République numérique : Article 32
debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 40 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu’il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il accomplit toutes les diligences pouvant raisonnablement être attendues, en l’état de la technologie et compte tenu du coût prévisible, afin d’informer ce dernier de la demande d’effacement.
« En cas de non-exécution ou d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation.
« Les deux premiers alinéas du présent II ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :
« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
« 2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
« 3° Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
« 4° À des fins d’archivage dans l’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques ;
« 5° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. » ;
c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. – Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.
« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel visées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.
« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.
« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la présente loi.
« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.
« Les directives mentionnées au premier alinéa peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. À défaut de désignation, les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés, dans l’ordre suivant :
« 1° Les descendants ;
« 2° Le conjoint non divorcé ;
« 3° Les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession ;
« 4° Les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.
« Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.
« En l’absence de directives, les héritiers de la personne concernée, dans l’ordre mentionné aux 1° à 4°, peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section. Il en va de même lorsqu’elle n’a pas exprimé une volonté contraire dans les directives mentionnées au premier alinéa.
« Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne. » ;
3° (nouveau) Le 6° de l’article 32 est complété par les mots : « dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort » ;
4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 67, les mots : « 39, 40 et » sont remplacées par les mots : « et 39, le I de l’article 40 et les articles ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel demandé sur le fondement du paragraphe 1 f) de l’article 17 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement à l’expiration dans les meilleurs délais et au plus tard à l’expiration d'un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception du dossier complet de la réclamation.
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique et historique, ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit visé au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique et historique ou à des fins statistiques ;
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation des données a été adopté définitivement le 14 avril dernier, comme Mme la secrétaire d’État l’a souligné. Il paraît opportun de mettre en conformité avec ce règlement les dispositions de l’article 32 devant figurer à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 et adoptées par l’Assemblée nationale voilà quelques années.
Plus précisément, il s’agit de tirer les conséquences de la rédaction définitive de l’article 17 du règlement européen, qui prévoit le principe du droit à l’oubli numérique pour les mineurs, ainsi que les exceptions corrélatives. L’amendement vise ainsi à préciser l’exception à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques et historiques ou à des fins statistiques.
Par ailleurs, il nous semble pertinent d’harmoniser le délai imposé aux responsables de traitement avec le considérant 59, qui dispose que le responsable de traitement devrait être tenu de répondre à la personne concernée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois.
S’agissant du délai imposé à la CNIL, nous proposons de le mettre en conformité avec les dispositions du règlement européen relatives à la coopération entre l’autorité-chef de file et l’autorité locale saisie de la demande d’exercice du droit à l’oubli pour les mineurs.
L’article 56-3 du règlement prévoit que l’autorité de contrôle saisie d’une plainte doit en informer sans tarder l’autorité-chef de file, qui dispose d’un délai de trois semaines pour faire savoir si elle s’estime ou non compétente pour traiter de la plainte.
Le présent amendement vise à fixer ce délai à trois semaines, afin que le délai pour la décision de la CNIL reste compatible avec les obligations résultant du règlement européen envers d’éventuelles autorités-chefs de file relevant d’autres États membres de l’Union européenne.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mmes Deromedi, Micouleau et Gruny, MM. Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Vasselle, P. Leroy, Delattre et Rapin, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et Magras, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa:
« La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement a pour objet d’aggraver les sanctions en cas de non-respect par un responsable de traitement de ses obligations.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 de l’article 32 prévoit seulement la saisine de la CNIL, qui devra se prononcer sur la demande dans un délai de quinze jours. Il est important de prévoir une sanction plus lourde pour pousser les responsables de traitement à agir rapidement, s’agissant de situations qui peuvent être urgentes du point de vue du respect des droits des personnes mineures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cette fois, monsieur Rome, c’est vous qui voulez retarder et moi qui veux avancer… (Sourires.)
Deux raisons me conduisent à vous demander de retirer votre amendement.
En premier lieu, son adoption aurait pour conséquence de retarder d’au moins un an l’entrée en vigueur du dispositif de protection des mineurs pour le droit à l’oubli. En effet, si l’on vise le règlement européen, on subordonne l’entrée en vigueur de l’article 32 à celle du futur règlement. Je souhaite que l’on évite ce retard.
