Liberté de la création, architecture et patrimoine

Liberté de la création, architecture et patrimoine

debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (projet n° 495, texte de la commission n° 589, rapport n° 588).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Je rappelle les grands enjeux de ce texte : affirmer la liberté de création et, de façon corollaire, la liberté de diffusion et de programmation ; promouvoir la transparence et la concertation dans les filières culturelles ; favoriser la qualité architecturale et encourager l’amélioration de notre cadre de vie ; clarifier les dispositifs et affirmer la responsabilité scientifique de l’État dans le domaine du patrimoine.
Cependant, l’ambition de cette loi dans les domaines de la création, de l’architecture et du patrimoine est bien plus vaste. Il s’agit de réaffirmer la nécessité d’une politique publique partagée entre l’État et les collectivités, d’accompagner le développement de l’accès à la culture et le renforcement de la formation artistique en direction de la jeunesse, de consolider le soutien aux professions de la culture et la protection des artistes.
Nous avons engagé ensemble ce travail législatif au mois de février dernier, travail au terme duquel le Sénat a déjà largement amendé et renforcé le texte.
C’est ainsi que trente-sept nouveaux articles sont venus enrichir le projet de loi initial, avec pas moins de 850 amendements déposés, entre les travaux en commission et les travaux en séance publique.
L’apport du Sénat est incontestable. Il a permis de nourrir le texte sur plusieurs sujets relatifs notamment à la musique, au livre, à la propriété intellectuelle, au soutien à la création, à la réforme des espaces protégés au titre du patrimoine.
Parallèlement, vous aviez adopté sans modification près de trente articles, dont l’article 1er, relatif à la liberté de la création artistique, qui est la pierre angulaire du texte.
L’Assemblée nationale a, elle aussi, su travailler à un rapprochement en rejoignant les positions exprimées par la Haute Assemblée sur pas moins de vingt-quatre articles, relatifs notamment au livre, au cinéma, à la musique, à la propriété intellectuelle, à l’emploi et à la formation des professionnels de l’art et de la culture, au patrimoine et à l’architecture.
Bien sûr, il reste encore du chemin à parcourir avant que ne se dégage un consensus sur chacun des sujets. Je n’ignore pas que les points de vue des deux assemblées doivent se rapprocher encore davantage, notamment pour conforter la place de la création et l’indépendance des artistes et auteurs. Je n’ignore pas non plus que des équilibres doivent être trouvés s’agissant de l’archéologie préventive ou du patrimoine par ailleurs. C’est pourquoi je présenterai un certain nombre d’amendements qui, je l’espère, participeront à faire naître ce consensus entre les deux assemblées.
À l’article 2, votre commission a souhaité rétablir une partie de la rédaction adoptée en première lecture en supprimant la qualification de « service public », au bénéfice d’une « construction en concertation » avec les acteurs de la création artistique.
Pour ma part, je n’exclus pas l’un de l’autre. Je suis bien sûr attachée à la diversité des acteurs du secteur associatif ou du secteur privé. Pour autant, l’affirmation du caractère de service public de la politique menée par l’État en faveur de la création artistique me semble essentielle pour guider l’action des pouvoirs publics, les artistes, les professionnels et les citoyens. C’est un choix qui renforcera le modèle français, reconnu dans le monde entier. C’est l’honneur de la France que de porter haut cette conception.
De la même manière, à l’article 3, relatif à la labellisation des lieux de spectacles, votre commission a souhaité limiter l’agrément du ministère de la culture aux salles majoritairement financées par l’État. Je pense que le maintien de l’agrément ne doit pas être vu au travers du seul prisme financier : il témoigne de la reconnaissance, par l’État, d’un projet artistique et culturel défendu par son directeur ou sa directrice.
Par ailleurs, votre commission a souhaité supprimer la référence au renouvellement des générations et à la diversité, deux principes qu’il est à mon avis essentiel de maintenir dans le texte. Ils sont en effet nécessaires pour que la création soit réellement le reflet de la diversité de notre société. Sur ce sujet, nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir collectivement.
J’en viens au volet du projet de loi portant sur la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine de la musique enregistrée. En matière de rémunération des artistes-interprètes, le Gouvernement est attaché à la dynamique engagée en vue d’une garantie de rémunération minimale négociée en contrepartie de l’exploitation numérique des enregistrements. Cette garantie de rémunération est subordonnée à une négociation collective, qui a déjà commencé ses travaux. À défaut d’un accord dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le texte prévoit que cette rémunération sera fixée par une commission administrative paritaire.
Dans la même logique, pour le secteur de la musique, le Gouvernement souhaite maintenir l’interdiction des cessions de créances de l’artiste-interprète à un producteur incluant les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée, et ce dans l’intérêt même de nos artistes.
Sur l’article 7 bis AA relatif aux enregistreurs personnels dans le « nuage », il s’agit d’assurer le développement de ce service innovant qu’est l’enregistrement dans le nuage dans des conditions qui garantissent un haut niveau de protection des programmes et une coexistence harmonieuse des différents types de services. Il ne faut pas entraver le développement de ces services lorsqu’ils sont substituables aux modalités actuelles de copies effectuées par les consommateurs sur le disque dur de leur appareil.
En revanche, il nous faut prendre des précautions et avancer de façon mesurée compte tenu des capacités de stockage digitales dans le nuage et de leur impact éventuel sur la consommation à la demande, qui pourrait se faire au détriment des services des éditeurs de télévision. C’est pourquoi des garanties sur les modalités d’assujettissement des services d’enregistrement dans le nuage à la copie privée doivent être précisées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission a exprimé cette préoccupation. Nous discuterons les modalités de détermination des garanties à apporter aux éditeurs et distributeurs de télévision, sur lesquelles je formulerai une proposition.
L’article 11 ter a trait aux quotas de chansons francophones à la radio. Comme je m’y étais engagée, une concertation a été menée pour concilier l’objectif de quotas effectifs et réellement appliqués, alors qu’ils étaient jusqu’à présent parfois détournés, avec la diversité éditoriale des radios. Le résultat de ce travail me permet de vous présenter un amendement dont l’adoption répondra, je l’espère, aux interrogations exprimées par la filière, notamment par les artistes. Je proposerai de mieux définir les cas où des engagements au titre de la diversité peuvent justifier des modulations limitées aux quotas, qui seront désormais pleinement effectifs. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la discussion de cet article.
Je souhaite évoquer un sujet qui, je le sais, tient à cœur à la présidente de la commission de la culture, celui des conservatoires. Je n’ignore pas que la commission n’a pas été convaincue par la rédaction de l’Assemblée nationale, alors même que celle-ci a recherché un consensus et que l’État a envoyé un signal fort de réengagement financier en faveur de l’enseignement artistique dans les conservatoires.
Aujourd’hui, nous devons porter une attention particulière à la diversité du recrutement, aussi bien pour l’enseignement spécialisé que pour l’enseignement professionnel initial artistique.
Un des axes du réengagement de l’État dans le financement des conservatoires fait justement de la diversité du recrutement une priorité. Dans la logique des lois de décentralisation, qui ont confié aux régions la compétence en matière de formation professionnelle, un engagement plus volontaire de celles-ci dans l’organisation et le financement des classes préparatoires qui donnent accès à l’enseignement artistique supérieur me semblerait un signal positif en même temps qu’un équilibre acceptable.
Sur le volet relatif au patrimoine et à la promotion de l’architecture, le bilan des deux lectures reste plus contrasté, même si je me réjouis des rapprochements opérés entre vos deux assemblées sur la réforme des espaces protégés et sur les conditions d’élaboration des « plans de sauvegarde et de mise en valeur » et des « plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine ». De la même manière, les dispositions relatives à l’architecture correspondent, dans leur globalité, à des positions médianes.
Restent néanmoins des divergences sur la place de l’architecte dans le permis d’aménager. Il n’est pas ici question d’exclure la compétence des autres professionnels qui concourent à l’aménagement du cadre de vie ; il s’agit de veiller à ce que les architectes puissent œuvrer à l’aménagement de l’espace, tant celui-ci est lié à la qualité architecturale, et ce avec l’apport nécessaire des compétences d’autres professionnels de l’urbanisme et du paysage.
Dans le domaine du patrimoine, en première lecture, nous avons réfléchi ensemble à une appellation plus pertinente que celle de « cités historiques » qui était alors proposée. Au terme des débats à l’Assemblée nationale, l’appellation de « sites patrimoniaux remarquables » a fait consensus. Votre commission l’a conservée et je m’en réjouis. Je pense que nous avons trouvé la bonne expression.
