïeux ont fait. N’oublions pas que l’eau était leur source d’énergie, en particulier dans un département comme le mien. Il s’agit d’un département assez montagneux, dont l’altitude est comprise entre 150 et 1 500 mètres. On y a recensé à peu près 1 200 chutes d’eau. Celles-ci étaient des lieux économiques, où s’implantaient aciéries, clouteries, moulins : toute la vie économique tournait autour des rivières. Cela ne nous empêche pas de dire qu’alors l’eau était belle et poissonneuse !
Et, aujourd’hui, les moulins deviendraient gênants ? Il faudrait démolir les retenues, qui sont montrées du doigt ? C’est à n’y rien comprendre ! Nous devons absolument conserver le patrimoine dont nous disposons.
Nous avons parlé d’énergie à propos des éoliennes. Mais nous pourrions également favoriser, en maints endroits, le petit hydraulique, qui n’affecte pas la nature et peut apporter beaucoup, si l’on fait la somme de toutes les petites centrales qu’il serait possible de construire. Il s’agirait d’une énergie renouvelable : l’énergie de demain ! Efforçons-nous donc d’utiliser davantage non seulement les moulins, mais aussi toutes les retenues d’eau, et surtout ne les détruisons pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je vais mettre un terme aux dix minutes de poésie que nous venons d’entendre – après tout, rien de plus normal quand on examine une loi sur la culture (Sourires.) – en retirant mon amendement. Je fais confiance au groupe de travail.
Je vous remercie, chers collègues, de ne pas avoir considéré que mon intention était de détruire les moulins : tel n’était pas le cas ! J’en profite pour vous dire toute ma satisfaction d’écologiste esseulée dans cet hémicycle ; esseulée, ce soir, je ne l’ai pas du tout été : vous avez été très nombreux à défendre la planète au moment de la discussion sur les éoliennes !
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 148, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 6
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
ensembles
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je mets aux voix l'article 33 bis.
(L'article 33 bis est adopté.)