République numérique : Article 33 bis

République numérique : Article 33 bis

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 49 bis ainsi rédigé :
« Art. 49 bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, à la demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un État non membre de l’Union européenne, dès lors que celui-ci offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 44, sauf s’il s’agit d’un traitement mentionné aux I ou II de l’article 26.
« Le président de la commission ou la formation restreinte peuvent, à la demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux leurs dans un État non membre de l’Union européenne, dès lors que celui-ci offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, prendre les mesures mentionnées aux articles 45 à 47, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sauf s’il s’agit d’un traitement mentionné aux I ou II de l’article 26.
« La commission est habilitée à communiquer les informations qu’elle recueille ou qu’elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des États non membres de l’Union européenne, dès lors que ceux-ci offrent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.
« Pour la mise en œuvre du présent article, la commission conclut préalablement une convention organisant ses relations avec l’autorité exerçant des compétences analogues aux siennes. Cette convention est publiée au Journal officiel. »

M. le président : L'amendement n° 620, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement quelque peu technique.
Les autorités administratives indépendantes, les AAI, lorsqu'elles envisagent des sanctions, doivent satisfaire aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui offre à chacun le droit d'accéder à un tribunal impartial, statuant dans un délai raisonnable et au terme d'un procès équitable.
L'arrêt rendu le 11 juin 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de la société Dubus impose une stricte séparation des fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement.
Une réforme menée en 2011 a permis de consolider la conformité du régime de poursuite et de sanction de la CNIL aux stipulations de la Cour européenne des droits de l’homme.
Dès lors, la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction se traduit par une stricte répartition des pouvoirs entre le président de l’autorité et la formation restreinte.
Le président instruit, décide de l’opportunité des poursuites, en toute indépendance. La formation restreinte, quant à elle, est seule habilitée à sanctionner.
Dès lors, il importe de maintenir strictement l’indépendance et la séparation de ces deux fonctions.
La formation restreinte ne saurait être saisie par une tierce autorité et ne dispose pas du pouvoir de décider de l’examen d’un dossier, fût-ce à la demande d’une autorité de protection des données d’un pays offrant un niveau de protection adéquat.
De même, la possibilité pour une autorité tierce de saisir le président de l’autorité nationale d’une demande tendant à l’engagement de poursuites est de nature à remettre en cause l’indépendance de la fonction.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées par le seul président de la CNIL avec les règles relatives à la séparation des pouvoirs, notamment entre l’instruction – décision de contrôle – et l’opportunité des poursuites – désignation d’un rapporteur. Je suis naturellement favorable à cette disposition.
Je me permets toutefois de signaler que cet alinéa a été introduit dans le texte par un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement…

M. Roger Karoutchi : Allons bon !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 620.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33 bis, modifié.
(L'article 33 bis est adopté.)