Bien sûr, ces rapprochements ne me font pas oublier qu’il reste du chemin à faire, notamment en matière d’archéologie préventive, sur les missions de la Commission nationale et des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, et sur la commission locale du site patrimonial remarquable, que votre commission souhaite rendre obligatoire, alors que l’Assemblée nationale et le Gouvernement préfèrent qu’elle soit facultative, ce qui paraît plus souple.
Dans le même temps, nous avons vu se dénouer des solutions sur un certain nombre de sujets, ce dont nous pouvons collectivement nous satisfaire tant nous avons, chacun à notre place, œuvrer à les faire aboutir.
Je pense à la question des accords sur les obligations des chaînes de télévision en matière d’investissements dans la production d’œuvres audiovisuelles. Une adaptation est nécessaire.
La volonté de votre rapporteur, M. Leleux, de voir modifié l’équilibre entre production audiovisuelle indépendante et production intégrée s’est exprimée fortement lors des débats. Comme je l’ai alors souligné, je reste convaincue que le soutien à la production audiovisuelle indépendante, par l’investissement des chaînes de télévision, est une garantie fondamentale du dynamisme et de la créativité de notre production audiovisuelle. Cela n’exclut pas des modifications pour accompagner les évolutions du marché, des usages et des stratégies des acteurs économiques du secteur.
Dès lors que l’État fixe ces principes, souvent par la loi, les acteurs me semblent en revanche les mieux placés pour déterminer les nouveaux équilibres par la voie d’accords négociés sur des points parfois très techniques. Ils en sont capables et l’ont démontré ce matin même en signant au ministère de la culture et de la communication, en présence de nombreux sénateurs, un accord, qui me semble historique, entre le groupe TF1 et l’ensemble des représentants des producteurs indépendants.
Huit ans après le précédent accord, cet accord marque une nouvelle étape dans les relations entre les parties, confirmant l’engagement dans la production d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes du groupe TF1, tout en donnant un cadre plus souple à ses investissements. Il préserve, en l’adaptant, l’encadrement des droits acquis par le groupe et favorise la diversité et la vitalité de la production audiovisuelle.
Cet accord fait suite aux deux accords qui ont d’ores et déjà été signés respectivement par France Télévisions et par Arte. Ensemble, ils permettent de couvrir plus de 70 % des investissements dans les œuvres audiovisuelles en France. J’espère que d’autres groupes privés participeront à cette dynamique collective qui va dans le sens de l’intérêt général.
Des accords sur la transparence et sur les mandats de distribution des œuvres ont également été trouvés. Là encore, nous pouvons tous nous en réjouir.
Ces accords démontrent la capacité des organisations professionnelles à dialoguer sous l’égide des pouvoirs publics au service des grands objectifs que le législateur a fixés. Je forme le vœu que cette démarche puisse s’étendre à d’autres secteurs. Elle a trouvé, comme vous le savez, une application récente dans le secteur du dialogue social, sur le régime spécifique d’assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, grâce à l’accord du 23 avril dernier, qui viendra pérenniser un modèle dont notre pays peut s’enorgueillir et qui permet aux professionnels du spectacle de vivre de leur métier et de travailler à la vitalité de la création artistique française. Toutes les organisations professionnelles compétentes l’ont signé.
Pour la première fois, les organisations représentatives du spectacle ont eu les clés de la négociation. Elles ont su trouver un équilibre entre des droits qu’il a fallu créer, car ils étaient en déshérence depuis plus de dix ans, tout en contribuant à l’équilibre économique global de l’assurance chômage. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
J’ai par ailleurs réuni la semaine dernière le Conseil national des professions du spectacle pour échanger sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds pour l’emploi dans le spectacle, doté de 90 millions d’euros, qui sera un levier puissant pour réduire le recours à l’assurance chômage lorsqu’il n’est pas justifié, mais qui permettra aussi de mieux accompagner les entreprises du spectacle dans leur développement et pour la consolidation de leurs projets.
Autre bel exemple de ce qui peut être fait, sans nécessairement recourir à la force de la loi, mais en faisant confiance au sens de la responsabilité des professionnels, l’accord signé le 13 mai dernier, lors du festival de Cannes, par l’ensemble des organisations professionnelles du cinéma – exploitants de salles de cinéma, distributeurs, producteurs – pour favoriser l’accès de tous les films indépendants aux moyennes et grandes salles et permettre une meilleure diffusion des plus porteurs dans les zones rurales et les villes de moins de 50 000 habitants.
C’est une réponse fine et adaptée, que seuls les professionnels pouvaient élaborer, pour que puissent se rencontrer le public et les films dans toute leur diversité. Vous le savez, la diversité n’est pas spontanée : il faut l’organiser et la protéger de façon volontariste. Dans tous les domaines de la culture, la diversité est constitutive de la formation du regard, de l’ouverture à l’autre et de la richesse de la création.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons devant nous plusieurs jours de débats qui seront, j’en suis sûre, fructueux. J’espère qu’ils permettront d’aboutir à un consensus entre les deux assemblées au terme de cette deuxième lecture. C’est en tout cas mon objectif.
Si la France a la chance d’avoir une offre culturelle de grande qualité, c’est parce que l’État, les collectivités locales, le Parlement travaillent ensemble, sans relâche, pour maintenir son attractivité à travers le soutien à la création, l’accès à l’éducation artistique, la mise en valeur et la sauvegarde de notre patrimoine. C’est notre mission collective et notre devoir envers les générations à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce n’est un secret pour personne : le texte qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale n’a suscité au sein de notre commission ni enthousiasme démesuré, ni espoirs inconsidérés, ni déceptions excessives. Il conserve ses faiblesses originelles liées à l’absence de véritables lignes directrices pour rénover notre politique en faveur de la création artistique.
À trop vouloir réaffirmer des principes sur le rôle de l’État en matière culturelle, ce projet de loi donne aussi parfois le sentiment de céder à une « recentralisation rampante » au détriment des collectivités territoriales et à une certaine bureaucratisation, du fait d’une multiplication des contraintes qui ne peut que nuire aux créateurs.
Je me réjouis néanmoins que le nombre des divergences entre nos deux assemblées se soit réduit.
C’est ainsi que, fidèle à sa volonté d’avancer, notre commission n’a rétabli qu’avec parcimonie et mesure la rédaction du Sénat en privilégiant ses positions les plus significatives. C’est le cas aux articles 2 et 3, à l’article 10 quater, où nous avons jugé essentiel de conserver le dispositif introduit en première lecture à destination des photographes. C’est également le cas à l’article 17 A relatif aux conservatoires : nous avons souhaité maintenir la région comme chef de file des enseignements artistiques sur nos territoires.
Sur de nombreux sujets, nous avons fait la preuve de notre esprit d’ouverture et de conciliation.
Sur la production audiovisuelle, j’ai de nouveau reçu au début du mois de mai les diffuseurs et les producteurs pour les inciter à s’entendre dans le cadre d’un accord qui était d’ailleurs imminent. Signé ce matin au ministère, celui-ci répond à nos attentes. J’ai la faiblesse de penser qu’il n’aurait pas été possible sans la mobilisation du Sénat pour responsabiliser les différents acteurs et pour leur fixer une échéance.
Soucieux de reconnaître et de sécuriser les pratiques artistiques amateurs, j’ai par ailleurs proposé à la commission d’adopter sans modification la rédaction de l’Assemblée nationale.
De même, permettez-moi de vous rappeler, madame la ministre, qu’en première lecture j’ai accepté la création du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, le CNESERAC, à l’article 17 B, alors même qu’il me semble préférable qu’à terme toutes les questions d’enseignement supérieur français soient traitées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et soumises au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, sans qu’il soit besoin de créer de « sous-CNESER » thématiques.
Je regrette toutefois que, en dépit de la bonne volonté affichée par notre commission, les rapprochements n’aient pas été plus nombreux. Je pense ainsi à l’article 7 bis AA sur lequel les échanges ont été insuffisants pour parvenir en l’état à un compromis satisfaisant, même si chacun semble aujourd’hui convenir que des garanties d’application sont nécessaires. Nous en reparlerons, car le Gouvernement a déposé un amendement qui pourrait déboucher sur un accord.
Sur la filière musicale, trois sujets occuperont l’essentiel de nos débats. J’espère que nous aboutirons à une position équilibrée partagée par les différents acteurs, même si, au regard des amendements déposés par le groupe socialiste et républicain et par le Gouvernement, je suis surpris par le peu de cas qui a été fait de nos propositions.
