Participation des employeurs à l’effort de construction : Article additionnel avant l’article 1er

Participation des employeurs à l’effort de construction : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° – Au premier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° – Aux première et troisième phrases du premier alinéa, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement reprend une proposition habituelle du groupe CRC. Ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous la présentons !
En effet, avant de revoir, comme le prévoit ce projet de loi, les modes de collecte de cette part de salaire différé, nous souhaitons revenir sur son enveloppe globale.
Si l’exposé des motifs du texte évoque la nécessaire rationalisation de la collecte par la création d’une structure unique, permettant d’éviter que se constituent à certains endroits des « bas de laine », nous souhaitons élargir les termes du débat à la nature de ce prélèvement, à son niveau et à sa fonction.
En effet, depuis sa création légale en 1953, le « 1 % logement » a été sans cesse malmené. En 1992, le taux de contribution des entreprises a été abaissé de 1 % à 0,45 %. Puis, en 2006, le seuil d’assujettissement des entreprises a été relevé de dix salariés à vingt salariés.
Aujourd’hui, les sommes collectées au titre du « 1 % logement » financent l’ANRU, l’ANAH, et même dorénavant les aides personnelles au logement. Demain, le 1 % financera également la nouvelle garantie locative VISALE.
La lettre du Gouvernement du 7 avril dernier demande à Action Logement d’aller encore plus loin en intervenant dans le financement d’une enveloppe de un milliard d’euros de prêt aux bailleurs sociaux, qui s’inscrit dans le cadre des prêts en « haut de bilan » de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous estimons, pour notre part, que la réflexion prioritaire autour d’Action logement devrait lui permettre d’assurer son cœur de mission, à savoir le financement par les employeurs de logements sociaux pour tous les salariés.
Par cet amendement, nous préconisons le retour au seuil de dix salariés et le rehaussement de la contribution à hauteur de 1 %. Nous sommes conscients que cette mesure a un coût, mais nous estimons que les entreprises doivent participer à l’effort de financement. C’est, à la fois, dans leur intérêt propre et dans celui des salariés, qui aspirent à une plus grande proximité entre lieu de travail et domicile. C’est également fondamental pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les ouvriers et les employés de ce pays souhaitent une attention particulière et un effort du Gouvernement en faveur du logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à imposer la cotisation au titre du « 1 % logement » à toutes les entreprises de plus de dix salariés, et non plus de vingt salariés, et à porter cette cotisation de 0,45 % à 1 % de la masse salariale.
Il est important, à ce stade, de rappeler que, si le taux de la PEEC a diminué progressivement depuis le milieu des années quatre-vingt pour atteindre 0,45 % à compter de 1992, dans le même temps, le taux de la contribution des entreprises au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, a régulièrement augmenté pour atteindre 0,5 % des rémunérations.
Si l’on additionne ces deux contributions des employeurs au logement, on atteint 0,95 %. Nous ne sommes donc pas très loin du taux de 1 % cité. Aussi, il ne me paraît pas souhaitable de majorer cette contribution qui pourrait peser lourdement sur les comptes des entreprises de moins de vingt salariés sans une discussion préalable avec les partenaires sociaux.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Comme vient de le dire Mme la rapporteur, je ne crois pas que le problème soulevé soit véritablement l’objet de ce projet de loi. Si l’on devait lancer une nouvelle discussion sur le taux de la PEEC, mieux vaudrait l’avoir dans le cadre d’un débat plus général sur le financement du logement, mais aussi sur la pression fiscale.
Par ailleurs, comme cela a été dit, la participation des employeurs au logement s’élève aujourd’hui à 0,95 % de la masse salariale, en prenant en compte la PEEC et le FNAL. Cela me semble bien suffisant.
Si les entreprises de moins de vingt salariés ne cotisent pas, celles qui comptent de dix salariés à dix-neuf salariés bénéficient des actions ouvertes par des aides d’Action logement. C’est extrêmement important et il me semblait nécessaire de le préciser.
En tout cas, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale il y a un mois, ce projet de loi n’a pas été pensé pour servir de base de réflexion à une évolution du taux de la participation.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Si l’idée de notre collègue était de nous faire gagner l’Euro 2016, ce n’est pas la peine de continuer, nous l’avons déjà gagné ! Je ne parle pas, bien évidemment, de la compétition de football… Les chiffres viennent de tomber : la France est devenue la championne d’Europe des prélèvements obligatoires. Avec un taux de 45,7 %, nous sommes passés de la troisième à la première place.

M. Roger Karoutchi : Nous sommes enfin les premiers quelque part !

M. Philippe Dallier : Alors, de grâce, arrêtez ! Même si la politique du logement est un sujet important qui nous préoccupe tous, il faut cesser de charger la barque, car les entreprises n’en peuvent plus, de même, d’ailleurs, que les particuliers !

M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

M. Henri Tandonnet : Mme la ministre a insisté sur ce point : elle est le porte-parole des partenaires sociaux qui ont négocié ce dispositif. Nous avons tous dit, dans nos interventions, que nous ferions preuve d’une grande vigilance à l’égard du texte des ordonnances qui seront prises. Pour notre part, en tant que parlementaires, nous devons respecter la démarche engagée, qui ne visait pas à modifier le taux. Ce n’est donc pas une bonne initiative.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)