En second lieu, la mention du règlement européen rendrait la loi française illisible. Je pense au II de votre amendement, qui vise à modifier l’alinéa 11 de l’article 32. Pardonnez-moi de vous le dire : il s’agit d’un cas d’espèce, car, plus je lis cette disposition, plus je trouve que c’est un moment d’anthologie, comme souvent les rédactions européennes…
Pour ce qui concerne l’amendement n° 75 rectifié, qui tend à créer une sanction spécifique en cas de non-exécution d’une demande d’effacement de données personnelles, la CNIL tient de l’article 45 de la loi Informatique et libertés le pouvoir de sanctionner tout contrevenant aux dispositions de ladite loi. La sanction d’un refus d’exécution d’une demande de mise en œuvre du droit à l’oubli existe donc déjà et, à ce stade, il semble inutile d’en ajouter une autre.
Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement n° 240 rectifié, qui vise à prévoir, dans la loi française, des délais de réponse plus courts pour la CNIL, lorsque celle-ci est saisie pour qu’elle demande à une plateforme ou à un réseau social de retirer des informations personnelles concernant un mineur.
Le règlement européen étant muet à ce sujet, nous avons travaillé étroitement avec la Commission européenne pour obtenir l’autorisation d’intégrer dans le droit français une telle disposition procédurale. Comme il s’agit de procédure, cette autorisation nous a été accordée.
Très concrètement, cela concerne, par exemple, une adolescente qui veut demander le retrait d’images compromettantes d’elle-même postées sur un réseau social.
Aujourd'hui, la loi française est silencieuse sur le délai de réponse de la CNIL. En pratique, en dépit de tous les efforts opérés par la commission, ces délais sont parfois trop longs. Il s'agit donc de fixer un délai maximal de réponse.
Je comprendrais donc mal que cette disposition ne refasse pas surface dans notre droit, parce qu’il me semble qu’elle répond à un besoin précis et urgent des jeunes Françaises et Français, qui utilisent massivement les réseaux sociaux, et il faut s’en réjouir.
Monsieur Chaize, vous aurez compris que je partage tout à fait l’objectif et l’esprit de l’amendement n° 75 rectifié, puisqu’il s’agit, là aussi, de donner davantage de force exécutoire au droit à l’effacement.
Effectivement, le garde des sceaux et moi-même avons œuvré à Bruxelles pour que le droit à l’oubli soit reconnu dans le règlement européen sur les données personnelles. C’est désormais chose faite.
Cependant, procédure accélérée ne veut pas dire procédure bâclée !
Le droit à l’effacement des données personnelles n’est pas absolu. Il interfère avec d’autres droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et la liberté d’information ; c’est là tout l’équilibre à trouver, et l’exercice est difficile. Dans certains cas, la demande d’effacement peut mettre à mal d’autres intérêts publics supérieurs, comme l’exercice d’actions en justice, les missions des archives publiques… Il est donc important que la CNIL puisse se prononcer sur ces questions avant d’envisager qu’une sanction soit prononcée à l’encontre du responsable de traitement.
Je crois qu’en ce domaine tout est question d’équilibre. Oui, l’arbitrage qui a de tout temps existé entre liberté, d’une part, et sécurité, de l’autre, trouve des formes nouvelles à l’ère numérique, mais il faut toujours l’aborder avec une main prudente.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par M. Commeinhes, Mmes Hummel et Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Gruny et MM. Gremillet, Trillard, Houel, Vasselle et Husson, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 242, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de directives, les droits mentionnés à la présente section s'éteignent avec le décès de leur titulaire. Toutefois, par dérogation :
« a) Les héritiers peuvent, lorsque la personne est décédée, avoir accès aux données contenues dans les traitements de données à caractère personnel de la personne lorsque celles-ci sont nécessaires à la liquidation et au partage de la succession.
« Lorsqu'un notaire a été désigné dans ce cadre, il peut demander l'accès à ces informations s'il joint à sa demande un mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit ;
« b) Les héritiers de la personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que des données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence ainsi qu'à la clôture du compte.
« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du premier alinéa du présent b.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Avec le présent amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, car elle respecte un principe fondamental, qui, jusqu’à présent, s’est toujours appliqué concernant les données personnelles : le fait que le droit sur ces données est un droit subjectif, un droit de la personnalité, c'est-à-dire attaché à la personne.
Ce droit étant considéré comme strictement personnel, la famille n’a pas la possibilité d’avoir accès aux données du défunt concernant l’émission, la consultation et la manipulation de ces dernières.
De ce fait, le droit sur les données personnelles n’est pas un droit transmissible pour cause de mort, sauf considération particulière et strictement limitée.
Il en est de même concernant une potentielle atteinte à la vie privée du défunt.
Comme a pu l’indiquer la jurisprudence, le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.
Dans ces conditions, il convient d’éviter toute assimilation hasardeuse avec le droit pour les héritiers de faire respecter la mémoire du défunt.
En rétablissant une forme de continuité entre les successions physiques et les successions numériques, la position de la commission des lois refuse de prendre en considération la spécificité du monde numérique, qui ne peut être identifié au monde physique, ces deux espaces évoluant selon des modalités et une temporalité différentes.
On peut gérer de manière identique des photos ou du courrier papier et des images ou des écrits numérisés et figurant dans un traitement de données.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante – il faut en convenir –, et le rapporteur de la commission des lois a soulevé plusieurs inconvénients pouvant apparaître en cas d’absence de directive.
Mais la spécificité du cyberspace est qu’on ne peut y évoluer sans laisser de traces de son passage dont on ne maîtrise pas complètement la destinée.
Cette situation appelle un changement de culture et une prise de conscience que, de fait, nous produisons un capital numérique, qu’il est nécessaire de gérer.
À ce stade, approfondissons la réflexion pour trouver des solutions avec tous les acteurs concernés – citoyens, pouvoirs publics, professions du droit des successions, responsables des traitements –, de manière à répondre aux difficultés, que nous ne devons pas méconnaître, tout en restant fidèles aux principes qui fondent le droit des données personnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : En fait, deux conceptions différentes de ce que l’on peut appeler communément « la succession numérique » s’opposent, deux visions que traduisent, d’un côté, le texte de la commission des lois et, de l’autre, l’amendement présenté, qui rétablit le texte de l’Assemblée nationale.
En commission, nous avons déjà très longuement débattu de ces deux visions, lors de l’établissement du texte.
La succession numérique doit-elle être différente d’une succession « normale » ? Doit-on traiter différemment ce qui a été mis en ligne sur les réseaux et les biens que l’on retrouve dans l’appartement d’un défunt ? Conserve-t-on tout simplement une vie privée après la mort ?
M. Philippe Bas : Il faut l’organiser !
M. Christophe-André Frassa : Ce qui est clair, c’est que le code civil dispose que la vie privée s’arrête avec la vie.
M. Roger Karoutchi : Allons bon ! (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa : Pour certains, il doit en aller autrement. C’est l’esprit dans lequel a été adopté le texte de l’Assemblée nationale. De son côté, la commission du Sénat a retenu une autre vision des choses.
Cet amendement pose plusieurs problèmes de fond.
Son adoption priverait les héritiers du droit d’accès aux comptes numériques du défunt, au nom du droit au respect de la vie privée. Or, comme je viens de le dire, il n’y a plus de vie privée une fois que l’on est mort. (M. Yves Rome hoche la tête en signe de doute.)
Le principe constant du droit civil est que le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de l’intéressé, dont les héritiers ont alors le devoir de veiller à protéger la mémoire, ce qui est tout à fait différent.
Le dispositif proposé remet totalement en cause cette construction et crée une césure complète entre la succession numérique et la succession physique. Alors que, dans le monde physique, il appartient à chacun de protéger, par anticipation, ses secrets, dans le monde numérique, le principe serait celui du secret.
Les difficultés pratiques posées par ce dispositif sont nombreuses : par exemple, si le défunt a stocké ses photos de famille sur le nuage – le cloud –, les héritiers n’y auront plus accès, alors que, dans une succession physique, le partage des albums de famille est, bien entendu, possible. De la même manière, le courrier électronique sera inaccessible, alors que les courriers papier sont remis sans problème aux héritiers.