À l’article 5, la commission souhaite maintenir la distinction, existant d’ores et déjà en droit des contrats, entre artistes-interprètes et musiciens d’accompagnement s’agissant des rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d’une œuvre. Nous sommes, en outre, opposés – comme le fut votre prédécesseur en première lecture, madame la ministre – à l’interdiction des cessions de créances. Les artistes ont tout à y perdre selon nous.
À l’article 6 bis relatif à l’application du régime de licence légale aux webradios, nous prônons une solution de compromis qui consiste à accepter le maintien de la disposition que nous avions rejetée en première lecture sous réserve d’une définition plus encadrée de son champ d’application.
À l’article 11 ter, qui a trait aux quotas radiophoniques, nous souhaitons nous en tenir à un dispositif d’encadrement du nombre de diffusions, à l’exclusion de tout assouplissement des quotas eux-mêmes, dont la gestion s’apparente à une véritable usine à gaz.
Enfin, sur la rémunération pour copie privée, que traitent les articles 7 bis à 7 quater, l’Assemblée nationale est revenue sur l’intégralité de nos apports, qui avaient pourtant tous pour objectif d’améliorer la transparence d’un mécanisme souvent critiqué. Comment justifier le refus des députés de voir publier le règlement de la commission de la copie privée au Journal officiel, de soumettre les membres de cette instance à une déclaration d’intérêts, de lui adjoindre trois hauts magistrats, d’agréer les organismes de recouvrement, d’encadrer les études d’usage, aujourd’hui controversées, par des cahiers de charges et les faire réaliser par un organisme indépendant ?
Ces positions semblent pourtant partagées par le Gouvernement. Nous ne nous expliquons donc pas la position de l’Assemblée nationale, d’autant que les garanties de transparence et d’indépendance que nous apportons à la rémunération pour copie privée sont gages de la légitimité de la commission de la copie privée et constituent la réponse nécessaire aux détracteurs de ce dispositif.
Sur tous ces sujets, j’espère que nous trouverons ensemble la voie de la sagesse et du compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a été abordé dans un esprit constructif au Sénat en première lecture, esprit que nous souhaitons conserver en deuxième lecture, en dépit du bilan contrasté du sort de nos propositions lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. Si celui-ci est en effet très positif sur le volet du patrimoine, il se révèle très décevant sur le volet de l’archéologie préventive.
Nous ne pouvons que nous féliciter du rapprochement des positions avec l’Assemblée nationale sur les questions relatives au patrimoine. La chambre basse n’est pas revenue sur les principales modifications que nous avions apportées au nouveau régime d’espaces protégés, qu’il s’agisse du rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, de l’inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un règlement annexé au plan local d’urbanisme ou encore de la coconstruction des plans de sauvegarde et de mise en valeur.
Cela étant, je ne peux cacher que quelques points de désaccord subsistent entre nos deux assemblées.
Premièrement, les députés ont rendu facultative la création de la commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.
Deuxièmement, la mise en place d’un régime d’autorisation encadrant l’implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux nous paraît essentielle.
Troisièmement, dans le cadre du contrôle de l’aliénation des monuments historiques appartenant à l’État, il nous paraît incohérent de refuser l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, alors même qu’elle devrait être amenée à se prononcer sur la cession de certains biens situés à l’étranger !
Sur les dispositions relatives à l’architecture, les députés sont largement revenus sur les modifications que le Sénat avait apportées en première lecture. Par conséquent, en dépit de la bonne volonté dont nous avions fait preuve sur un certain nombre d’articles, des désaccords subsistent.
C’est le cas à l’article 26 quater relatif au permis d’aménager un lotissement, pour l’élaboration duquel les députés souhaitent instaurer le recours obligatoire au seul architecte, ou encore à l’article 26 duodecies.
Sur les dispositions relatives à l’archéologie préventive, les profonds désaccords observés en première lecture entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui ont été confirmés à l’issue de la deuxième lecture du projet de loi par les députés, ont paru pratiquement insurmontables jusqu’à une date très récente.

M. David Assouline : Ah !

Mme Françoise Férat : Soit nous allions dans le mur, soit il fallait changer de méthode. Nous avons donc décidé de reprendre le dialogue de zéro avec le Gouvernement, dans le but d’analyser de nouveau chacune des dispositions, de lever les éventuelles ambiguïtés et de trouver une rédaction consensuelle. Je regrette que ce dialogue ait été lancé si tardivement, mais je tiens à remercier l’implication de votre cabinet, madame la ministre. Tous les points de blocage sont loin d’être levés, mais les résultats obtenus sont encourageants.
Je commencerai par les points positifs.
Ainsi, la maîtrise d’ouvrage scientifique de l’État sur les opérations de fouilles est transformée en maîtrise scientifique, ce qui élimine les risques juridiques qu’aurait entraînés une maîtrise d’ouvrage partagée entre les aménageurs et l’État, tout en confiant à ce dernier le soin de s’assurer de la qualité des opérations de fouilles, objectif que nous partageons tous.
Un compromis se dessine également en ce qui concerne le délai accordé aux collectivités territoriales pour décider de se saisir ou non d’un diagnostic sur le contenu de la convention que les collectivités territoriales doivent signer avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique ou sur la manière d’interpréter la régulation économique et financière du service public de l’archéologie par l’État.
Sur d’autres sujets, nos positions sont en train de se rapprocher, même si nous ne pourrons peut-être pas nous mettre d’accord en séance publique. Il s’agit par exemple de l’obligation faite à l’aménageur de payer l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, pour la reprise d’un marché à la suite de la défaillance d’un opérateur. Le Gouvernement a complété son dispositif en soumettant le prix proposé par l’INRAP pour ses services à l’avis de l’État. C’est un premier pas. Nous souhaiterions néanmoins avoir votre engagement, madame la ministre, que ces prestations ne feront plus l’objet d’une subvention pour charge de service public.
Il reste cinq désaccords importants à ce stade de la discussion : la limitation géographique de l’habilitation accordée aux services archéologiques des collectivités territoriales, le monopole de l’INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines, la multiplication des contrôles auxquels sont soumis les opérateurs privés, la procédure d’examen des offres retenue par l’Assemblée nationale, la suppression de l’éligibilité des dépenses de recherche dans le cadre d’un contrat de fouilles.
J’ose espérer que ces divergences, parfois sérieuses, ne nous empêcheront pas de trouver une entente à l’occasion de la commission mixte paritaire, si la volonté d’aboutir à un accord l’emporte sur l’affirmation de nos différences. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : « La crise ne rend pas la culture moins nécessaire, elle la rend au contraire plus indispensable. La culture n’est pas un luxe dont, en période de disette, il faudrait se débarrasser. La culture, c’est l’avenir, le redressement, l’instrument de l’émancipation.
« C’est aussi le meilleur antidote à tous les racismes, antisémitismes, communautarismes et autres pensées régressives sur l’homme. »
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est en ces termes que notre ancien collègue, mon ami Jack Ralite, s’est adressé au Président de la République dans une lettre ouverte en février 2014 et l’a interpellé sur la politique conduite dans le domaine de la culture.
Ces mots soulignent à quel point ce texte est attendu. Il doit représenter le signal fort de l’engagement de ce gouvernement en faveur de la culture et des arts.
Certes, ce texte marque des avancées.
Nous saluons tout d’abord la réaffirmation du rôle de l’État et des collectivités dans le domaine de la protection de la création.
De même, l’intégration dans le texte de la liberté de diffusion complète utilement l’article 1er du projet de loi.
Enfin, certaines dispositions permettent une plus grande protection des artistes et un meilleur partage de la valeur créée, notamment dans le cadre des défis de la révolution numérique.
La partie sur l’excellence architecturale est un autre point positif du texte.
Le groupe CRC partage l’ambition de reconnaître le rôle majeur des architectes dans la constitution d’un patrimoine immobilier et de zones d’habitation qui soient des lieux de vie et non des dortoirs.
Par ailleurs, le groupe CRC salue les dispositions, hélas trop rares, allant dans le sens d’une meilleure protection du patrimoine. Je pense à la réforme du régime de propriété des biens découverts ou à la mise en sécurité auprès de l’État de biens culturels appartenant à des États étrangers en situation de guerre ou de catastrophe naturelle.
Toutefois, de nombreux points de désaccord subsistent, en premier lieu dans le titre Ier.
Si nous souscrivons à l’ambition de reconnaître et de valoriser la pratique amateur, l’article 11 A pose question. En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, cet article organise la mise en concurrence des amateurs et des professionnels et fait courir le risque de voir se développer le travail dissimulé.
