République numérique : Articles additionnels après l’article 26

République numérique : Articles additionnels après l’article 26

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par MM. Grand et Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, MM. Vasselle, Gilles, Rapin et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bizet, Masclet, Chasseing, Charon et Laménie, Mme Deroche et M. Husson.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.
L’amendement n° 234 est présenté par MM. Rome, Sueur, Raoul, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ».
Les amendements nos 46 rectifié bis et 109 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 234.

M. Yves Rome : Les dispositions de cet amendement nous placent au cœur de la question de la loyauté des plateformes, de l’information des consommateurs et de la protection des données à caractère personnel.
Le e-commerce s’est fortement développé ces dernières années, et plus de quatre cinquièmes des transactions en ligne sont payées par carte bancaire. Comment cela se passe-t-il concrètement ?
La CNIL, sur le fondement de l’article 7 de la loi Informatique et libertés de 1978, a fixé la règle suivante : une plateforme peut conserver le numéro de carte bancaire de son client à condition d’avoir recueilli le consentement préalable du client, qui doit être explicite, et de lui donner la possibilité de retirer sans frais son consentement à la conservation de ses données bancaires.
Comme nous l’a indiqué récemment la FNAC, cela ne se passe pas ainsi en pratique. Si, sur le site de cette entreprise française, une sauvegarde des données bancaires est soumise au consentement explicite et préalable du client, il n’en va pas de même sur le site d’une autre grande plateforme. Amazon, en effet, effectue une sauvegarde automatique, sans consentement préalable du client.
Cette différence de traitement s’explique par le fait que le traitement des données personnelles de la multinationale Amazon est opéré au Luxembourg et relève donc de la législation de cet État, et non du droit français, seul un sous-traitant étant installé dans notre pays.
L’objet de cet amendement est donc de répondre à ce problème, qui porte atteinte à la protection des données personnelles des consommateurs : l’article 5 de la loi « informatique et libertés » dispose que sont soumis à la loi française les traitements de données dont le responsable est établi sur le territoire national.
Par ailleurs, il me semble important de défendre nos entreprises françaises face aux oligopoles des multinationales qui s’exonèrent de nos législations. Il s’agit également de répondre aux craintes de nombre de nos concitoyens, qui ont aujourd’hui peur du e-commerce et qui ne souhaitent pas laisser leurs coordonnées bancaires sur des plateformes sans que leur consentement leur soit demandé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à appliquer les obligations de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux sous-traitants d’un traitement automatisé de données établis sur le territoire français.
La pertinence de cet amendement au regard du droit existant me semble toutefois difficile à percevoir. Par son article 5, la loi Informatique et libertés soumet d’ores et déjà à son application « les traitements de données à caractère personnel […] dont le responsable est établi sur le territoire français », mais aussi ceux « dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français ».
Cette disposition me semble couvrir la situation d’une entreprise établie à l’étranger et dont ce que vous appelez le « sous-traitant » se trouverait en France. La loi s’applique naturellement à ces traitements de données à caractère personnel.
De plus, pour tous ces traitements, la loi dispose également d’ores et déjà que pour l’exercice de ses obligations des représentants établis sur le territoire français doivent être nommés.
Mon cher collègue, cet amendement me semblant satisfait, je vous suggère de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez est important. Vous souhaitez que la loi Informatique et libertés soit applicable aux sous-traitants en France lorsque le responsable du traitement des données collectées n’est pas situé sur le territoire national.

M. Yves Rome : C’est cela.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La FNAC étant entièrement domiciliée en France, la loi s’applique entièrement à elle. Vous souhaitez que personne n’échappe aux exigences de cette loi par un détournement de son applicabilité.

