Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 3 bis
debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à rétablir l’article qui prévoyait la remise d’un rapport sur la mise en place d’un éventuel dispositif de taxation de 1 % sur les travaux publics de l’État et des collectivités locales dans l’espace public, pour financer des projets artistiques.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le « 1 % artistique » est de moins en moins utilisé par les collectivités territoriales. Ce rapport devrait évaluer les possibilités de financer mieux plus de projets et permettre aux artistes de développer leur création.
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques, sur les difficultés rencontrées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’origine de l’opération immobilière dans la mise en application du dispositif et sur l’opportunité de le rendre contraignant.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Cet amendement vise également à demander un rapport, mais pas dans le même esprit.
Tout comme en première lecture, mon groupe considère qu’il n’est pas pertinent d’ouvrir les conditions du « 1 % artistique » en étendant son assiette à l’ensemble des travaux publics et, surtout, en incluant le spectacle vivant parmi ses destinataires.
S’agissant de l’extension de ce prélèvement à l’ensemble des travaux publics, quid de l’accompagnement financier, dans une période où les collectivités locales rencontrent les difficultés que l’on connaît ? Certes, on pourrait trouver intéressant d’élargir ainsi l’« assiette ».
Dans le même temps, on augmenterait le nombre des bénéficiaires. C’est là qu’apparaît l’idée de l’ouverture au spectacle vivant qui, à notre sens, reviendrait à asséner un coup mortel aux artistes plasticiens, déjà suffisamment touchés par la précarité.
Nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à être élus locaux, maires et nous savons donc quelle va être la tentation des élus. Par manque de moyens, ou par facilité, parfois – il faut le reconnaître ! –, ils vont accompagner leurs inaugurations par des spectacles vivants en lieu et place de ce qui aurait dû être une œuvre artistique. Prendre un tel risque nous semble donc mériter réflexion, car l’ouverture au spectacle vivant, par définition ponctuel, peut conduire, à notre sens, à la disparition des œuvres exposées de manière pérenne dans l’espace public, par commodité, comme je l’ai expliqué.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons pas souscrire à ces orientations.
Cela dit, il nous semble primordial de travailler aujourd’hui sur la question du « 1 % artistique », dispositif essentiel de la diffusion de la culture et des arts. De nombreuses collectivités locales ne respectent pas, aujourd’hui, leurs obligations et il nous paraît important qu’un rapport soit établi, mais sur la situation actuelle, sur les difficultés actuelles rencontrées dans la mise en place de ce dispositif avant de se préoccuper de son élargissement au « goudron », comme on dit pour simplifier, et au spectacle vivant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux : La commission de la culture et son rapporteur ne sont pas sectaires. Cependant, comme vous le savez, il y a deux choses que le Sénat n’aime pas : la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement et l’insertion de l’adverbe « notamment » dans le texte des articles, qui introduit un flou.
Ces deux amendements visent à obtenir du Gouvernement un rapport sur la création d’un dispositif « 1 % travaux publics » au bénéfice de projets artistiques et culturels dans l’espace public et des arts de la rue.
La commission a supprimé cette disposition qui ne lui paraît pas opportune. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Pour ce qui concerne l’amendement n° 27, même si je comprends la préoccupation exprimée par M. le rapporteur de ne pas multiplier les rapports remis au Parlement, l’espace public est devenu depuis plusieurs années un lieu intéressant et déterminant pour l’accès à la culture comme pour la revitalisation du lien social. L’institution d’une telle mesure pourrait concerner des opérations tout à fait justifiées. C’est dans cet esprit que le ministère de la culture avait lancé la Mission nationale pour l’art et la culture dans l’espace public, dont les réflexions rejoignent cette approche.
C’est pourquoi je suis, en l’espèce, favorable à l’élaboration d’un rapport qui permettra le débat avec la représentation nationale sur les moyens de mettre à profit l’expérience du « 1 % » sur les constructions publiques et d’envisager, éventuellement, d’autres voies pour développer la présence artistique et les projets culturels dans l’espace public.
Cette démarche doit-elle passer par un objectif chiffré, dont je sais qu’il suscite les interrogations de nombreuses collectivités territoriales ? Rien n’est moins sûr. C’est la raison pour laquelle j’estime que ce rapport nous permettra de mieux nous déterminer.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 27.
En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° 79, l’avis du Gouvernement est défavorable. En effet, ses auteurs proposent l’élaboration d’un rapport sur l’application du « 1 % artistique » actuel, pour lequel les informations existent et sont déjà largement diffusées. Ainsi, dans les Chiffres clés du ministère de la culture et de la communication – une publication annuelle – figurent les éléments relatifs à l’exécution du « 1 % artistique ». Ces données sont également restituées dans les réponses aux questions écrites que les parlementaires veulent bien poser au Gouvernement. La communication et la pédagogie constituent des outils importants pour inciter à la réalisation de ces projets.
J’ajoute, enfin, que le ministère pilote, depuis 2014, les Journées du 1 % artistique, organisées en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’avec le ministère de l’agriculture. Cette opération mobilise chaque année des centaines d’établissements d’enseignement en France et contribue à rappeler tout l’intérêt que présente ce dispositif pour le soutien à la création dans le champ des arts plastiques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.
Chapitre II
Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