Le groupe CRC s’oppose également à la fragmentation effectuée dans le texte en matière d’enseignement supérieur et de recherche, car elle isole de fait des structures d’excellence, détériore les conditions de vie de la majorité des étudiants des arts et de la culture, et affaiblit les filières universitaires, dont la qualité est pourtant reconnue.
Comme je l’ai déjà dit, la partie du texte consacrée à l’architecture est la plus aboutie, des avancées ayant été obtenues. Toutefois, nous regrettons la disparition, dans le texte voté en commission, des délais incitatifs lorsqu’un architecte a été sollicité.
De la même manière, le renvoi à la fin de la procédure d’une phase de dialogue entre les candidats et le jury dans le cadre des concours d’architecture nous semble préjudiciable.
Nos critiques se concentrent sur le volet relatif au patrimoine. J’évoquerai tout d’abord l’archéologie préventive.
Alors que l’ouverture sauvage à la concurrence en 2003 a durablement fragilisé le secteur, le projet de loi ne remet en cause qu’à la marge ce choix politique.
Or l’autorisation de la sous-traitance, couplée à la mise en concurrence des services territoriaux entre eux, ne peut conduire qu’à un nouvel affaiblissement du service public de l’archéologie préventive, d’autant que ce dernier ne pourrait même plus se prévaloir du monopole sur les fouilles sous-marines, contrairement à ce qu’avait prévu l’Assemblée nationale.
Ainsi, la volonté affichée de réaffirmer le rôle de l’État en la matière nous semble bien trop diluée.
Nous défendrons donc de nouveau la réintroduction de l’article 20 bis afin de clarifier l’usage du crédit impôt recherche par les entreprises privées et d’exclure du dispositif les opérations de fouilles assimilables à des processus de production.
Sur la protection du patrimoine bâti, le groupe CRC s’oppose à la réforme des abords, car elle fait des abords à la carte la règle et du périmètre des 500 mètres l’exception. Cette mesure participe d’une logique urbanistique censée libérer toujours plus de sols constructibles, au mépris d’une logique patrimoniale. À nos yeux, le patrimoine ne doit pas être une variable d’ajustement en période de crise du logement.
Nous regrettons que la réforme des régimes de protection marque un nouveau désengagement de l’État, laissant toujours plus de marges de manœuvre aux maires et aux présidents d’intercommunalités, pourtant juges et parties, dans la définition des zones de protection.
Enfin, nous déplorons que cette réforme porte en creux le procès des 120 architectes des bâtiments de France.
Le groupe CRC va donc poursuivre, lors de cette deuxième lecture, son travail d’enrichissement. Il a déposé une quarantaine d’amendements portant notamment sur l’emploi des artistes et la sécurisation de leurs conditions de travail et d’existence.
Je veux ici réaffirmer notre soutien aux intermittents du spectacle en lutte pour leurs droits. Un accord de branche a été trouvé sur leur régime d’assurance chômage. Il contient des avancées significatives. Reste à savoir ce que fera le MEDEF, qui, dans sa lettre de cadrage, exigeait de ce régime une réduction des dépenses de 185 millions d’euros. C’est une nouvelle attaque, alors même que les intermittents ne représentent que 4 % des allocataires !
Je rappelle donc au Gouvernement l’engagement qu’il a pris l’année dernière de préserver le principe de la solidarité interprofessionnelle en inscrivant dans la loi les annexes 8 et 9.
Une grande ambition pour les arts et la culture exige un budget de l’État à la hauteur. Or nous sommes arrivés à l’os !
Réorganisation en treize grandes régions, baisse des dotations aux collectivités pour financer l’effort d’austérité, arbitrages politiques : le désengagement des collectivités dans le financement de la politique publique de la culture est une réalité. L’assèchement culturel et la précarisation accrue des artistes font leur œuvre !
Le groupe CRC réitère donc l’appel à l’audace lancé par Pierre Laurent en première lecture. Mes chers collègues, madame la ministre, il n’est pas trop tard… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Louis Carrère et Mme Corinne Bouchoux applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de réaffirmer l’importance de ce qui a émergé depuis la première lecture : ce texte, indépendamment du peu d’attention que les médias ou nous-mêmes, dans cet hémicycle, lui avons portée, est tout à fait essentiel.
Nous constatons tous les jours le rôle primordial de la création et de la culture dans la consolidation de notre pacte républicain. Elles donnent sens à presque tout ce que nous faisons et nous rassemblent. Et, aujourd'hui, ce qui rassemble est plus important qu’auparavant, tant la violence des rapports sociaux, la violence tout court, qu’elle soit physique ou verbale, et l’intolérance, y compris à l’égard d’œuvres artistiques, envahissent la sphère publique, et pas uniquement en France !
Ce projet de loi est donc tout à fait important et n’est pas juste destiné à donner un supplément d’âme à d’autres travaux que l’on jugerait plus sérieux par ailleurs.
En deuxième lecture, nous avons le choix entre laisser chacun réaffirmer ses positions, auquel cas l’Assemblée nationale décidera à notre place en troisième lecture,…

M. Jean-Louis Carrère : C’est le risque !

M. David Assouline : … et rapprocher nos points de vue afin de permettre à la commission mixte paritaire d’aboutir, auquel cas, cela a déjà été souligné, notamment par les rapporteurs, les apports du Sénat seront conservés dans la version définitive du texte.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. David Assouline : Le choix repose donc entre nos mains, il se fera au cours de notre discussion. Pour sa part, le groupe socialiste et républicain souhaite, sans aucune arrière-pensée, parvenir à des rapprochements afin que la CMP puisse aboutir.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. David Assouline : Nous n’y sommes certes pas obligés, mais si, comme je l’ai dit, la culture rassemble, nous nous devons d’être le plus possible rassemblés sur un texte ayant trait à la culture et à la création. Cela signifie non pas que nous devions être d’accord sur tout, mais que nous devons être capables d’envoyer un message commun sur l’essentiel. La culture, je le répète, n’est pas un supplément d’âme. Elle est l’âme de notre Nation et de notre pacte républicain.
Des rapprochements sont possibles, Mme la ministre, les rapporteurs l’ont dit. Mes collègues du groupe socialiste et républicain, Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier, détailleront les dispositions restant en discussion dans des domaines précis.
Cependant, la principale divergence avec M. Leleux continue à reposer sur le fait qu’il considère que trop de régulation ou de réglementation, trop d’affirmation du rôle de l’État ou du service public – le désaccord est même d’ordre sémantique – ne font qu’alourdir, compliquer les choses et que cela empêche l’innovation ou la créativité.
Nous avons un point de vue totalement inverse. Défendre la culture, contrairement à d’autres domaines de l’économie et de la vie sociale, c’est prôner l’exception culturelle, c'est-à-dire la régulation, voire parfois des règles un peu tatillonnes. Parce que la culture n’est pas une marchandise, notre rôle en tant que législateurs est de la protéger, parfois de façon très précise, afin que le geste créatif et sa diffusion puissent être préservés.
Il en va de même s’agissant du patrimoine et de l’archéologie préventive. Sur ces sujets également, nous pouvons aboutir à un rapprochement à condition de réaffirmer fortement le rôle de l’État, en particulier en termes de qualité et de maîtrise scientifique du processus, ce qui n’empêchera pas d’avancer avec les collectivités territoriales, et même avec des agents privés.
Pour conclure, réaffirmer le rôle de l’État dans le domaine culturel n’est pas un acte jacobin ou la marque d’un amour de la règle pour la règle. C’est préserver l’exception culturelle à l’échelon français, européen, international, comme la France l’a toujours fait avec force dans le monde.
Je tiens enfin à remercier Mme la ministre, car les accords de branche qui viennent d’être signés, ainsi que le climat de nos discussions ici, doivent beaucoup à son style et portent sa marque de fabrique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous mesurons, avec l’évolution du texte, le rôle fécond de la navette. Nous l’apprécions d’autant plus que la culture porte des enjeux fondamentaux en ces temps de doute, de mutation et de tension.
Les premières auditions au Sénat nous avaient troublés tant elles reflétaient des rivalités corporatistes : géomètres contre architectes, archéologues de l’INRAP contre archéologues des collectivités, compositeurs contre interprètes, musiciens contre éditeurs phonographiques, tandis que certains, comme d’habitude, passaient à la trappe, comme les paysagistes et les plasticiens.
Les grands absents de ces tables rondes étaient le sens, les gens, les territoires, les questions fondamentales sur le ferment démocratique qu’est la culture. Heureusement, la suite du débat nous a élevés, si l’on fait exception de quelques blocages régressifs…
C’est du bien commun que nous débattons lorsque nous sommes attentifs à la création, à la diffusion, à toutes les formes d’expression, des plus reconnues aux milliers d’initiatives artistiques et culturelles qui fleurissent sur les territoires. Ce bien commun en perpétuelle fabrication fait lien, citoyenneté et, se référant aux droits culturels, s’enrichit de la reconnaissance de l’égale dignité de chacun.
