Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quater
debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier est complété́ par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Espaces de continuités écologiques
« Sous-section 1
« Classement
« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d’eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Sous-section 2
« Mise en œuvre
« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur remise en état » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Nous proposons une évolution rédactionnelle, afin de clarifier la portée du dispositif de l’article 36 quater.
Cet article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement prévoit, au travers de l’appellation d’« espaces de continuités écologiques », d’orienter les collectivités locales vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l’urbanisme.
L’intention est positive, bien qu’elle n’aboutisse pas à la création d’un nouvel outil, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Cela revient en quelque sorte à légiférer sans apporter de réelle plus-value par rapport au droit existant et aux possibilités déjà offertes aux collectivités territoriales.
A contrario, les ajustements prévus par cet amendement permettraient d’obtenir un zonage faisant évoluer en douceur le code de l’urbanisme dans le sens d’une meilleure prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme, grâce à la prise en compte de l’état écologique de l’espace ou à la consolidation des prescriptions possibles.
M. le président : Les amendements nos 96, 243 et 287 sont identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 243 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 287 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Espaces de continuités écologiques
« Sous-section 1
« Classement
« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Sous-section 2
« Mise en œuvre
« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 96.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, supprimé en commission du développement durable.
Cet article permet au PLU de classer en espaces de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue, afin de préserver les « corridors écologiques » qui relient les milieux d’intérêt national ou régional. En effet, ces corridors sont indispensables à de bons échanges écologiques entre les espaces protégés.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à lever certaines ambiguïtés.
Tout d’abord, la création des espaces de continuités écologiques a été inscrite dans le code de l’urbanisme au sein d’une section consacrée aux espaces protégés, au même titre, par exemple, que les espaces boisés classés.
L’amendement a également permis de donner une définition des éléments constitutifs des espaces de continuités écologiques en renvoyant aux éléments de la trame verte et bleue du code de l’environnement.
Il a enfin ouvert la palette des outils de protection prévus dans le code de l’urbanisme, afin de laisser aux élus le soin de choisir l’outil adéquat du PLU pour assurer la protection.
C’est pourquoi, fort de ces précisions apportées par le Gouvernement, nous estimons nécessaire de rétablir l’article 36 quater.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 243.
M. Ronan Dantec : M. le rapporteur nous explique souvent que ce n’est pas parce que l’on dispose d’un outil qu’on l’utilise nécessairement.
Par conséquent, il ne faut pas se priver de mettre en place des outils, chaque collectivité territoriale étant ensuite libre d’en faire usage ou non. Ainsi, l’article 36 quater ne crée aucune contrainte pour les collectivités locales ; il crée simplement un outil, ce qui est très différent !
Il est très important que, en matière de biodiversité, les collectivités locales aient, à chaque niveau, une vision claire des enjeux de continuité écologique, que ce soit à l’échelle du schéma régional, à celle du SCOT ou à celle de territoires plus petits. La fragmentation des milieux est aujourd’hui l’une des principales causes de la disparition de la biodiversité.
Au travers de l’article 36 quater, il s’agit d’inviter les collectivités territoriales à être attentives aux espaces de continuités écologiques. Cela ne les oblige à rien : elles disposeront simplement d’un nouvel outil. Jusqu’à présent, l’approche de la gestion de la nature sur nos territoires a été plutôt de type patrimonial. Il s’agissait avant tout de conserver des espaces remarquables, comme j’ai pu le faire moi-même à Nantes en classant une partie du centre urbain en site Natura 2000. Nous préconisons d’adopter une approche plus dynamique.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 287.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été très bien défendu par les deux précédents intervenants.
J’insiste sur le fait que le Gouvernement est très attaché au rétablissement de cet article, dont le dispositif, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, s’appuie de façon pertinente sur les outils du PLU et les optimise sans créer un nouvel outil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Il est proposé d’introduire une évolution rédactionnelle du dispositif que nous avons supprimé en commission et qui crée un nouvel outil, les espaces de continuités écologiques.
L’article, tel qu’issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, prévoyait la possibilité, pour le PLU, de classer des éléments de la trame verte et bleue en espaces de continuités écologiques pouvant ensuite être protégés par les outils prévus dans le code de l’urbanisme.
Après avoir creusé la question, je ne comprends pas très bien ce qu’apporte un tel article !
Premièrement, l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU « peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
Cet article va même plus loin que l’article 36 quater, qui prévoit de n’ouvrir le bénéfice de ces outils qu’aux éléments de la trame verte et bleue. Je le répète : c’est déjà possible aujourd’hui.
Deuxièmement, cet article risque d’introduire une rigidité nouvelle : la révision d’un PLU étant particulièrement complexe, un tel classement imposerait une obligation de résultat qui serait lourdement contraignante.
Cet amendement prévoit de rétablir cette possibilité de classement, qui, je le redis, me paraît trop contraignante, pour un gain non démontré.
L’amendement de M. Antiste est très proche des amendements identiques nos 96, 243 et 287. La différence tient au fait qu’il tend à renforcer la portée de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme en prévoyant la mise en œuvre des outils déjà prévus pour la préservation des espaces de continuités écologiques aussi pour leur remise en état.
L’argumentaire est le même en ce qui concerne la création des espaces de continuités écologiques. Encore une fois, qu’apporte la création de tels espaces ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 37 rectifié ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend certes à rétablir l’article 36 quater, mais en opérant des modifications substantielles par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, ces modifications sont pour partie contradictoires avec l’article 36 bis A. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Contrairement à M. le rapporteur, je considère que l’article 36 quater constitue une avancée importante pour introduire la continuité écologique dans l’urbanisme de nos territoires.
M. le président : Monsieur Antiste, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 37 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les trois amendements identiques.
M. Alain Vasselle : Celles et ceux d’entre nous qui ont encore la possibilité de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire ou de chef d’un exécutif local devraient considérer ces amendements comme superfétatoires et inutiles !
Ces mesures relèvent de l’affichage. On invente une notion de continuités écologiques pour se conformer à l’air du temps, mais cela n’apporte rien.
En ma qualité de maire d’une petite commune rurale de 250 habitants, j’ai pu, lors de l’élaboration de mon PLU, classer en zone protégée l’ensemble des haies, des talus et des espaces boisés : le droit actuel offre donc déjà la possibilité de protéger de tels espaces, dès lors que les élus en ont la volonté politique !
Selon moi, il est complètement inutile d’adopter un tel dispositif. Je voterai contre ces amendements !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 243 et 287.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
135
Contre
187
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l'article 36 quater demeure supprimé.
Section 6 bis
Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain