Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 36
debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du d du 1° de l’article L. 101-2, les mots : « du patrimoine bâti remarquable » sont remplacés par les mots : « la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel » ;
2° Le 1° de l’article L. 111-17 est ainsi rédigé :
« 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; »
2° bis, 3° et 4° (Supprimés)
5° L’article L. 151-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « architecturale », il est inséré le mot : « , urbaine » ;
b) Après le mot : « paysagère », sont insérés les mots : « , à la mise en valeur du patrimoine » ;
5° bis L’article L. 151-19 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « paysage et », sont insérés les mots : « identifier, localiser et » ;
b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;
c) Après le mot : « protéger », sont insérés les mots : « , à conserver » ;
d) Sont ajoutés les mots : « , leur conservation ou leur restauration » ;
5° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 151-29 est ainsi rédigé :
« Le dépassement prévu au 3° de l’article L. 151-28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 151-43. » ;
5° quater Après l’article L. 151-29, il est inséré un article L. 151-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-29-1. – Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l’article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.
« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 4° de l’article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit de l’emprise au sol, soit de la hauteur, dans les limites fixées au présent article.
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. » ;
6° (Supprimé)
6° bis L’article L. 152-5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable :
« a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ;
« c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ;
« d) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du présent code ;
« e à h) (Supprimés) » ;
6° ter L’article L. 152-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. » ;
7°, 7° bis et 8° (Supprimés)
9° Le IV de l’article L. 300-6-1 est ainsi modifié :
a) Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine mentionné à l’article L. 631-4 du code du patrimoine ; »
10° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière » ;
11° La section 1 du même chapitre III est ainsi rédigée :
« Section 1
« Plan de sauvegarde et de mise en valeur
« Art. L. 313-1. – I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu’il recouvre, il tient lieu de plan local d’urbanisme.
« Lorsque l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d’un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu’il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l’assistance technique et financière de l’État si elle la sollicite. Après un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l’opportunité d’élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« En cas de refus de l’organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture a recommandé, en application de l’article L. 631-3 du même code, l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l’autorité administrative peut demander à l’établissement public de coopération intercommunale d’engager la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – L’acte décidant la mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe. Jusqu’à l’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d’urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l’objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153-34.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. L’État peut toutefois confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable. Après avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l’autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Il est approuvé par l’autorité administrative si l’avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d’État dans le cas contraire.
« La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
« III. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l’indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d’immeubles :
« 1° Dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
« 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées.
« III bis. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d’architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble.
« IV. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, il ne peut être approuvé que si l’enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d’urbanisme. L’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d’urbanisme.
« V. – Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l’autorité administrative, à la demande ou après consultation de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;
12° À la première phrase de l’article L. 313-12, les mots : « des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « de la culture » ;
13° L’article L. 313-15 est abrogé ;
14° Le 5° de l’article L. 322-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux remarquables » ;
b) La référence : « L. 313-15 » est remplacée par la référence : « L. 313-14 » ;
15° Au second alinéa de l’article L. 421-6, après le mot : « bâti », sont insérés les mots : « ou non bâti, du patrimoine archéologique, » ;
15° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 424-1, les références : « L. 311-2 et L. 313-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311-2 » ;
16° Le deuxième alinéa de l’article L. 480-1 est ainsi rédigé :
« Les infractions mentionnées à l’article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu’elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux sites et qu’elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. » ;
17° L’article L. 480-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l’État dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l’État dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux ou des fouilles. » ;
18° Le 1° de l’article L. 480-13 est ainsi modifié :
aa) Au a, la référence : « au II de l’article L. 145-3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 122-9 » ;
ab) À la fin du c, la référence : « L. 145-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-12 » ;
ac) À la fin du d, la référence : « au III de l’article L. 146-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 » ;
a) Le l est ainsi rédigé :
« l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; »
b) Le m est ainsi rédigé :
« m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; »
c) Le o est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 (première occurrence), 15, première phrase (première occurrence), 25 et 40
Remplacer le mot :
site
par le mot :
ensemble
II. – Alinéas 39, première phrase, 43, troisième phrase et 50
Remplacer les mots :
du site
par le mot :
de l’ensemble
III. – Alinéas 41, 54, 59, première phrase (première occurrence) et 70
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
ensembles
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Chatillon, Lefèvre, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 (première occurrence), 15, première phrase (première occurrence), et 40
Remplacer le mot :
site
par le mot :
espace
II. – Alinéas 39, première phrase, 43, troisième phrase, et 50
Remplacer les mots :
du site
par le mot :
de l’espace
L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Chatillon, Lefèvre, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 41 et 70
Remplacer le mot :
sites
par le mot :
espaces
II. – Alinéa 59, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
sites
par le mot :
espaces
Ces amendements ont été précédemment retirés.