Il doit y avoir de la place pour tous : la sécurisation de la participation des amateurs, des bénévoles, dans un cadre ne mettant pas à mal les artistes professionnels, est une avancée attendue.
C’est du bien commun que nous débattons en choisissant comment va agir le ministère, comment vont intervenir les collectivités, comment seront soutenues les initiatives, quelles seront les obligations, qu’il s’agisse de mémoire à révéler, avec les fouilles, à conserver, avec le patrimoine ou le dépôt légal, de vécu à transmettre et à faire vivre, avec le cinéma, le spectacle vivant, ou de créations à soutenir dans toutes les disciplines.
Demain, c’est du bien commun que nous serons comptables dans le projet de loi de finances afin que nos propos sur le soutien aux pratiques des habitants soient en accord avec les arbitrages financiers. Permettez-moi de faire ici, à titre d’exemple, une piqûre de rappel sur la pauvreté du soutien aux musiques actuelles.
Bercy aussi sera comptable. Et, puisqu’une majorité s’accorde à faire perdurer le crédit impôt recherche pour les entreprises de fouilles archéologiques, nous exigeons un contrôle rigoureux de la réalité des recherches associées aux sites explorés. Nous ne partageons pas le point de vue de Mme la rapporteur, qui met en balance l’appui de l’État à l’INRAP avec le CIR. Le CIR n’est ni une bouée de sauvetage ni une variable d’ajustement pour boucler le budget d’un chantier ou faire baisser un devis.

Mme Françoise Férat : L’INRAP non plus !

Mme Marie-Christine Blandin : Les écologistes ne résument pas la culture aux industries culturelles, comme c’est souvent le cas à Bruxelles, et se réjouissent que, en France, la culture ne soit pas vue sous l’unique prisme de l’économie. Ils sont attentifs au secteur non lucratif, à l’économie sociale et solidaire, à ce que le lien, l’épanouissement de chacun, la richesse du tissu dans chaque territoire passent avant la comptabilité des entrées ou l’éphémère visibilité internationale, qui ne saurait être le but premier.
La garantie de la liberté d’expression culturelle, désormais proclamée à l’article 1er – « la création artistique est libre » –, n’est pas un luxe en ces temps de populisme, alors que certains élus n’ont plus honte de modifier une programmation, de supprimer une subvention, ou d’anéantir une structure au prétexte qu’une esthétique n’est pas la leur ou qu’une perturbation intellectuelle les bouscule dans leurs certitudes.
Mais la liberté d’expression culturelle, c’est aussi l’acceptation du mouvement, de la fluidité, des fragiles ébauches hors critères, des disciplines de traverses hors guichets et hors labels. C’est pourquoi les écologistes ont pris l’initiative de déposer un amendement tendant à ouvrir la possibilité de conventionnement pour favoriser ces naissances d’intérêt public.
Nous savons aussi l’importance des régulations économiques, des couvertures sociales spécifiques comme celles de l’intermittence, des mécanismes vertueux comme ceux du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, du partage de la valeur, qui reste le grand chantier à peine ébauché du numérique. À ce sujet, nous continuerons de plaider pour que cesse le scandale de la spoliation des photographes. Au pays des droits d’auteur, la photographie n’a jamais eu la chance de la musique, de la littérature ou du cinéma, sans doute parce qu’aucune industrie de distribution n’a greffé sa source de bénéfices sur cette activité, et parce que, au contraire, les éditeurs de presse, dont la majorité des ventes reposent sur l’image, ne se voient jamais contraints de respecter le code de la propriété intellectuelle.
Je terminerai par l’impression contrastée que nous laisse le sort fait à ce texte au Sénat.
Nous avons apprécié, madame la ministre, votre sens de l’écoute, ainsi que le climat de dialogue qui s’est instauré avec la commission, mais nous restons consternés devant quelques amendements revanchards anti-éoliens, certains confondant la navette avec une troisième mi-temps où se rejouerait le match de la transition énergétique. (Sourires.)
Il faut cesser de défaire en mai 2016 ce qui fut voté de façon consensuelle en juillet 2015 ! Choisir entre une lointaine covisibilité et les énergies renouvelables, c’est nier que l’avenir de l’humanité se fera dans le respect non dissociable de sa culture, qui rend le monde vivable, comme de la nature, qui rend le monde viable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans sa postface aux Conquérants, André Malraux écrit, à propos de la « création réelle d’une culture démocratique », qu’« il s’agit d’ouvrir le domaine de la culture à tous ceux qui veulent l’atteindre. »
Notre politique culturelle doit encore et toujours mettre fin à l’inégalité d’accès à la culture qui demeure aujourd’hui. Elle doit nécessairement promouvoir la création et la production, mais également se réengager pour soutenir les structures intermédiaires, l’éducation populaire, l’enseignement supérieur artistique, le milieu associatif culturel et les amateurs. Ce sont ces acteurs de la culture qui construisent les ponts entre la culture « savante » et les autres cultures dans nos territoires.
Donner un cadre législatif à la politique de labellisation menée par le ministère de la culture et de la communication permet de soutenir des réseaux, comme les centres culturels de rencontre, qui, depuis quarante ans, mettent en œuvre dans les territoires ruraux une politique transversale de développement à partir de la culture. Ces initiatives locales, qui fédèrent l’engagement d’artistes, de centres d’arts visuels, d’associations, de structures itinérantes, doivent être reconnues à l’échelon national afin que les partenariats se développent et redonnent vie aux territoires ruraux, de la même manière que les pratiques amateurs sont une chance inouïe pour dynamiser nos territoires. Ainsi, l’article 11 A du projet de loi, tel qu’il est actuellement rédigé, constitue une avancée majeure en termes de sécurisation de la pratique amateur.
L’implication du système audiovisuel public pour familiariser une part importante de la population aux arts et à la culture doit être plus grande. Alors que la collectivité publique finance largement les chaînes de télévision et de radiodiffusion publiques et permet l’utilisation des fréquences hertziennes, on assiste à un recul inquiétant de la diversité musicale, notamment aux heures de grande écoute, et des émissions traitant du monde de la culture. Face à la domination des critères d’audience, le débat engagé va nous permettre, je l’espère, de trouver un équilibre salutaire pour promouvoir la diversité musicale et la chanson francophone à la radio.
Enfin, les techniques de l’information et de la communication d’aujourd’hui permettent aux individus d’avoir accès légalement à un réservoir toujours plus riche de contenus culturels, qu’il faut accompagner. Il est intéressant à ce titre d’encourager le développement des services radiophoniques diffusés sur internet en leur appliquant le régime de la licence légale afin d’étendre les catalogues auxquels ont accès ces webradios.
Sur les questions relatives à l’archéologie, des oppositions demeurent néanmoins. Comme en première lecture, la commission est revenue sur l’ensemble des mesures visant à confier la maîtrise d’ouvrage scientifique sur les opérations archéologiques à l’État. Selon notre rapporteur, il s’agit de lutter contre une « reconcentration » qui ne dit pas son nom entre les mains de l’INRAP. Nous pensons, à l’inverse, que l’opérateur historique a un rôle de premier plan à jouer, notamment parce qu’on ne fait pas de la recherche archéologique comme on fait le commerce de n’importe quelle marchandise. Je le répète, l’archéologie n’est pas un simple bien commercial : c’est un bien commun à notre histoire et à notre patrimoine.
Dans ce domaine, nous sommes donc soucieux de préserver la qualité scientifique des fouilles, ce qui passe notamment par un contrôle rigoureux des opérateurs privés soumis à l’agrément. Il faut en effet veiller au respect de certaines exigences et faire en sorte que le renouvellement de l’agrément de ces opérateurs en dépende afin que ceux-ci puissent pleinement, mais dans le respect de certaines règles, participer aux opérations d’archéologie préventive.
Nous proposerons donc un amendement visant à renforcer les conditions d’obtention et de renouvellement de l’agrément pour les opérateurs privés, suivant ainsi l’une des recommandations du livre blanc de l’archéologie préventive.
Par ailleurs, afin de ne pas fausser la concurrence entre les différents acteurs du secteur, nous déposerons également un amendement visant à exclure du dispositif du crédit impôt recherche les contrats de fouilles archéologiques qui ne répondent pas à la logique du dispositif.
