Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 6 bis
debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À sa communication au public d’un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion :
« a) des services comportant des fonctions interactives ;
« b) des services dont les programmes sont constitués à la demande d’un ou de plusieurs auditeurs ;
« c) des services dont les programmes sont majoritairement constitués de phonogrammes d’un même artiste, d’un même auteur, d’un même compositeur ou issus d’une même publication phonographique ;
« d) des services dont l’écoute est suggérée à l’ensemble du public ou à une catégorie de public par des systèmes automatisés de recommandations mis en place par les éditeurs des services concernés ;
« e) des services associés à une marque, autre que celle d’une entreprise de communication radiophonique ;
« f) des services destinés à la sonorisation de lieux publics. » ;
b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 214-3 et L. 214-4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète.
« Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public par voie électronique de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d’influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’extension du système de la licence légale aux webradios facilitera leur accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes, et permettra donc le développement de ce marché.
Cette extension vise à traiter de la même façon les différents services de radio, qu’ils soient diffusés par la voie hertzienne ou sur internet. Toutefois, nous devons être vigilants pour que soient bien visés des services comparables et non pas différents.
Cette assimilation connaît une limite tenant à l’interactivité que l’on trouve parfois avec certains services, et il ne faudrait pas que l’application de la licence légale soit possible lorsque le service proposé n’est pas comparable, soit parce qu’il permet à l’utilisateur d’influencer le programme en vue d’écouter telle chanson ou telle émission qu’il choisit, soit qu’il s’agisse de services de webradios qui sont consacrés exclusivement à tel ou tel artiste, qu’il faudrait exclure du champ de la licence légale et garder sous le régime des droits exclusifs. De tels services spécialisés constituent en effet une forme de contournement de l’exercice du droit exclusif, puisqu’ils permettent aux internautes d’accéder au moment voulu au répertoire d’un artiste.
À mon sens, il nous faut à la fois avancer vers la neutralité technologique en étendant la licence légale aux webradios comparables aux radios que nous connaissons et prendre les précautions nécessaires pour ne pas détourner cet amendement de sa finalité.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion :
II. – Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 30.
M. David Assouline : Notre amendement va dans le même sens. Nous avons tous conscience que la licence légale constitue un régime dérogatoire aux droits d’auteur et aux droits voisins classiques.
Il me semble donc primordial d’assujettir à celle-ci les webradios, afin de permettre aux artistes de percevoir la juste rémunération qui leur est due au titre de l’exploitation de leurs œuvres.
Les artistes-interprètes et les producteurs bénéficient d’une rémunération équitable pour exploitation de leurs œuvres et phonogrammes par les radios, rémunération qui a été étendue aux diffusions par les radios numériques.
L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.
Dans le texte que notre amendement tend à rétablir, le périmètre de la licence légale n’est étendu qu’aux radios diffusées sur internet en flux continu et aux webradios qui offrent aux internautes la possibilité d’accéder au moment voulu à un enregistrement sans pouvoir choisir leur programmation. Il s’agit donc bien du même usage que celui qui est proposé par les radios hertziennes. Le principe de neutralité technologique des supports est par conséquent parfaitement respecté.
Après avoir entendu les explications de Mme la ministre, qui tendrait plutôt à lever les réticences qu’avait le rapporteur à l’égard de mon amendement, je considère que le Gouvernement avance une solution de compromis susceptible de nous convenir à tous les deux.
Dans ces conditions, je suis prêt à retirer mon amendement si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Mme la présidente : L'amendement n° 81, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion :
II. – Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Au travers de cet amendement, nous entendons rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 6 bis.
Cela profiterait d’abord aux artistes-interprètes, qui, grâce à l’extension du régime de la licence légale à ces radios en ligne, pourraient obtenir une rémunération au titre de l’exploitation de leurs œuvres. Être rémunéré pour son travail est bien la moindre des choses.
Cela profiterait ensuite aux radios numériques elles-mêmes. En effet, si leur chiffre d’affaires, bien inférieur à celui des radios hertziennes, représente aujourd'hui quelques centaines de milliers d’euros seulement par an, leur intégration dans le champ du régime de la licence légale devrait leur permettre d’accéder de manière plus aisée aux catalogues des producteurs, et ce en toute sécurité juridique. C’est donc une véritable chance de développement qui leur est offerte par le biais de ce dispositif, dont l’adoption leur donnerait la possibilité de tirer profit de la révolution numérique et de bénéficier du soutien du secteur musical.
Par ailleurs, le mécanisme même de licence, certes plus contraignant, pourrait se révéler bien plus pérenne que la voie contractuelle usuellement choisie à l’heure actuelle.
Enfin, cette ouverture ne serait qu’une reconnaissance de l’activité de ces radios en ligne, qui seraient placées sur un pied de neutralité technologique avec les radios hertziennes.
J’ajoute que la mesure ne concerne que les radios en ligne, c'est-à-dire les radios qui diffusent de la musique sans que l’utilisateur choisisse ce qui est diffusé. La précision est essentielle pour distinguer ce qui relève de la radio en ligne des services de musique à la demande.