M. Yves Rome : Voilà !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il est en effet très difficile de justifier qu’une simple domiciliation juridique dans un autre pays européen permette à une grande entreprise d’échapper à l’application de la loi française, alors que la qualification de sous-traitant se fait en France.
Or la France a porté ce sujet très fermement à Bruxelles. Vous savez que nous avons débattu de l’extension du règlement européen sur les données personnelles aux sous-traitants. L’enjeu était l’harmonisation forte du droit à la protection des données personnelles à l’échelle de toute l’Union européenne, applicable à l’ensemble de ses vingt-huit pays. La position du gouvernement français l’a emporté.
Nous connaissons tous le dumping fiscal ou social, mais le data dumping, c'est-à-dire le dumping des données, est encore inconnu du grand public, et il ne m’était guère familier. Des entreprises se domicilient ainsi dans un pays afin de bénéficier de la loi la moins protectrice des données personnelles. Pour lutter contre ce phénomène, il était important d’adopter un règlement européen harmonisant la protection des données personnelles à l’échelle de l’Union. Or nous avons réussi : le règlement a été adopté et sera publié dans quelques jours ou quelques semaines.
Alors qu’il est difficile de faire avancer l’Europe dans d’autres domaines, fiscaux et sociaux, les intérêts en jeu ici ont suffi à provoquer une prise de conscience dans l’ensemble des pays européens quant à l’importance d’harmoniser la réglementation en matière de données.
L’article 3 de ce règlement confère ainsi au sous-traitant une responsabilité dont celui-ci ne dispose pas aujourd’hui et dispose que le règlement s’applique aux « activités […] d’un responsable du traitement de données ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union. »
Je vais demander le retrait de cet amendement, parce que, avant la mise en œuvre concrète de ce règlement dans notre pays, je crains que l’adoption immédiate d’une disposition à caractère exclusivement national ne donne lieu à des effets de bord, peut-être pas pour la FNAC, mais pour d’autres entreprises françaises de l’économie numérique, qui sont performantes et qui respectent la loi, et qui seraient placées en position de concurrence déloyale par rapport à des entreprises situées dans d’autres pays. Ce serait contre-productif, mais, vous l’aurez compris, nous sommes très engagés sur ce sujet au niveau européen.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Rome, l’amendement n° 234 est-il maintenu ?

M. Yves Rome : J’ai été convaincu par les explications de Mme la secrétaire d’État, bien plus d'ailleurs que par celles de M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Oh ! Vous m’étonnez. (Sourires.)

M. Yves Rome : Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 234 est retiré.
L’amendement n° 473 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de la France et de l’Union européenne, ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec la globalisation des échanges et l’utilisation croissante des nouvelles technologies, le nombre de transferts de données hors de France ne cesse de croître.
Or, comme le rappelle la CNIL, les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont en principe interdits, à moins que le pays ou le destinataire n’assure un niveau de protection suffisant.
Pour les transferts de données personnelles vers ces pays, plusieurs outils ont été développés, afin de permettre aux acteurs d’apporter un niveau de protection suffisant. La loi prévoit également des exceptions permettant de transférer des données vers des pays tiers, sans pour autant que le niveau de protection soit suffisant.
Nous proposons par cet amendement d’imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen en matière de protection des données personnelles.
Cet amendement est notamment conforté par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015, qui a invalidé le mécanisme d’adéquation Safe Harbor permettant le transfert de données vers des entreprises adhérentes aux États-Unis.
Cet accord très controversé a notamment été mis à mal par les révélations d’Edward Snowden sur les programmes de surveillance de masse de la NSA en 2013.
Les adversaires du Safe Harbor avaient alors déposé plusieurs plaintes contre Facebook, estimant que ces révélations montraient que les données personnelles des Européens n’étaient en fait pas protégées lorsqu’elles étaient stockées aux États-Unis. Ils ont obtenu gain de cause, la Cour de justice ayant considéré que les programmes de surveillance de masse des États-Unis étaient incompatibles avec une protection adéquate des droits des citoyens européens.
En écho à cette évolution, nous proposons de protéger les données personnelles de nos concitoyens en prévoyant une obligation de stockage sur le territoire européen, dans le respect des accords internationaux.

M. le président : Le sous-amendement n° 661, présenté par M. Requier, Mme Laborde et M. Mézard n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 473 rectifié ?

M. Christophe-André Frassa : Madame Gonthier-Maurin, vous proposez un amendement très intéressant sur un sujet important. Il vise à imposer que toute donnée à caractère personnel d’un citoyen français soit stockée dans un centre de données situé dans l’un des États membres de l’Union européenne. Une telle disposition contribuerait à affirmer notre souveraineté numérique.
Cet amendement tend également à empêcher tout transfert de données personnelles vers un État tiers, sauf en application des engagements internationaux de l’Union européenne.
La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une rectification visant à exclure également les engagements internationaux de la France, ce que vous avez bien voulu faire.
Sur cet amendement ainsi rectifié, la commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame Gonthier-Maurin, je vous remercie de soulever la question fondamentale de la localisation du stockage et du transfert des fichiers de données personnelles. Il n’est pas possible de parler de numérique en 2016 sans aborder ces sujets.
Faut-il toutefois les traiter au niveau national seulement, et non, a minima, au niveau européen ? À titre personnel, j’aurais tendance à vouloir aller plus loin. Je crois que nous aurions besoin d’un traité international en la matière.
À l’heure actuelle, le droit interdit le transfert de données en dehors de l’Union européenne. Il faut bien distinguer la circulation des données au sein de l’Union européenne, ces dernières faisant, comme les personnes, l’objet d’une libre circulation, et le transfert de données européennes en dehors de l’Union européenne.
Pourquoi encourager la libre circulation des données au sein de l’Union européenne ? Parce que, grâce au règlement européen susvisé qui vient d’être adopté, nous disposerons d’un cadre sécurisé et harmonisé en matière de législation protectrice des données personnelles.
L’enjeu est donc d’appliquer les standards européens au transfert de données en dehors de l’Union européenne. C’est l’objet de l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord Safe Harbor entre l’Europe et les États-Unis.
La Commission européenne a récemment fait connaître le nouvel accord, nommé Privacy Shield, c'est-à-dire « bouclier de la vie privée », dans une mauvaise traduction, négocié pour remplacer l’accord précédemment annulé par la Cour de justice de l’Union européenne. Or le groupe dit « des vingt-neuf », qui réunit l’ensemble des homologues européens de la CNIL et qui est placé sous la présidence de cette dernière, a rendu un avis assez mitigé sur le contenu de cet accord, dont je précise qu’il est encore en cours de discussion.
Vous aurez compris que la portée d’un article visant à rendre obligatoire dans la loi française la localisation de l’ensemble des données sur le territoire français serait très limitée.
J’ajouterai que cette obligation existe déjà concernant certains types de données dites « sensibles », telles que les données de santé, les données biométriques, par exemple liées à l’ADN des personnes, les données liées à des infractions commises ou au casier judiciaire, sans compter naturellement les informations liées à la défense nationale et à la sécurité publique.
Un certain nombre d’exceptions sont ainsi prévues pour des données dites « sensibles », y compris pour les transferts de données au sein de l’Union européenne. Peut-être pourrions-nous discuter de l’opportunité d’allonger cette liste. Le débat existe par exemple pour les données scolaires. En tout cas, les données concernant des mineurs devraient être localisées sur le territoire national.
Si la France veut peser, il me semble que c’est dans le cadre des négociations européennes, vis-à-vis notamment des États-Unis, qu’elle peut le faire. Pour avoir un impact plus important, peut-être le Parlement pourrait-il se prononcer officiellement et publiquement sur l’état des discussions en cours concernant l’accord Privacy Shield ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère vous avoir convaincus que la disposition proposée par l’amendement n° 473 rectifié n’apporte pas de réponse adaptée à ce problème très important.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 473 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :
Nombre de votants
303
Nombre de suffrages exprimés
287
Pour l’adoption
287
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26