Stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article unique

Stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article unique

debate, 17/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542-12 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L'estimation des charges du projet Cigéo fait l'objet de controverses entre les exploitants d'installations nucléaires et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA.
L'article L. 542–12 du code de l'environnement prévoit que l'ANDRA propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
Il revient au ministre chargé de l'énergie d'arrêter l'évaluation de ces coûts et de la rendre publique, après avoir recueilli l'avis des principaux producteurs de déchets radioactifs et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Notre amendement tend à prévoir la transmission de l'évaluation de l'ANDRA aux présidents des commissions des finances, des commissions des affaires économiques et des commissions du développement durable de chaque assemblée parlementaire.
Nous considérons que, eu égard au rôle du Parlement dont ce texte offre une nouvelle illustration, il s’agirait d’une avancée démocratique.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet amendement permettra d’améliorer encore la transparence, notamment en matière de chiffres. Or nous savons combien l’amélioration de la transparence facilite l’acceptation du dossier lui-même.
Quelques questions ont été soulevées en commission sur le coût du site de Bure auxquelles je suis aujourd’hui en mesure d’apporter une réponse. Depuis sa création, Bure aura coûté, en fonctionnement et en investissement – le site compte 150 salariés – environ 2 milliards d’euros.
S’agissant du coût futur – M. Dantec en a parlé –, on peut se lancer dans une bataille de chiffres, mais cela n’aboutira à rien. En effet, entre 20 milliards d’euros et 35 milliards d’euros, il existe une marge ! Je le rappelle tout de même, ce coût est calculé sur 150 ans. Quoi qu’il en soit, il convient de procéder, le plus régulièrement possible, à des estimations.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur Mézard, la proposition de l’ANDRA est rendue publique au moment où le Gouvernement arrête les coûts. Elle est donc a fortiori connue des présidents des commissions des finances, des commissions des affaires économiques et des commissions du développement durable de chaque assemblée parlementaire.
Ces commissions peuvent bien sûr auditionner l’ANDRA, afin de disposer de tous les éclairages nécessaires.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je me réjouis que M. Jacques Mézard ait présenté cet amendement et que M. le rapporteur y soit favorable.
Effectivement, on a absolument besoin d’une telle transparence à l’égard de l’opinion publique. Ce qui est proposé n’alourdit en rien le dispositif, bien au contraire. Je pense aussi à d’autres sujets, notamment ceux que nous avons évoqués la semaine dernière. Il s’agit d’un enrichissement.
Je voterai donc cet amendement, qui apporte à un sujet particulièrement passionné une transparence dont notre société a besoin.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je m’abstiendrai sur cet amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, je m’étonne qu’il prévoie de transmettre le renseignement uniquement aux présidents des commissions. Selon moi, il serait plus pertinent de le transmettre à l’ensemble des membres du Parlement, afin d’assurer une information directe. En effet, les présidents des commissions concernées ne sont pas les seuls à s’intéresser à ce sujet.
Ensuite, il s’agit d’une proposition de loi technique et on dérive, par cet amendement, sur des problèmes financiers. L’enjeu, c’est le choix, ou non, de l’enfouissement et le choix, ou non, de la réversibilité. Avec cet amendement, on est un peu loin de l’objet même de la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Christian Namy, pour explication de vote.

M. Christian Namy : Notre groupe, qui considère cet amendement comme tout à fait pertinent, le votera.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique.