République numérique : Article 33 bis B
debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les deux premiers alinéas de l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont ainsi rédigés :
« Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l’article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend notamment en compte le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la commission afin de remédier au manquement et d’atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la Commission.
« Le montant de la sanction ne peut excéder 1,5 million d’euros. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère et Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Lasserre, Marseille, Longeot, Gabouty et Pellevat.
L’amendement n° 137 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 244 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 475 est présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 574 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton et MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, G. Bailly et Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »
Les amendements nos 124 rectifié et 137 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 244.
M. Roland Courteau : Il s’agit ici de rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
La commission des lois a revu à la baisse le montant des sanctions pouvant être prononcées par la CNIL. Il s’agit d’un montant maximal, afin d’être dissuasif.
Cette rédaction permet de s’aligner exactement sur le règlement européen, notamment concernant les critères précisément définis que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour fixer le niveau de la sanction.
Cette anticipation permettra à nouveau de modifier les règles au moment de l’entrée en vigueur du règlement européen tout en rendant notre législation crédible en matière de sanction.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 475.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement est défendu, monsieur le président. Comme vient de l’expliquer M. Courteau, il s’agit d’aligner le régime français sur celui qui vient d’être adopté à l’échelle européenne.
M. le président : L'amendement n° 574 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 244 et 475 ?
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Courteau, madame Gonthier-Maurin, je comprends votre démarche puisque le règlement européen prévoit cette augmentation des sanctions.
En revanche, en rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale sur les sanctions de la CNIL et en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, vous définissez un montant maximal valable uniquement lorsque la CNIL agit en tant que guichet unique, au nom de tous ses homologues européens.
Or une telle augmentation des sanctions apparaît disproportionnée en l’absence d’harmonisation européenne. Je pense qu’il faut d’abord attendre l’entrée en vigueur du règlement.
À ce stade, je vous demande de retirer ces amendements dans la mesure où la CNIL agit aujourd’hui en tant que régulateur national et non en tant que guichet unique pour tous ses homologues européens. Les sanctions qu’elle pourrait prononcer sur le fondement de vos amendements, s’ils étaient adoptés, seraient donc disproportionnées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Courteau : Favorable !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est en effet favorable à ces amendements relatifs au montant des sanctions prononcées par la CNIL en cas de violation massive, par une entreprise, de la réglementation sur les données personnelles.
À l’heure actuelle, le plafond des sanctions est fixé à 150 000 euros, autant dire une cacahuète, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, pour les géants de l’internet. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
Mme Corinne Bouchoux : Effectivement !
M. Roland Courteau : C’est vrai ! Ce n’est rien du tout !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Ce n’est pas une telle somme qui permettra de modifier certains comportements commerciaux.
Il faut donc à la fois faire plus de prévention auprès des entreprises – c’est le rôle du mécanisme des certificats de conformité, qui permettent de valider des traitements de données personnelles en amont – et, en cas de non-respect de la réglementation, alourdir les sanctions.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : C’est le raisonnement qui a été suivi par les députés, alors que le Gouvernement y était tout d’abord rétif pour des raisons d’articulation avec le règlement européen sur les données personnelles. Ce règlement n’étant applicable aux entreprises que dans un délai de deux ans suivant son adoption, il était à craindre que ces sanctions ne s’appliquent qu’aux entreprises françaises et non aux autres.
Les députés ont décidé d’augmenter le niveau des sanctions et le Gouvernement s’est finalement rangé à leur avis.
Votre commission des lois a également décidé d’augmenter le montant maximal en le portant à 1,5 million d’euros, contre 20 millions d’euros à l’Assemblée nationale ! Une telle baisse du plafond n’est plus du tout en ligne avec les dispositions prévues dans le règlement européen.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable aux amendements présentés, qui permettent de coller complètement au texte européen et d’éviter de devoir réécrire notre droit dans deux ans. Ces dispositions sont aussi l’occasion d’envoyer dès à présent un message assez fort aux entreprises qui décideraient de ne pas respecter notre réglementation en matière de données personnelles.
J’ajouterai que la CNIL, dans son avis sur ce projet de loi, a officiellement demandé l’augmentation du plafond des sanctions qu’elle peut prononcer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 et 475.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33 bis B.
(L'article 33 bis B est adopté.)