L'amendement n° 220, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
cette dérogation supplémentaire
par les mots :
les dérogations supplémentaires prévues au présent article
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 133 rectifié est présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Trillard et Pierre, Mme Mélot, MM. de Legge, Houel, Vogel, Morisset, Longuet et César, Mmes Deromedi et Hummel, MM. P. Leroy, Delattre et Mandelli, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Charon, Mme Duchêne et MM. Husson, Vasselle et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l’article L. 143-2 du code du patrimoine ;
« …) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650-1 du même code ;
« …) Aux immeubles situés à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du code de l’environnement ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code ;
« …) Aux immeubles situés dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 ;
II. – Après l’alinéa 27
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un avis de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour les immeubles :
« a) Protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;
« b) Situés dans la zone tampon d’une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 ;
« c) Situés dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;
« En cas de silence dans les deux mois, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable.
L’amendement n° 129 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Le présent amendement vise à étoffer quelque peu la liste des immeubles pour lesquels la mise en place d’un système d’isolation par l’extérieur n’est, par principe, pas opportune, et de ceux pour lesquels un avis patrimonial doit être recueilli.
Notre démarche s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, qui prévoit que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire dans le cas des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise, d’une part, à étendre l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine ou labélisés au titre du patrimoine récent, ainsi qu’aux immeubles situés dans un parc national, un parc naturel régional ou dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il vise, d’autre part, à prévoir la nécessité d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les immeubles protégés au titre des abords, situés dans la zone tampon d’une zone figurant sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ou dans un site inscrit ou classé au titre des monuments naturels.
Si l’objectif de cet amendement est généreux, sa rédaction me semble quelque peu excessive.
Notre commission a renoncé à l’hypothèse maximaliste qu’elle a défendue en première lecture au profit d’une liste plus réaliste et équilibrée, sur la base de laquelle un accord avec les députés devrait se faire plus aisément. Cette liste comprend les immeubles protégés au titre des monuments historiques ou des abords, situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou protégés au seul titre du règlement d’urbanisme. Ce dernier point nous semble tout à fait essentiel. Il n’est ainsi pas nécessaire de prévoir un avis de l’ABF pour les immeubles protégés au titre des abords, puisque ceux-ci sont exclus du champ de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme.
En conséquence, cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je comprends parfaitement, madame la rapporteur, que vous considériez que l’avis de l’ABF ne soit pas nécessaire dans les cas exclus par le code de l’urbanisme. Il me semble toutefois dangereux que l’ABF ne soit pas au moins consulté sur les matériaux qui seront utilisés pour l’isolation des bâtiments dans un périmètre protégé, notamment sur leur couleur et leur forme.
Mme Françoise Férat : Je suis d’accord, mais ce n’est pas le sujet !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : On s’expose, à terme, à des excès dans les choix qui pourraient être effectués en matière d’isolation. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 113, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Je retire cet amendement, de même que les amendements nos 114 et 115.
Mme la présidente : L’amendement n°113 est retiré.
L’amendement n° 114, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
peut être établi sur tout ou partie
par les mots :
est établi sur l’ensemble
L'amendement n° 115, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par les mots :
demande
Ces deux amendements ont été précédemment retirés.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Mélot, MM. César, Karoutchi, Morisset, Gremillet, Commeinhes, Rapin, B. Fournier, de Raincourt et Chasseing, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Delattre, Charon et Pierre, Mme Lamure, M. Mandelli et Mme Canayer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière
II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : L’objet de cet amendement est de préciser que, lorsque l’État accepte de confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, à une collectivité, cette élaboration a lieu en concertation avec lui. Cette précision évite que l’État ne soit mis devant le fait accompli à l’issue de l’élaboration du plan, avec pour seule ressource d’en refuser l’approbation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Je comprends le souhait des auteurs de l’amendement : préserver au maximum le principe de coconstruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cependant, cette proposition vient, à mon sens, totalement dénaturer la portée du dispositif adopté par les députés.