Finalement, à qui profitera cette disposition ? Tout simplement aux opérateurs numériques, qui n’auront plus personne pour surveiller l’usage qu’ils continueront à faire des données personnelles de celui qui n’aura pas pris la précaution de rédiger des directives précises.
Les dérogations prévues en faveur des héritiers seront largement ineffectives : pour demander à accéder à une donnée personnelle susceptible d’être nécessaire pour la liquidation de la succession, encore faut-il savoir que cette donnée existe, ce qui nécessite de pouvoir consulter plus largement le traitement, afin d’identifier ce qui peut être utile. Or les héritiers n’auront pas le droit de procéder à cette consultation plus large…
Le dispositif proposé par les députés débouche sur une impasse, et je regrette que certains veuillent le reprendre ici.
J’ajoute, enfin, que se pose aussi la question du devenir des biens numériques : faut-il estimer que la propriété cesse à la mort de l’intéressé et que rien ne passe alors aux héritiers ?
Réfléchissons bien ici et, surtout, maintenant aux conséquences de ce que nous risquons de voter : rien ne justifie de traiter différemment la mort physique de la mort numérique.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Christophe-André Frassa : C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Voilà un débat passionnant. J’espère que chacun s’exprimera sur le fond, et que cette question ne sera pas tranchée en fonction des appartenances politiques.
Ce débat porte sur la mort numérique. Monsieur le rapporteur, vous parlez, vous, de « succession numérique ». Pourquoi pas ? Toujours est-il qu’il s’agit de savoir ce que l’on fait des données liées à un individu après le décès de celui-ci.
Dans le monde physique, que se passe-t-il en cas de décès ? Les héritiers ont le droit d’accéder aux informations personnelles du défunt. Comme l’a décidé la Cour de cassation, « la vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée ». Voilà la règle. En cas de succession, si aucun vœu n’a été précisément exprimé, le rôle du notaire, en particulier, est de rechercher les biens du défunt, y compris ceux qui étaient liés à sa vie privée, et de les transmettre ensuite aux héritiers qu’il aura identifiés.
Pourquoi cette question se pose-t-elle ici ? Parce que l’on sent bien que le patrimoine, dans la vie physique, diffère du patrimoine dans la vie numérique. Le patrimoine numérique, ce sont les traces que l’on laisse. C’est, par exemple, sur un compte personnel ou un réseau social, des messages que l’on rédige, des photos postées par des amis, des photos personnelles mais pas forcément identifiantes, des achats que l’on effectue, des préférences que l’on émet sur des sites de vente, des avis que l’on écrit… Tout cela, finalement, est lié à la vie personnelle.
Cependant, les héritiers doivent-ils pouvoir accéder à ce patrimoine sans aucune restriction ?
Ce que vise l’amendement, c’est un principe d’interdiction à l’accès aux données personnelles en ligne, assorti d’exceptions. En cela, effectivement, il opère un renversement, aboutissant à une plus grande protection de la vie privée et des données personnelles dans le monde numérique que dans le monde physique, pour les raisons que je viens de décrire.
Ces exceptions sont tout de même liées à la succession. Au moment de liquider la succession, il faut naturellement que les héritiers puissent avoir accès aux informations personnelles liées au défunt et à la fermeture des comptes utilisés couramment par celui-ci.
Pour ma part, je considère que la boîte à chaussures que l’on retrouvait dans le grenier du défunt n’équivaut pas à ce que l’on trouve dans le nuage informatique – le cloud. À moins que la boîte à chaussures n’ait les dimensions d’un container maritime… Il faut donc actualiser la loi Informatique et libertés.
La question qui se pose aussi est celle de notre vision du droit : celui-ci doit-il être statique ou évolutif ? Doit-il, de manière générale, intégrer les pratiques nouvelles ?
