Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 bis
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui a été supprimé par la commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales.
Si nous partageons, de façon générale, l’opposition du Sénat à la multiplication des rapports, nous estimons néanmoins que certains, comme celui-ci, peuvent présenter un intérêt non négligeable.
La création du mécanisme d’obligations réelles environnementales fait partie des sujets sur lesquels il nous semble important et opportun qu’un bilan soit rapidement tiré, notamment afin d’envisager les moyens de renforcer l’attractivité du dispositif. C’est pourquoi nous sommes favorables à la remise d’un tel rapport, dans l’année suivant la promulgation de la loi.
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue Nicole Bonnefoy.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aurais volontiers donné un avis favorable à ces amendements, s’ils avaient prévu la remise du rapport deux ans après la promulgation de la loi… Sur quoi portera-t-il s’il est établi dans un délai d’un an à compter de celle-ci ? Il faut pouvoir déterminer ce qui aura fonctionné et ce qui n’aura pas fonctionné.
M. Revet a proposé la replantation de pommiers à cidre dans sa bonne campagne normande, idée que nous avons tous soutenue. On peut très bien imaginer que, à ce titre, un département participe à l’obligation réelle environnementale en finançant l’achat des plants ou l’ingénierie technique. On pourra ensuite faire un rapport sur les résultats de cette démarche.
Le Gouvernement, dans son étude d’impact, a mentionné la publication d’un guide. Je comprends votre préoccupation, madame Bonnefoy, et je la partage totalement, mais nous aurons sans doute une autre occasion, dans un an ou deux, de demander la remise d’un tel rapport.
Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, il me semble que vous n’avez pas bien lu l’amendement de Mme Bonnefoy : il prévoit justement la remise d’un rapport dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. En conséquence, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme la secrétaire d’État a raison. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Plutôt que de demander un rapport supplémentaire, laissez le Parlement faire son travail d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement !
Depuis quelques années, notre démarche d’évaluation et de contrôle est loin d’être satisfaisante, je le sais bien, mais c’est à nous de prendre, le moment venu, l’initiative. Monsieur le rapporteur, il vaudrait mieux s’en tenir à l’avis défavorable émis par la commission. Laissez au Sénat le soin de contrôler l’application de la loi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 33 bis est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