L’objectif de cette disposition est de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaiteront de pouvoir être maître d’ouvrage de leur plan de sauvegarde et de mise en valeur. Or il est proposé par cet amendement que l’élaboration, en dépit de la délégation acceptée par l’État, continue de se faire en concertation avec ce dernier. C’est pourquoi notre commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, D. Laurent, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Gatel, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle, Roche et Tandonnet.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 183 est présenté par M. Eblé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 43, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, le cas échéant, à l'accord de la commune concernée
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
M. Michel Savin : Dans le texte tel qu’il est rédigé, la commune n’est jamais consultée, ni pour avis ni pour accord. Cet amendement vise à corriger cette erreur.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 17 rectifié bis que nous avons adopté précédemment à l’article 24. Par souci de cohérence, j’espère que Mme la rapporteur émettra un avis favorable.
Mme la présidente : Les amendements nos 72 rectifié et 120 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l’amendement n° 183.
M. Vincent Eblé : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Le texte prévoit que le plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l’objet d’une coconstruction entre l’État et l’EPCI ou la commune concernée.
Je comprends votre souhait d’impliquer au mieux les communes concernées dans le dispositif lorsque la compétence relève de l’échelon intercommunal ; je me demande cependant si le fait de subordonner l’adoption du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’accord desdites communes ne pose pas un problème de cohérence. En effet, le texte prévoit que le projet n’est soumis qu’à l’« avis » de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Cela signifierait que l’EPCI, pourtant compétent en cette matière, ne pourrait donner que son avis, tandis que les communes, qui ont pourtant délégué cette compétence, disposeraient d’un pouvoir de veto.
Je propose, à titre de compromis, de substituer à la nécessité de recueillir l’« accord » des communes concernées par le projet de périmètre la nécessité de recueillir leur « avis ». Peut-être pourriez-vous, chers collègues, rectifier vos amendements en ce sens ?
M. Jean-Pierre Leleux : Ce serait logique !
Mme Françoise Férat : Si vous acceptez, l’avis de la commission sera favorable.
Mme la présidente : Monsieur Savin, qu’en pensez-vous ?
M. Michel Savin : Je rectifie l’amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur.
Mme la présidente : Monsieur Eblé, que décidez-vous ?
M. Vincent Eblé : Je rectifie également mon amendement en ce sens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements identiques nos 19 rectifié quater, présenté par Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, D. Laurent, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles, et 183 rectifié, présenté par M. Eblé, et ainsi libellés :
Alinéa 43, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié quater et 183 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 169, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Alinéa 44
1° Après les mots :
La révision
insérer les mots :
ou l’abrogation
2° Remplacer les mots :
a lieu
par les mots :
ont lieu
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : L’objet de cet amendement est de sécuriser les éventuelles abrogations des plans de sauvegarde et de mise en valeur et d’établir un parallélisme des formes. Il s’agit donc de préciser que les abrogations des plans doivent avoir lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour leur élaboration, c’est-à-dire être décidées conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Cet amendement a déjà été présenté en commission.
La commission partage le souci, que vous avez parfaitement exprimé, cher collègue, de s’assurer que l’abrogation d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne puisse être le fruit d’une décision unilatérale, alors même que ce document fait l’objet d’une coconstruction et est soumis, avant son adoption, à de nombreux avis.
Pour autant, nous avons estimé que, en inscrivant une telle disposition dans la loi, nous enverrions un signal négatif. Nous envisagerions en effet d’emblée la possibilité qu’il puisse être mis fin à un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un tel plan constitue pourtant le document le plus protecteur pour le patrimoine. Ce n’est d’ailleurs sans doute pas un hasard si l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur ne comporte aucune disposition similaire.
Le texte du projet de loi prévoit déjà que la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumise aux mêmes règles que celles applicables à son élaboration. En raisonnant par analogie, tout porte à croire que l’abrogation peut être apparentée à une forme de révision de ce document et que les règles applicables à son élaboration le seraient aussi à son abrogation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Barbier, l'amendement n° 169 est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Je comprends les arguments de Mme la rapporteur, mais qui dit révision ne dit pas forcément abrogation ! Une révision est une modification qui n’a rien à voir avec une suppression. Nous risquons donc de voir un jour une collectivité, pour des raisons diverses – un changement de majorité, par exemple –, décider d’abroger le plan de sauvegarde et de mise en valeur, point, à la ligne ! Dans pareil cas, ni l’État ni les commissions nationales n’auraient rien à dire.
