République numérique : Article 28

République numérique : Article 28

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (Non modifié). – La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé :
« Art. 43 bis. – Sauf dans le cas prévu au 1° du I de l’article 26, lorsque le responsable de traitement a collecté des données à caractère personnel par voie électronique, il permet à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre.
« Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. »
I bis (nouveau). – Le I entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
II (Non modifié). – L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque, en application de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’autorité administrative doit permettre à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus au chapitre V de la même loi. »

M. le président : L'amendement n° 236, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : La commission des lois propose de faire coïncider l’entrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
L’article 43 bis permettra aux personnes d’exercer par voie électronique leurs droits reconnus par la loi Informatique et libertés. Il constitue une mesure de simplification et une avancée en matière de protection des droits.
Il n’est donc ni souhaitable ni justifié d’en reporter l’application jusqu’à celle de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, cette dernière devant intervenir seulement dans le courant de l’année 2018. D’ici là, il importe que les personnes puissent exercer les droits prévus par la loi Informatique et libertés de façon souple et aisée, notamment par voie de communication en ligne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement tend à revenir sur une modification apportée par la commission, qui avait fait coïncider l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur protection des données personnelles.
En effet, les dispositions prévues à l’article 28 permettent à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d’exercer les droits d’information, d’accès, d’opposition et de rectification des données par internet. Cette mesure est potentiellement une source de simplification indéniable.
Or, contrairement à ce qu’affirme l’étude d’impact, cette mesure n’est pas « sans impact financier » pour les personnes morales responsables des traitements de données à caractère personnel. Par exemple, toutes ne disposent pas d’un mécanisme permettant l’exercice des droits en ligne.
Imposer une telle mesure susceptible de susciter des demandes massives sans aucune préparation n’est simplement pas sérieux. La désignation d’un correspondant « informatique et libertés » n’est pas rendue obligatoire dans le texte proposé par le Gouvernement, mais l’on imposerait à tout responsable d’un traitement de données à caractère personnel de gérer l’exercice des droits par internet. Cette mesure est une bonne mesure, mais elle demande que les acteurs s’y préparent, d’où une entrée en vigueur différée.
Enfin, lors des auditions, ont notamment été soulevées les difficultés liées à la sécurisation de l’envoi de pièce d’identité. En effet, un tel envoi est nécessaire pour prouver son identité afin d’exercer le droit d’accès. Et sans préparation, il faut craindre des envois massifs, peut-être simplement sous forme de pièce jointe dans un e-mail, avec un risque important de détournement par un tiers. Ce problème exige que soit élaborée une solution permettant facilement à tout demandeur de prouver son identité sans risque.
Vous le voyez, mon cher collègue, une telle mesure doit être préparée et anticipée par les personnes morales concernées. Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je suis en désaccord avec M. le rapporteur sur ce sujet. Je ne vois franchement aucune raison de différer l’entrée en vigueur de cette mesure à 2018.
Il s’agit de demander à des fournisseurs de services en ligne qui collectent des données personnelles de nos concitoyens d’offrir une solution dématérialisée pour le droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Il est étonnant que ce ne soit pas déjà possible !
Aujourd'hui, quand on veut saisir la CNIL ou une entreprise concernant le traitement de données, il faut envoyer un courrier papier, avec un timbre, sans autre possibilité d’obtenir un accusé de réception que sous la forme de courrier papier, avec là encore un timbre.
Ce texte propose de préparer l’avenir tout en prenant acte des réalités du présent. Il doit être en phase avec la réalité quotidienne de nos concitoyens. Je trouverais absurde que cette obligation d’offrir une voie dématérialisée concernant les requêtes en matière de données personnelles ne soit pas introduite dans notre droit et appliquée dès que possible.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)