Nous sommes satisfaits des rapprochements opérés entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier sur la disposition clé du projet de loi portant sur la réforme des espaces protégés. Les craintes des collectivités territoriales concernant la gestion de ces espaces ont été entendues par Mme la ministre, ce dont notre groupe ne peut que se réjouir.
Il est par ailleurs positif que le rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ait été confirmé.
Quelques interrogations subsistent toutefois, en particulier sur le nom. Si nos deux chambres semblent s’accorder sur l’appellation « sites patrimoniaux remarquables », cette dénomination n’en suscite pas moins des réticences, en particulier de la part des grands sites inscrits dans le code de l’environnement. J’ai ainsi été alertée par le grand site Sainte-Victoire, près d’Aix-en-Provence, lequel redoute une confusion avec les sites classés. Je ne doute pas que nous aurons un débat sur ce sujet en séance.
Sur l’architecture, je souscris à la rédaction adoptée par notre commission concernant le projet architectural, paysager et environnemental à l’article 26 quater. En revanche, je suis favorable au maintien du seuil dérogatoire tel que l’a évoqué Mme la ministre à l’Assemblée nationale.
Vous l’aurez compris, nombre des mesures de ce projet de loi recueillent notre assentiment. Nous resterons toutefois attentifs à quelques dispositions qui font encore débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas sans une certaine déception que nous accueillons ce texte en deuxième lecture.
En effet, si l’Assemblée nationale a conservé des avancées que nous avions proposées en première lecture, force est de constater que nous restons en désaccord sur des questions essentielles. Je pense en particulier à la réforme de l’archéologie préventive. Je commencerai d’ailleurs mon intervention sur ce sujet qui préoccupe particulièrement les élus locaux que nous représentons.
En première lecture, vous nous aviez rassurés, madame la ministre, quant à la volonté du Gouvernement de rapprocher les points de vue sur l’archéologie préventive, mais l’Assemblée nationale a rétabli la plupart des dispositions que nous avions rejetées.
Le contrôle de l’État reste démesuré, et le texte multiplie les mesures écartant toute intervention extérieure à l’INRAP, aussi bien publique que privée.
Concernant les collectivités, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement, avec une obstination presque vexatoire, veut imposer de nouvelles contraintes à des services qui fonctionnent correctement et sont déjà soumis au contrôle de l’État.
Vous limitez le délai dont les collectivités disposent pour prendre la décision de confier les diagnostics à leurs propres services. Vous conditionnez l’octroi de l’habilitation à la signature d’une convention avec l’État. Vous soumettez les services territoriaux à un contrôle financier et limitez leur champ territorial.
Nous regrettons également l’hostilité affichée à l’encontre des opérateurs privés, exclus du bénéfice du crédit impôt recherche.
Toutes ces dispositions semblent tournées vers un seul objectif : rétablir un monopole au bénéfice de l’INRAP, monopole d’ailleurs clairement énoncé pour les fouilles sous-marines. Or, je rappelle les difficultés de gestion de l’organisme, relevées par la Cour des comptes, et qui ont nécessité par le passé l’intervention d’autres acteurs. Nous vous alertons sur le danger qu’il y aurait à privilégier cet opérateur public par rapport à d’autres, en espérant, madame la ministre, que vous serez, cette fois, sensible aux arguments de notre rapporteur, Mme Férat.
Alors que nous sommes parvenus à des rédactions communes avec l’Assemblée nationale, il serait dommage de conserver un point de désaccord aussi important dans le projet de loi.
Le Gouvernement a notamment su infléchir sa position sur la protection du patrimoine, qui, dans la rédaction initiale, dépendait d’un plan local d’urbanisme trop mouvant. Une réécriture de l’article 24 a été faite par le Sénat, réécriture qui ne bouleverse pas les anciens régimes de protection, au grand soulagement des protecteurs du patrimoine.
Sur le volet création, notre rapporteur, M. Leleux, a pu se réjouir de l’adoption par les députés de certaines de nos propositions, telles que l’aménagement du droit de suite qui augmentera les marges de manœuvre des fondations, ou encore de la création d’une commission « culture » au sein des conférences territoriales de l’action publique.
Des désaccords subsistent cependant ici aussi, et nous allons examiner des amendements du Gouvernement allant d’ores et déjà à l’encontre du texte de la commission.
Tel est le cas, dès le début du projet de loi, avec la référence à la mission de service public de la politique en faveur de la création artistique, dont nous souhaitons la suppression, car elle conduirait à ignorer l’action des acteurs privés.
Je citerai également, au nombre des dispositions proposées par la commission auxquelles nous tenons particulièrement la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la perception de certaines rémunérations, l’autorisation des cessions de créances, la juste rémunération de l’exploitation des œuvres d’art visuelles, ou le chef de filat de la région sur la question des enseignements artistiques.
Par ailleurs, il est difficilement compréhensible que le Gouvernement souhaite voir supprimées des dispositions que le Sénat a introduites à des fins de transparence. Nous vous écouterons attentivement, madame la ministre, pour comprendre pourquoi vous vous opposez aux garanties d’indépendance que nous avons données à la commission de la copie privée.
Je regrette également que plusieurs dispositions aient été introduites par la majorité gouvernementale sans la prudence nécessaire, c’est-à-dire sans aucune étude d’impact et sans même de concertation.
Ainsi, la légalisation de la copie numérique dans le nuage, qui s’avère fort compliquée, a été décidée par le Gouvernement. Nous y voyons certes un gage de modernité, mais encore faut-il qu’elle ne remette pas en cause les équilibres économiques existants. La rédaction de notre commission rendant nécessaire l’accord des diffuseurs est une solution d’attente qui permet l’ouverture de négociations.
Il n’y a pas eu non plus d’étude sur la problématique des droits d’auteur et du développement des webradios. Il me semble ici aussi infiniment plus sage de suivre la rédaction de compromis du Sénat, qui définit un champ d’application précis, que de suivre le Gouvernement dans une application aveugle du dispositif de licence légale.
D’ailleurs, est-il opportun de légiférer aussi rapidement sur de tels sujets, alors que ce projet de loi est censé être le fruit d’une longue réflexion et a déjà connu de nombreux reports pour améliorer sa rédaction ? Pourquoi ajouter des sujets sans aucune préparation ?
Enfin, en tant que fervent défenseur de la francophonie, j’évoquerai un dernier point de désaccord. Il s’agit de la modulation des quotas de diffusion de la chanson française, présentée fort tardivement à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, qui vient d’ailleurs de nous soumettre, ces derniers jours, une nouvelle rédaction.
La modulation envisagée revient à diminuer de 5 % les quotas de chaque catégorie de radio, ce qui est assez étonnant puisque l’article d’origine a été introduit par les députés précisément pour faire respecter les quotas de manière plus rigoureuse.
L’article 11 ter se trouve finalement écartelé entre deux conceptions différentes des obligations de diffusion. Comme l’a rappelé notre commission, les quotas représentent une contrainte qui est la juste contrepartie de l’utilisation gratuite des fréquences hertziennes. De longues années de résistance à la puissance du marché anglo-saxon témoignent de leur utilité. Remettre en cause ces règles reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore.
Tout se passe finalement comme si le Gouvernement voulait saisir l’occasion de cette dernière fenêtre législative pour faire passer certains messages, dans une certaine précipitation.
Nous nous écartons donc un peu plus de l’esprit qui devrait gouverner cette loi pour aboutir finalement à un ensemble de réponses à des demandes sectorielles.
Notre groupe espère que les nombreux rectificatifs apportés par le Sénat seront préservés, et c’est uniquement dans cette perspective que nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien malin qui pourrait, à ce stade de nos travaux, dégager une logique d’ensemble du présent projet de loi !
Cette logique pourrait être, à nos yeux, celle d’un État garant et stratège : garant de la liberté de création, de la sauvegarde du patrimoine et de la qualité du bâti ; stratège en étant apte à articuler la politique de la création autour d’axes forts, et ce afin de fixer un cadre préservant le plus de marges de manœuvre aux collectivités et aux acteurs privés.
Cette conception serait finalement celle d’un État qui trouve sa juste place entre le désengagement et l’ingérence culturelle, ou du moins une approche administrative de la culture, deux écueils que n’évitait pas, hélas, la première mouture du texte.
Non, chers collègues, l’État ne jouerait plus son rôle de garant en décentralisant le régime des secteurs protégés, de même qu’en ne garantissant pas la qualité du bâti, en particulier sur la question des lotissements, quelle qu’en soit la taille.
À l’opposé, l’État se rendrait coupable d’ingérence en recentralisant le dispositif de l’archéologie préventive, largement évoqué par mes prédécesseurs.
En deuxième lecture, où en sommes-nous ?