Je trouve donc que ce projet de législation présente une lacune. Bien entendu, ce risque est un peu théorique ; mais il n’est pas exclu que nous nous retrouvions dans ce type de situations. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens totalement cet amendement. La cohérence l’exige, en effet. Nous avons déjà discuté tout à l’heure d’un enjeu exactement analogue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Eblé et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le propriétaire et l’affectataire domanial peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’architecte des Bâtiments de France saisit l’autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l’organe délibérant mentionné au V.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé : Cet amendement vise à autoriser les propriétaires d’immeubles situés en secteur sauvegardé à faire inscrire dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur des éléments d’architecture ou de décoration qui ne seraient pas protégés. Des éléments annexes de certains immeubles pourraient donc être introduits dans le PSMV, bénéficiant ainsi d’une protection, de niveau certes inférieur au classement ou à l’inscription.
Mme la présidente : L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Trillard et Pierre, Mme Mélot, MM. de Legge, Houel, Vogel, Morisset, Longuet et César, Mmes Deromedi et Hummel, MM. P. Leroy, Delattre et Mandelli, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Charon, Mme Duchêne et MM. Husson et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et accord de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au V.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 186, présenté par M. Eblé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Des éléments d’architecture et de décoration significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de la réalisation de travaux. L’architecte des Bâtiments de France peut alors mentionner ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il a la faculté de demander à l’autorité administrative d’en saisir la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Ces éléments annexés sont notifiés à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et au propriétaire de l’immeuble.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé : L’objet de cet amendement est de proposer des modalités adéquates de protection d’éléments de décoration situés à l’intérieur de constructions protégées. Les exemples sont nombreux de découvertes tardives d’éléments décoratifs masqués par des faux plafonds, des boiseries ou que sais-je encore ?
Il faut pouvoir faire vivre le plan de sauvegarde et de mise en valeur au-delà de son élaboration initiale. L’introduction d’une telle disposition complémentaire, qui vise à protéger les intérieurs d’immeubles, répond à cette exigence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Ces amendements visent tous trois à rétablir une disposition que notre assemblée avait adoptée en première lecture pour permettre d’intégrer au plan de sauvegarde et de mise en valeur des éléments d’architecture et de décoration qui n’y figuraient pas jusqu’alors.
À l’article 24, j’ai indiqué que le régime de travaux ne pouvait porter que sur des éléments clairement identifiés dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cela signifie que le travail d’identification doit être correctement réalisé au moment de l’élaboration de ce document. Or il est clair que l’ABF rencontre parfois des difficultés pour pénétrer dans certains immeubles ou appartements, ce qui peut conduire à laisser de côté des éléments qui justifieraient pourtant une protection. Le dispositif de recensement prévu par ces amendements permettrait de combler un défaut d’identification.
La rédaction de l’amendement n° 134 rectifié me paraît la meilleure, car elle permet davantage de souplesse en donnant la possibilité d’une intégration annuelle par le préfet des éléments nouveaux proposés par l’ABF.
L’amendement n° 67, quant à lui, vise à obliger l’ABF à saisir systématiquement le préfet dès qu’il recense un élément pour modifier le PSMV, ce qui pourrait rendre la procédure plus fastidieuse.
L’amendement n° 186 reprend la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, mais qui manque désormais de cohérence avec les précisions apportées par l’Assemblée nationale quant aux éléments intérieurs susceptibles de faire l’objet d’une protection dans le PSMV.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 67 au profit de l’amendement n° 134 rectifié et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 186.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement à une lecture quelque peu différente de ces amendements. Nous préférons en effet l’amendement n° 67 et nous demandons le retrait de l’amendement n° 134 rectifié à son profit.
L’amendement n° 134 rectifié pose un problème relativement à la procédure annuelle, qui paraît plus lourde et rend nécessaire de réaliser une enquête publique à chaque fois. Il nous semble que l’on peut satisfaire aux mêmes objectifs, mais de façon plus souple, grâce à l’amendement n° 67.
Quant à l’amendement n° 186, le Gouvernement y est défavorable. Les annexes du document d’urbanisme dans lesquelles seraient mentionnés les éléments de décoration ne sont pas opposables. Ces annexes ne permettraient donc pas d’assurer leur protection.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 134 rectifié et 186 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 225, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
II. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
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