Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 4 B

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 4 B

debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’il entend tirer de la concertation sur l’amélioration de la transparence dans les relations entre auteurs et éditeurs du secteur du livre, initiée en 2015 entre les organisations représentatives de ces acteurs.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : M. le rapporteur nous répète souvent la même motivation, mais j’aimerais qu’il en change, en l’espèce.
Certes, le Sénat n’est pas favorable à la multiplication des rapports. J’ai personnellement combattu cette tendance du Parlement lorsque je présidais la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois qui a existé pendant trois ans dans cette assemblée, et a été bien utile. À ce titre, je suis souvent intervenu pour rappeler qu’il fallait éviter de demander un rapport chaque fois que l’on voulait échapper à l’application de l’article 40 de la Constitution.
J’ajoute que, lorsque nous contrôlions l’application effective de ces dispositions, nous constations que ces rapports n’étaient produits que très rarement. D’ailleurs, si ces rapports devaient vraiment être rédigés, les administrations ne feraient plus que cela !
Je suis donc tout à fait d’accord avec M. Leleux lorsqu’il explique qu’il ne faut pas en abuser.
Cependant, dans le cas qui nous occupe, le rapport que nous demandons a une utilité - certains rapports peuvent être utiles ! Nous souhaitons par conséquent rétablir l’article 4 B. En effet, un accord a été conclu entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains sur le contrat d’édition à l’heure du numérique qui a été concrétisé par une ordonnance du 12 novembre 2014.
Ce rapport nous permettrait d’apprécier la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance et de l’arrêté d’extension, ainsi que les résultats de la suite du dialogue entamé depuis l’automne 2015 entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires des droits d’auteur.
Beaucoup de sujets restent à régler pour procéder au partage des rémunérations dans le secteur du livre numérique et pour garantir la transparence : fréquence de la reddition des comptes, organisme gérant le compte d’exploitation, modalités de l’information de l’auteur, conditions de l’encadrement des provisions sur retour, champ de compétence du médiateur du livre.
Pour que ce chantier avance, nous avons besoin d’évaluer les mesures déjà prises et leurs effets. Très souvent, dans les domaines touchés par une révolution technologique et par de nombreuses modifications, un rapport nous aide à bien légiférer et à mieux réglementer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Vous avez admis, mon cher collègue, que les assemblées devaient faire un effort pour essayer d’alléger la loi, afin qu’elle ne soit pas aussi bavarde que nous pouvons le constater depuis quelques années.
Madame la ministre, j’ai bien écouté votre intervention lors de la discussion générale. Vous avez été parfaite ! Vous avez dit, presque textuellement, que la loi devait présenter un cadre et qu’il fallait laisser les organisations professionnelles s’insérer dans ce cadre. Je souscris totalement à vos propos.
En l’espèce, il s’agit de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport concernant le bilan des négociations en cours entre auteurs et éditeurs. Selon les dernières informations que nous détenons, ces négociations avancent bien : des points de blocage existent, comme dans toute négociation, mais il faut laisser les choses évoluer.
Malgré une rédaction allégée par rapport à celle qui a été introduite en première lecture par l’Assemblée nationale, cet amendement demeure une demande de rapport, procédé auquel la commission est un peu rétive.
Sans méconnaître l’intérêt de dresser un tel bilan, il convient de rappeler que de multiples moyens sont d’ores et déjà à la disposition du Parlement pour qu’il soit informé par le Gouvernement : questionnaires budgétaires, questions écrites ou orales, auditions constituent autant de solutions. A contrario, les rapports, trop fréquemment demandés dans les textes de loi, sont rarement remis au Parlement ou avec un tel retard que leur utilité devient incertaine – vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, puisque vous venez de prendre vos fonctions !
Il n’y a pas d’opposition entre nous sur le fond. Nous savons que les négociations interprofessionnelles se déroulent. Je préfère donc que nous évitions de demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet. Je propose en revanche à Mme la présidente de la commission de la culture de procéder prochainement à des auditions des auteurs et des éditeurs pour savoir où ils en sont. Enfin, madame la ministre, vous pouvez vous engager devant le Parlement à rendre ce rapport, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je voudrais revenir sur les propos que j’ai tenus sur l’articulation entre la négociation professionnelle, le législateur et le pouvoir exécutif. En fait, mesdames, messieurs les sénateurs, les professionnels vous aiment tant qu’ils apprécient que vous fixiez les grands cadres et les objectifs des politiques publiques et qu’ils en négocient les modalités, mais ils aiment aussi qu’il vous soit rendu compte de l’aboutissement de ces négociations.
En l’espèce, les organisations professionnelles sont demandeuses de cette visibilité offerte à la représentation nationale sur l’avancée des négociations. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable, si la représentation nationale le souhaite, à ce que le Gouvernement soit invité à produire un tel rapport. Cette solution me semble cohérente avec la méthode à laquelle nous adhérons tous – définition de grands objectifs, négociation et reddition des comptes –, afin que la représentation nationale puisse aussi peser sur la négociation professionnelle et l’aiguillonner.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il est très rare que les parlementaires demandent un rapport, que le Gouvernement veuille remettre ce rapport et rendre compte, mais que le rapporteur s’y oppose !
Monsieur le rapporteur, nous sommes bien d’accord pour reconnaître qu’il faut éviter la multiplication des rapports – pour ma part, il ne s’agit pas de pures déclarations, je l’ai prouvé concrètement en étant l’un des sénateurs les plus en pointe dans la lutte contre le foisonnement des rapports jamais remis, contre les lois bavardes, etc.
En l’espèce, il s’agit d’une démarche concrète, demandée par les professionnels, qui ont besoin de la visibilité conférée par la loi. On ne parle pas beaucoup du livre; or il ne s’agit pas seulement du problème du Gouvernement ou de quelques spécialistes. Les professionnels veulent que les efforts qu’ils ont consentis et les problèmes qui restent à régler soient reconnus par la loi. Il est important pour eux que les représentants du peuple s’emparent de ces questions.
Bien sûr, nous pouvons organiser des auditions, travailler dans le cadre des commissions, mais la portée symbolique n’est pas la même. Si la loi dispose que le Gouvernement doit rendre un rapport, cela signifie que, à un moment, défini par la loi, notre assemblée est interpellée et se penche sur la problématique de ce secteur.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je trouve très curieux que, depuis quelque temps, les demandes de rapport au Parlement se multiplient. Le cas s’est présenté déjà à l’occasion de l’examen plusieurs textes.
En ce qui me concerne, je m’inscris dans une logique de séparation des pouvoirs. L’exécutif et le législatif doivent, chacun pour sa part, exercer leurs prérogatives. Évidemment, ils peuvent être amenés à collaborer, ou à engager un travail de coconstruction de la loi, comme nous nous y prêtons aujourd’hui.
Nous comprenons tout à fait que les professionnels aient besoin d’une reconnaissance et de ce travail de suivi effectué par le Gouvernement. D’ailleurs, notre débat sur ce texte sera l’occasion de faire écho à leurs demandes et à leurs souhaits.
Faut-il pour autant prévoir un tel rapport dans la loi ? Je ne le pense pas, car tel n’est pas son objet.
En tout cas, sur l’initiative du rapporteur, la commission s’engage bien entendu à suivre ce sujet de manière très précise en vous auditionnant, madame la ministre, une fois que vos services auront fait leur travail de leur côté, et également en entendant les parties prenantes en tant que de besoin.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 B est rétabli dans cette rédaction.
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