Quoi qu’il en soit, il faut encourager les utilisateurs des réseaux sociaux à expliciter leurs intentions. Il faut les encourager à avoir ce que l’on appelle de l’« hygiène numérique », c'est-à-dire à faire le tri dans leurs propres informations, à les supprimer lorsque c’est nécessaire, et, finalement, et c’est le sens de cet amendement, limiter le champ des informations personnelles qui peuvent être transmises aux héritiers au moment de la mort.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Se pose à nous une question de principe essentielle, que notre rapporteur a, de mon point de vue, parfaitement formulée.
Vous avez raison, madame la secrétaire d'État : cette question ne doit nullement être tranchée en fonction de nos appartenances politiques.
Les nouvelles technologies de l’information font naître une sorte de vertige prométhéen, qui nous conduit à réinterroger les règles les plus fondamentales de la vie en société, comme si ces technologies avaient pour effet de les périmer du seul fait que nos contemporains y ont recours massivement. Les générations qui se les sont appropriées plus que les autres ont aussi le sentiment que tout est à construire, que nous sommes entrés dans un monde nouveau qui ne ressemble à aucun des mondes antérieurs.
Je crois, au contraire, que les règles fondamentales de la vie en société, que les droits fondamentaux de la personne humaine, d’une part, n’ont pas eu besoin des nouvelles technologies pour être affirmés et, d’autre part, ne sont pas invalidés par celles-ci. J’en tire la conclusion que dissocier deux régimes distincts de succession en fonction du support matériel de l’objet de la succession introduit une brèche extrêmement dangereuse dans notre droit et un doute interstitiel sur ce que sera le droit de l’avenir.
Je ne pense pas qu’en fixant toutes les règles qui touchent au secret de la vie privée nos anciens aient posé des règles contingentes, qui, aujourd'hui, seraient dépassées par les nouveaux instruments ; au contraire, je les considère comme étant indépendantes de ces instruments.
Chacun d’entre nous a ses secrets. Il lui appartient de les défendre par ses propres moyens.
La règle veut que, à notre décès, tout secret que nous n’avons pas confiné de telle manière que nul ne puisse y accéder soit accessible à nos héritiers. Je ne vois pas pourquoi cette règle pourrait être modifiée pour les seuls secrets conservés sur internet et maintenue, en revanche, pour ceux qui le seraient sur des supports différents des supports électroniques. Il n'y a strictement aucune raison tenant aux droits fondamentaux de la personne d’introduire cette différenciation. Je crains fort que, si nous entrions dans cette voie, nous n’entraînions une dissociation de nos règles fondamentales… Pourquoi ne pas modifier, demain, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en considérant qu’internet l’a périmée ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je mets en garde contre des remises en cause parfaitement latérales de droits fondamentaux.
En l’occurrence, il ne s’agit plus de régir internet ; il s’agit de régir le secret de la vie privée et les règles de la succession, dont je ne vois pas pourquoi elles devraient changer. C'est la raison pour laquelle je souscris totalement à l’exposé très brillant de notre rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : N’étant pas membre de la commission des lois, je n’ai pas assisté à ce débat passionnant sur ce que l’on devient quand on est mort. (Sourires. – M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s’exclame.) Moi qui espérais des obsèques tranquilles, je constate qu’il n’en sera rien…
Je n’ai pas de boîte à chaussures, madame la secrétaire d'État, je ne sais pas trop ce qui adviendra lors de mon décès. Au reste, je ne suis pas un internaute surdoué…
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas très bien le débat. Si l’on possède des documents papier que l’on ne tient pas à montrer à ses héritiers, qu’on les détruise ! Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et le président de la commission. Après tout, personne n’est tenu de vouloir que ses héritiers sachent tout de ce qu’ont été les turpitudes de son existence… Bien évidemment, mes chers collègues, je ne parle pas de mon cas personnel : vous savez que je suis irréprochable. (Nouveaux sourires.)
Ce qui me gêne, dans le dispositif de l’amendement et dans la vision qui l’inspire, c’est ce qu’il adviendra des données personnelles si ce ne sont pas les héritiers qui les récupèrent.
Bien évidemment, l’idéal est de pouvoir faire le ménage avant sa mort, si l’on en a le temps. Sauf que l’on ne reçoit pas forcément de préavis !
M. Philippe Dallier : Un accident est si vite arrivé… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Mon successeur sur la liste en serait ravi, mais je crains pour lui que ce ne soit pas encore le moment ! (Nouveaux sourires.)
Sincèrement, je ne sais pas forcément qui sera mon héritier le moment venu, mais, compte tenu du lien qui m’unira nécessairement à lui, je préfère que ce soit lui qui défende mon image et ma mémoire, plutôt que les réseaux sociaux. Pardon de le dire ainsi, mais, une fois que je serai mort, les réseaux sociaux se ficheront éperdument de savoir qui je suis et, si ce qu’ils peuvent récupérer leur permet de faire du buzz, ils le feront à mes dépens ! De cela, je ne veux pas.
Par conséquent, je suis sur la ligne du rapporteur et du président de la commission.
Si l’on reçoit un préavis, il faut faire de l’« hygiène numérique », pour reprendre votre très jolie expression, madame la secrétaire d'État. Sinon, il faut faire confiance à ses successeurs : il est quand même probable qu’ils soient plus favorablement disposés à notre égard que les réseaux sociaux !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur Karoutchi, je vous remercie beaucoup de vos interventions, qui permettent d’éclairer le débat.
Je ne suis pas certaine qu’il faille accorder à cet amendement des effets aussi importants que ceux que vous avez mentionnés, monsieur le président Bas. Au reste, il n’est pas ici question de modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
Il s’agit de tenir compte de la réalité numérique pour respecter la mémoire du défunt, au-delà de son décès, lorsque cette personne ou ses héritiers n’ont pas été en capacité de contrôler les informations qui ont pu le concerner.
Pour ma part, je trouve le dispositif de l’amendement protecteur de la mémoire dans l’espace numérique – ce que n’est pas, aujourd'hui, le code civil.
Plusieurs notaires nous ont fait remarquer cette inadéquation entre le droit et les pratiques et demandent qu’y soit mis un terme. Aujourd'hui, ces professionnels se trouvent confrontés à des conflits de conscience : faut-il permettre l’accès à certaines informations que la personne défunte aurait très certainement détruites s’il s’était agi de documents papier ? Quid des informations qui figurent sur les réseaux sociaux, dans un message électronique envoyé parmi des dizaines de milliers d’autres, sur un relevé bancaire dématérialisé, faisant état, par exemple, d’un versement mensuel à un enfant non reconnu et non connu des héritiers ? Autant de situations que la personne défunte aurait pu délibérément cacher de son vivant, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire du fait de la dimension potentiellement « multiplicative » de l’identité individuelle dans l’ère numérique. Il me semble donc fondamental d’adapter notre droit pour répondre à cette situation nouvelle.
Sur ce sujet, nous avons naturellement eu des discussions très abouties avec la Chancellerie, laquelle est favorable à l’introduction de dispositions spécifiques, notamment l’obligation, pour les plateformes, de proposer aux personnes qui s’inscrivent en ligne, notamment sur un réseau social, la possibilité d’exprimer leurs vœux avant le décès physique, ce qui est plutôt une très bonne chose.
La Chancellerie souhaitait ajouter aux exceptions mentionnées, notamment la succession – cet amendement répond donc complètement à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Karoutchi –, une autre exception, liée aux « souvenirs de famille », pour reprendre l’expression jurisprudentielle éprouvée, que l’on pourrait donc étendre à l’univers numérique.
Je pourrais déposer un sous-amendement visant à permettre aux héritiers d’accéder à toutes les informations nécessaires à la décision la plus éclairée possible concernant l’héritage et les successions, puisque c’est, finalement, le but.
Mais faut-il hériter de la totalité de la mémoire du défunt ? Faut-il que le numérique emporte une transparence absolue de la vie après la mort ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Madame la secrétaire d'État, comme vous l’avez dit en introduction de votre propos, ce débat n’est pas de nature politique. C’est en tant qu’être humain que chacun témoigne de ce qu’il ressent et expose sa conception du sujet.
Tout à l'heure, vous avez utilisé l’expression de « mort numérique », affirmant la préférer à celle de « succession numérique ». Cependant, j’ai noté que, dans vos propos, vous avez mentionné au moins à cinq reprises le mot « succession » !