Le texte a indéniablement évolué dans le bon sens. Il a, en particulier, été amélioré au Sénat, sous la houlette de nos rapporteurs, Jean-Pierre Leleux et Françoise Férat, dont je salue, une fois encore, l’implication et la rigueur du travail, sous l’égide bienveillante de Mme la présidente Catherine Morin-Desailly. La navette s’est effectuée dans un esprit constructif puisque, sur de nombreux points d’importance, l’Assemblée nationale a conservé les équilibres déterminés par notre Haute Assemblée.
Le progrès le plus net pour notre groupe concerne, bien sûr, le volet patrimoine, pour lequel nous avons inscrit les dispositions de protection dans un règlement annexé au plan local d’urbanisme, le PLU, et non dans le PLU lui-même, une modification clé puisqu’elle sanctuarise ces dispositions, qui auraient pu être plus sensibles à des modifications des plans locaux d’urbanisme.
De même, nous ne pouvons que saluer les convergences de vues en matière architecturale.
En revanche, il est regrettable que demeure une opposition en ce qui concerne les lotissements.
Nous soutenons, bien sûr, la rédaction issue des travaux de notre commission, qui supprime tel ou tel recours obligatoire pour se concentrer sur le projet architectural, paysager et environnemental du lotissement.
L’article est ainsi mieux équilibré. Il permet l’intervention de professionnels variés, en fonction de la situation de chaque lotissement, tout en nous aidant à nous assurer de la qualité du bâti de tous les lotissements. Vous le savez, chers collègues, par vos expériences publiques : l’urbanisme est toujours transversal.
J’en viens maintenant au point qui demeure le plus problématique, l’archéologie préventive, sur lequel, malgré toutes les bonnes volontés, la commission mixte paritaire aura probablement le plus de difficulté à aboutir. Ici encore, nous ne pouvons que soutenir la position de notre commission.
De même qu’il ne fallait pas décentraliser à l’excès le régime de protection des secteurs sauvegardés, symétriquement, il ne faut pas vouloir étatiser l’archéologie préventive.
Le bilan de la réforme de 2003 a été plutôt positif. Nous en débattrons lors de l’examen des articles. Je formule simplement le souhait qu’une position de compromis puisse être trouvée.
Pour aborder en quelques mots le volet création du texte, j’ai, dès le départ, regretté notre incapacité à assigner à la politique de la création un petit nombre d’objectifs très clairs. À vouloir tout faire, on ne fait plus rien, car, si tout objectif est défini dans la loi comme prioritaire, il n’en est, en réalité, aucun.
Nous avons, à mon sens, vous l’avez compris, manqué à notre devoir de faire de l’État un stratège en la matière.
J’admets cependant bien volontiers que la navette aura été constructive, que des positions de consensus ont pu se dégager sur des sujets aussi importants que la production audiovisuelle, le droit de suite en faveur des musées ou le médiateur de la musique.
En conclusion, le texte qui nous est soumis peine à présenter une ligne directrice. Très administratif dans son approche, généreux en contraintes supplémentaires, il cantonne la liberté et la création à son titre. C’est davantage un service public de la culture, pour reprendre une expression qui fut largement employée, qui nous est proposé.
Chers collègues, la vitalité de la culture contemporaine mérite, à mon sens, plus de liberté, plus de confiance dans ses valeurs comme dans ses acteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la culture a besoin d’un soutien politique affirmé. Aux incertitudes économiques et systémiques pesant de plus en plus sur le dialogue et le partenariat entre les collectivités territoriales, les acteurs culturels et parfois l’État, aux inquiétudes liées au désengagement croissant de certains financeurs, à la remise en cause des principes mêmes de la création artistique, doit répondre une volonté politique sans failles.
À l’aune de l’examen en deuxième lecture du présent projet de loi, il en est de notre responsabilité collective. D’ailleurs, cette volonté s’exprime tout particulièrement dans les premiers articles du texte, qui posent des jalons essentiels en proclamant solennellement que la création et la diffusion artistiques sont libres.
À ce sujet, le groupe socialiste proposera de conférer une portée plus normative à ces dispositions fondamentales, en prévoyant une sanction pénale en cas d’entrave à la liberté de création ou à la liberté de diffusion artistiques, sur le même modèle que ce qui prévaut en cas d’entrave à la liberté d’expression.
Alors que le Festival de Cannes vient de se terminer, n’oublions pas que très récemment plusieurs films, pourtant internationalement reconnus par la critique, ont vu leur visa d’exploitation être annulé en France, à la suite de la plainte d’associations aux visées clairement rétrogrades. Et que dire des arts visuels, voire des arts vivants, régulièrement ciblés ?
La volonté politique que j’évoquais précédemment aboutit à combattre cette idéologie qui voudrait retirer de la création tout ce qui serait contraire à une pensée dominante ou moralisatrice.
Le mérite de la création artistique, mes chers collègues, n’est pas de plaire ; il est d’exister et d’être accessible. Vouloir interdire la diffusion d’une œuvre qui n’est aucunement condamnable au regard de la loi, c’est s’attaquer à l’ensemble et au principe même de la liberté de la création.
Dans ce contexte, je me réjouis donc que le Gouvernement ait confirmé son attachement aux principes fondateurs de la création artistique, en les réaffirmant dès l’incipit du projet de loi.
Cependant, la création ne s’arrête pas aux arts vivants. Comme le rappelle l’intitulé du projet de loi, elle concerne aussi l’architecture. En la matière, l’engagement politique est tout aussi primordial, et les collectivités territoriales doivent s’emparer davantage des instruments à leur disposition afin d’endiguer un phénomène qu’un hebdomadaire qualifiait, il y a quelques années, de « France moche ». Cette question des formes urbaines et architecturales participe aussi de notre manière de vivre ensemble et est donc plus que jamais d’actualité.
Parmi ces instruments figure le « 1 % », malheureusement de moins en moins utilisé par les collectivités. L’article 26 bis du projet de loi vise à améliorer le fonctionnement de ce dispositif. C’est essentiel artistiquement et économiquement pour les arts visuels, les plasticiens. Je regrette que cet article ait été supprimé en commission par la majorité sénatoriale. Le signal envoyé n’est pas favorable à la stimulation et à la défense de la création. C’est pourquoi le groupe socialiste du Sénat soutiendra avec vigueur son rétablissement.
Dans la perspective d’une meilleure qualité architecturale, outre l’article 26 portant sur la labellisation des immeubles présentant un intérêt architectural, je tiens à saluer l’avancée que constitue le « permis de faire » à l’article 26 undecies. Devant l’uniformisation du cadre bâti, le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats pour la réalisation d’équipements publics ouvre un champ des possibles que les professionnels de l’aménagement et du cadre de vie attendaient depuis longtemps.
Pouvoir déroger à certaines normes applicables à la construction est une innovation majeure qui aura un impact visible et évident sur l’environnement urbain ainsi que sur la physionomie de nos édifices publics. À terme, cette expérimentation sera également de nature à simplifier les normes, en éliminant celles qui paraîtront superflues.
Par-delà ce projet de loi, je crois que le recours à l’expérimentation et la validation par l’expérience sont des démarches très intéressantes pour innover et assurer aux acteurs, qu’ils soient publics ou privés, une certaine liberté pour atteindre l’objectif fixé. Le développement de l’expérimentation devrait selon moi s’intégrer au renouveau de nos politiques publiques.
Enfin, j’espère que cette responsabilité collective et cet engagement politique en faveur des arts et de la culture, que j’appelle de mes vœux, se manifesteront au cours de nos débats. En première lecture, nous étions souvent parvenus à un point d’accord, à un compromis, à une position équilibrée, ce qui a favorisé l’émergence d’avancées notables, à l’image de l’article 26 quater sur le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour les demandes de permis d’aménagement des lotissements. Je tiens, à ce moment de mon propos, à remercier les deux rapporteurs et la présidente de la commission, qui y ont contribué.
En deuxième lecture, je souhaite que nous continuions dans cette voie et que nous nous retrouvions le plus souvent possible autour des valeurs et de l’intérêt général. La culture, que nous invoquons si souvent face aux tribulations de notre monde, doit occuper une place majeure dans notre société. Elle a besoin de celles et ceux qui y croient, qui défendent les libertés et notre vivre-ensemble, et ce plus que jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour la deuxième lecture de la loi qui marquera le quinquennat dans le domaine de la culture.
D’abord, ce texte poursuit l’objectif politique de l’émancipation de tous par la culture et le décline dans ses différents volets : création, architecture et patrimoine.
