République numérique : Articles additionnels après l'article 25

République numérique : Articles additionnels après l'article 25

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 639, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 22, 23, 23 quater et 25 entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ou le lendemain de la publication de la présente loi si cette date est postérieure à celle du 1er juillet 2016.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Il s’agit là d’un amendement de coordination, par lequel nous entendons tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau code de la consommation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je me réjouis de l’empressement avec lequel vous attendez l’entrée en application de ce texte : vous prévoyez que ses dispositions seront en vigueur le 1er juillet 2016. C’est parfait, nous sommes d’accord ! (Sourires.)
J’émets, bien entendu, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 639.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L’amendement n° 405, présenté par MM. Leconte, Rome, Sueur et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La plateforme coopérative regroupe une communauté de personnes physiques ou morales qui décident de mettre et utiliser en commun une ou plusieurs ressources matérielles ou immatérielles. Chacune de ces personnes est appelée contributeur.
Les contributeurs règlent la manière de disposer ensemble des ressources dans un contrat de coopération. Ce contrat fixe notamment les règles pour administrer, entretenir et partager les ressources. Les contributeurs peuvent convenir entre eux d’une rétribution en nature ou en valeur, en fonction de la participation de chacun à la constitution des ressources, leur entretien ou leur enrichissement.
Les contributeurs désignent la personne physique et morale qui assume, au regard de la plateforme coopérative, la responsabilité légale d’un éditeur de service de communication en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que plus généralement, les modalités de la gouvernance de la plateforme dans le contrat de coopération.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à reconnaître une nouvelle génération de communautés permettant à des contributeurs de se regrouper pour partager des compétences, des savoir-faire, des matériels, via une plateforme coopérative, contribuant ainsi à créer de la valeur.
Inciter les plateformes coopératives à formaliser leurs échanges, c’est reconnaître la création de valeur qui résulte de ce partage des savoirs, ainsi que les liens de solidarité qui peuvent s’y développer. En proposant un modèle nouveau, on encourage également l’inventivité et la création.
Donner un statut aux plateformes coopératives permettrait de mettre en place un écosystème favorable à leur développement. Elles pourraient ainsi exister juridiquement et s’organiser.
Les usages montrent que ces communautés fonctionnent aujourd’hui sans structure ad hoc. Il s’agit donc de les inciter à contractualiser leurs pratiques : obligations des contributeurs, modes de leurs rétributions éventuelles, participation à la gouvernance de la plateforme.
Alors que les communautés ne peuvent pas porter collégialement la responsabilité d’éditeur de plateforme, faute de statut juridique, les plateformes coopératives pourront désigner un responsable de la plateforme au regard de la loi et, ainsi, mieux assumer leurs responsabilités.
Nous proposons donc une première étape de reconnaissance de cette nouvelle forme de contribution collective, qui a toute sa place dans la République numérique que nous souhaitons construire, car elle s’appuie sur notre très ancienne tradition coopérative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement tend à créer une nouvelle forme de société, la plateforme coopérative, appuyée sur la mise en commun et l’utilisation d’une ressource.
Tout comme de nombreux autres membres de la commission des lois, je m’interroge sur l’intérêt d’un tel dispositif.

M. Philippe Dallier : La commission des finances se pose également la question !

M. Christophe-André Frassa : Pourquoi cette mise en commun ne pourrait-elle pas être réalisée à travers une simple association, voire une société, si le but est lucratif ? Notre droit civil est visiblement en avance sur son temps, puisqu’il permet, d’ores et déjà, d’accueillir l’innovation numérique que constituerait cette plateforme coopérative ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Plus sérieusement, le dispositif proposé ne présente aucune utilité juridique par rapport aux formes sociales déjà existantes. Cher collègue, je vous suggère donc de retirer cet amendement, faute de quoi je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement se distingue de la commission en ce que je perçois tout l’intérêt de la question que vous soulevez, monsieur le sénateur. Toutefois, je considère votre proposition comme un amendement d’appel.
Vous avez identifié une problématique, voire un problème : vous suggérez de conférer un statut juridique à des communautés de personnes ou d’entités qui se regroupent pour mutualiser des ressources, des locaux, comme des espaces de travail partagé, en anglais de coworking, des ressources matérielles – postes informatiques, accès à internet, téléphone… – et des réseaux, notamment l’accès à des investisseurs.
Il peut également s’agir de l’accès aux ressources immatérielles que sont les données. On le sait, leur partage est un enjeu de plus en plus fondamental, qui pose des questions en matière de propriété intellectuelle. Lorsque l’on encourage l’innovation ouverte entre les start-up, des entreprises innovantes, d’une part et les grands groupes, de l’autre, quel type d’informations relatives aux données doit être partagé et rémunéré ?
Tout cela soulève des problèmes très concrets, liés à l’essor de l’économie collaborative. De surcroît, le recours aux technologies numériques a permis de donner une nouvelle dimension à l’économie sociale et solidaire, qui, désormais, rassemble des entrepreneurs sociaux, des jeunes très enthousiastes porteurs de projets d’intérêt général, parfois à but lucratif, mais fondés sur des modèles innovants.
Certains pays, notamment les États-Unis, ont créé des statuts correspondant à l’objectif de ces structures : valoriser le partage à des fins lucratives.
La création d’un équivalent juridique à ce statut en France, qui n’existe pas aujourd’hui, est revendiquée par HelloAsso, organisateur, chaque année, de la « Social Good Week », par le mouvement Maker, ces « bidouilleurs du numérique » qui se réunissent ce week-end Porte de Versailles à l’occasion de la Maker Faire, à laquelle je me rendrai, et par des acteurs de la France qui s’engage. Tous revendiquent cette ambition de collaboration et de partage des ressources matérielles et immatérielles et relèvent que le droit est en retard sur ces pratiques nouvelles.
Vous soulevez donc une question légitime. À ce stade, nous n’avons pas encore trouvé de réponse juridique et votre proposition n’offre pas de distinction claire de ce nouveau statut spécifique par rapport au dispositif déjà existant.
Des travaux ont été engagés par le député Pascal Terrasse. Je mène également ma propre réflexion et j’aimerais que nous continuions à explorer cette piste, afin d’aboutir à la création d’un nouveau statut juridique, si le besoin s’en fait réellement sentir.
Monsieur le sénateur, je suis donc à votre disposition, mais, pour l’heure, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° 405 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Je remercie Mme la secrétaire d’État de cette plaidoirie, qui me semble aller dans notre sens. Nous partageons le sentiment qu’émerge un besoin nouveau chez les contributeurs à ce type de regroupements et de mises en commun de données et d’actions. Il faut poursuivre la réflexion pour répondre à cette attente.
Le numérique offre des possibilités inédites. Il serait dommage de ne pas faire évoluer les formes du droit pour répondre aux besoins nouveaux de regroupement des capacités. La République numérique mérite de l’audace juridique !
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 405 est retiré.