République numérique : Article 33 bis A

République numérique : Article 33 bis A

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Luche, Guerriau et Bonnecarrère, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Lasserre, Longeot, Gabouty et Pellevat.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Navarro.
Ces deux amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 243, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé :
« Art. 43 ter. – Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par le même responsable de traitement de données personnelles, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales, une action collective de protection des données personnelles peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis, soit de ces deux fins.
« Seules les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs peuvent exercer l’action mentionnée au premier alinéa.
« L’exercice de l’action collective de protection des données personnelles est subordonné à l’accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu’il fasse cesser la violation. »
La parole est à M. Pierre Camani.

M. Pierre Camani : L’article 33 bis A, qui prévoyait la possibilité de procéder à une action collective afin de faire cesser un manquement en matière de données personnelles, a été supprimé par la commission des lois au motif que le dispositif n’était ni légalement assuré ni opportun.
Or nous pensons exactement le contraire. Nous sommes d’autant plus confortés dans cette démarche que nous proposons une rédaction différente de celle qui a été initialement retenue par l’Assemblée nationale afin de tenir compte des observations de notre commission des lois.
Cet amendement rétablit la faculté d’exercer une action collective de protection des données personnelles devant une juridiction civile en vue de faire cesser une violation à la loi Informatique et libertés.
Seules les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 411–1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs, pourront exercer l’action mentionnée au premier alinéa.
Il s’agit de répondre à la préoccupation de la commission des lois, qui souhaite éviter les procédures abusives. Nous visons bien une atteinte collective, c’est donc un intérêt collectif qui motive l’action.
L’action de groupe est particulièrement indiquée en matière de données personnelles, puisque c’est l’agrégation des données de plusieurs milliers de consommateurs qui en fait la valeur pour les responsables de traitement.
Afin que les actions en justice soient équitables, il est indispensable que le rapport de force entre les parties soit équilibré.
Enfin, cette disposition est soutenue par la CNIL, elle est se révèle complémentaire des prérogatives de cette dernière et elle reprend les recommandations du Conseil national du numérique et du Conseil d’État.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère et Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Lasserre, Longeot, Gabouty et Pellevat.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 474 est présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé :
« Art. 43 … – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une violation de la présente loi :
« 1° Les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ;
« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs ;
« 3° Les organisations syndicales de salariés, lorsque le traitement affecte des salariés ;
« 4° Toute association formée aux seules fins d'entreprendre l'action collective concernée.
« L'exercice de l'action est subordonné à l'accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu'il fasse cesser la violation. »
Les amendements nos 123 rectifié et 136 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 474.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les associations citées de mener des actions de groupe pour faire cesser une violation à la loi Informatique et libertés.
J’ajouterai un point évoqué par un contributeur, lors de la consultation. Ces derniers mois, expliquait-il, est apparue, dans les conditions générales d’utilisation de plusieurs prestataires situés aux États-Unis, une clause très particulière prévoyant que les utilisateurs, en cas de litige, ont l’interdiction d’intenter une action de groupe et doivent porter l’affaire devant un tribunal d’arbitrage.
Pour l’heure, cette clause ne s’applique qu’aux utilisateurs américains. En adoptant cet amendement, et donc en inscrivant dans la loi la possibilité, pour des associations, de mener des actions de groupe afin de faire cesser une violation à la loi Informatique et liberté, nous nous prémunirons en ne permettant pas que de telles clauses puissent être imposées en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Christophe-André Frassa : Ces amendements visent à instaurer un dispositif pour l’action de groupe en matière de protection des données personnelles qui ne paraît a priori – comme a posteriori – ni légalement assuré, ni opportun.
En effet, l’action pourrait être engagée par toute association spécialement créée à cette fin, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour éviter les procédures abusives.
Surtout, l’action serait recevable pour tout manquement, que celui-ci soit individuel ou collectif. Or une action collective ne devrait être acceptée que lorsqu’il est porté atteinte à un intérêt collectif.
On doit aussi s’interroger sur l’intérêt d’une telle action dans le champ de la protection des données personnelles, alors qu’échoit à la CNIL une mission générale de contrôle de la bonne application de la loi Informatique et libertés. Il sera toujours plus efficace de s’adresser à l’autorité de régulation pour faire cesser le trouble plutôt qu’au juge civil.
Enfin, et surtout, la question des actions collectives est débattue dans le cadre d’un autre texte, en cours d’examen à l’Assemblée nationale : il ne serait pas de bonne méthode législative de traiter cette question indépendamment de ce dernier. Tout le monde l’aura compris, je veux parler du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, dit « J21 ».
Pour prendre un exemple, la rédaction proposée dans l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur et défendu par M. Camani ne dit strictement rien des conditions dans lesquelles le juge évalue le préjudice et répartit la réparation entre toutes les personnes membres du groupe. Or cette question est essentielle et centrale.
C'est la raison pour laquelle je demanderai à Mme Gonthier-Maurin et à M. Camani de retirer leurs amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. Yves Rome : Le retrait n’est pas la chose la plus aisée à faire !

M. Christophe-André Frassa : Je vous laisse pourtant le soin de le faire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je demande également à M. Camani et à Mme Gonthier-Maurin de retirer leurs amendements.
Pour ma part, je suis favorable à l’action de groupe – plus précisément, à l’action collective – pour faire cesser les manquements en cas de violation de la législation relative aux données personnelles.
Là aussi, la massification induite par l’ère numérique, la dimension « data », nous oblige à adapter nos processus. Un individu qui décide, seul, de poursuivre un réseau social parce qu’il considère que la législation sur les données personnelles le concernant n’a pas été respectée a beaucoup moins de poids que des dizaines de milliers d’utilisateurs dénonçant ensemble cette violation du droit.
Le but d’une telle action n’est d’ailleurs pas forcément la réparation du préjudice, la compensation financière. Le but principal de l’action collective en matière numérique, c’est la cessation immédiate du manquement.
Pour ma part, je considère que nous avons besoin d’instaurer une action collective en ce domaine. Si je demande le retrait de ces amendements, c’est parce que – j’en ai reçu confirmation hier – le Gouvernement a l’intention de déposer un amendement dans le cadre du projet de loi « justice du XXIe siècle ». Ce texte, dont l’intitulé exact est « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », est le réceptacle naturel des débats sur cette question.

M. le président : Monsieur Camani, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?

M. Pierre Camani : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 243 est retiré.
Madame Gonthier-Maurin, qu’advient-il de l'amendement n° 474 ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 474 est retiré.
En conséquence, l’article 33 bis A demeure supprimé.