Ensuite, le travail parlementaire que nous avons réalisé sur ce texte a permis de l’améliorer, de le préciser et de rapprocher les points de vue sur la très grande majorité des sujets. Le doublement du nombre d’articles au cours de la navette est le reflet de ce travail, dont nous pouvons être collectivement fiers. C’est aussi cette recherche de compromis qui conduit aux grandes lois !
Pour ce qui concerne le patrimoine, il s’agissait de redonner un élan à la conservation, la mise en valeur et la protection du patrimoine auquel nos concitoyens sont très attachés.
Le défi était de parvenir à simplifier les procédures et à rendre plus lisibles les dispositifs, tout en conservant un haut niveau de protection.
Nous pouvons dire que nous avons relevé ce défi. Depuis la première lecture, nous avons avancé sur de nombreux points, notamment parce que l’Assemblée nationale a validé les dispositions que nous avions adoptées au Sénat.
En particulier, l’extension des compétences et le renforcement des facultés de proposition confortent le poids de la Commission nationale et des commissions locales du patrimoine et de l’architecture.
Un périmètre intelligent pourra être déterminé pour les abords des monuments historiques.
Les sites patrimoniaux remarquables – sites ou espaces, nous en débattrons ultérieurement – pourront bénéficier d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou PVAP, au lieu du simple PLU à volet patrimonial initialement prévu.
Les collectivités territoriales seront associées plus étroitement à l’État dans l’élaboration des documents d’urbanisme, mais aussi dans le plan de gestion et dans la délimitation de la zone tampon pour le patrimoine mondial.
La place des communes sera valorisée dans la définition et la mise en valeur de leur patrimoine.
Plus largement, via l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, la participation, le contrôle et l’accompagnement de l’État seront renforcés au sein des sites patrimoniaux remarquables.
Reste, bien sûr, le point épineux de l’archéologie préventive, sur lequel nous avons, madame la rapporteur, chers collègues de la majorité sénatoriale, quelques difficultés à nous entendre.
Je crois tout de même utile de rappeler que la politique publique de l’archéologie préventive en France a d’abord été une archéologie de sauvetage, née de la prise de conscience des destructions irrémédiables causées par les grands travaux de la reconstruction d’après-guerre.
L’INRAP et l’archéologie préventive systématique sont l’aboutissement de la nécessité avérée de concilier les exigences de la recherche et de la conservation du patrimoine avec les besoins du développement économique et social.
Nul ne peut nier que cette politique a été efficace, tant du point de vue de l’organisation du secteur que de celui des résultats scientifiques remarquables qui ont été obtenus. On sait combien l’archéologie favorise l’accès à un savoir individuel et collectif fondé scientifiquement au lieu de l’histoire fantasmée qui nourrit les tensions, les peurs et les manipulations.
Pour autant, sous le poids des critiques concernant généralement les délais et les coûts d’intervention, bien souvent imputables au côté scientifique des opérations, la loi de 2003 a ouvert le domaine des fouilles au secteur privé et accordé la maîtrise d’ouvrage aux aménageurs, sans mesurer les conséquences en termes de concurrence.
C’est pourquoi, dans le seul but de maintenir une politique publique efficace de l’archéologie, nous devons rétablir un équilibre, pacifier des relations tendues et gommer les dysfonctionnements provoqués par cette loi et mis en évidence, notre collègue Mireille Jouve l’a rappelé, dans le livre blanc de l’archéologie préventive de mars 2013 et dans le rapport de la députée Martine Faure de mai 2015.
Pour cela, il n’est pas question, comme nous l’entendons trop souvent, de privilégier les uns au détriment des autres, mais, au contraire, de rassembler tous les acteurs de l’archéologie en permettant à l’État de contrôler la qualité scientifique et d’éviter tout dumping.
Vous l’avez dit à plusieurs reprises, madame la rapporteur, vous êtes disposée au compromis. Le groupe socialiste et républicain sera attentif à ce que vous proposerez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord vous remercier pour la tonalité de cette discussion générale, dans laquelle chacun a fait preuve d’écoute, de volonté de compromis, de celle d’avancer dans le cadre de la séance publique, voire, à défaut, de la commission mixte paritaire.
Je reviendrai ensuite sur quelques-uns des points sectoriels qui ont été évoqués, sans prétendre à l’exhaustivité tant la discussion a été riche.
En ce qui concerne la conception générale de la politique publique en matière culturelle, je ne pense pas, partageant en cela l’opinion du sénateur David Assouline, qu’il faille opposer l’intervention des pouvoirs publics et la vitalité ou la créativité du secteur culturel. Je crois au contraire que l’encadrement par la loi, la réglementation et parfois la régulation qui existent en France ont largement fait leurs preuves au vu de la situation de notre pays et de celle des autres pays européens, pour rester dans des domaines comparables.
Les accords que j’ai signalés dans mon propos liminaire me semblent illustrer parfaitement la complémentarité et la dynamique entre l’intervention du législateur, parfois du pouvoir réglementaire, des autorités de régulation, et les forces « spontanées » du marché. Toutefois, nous savons bien que ces forces du marché, si on les laisse fonctionner seules, sans cet accompagnement, ne produisent pas de diversité. Or la diversité est la richesse même de notre création.
Sur la copie privée et le stockage dans le nuage, je me réjouis de la volonté qui a été exprimée de trouver un compromis. Nous pourrons, je crois, y parvenir, car nous partageons la même préoccupation, qui est de permettre des avancées dans le cadre de l’évolution des technologies, tout en étant suffisamment prudents pour ne pas déstabiliser les forces qui sont à l’origine du financement de la création.
Sans doute des compromis doivent-ils également être réalisés de notre côté en matière de transparence, vos demandes me semblant tout à fait légitimes.
Pour ce qui est des quotas de diffusion des chansons francophones à la radio, je récuse l’argument selon lequel notre dispositif serait moins protecteur de la francophonie que celui de votre commission. Le texte issu de la commission reprend une partie du dispositif en limitant la rotation des mêmes titres pour satisfaire aux quotas, mais ouvre des possibilités de modulation de cet objectif bien plus fortes. Nous proposons que les quotas soient effectifs et que la modulation ne puisse s’obtenir que dans le cadre d’engagements pris en faveur de la diversité de façon quantifiée, mesurée et transparente.
S’agissant du patrimoine, sujet qui va nous occuper largement, je souhaite préciser que le texte de l’Assemblée nationale ouvre des perspectives de compromis. Je me réjouis notamment que vous ayez déjà trouvé des positions communes sur la propriété publique des vestiges. Pour autant, je ne crois pas que l’on puisse qualifier le bilan de la loi de 2003 d’aussi positif que le fait dans son rapport, qui vient d’être cité, Mme Martine Faure.
En matière d’archéologie, je tiens à souligner que le projet de loi permet, sur l’initiative du Gouvernement, une avancée majeure en transformant l’agrément commun aux collectivités territoriales et aux opérateurs privés valable uniquement pendant cinq ans en une habilitation spécifique. C’est une mesure de simplification pour les collectivités territoriales.
S’agissant du crédit d’impôt recherche, la position du Gouvernement a toujours été sans ambiguïté : nous avons demandé à disposer d’éléments de contrôle et d’informations sur la mise en place du CIR, pour lesquels mes collègues en charge des finances et de la recherche se mobilisent actuellement.
Au sujet de l’architecture, je me réjouis des propos qui ont été prononcés sur le rôle des architectes dans notre société.
À propos du regret qui a été exprimé concernant la disparition de la disposition relative au délai en cas de recours à l’architecte, je souhaite vous indiquer qu’un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités locales vient d’être publié pour expérimenter une proposition en ce sens avec une collectivité volontaire.
En ce qui concerne la pratique amateur, il me faut réaffirmer devant vous l’objectif qui est le nôtre : il s’agit de sécuriser la possibilité de développer des pratiques amateurs qui sont forces de diversité et de démocratisation de la culture, mais sans ouvrir la brèche à une dissimulation de travail illégal. Des inquiétudes se sont fait jour sur certains termes de la rédaction que nous avions proposée. Aussi vous présenterai-je un amendement visant à lever toute ambiguïté en conservant l’équilibre général du dispositif initial.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous indiquer à titre principal.
Un dernier mot : le plan relatif aux scènes de musiques actuelles, mis en œuvre depuis 2012, vient d’être abondé de 2 millions d’euros pour 2016, afin de développer plus encore ces scènes, sans oublier le crédit d’impôt à venir, qui va également favoriser l’émergence de nouveaux talents.
Sur tous ces sujets, je me réjouis des mots d’équilibre et de compromis qui ont été prononcés. Ils nous permettront très certainement d’avancer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.