République numérique : Article 30

République numérique : Article 30

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le g du 2° de l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli :
« g) La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de la conformité à la présente loi de processus d’anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d’informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
« Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en œuvre des sanctions prévues au chapitre VII de la présente loi. »

M. le président : L’amendement n° 652, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
conditions prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA, entré en vigueur le 1er janvier dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je suis très heureuse d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 652.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 641, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Pourquoi préciser que la CNIL, lorsqu’elle envisage de sanctionner un responsable de traitement pour défaut d’anonymisation de données, tient compte, le cas échéant, du fait qu’elle a certifié des dispositifs d’harmonisation ? S’agit-il d’atténuer la sévérité de la sanction ou au contraire de l’aggraver ?
En tout état de cause, la précision ne semble pas nécessaire. Du reste, la CNIL elle-même, dans son avis sur le projet de loi, juge que cet alinéa « traduit légalement un état de fait préexistant ». Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 de l’article 30.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je suis très triste de ne pas pouvoir émettre un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa : Je m’en remettrai, madame la secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La CNIL pourra accorder des certificats de conformité à des entreprises. L’alinéa 3 de l’article 30 prévoit qu’elle pourra en tenir compte au moment de prononcer des sanctions pour non-respect de la législation en matière de données personnelles.
Il s’agit de prendre acte de la massification en cours de la collecte et de la circulation des données, sous l’effet de laquelle les données attachées à un seul individu tendent à devenir des données d’usage. Cette évolution impose de se situer non plus sur le seul plan du respect de la vie privée, mais davantage sur le plan, plus économique, de l’utilisation que font les entreprises de ces données.
Tout en alourdissant les sanctions pouvant être prononcées par la CNIL, nous avons voulu, car il vaut mieux parfois prévenir que guérir, instaurer une procédure qui ressemble au rescrit, auquel je sais que la majorité sénatoriale est favorable en matière fiscale.
Il s’agit de sécuriser l’environnement juridique dans lequel les entreprises exercent leurs activités, en l’occurrence des traitements de données. Pour cela, il faut que la CNIL puisse accorder des certificats de conformité, ce qui est tout à fait en phase avec les attentes des entreprises et avec la modernité numérique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 641.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)