En fait, ce qui est le plus important dans la mort numérique, ce sont les héritiers numériques, les héritiers de tout ce bien immatériel que l’on lègue – parce qu’il y a, selon moi, un héritage numérique.
Sur ce point, il n’y a pas de combat à mener. Il y a vraiment deux conceptions, qui ne sont pas en opposition, mais entre lesquelles il faut choisir aujourd'hui et qui sont peut-être, à terme, lourdes de conséquences.
Ce qui m’a non pas choqué mais dérangé dans la conception de l’Assemblée nationale, c’est qu’il faille, de son vivant, autoriser l’accès de ses futurs héritiers à tout ce que l’on a mis dans le cloud ou sur un réseau social.
Or, dans le monde physique, ils y auront accès, quoi qu’il arrive. Pour prendre un exemple simple, le jour de mon décès – le plus tard possible, ce à quoi je m’emploie quotidiennement (Sourires.) –, mes héritiers ne me demanderont pas l’autorisation d’aller farfouiller dans mes papiers ni de regarder mes photos qu’ils se partageront entre eux. Et c’est justement la question du partage qui pose problème avec le cloud.
La jurisprudence à laquelle vous faites référence, madame la secrétaire d’État, parle de l’accès aux données numériques, mais ne dit rien du partage. Est-ce à moi, futur défunt, de régler cette question ?
C’est pour cette raison qu’il vaut mieux en rester à notre version, que je préfère à celle de l’Assemblée nationale qui interdit aux héritiers l’accès aux données du défunt, sauf déclaration expresse.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas cela !
M. Christophe-André Frassa : Si, madame la secrétaire d’État. Le texte des députés dispose bien que les héritiers n’ont pas accès aux données personnelles du défunt, à ses photos et à tout ce qu’il a pu placer dans le nuage, sauf déclaration expresse contraire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La question est de savoir ce que l’on fait quand le défunt n’a pas laissé de dispositions !
M. Christophe-André Frassa : Dans ce cas, madame la secrétaire d’État, les héritiers n’ont pas accès à ces données. C’est bien le sens de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale. (Mme la secrétaire d’État marque son désaccord.)
La conception de la commission s’oppose à celle de nos collègues députés. Cette nouvelle rédaction de l’article 32 dispose que les héritiers ont accès à toutes les données personnelles du défunt, sauf directive contraire.
Le code civil précise que le droit à la vie privée cesse au moment où l’on s’éteint. Dès lors, si je ne veux pas que mes héritiers aient accès aux données que j’ai placées dans le cloud, je dois m’y opposer de mon vivant en prenant les dispositions nécessaires par anticipation.
La rédaction proposée par les auteurs de l’amendement n° 242 dit exactement l’inverse, à savoir que les héritiers peuvent avoir accès à ces données si le défunt les y a autorisés. Et c’est cette disposition qui me dérange.
Il s’agit vraiment de deux conceptions totalement opposées. Nous souhaitons aligner les successions numériques sur le modèle des successions physiques.
M. Philippe Bas : Il s’agit d’établir un régime unique !
M. Christophe-André Frassa : J’en veux pour preuve le fait que les réactions des internautes – je plaide coupable, madame la secrétaire d’État : j’ai jeté un œil sur les réseaux sociaux pendant que vous parliez… – traduisent une certaine incompréhension.
Je ne dis pas qu’une de ces deux conceptions est meilleure et que l’autre est mauvaise. Je dis simplement qu’elles correspondent à des logiques différentes. Nous souhaitons aligner les règles des successions numériques sur celles des successions physiques, ce qui sera aisément compréhensible pour les familles. Nous rapprochons la mort numérique de la mort physique, les règles applicables aux biens immatériels du défunt de celles applicables à ses biens matériels…
La conception retenue par l’Assemblée nationale sera source de problèmes, de malentendus pour les familles. En outre, elle revient à laisser les opérateurs, les plateformes, les réseaux sociaux décider de qui aura droit à quoi, ce qui me met mal à l’aise.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
136
Contre
210
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)