Justice, reconnaissance, aide au développement : l’extension du mécanisme de licence légale à ces radios en ligne est une mesure à la hauteur des enjeux actuels en termes de diffusion de la création.
Malheureusement, la rédaction de l’article issue des travaux de la commission crée de trop nombreuses dérogations, qui, à terme, de notre point de vue, délégitimeront le recours à une licence légale pour ces radios en ligne et affaibliront le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux : En première lecture, la commission avait considéré que l’élargissement du régime de la licence légale aux webradios n’était pas assorti de précisions suffisantes. Nous avions alors exprimé notre crainte de voir les webradios se multiplier, le développement de celles-ci n’étant pas, comme celui des radios hertziennes, limité par le nombre de fréquences exploitables. Avec des moyens très réduits, il est possible de constituer en une après-midi plusieurs centaines de webradios.
Il importe donc d’aborder la question de la neutralité technologique avec précaution. Faute de disposer de précisions et d’analyses suffisantes sur ce sujet, nous avions supprimé l’article 6 bis en première lecture.
L’amendement n° 191 du Gouvernement limite désormais l’extension du régime de la licence légale aux web radios à ce que l’on peut appeler le simulcasting, c’est-à-dire aux services qui ne sont pas dédiés à un artiste unique. Le risque est en effet de voir se créer des radios consacrées à un seul artiste, ce qui mettrait en péril toute une chaîne économique, du streaming jusqu’à la vente de CD.
Après analyse, la commission a estimé que d’autres secteurs étaient menacés par une multiplication des webradios. C’est pourquoi nous avons cherché à encadrer davantage le dispositif. Si le Gouvernement a limité l’extension du régime de la licence légale à un certain type de webradios, nous avons pour notre part prévu que seraient exclus du champ des dispositions de l’article les services comportant des fonctions interactives, les services dont les programmes sont constitués à la demande des auditeurs, les services dont l’écoute est suggérée au public par des systèmes automatisés de recommandations mis en place par les éditeurs desdits services, les services dont les programmes sont majoritairement constitués de phonogrammes d’un même artiste ou issus d’une même publication phonographique.
S’il constitue une avancée, l’amendement du Gouvernement devrait, à mon sens, prévoir quelques restrictions supplémentaires : l’extension du régime de la licence légale aux services que je viens d’évoquer présente des risques.
Madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez apaiser nos craintes sur ces sujets, voire proposer un encadrement de nature à répondre à nos préoccupations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 30 et 81 ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je comprends parfaitement les préoccupations exprimées par M. le rapporteur, dont nous ont d’ailleurs également fait part des organisations professionnelles à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Peut-être n’ai-je pas été assez claire tout à l’heure, mais je crois que nous avons essayé d’y répondre. Par notre amendement, nous entendons exclure du champ du régime de la licence légale non seulement les services de radio diffusés par internet qui seraient consacrés exclusivement à un artiste, mais aussi les « services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d’influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication ».
Quant aux services qui, par le biais d’algorithmes ou d’autres fonctionnalités, seraient, en réalité, des services à la demande, ils n’entrent absolument pas dans le champ des services radiophoniques et ne relèvent pas du régime de la licence légale.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je crois que Mme la ministre vient d’apporter des réponses très précises à vos préoccupations, monsieur le rapporteur.
La rédaction proposée au travers de l’amendement du Gouvernement ne se borne pas à exclure du champ du régime de la licence légale les radios en ligne dédiées à un seul artiste –les y inclure constituerait une forme de détournement et nuirait à l’industrie musicale –, mais constitue un dispositif complet, prenant en compte les restrictions souhaitées par la commission. Si vous pensez, monsieur le rapporteur, qu’il faut encore ajouter une précision, je vous invite à faire dès maintenant une proposition en ce sens. En tout état de cause, les points de vue se sont tellement rapprochés qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement constituerait un retour en arrière.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux : On avance !
M. Jean-Louis Carrère : C’est un peu lent…
M. Jean-Pierre Leleux : J’entends vos arguments, madame la ministre, et je propose de sous-amender votre amendement afin d’ajouter, après les mots « dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète », les mots « un même auteur, un même compositeur ou issu d’une même publication phonographique ». Une telle rédaction, qui viserait l’ensemble d’un répertoire, serait de nature, me semble-t-il, à recueillir l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La « publication phonographique » n’a pas de définition dans le droit de la communication audiovisuelle. Mieux vaudrait, d’un point de vue juridique, écrire « d’un même phonogramme ».
M. Jean-Pierre Leleux : Je suis d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Nous sommes très satisfaits de cette avancée et retirons l’amendement n° 30 au profit de celui du Gouvernement. Je tiens à remercier M. le rapporteur de son esprit d’ouverture, qui se confirme au fil du débat.
Mme la présidente : L’amendement n° 30 est retiré.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants, afin de laisser à la commission le temps de parfaire la rédaction de son sous-amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un sous-amendement n° 234, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Amendement n°191
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 234.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 191, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 81 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)